Le principe de la force obligatoire des contrats





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Le droit commun des contrats est défini par le Code Civil. Il repose sur le principe de l'autonomie de la volonté et de la force obligatoire des contrats

Le cnsensuaolisme


Article 1101  

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.  

Le contrat est une convention, c'est à dire un accord de plusieurs volontés ( par opposition à l'acte unilatéral ) qui est à la base d'obligations.

Le contrat crée des obligations de donner, c'est à dire de transférer la propriété ou tout autre droit réel, de faire ou de ne pas faire. En droit des affaires les deux fonctions essentielles des contrats sont la fourniture de biens, avec le transfert de la propriété (vente ou échange )  ou de la jouissance (bail ou prêt)  de ces biens, et la prestation de services (contrat de travail ou contrat d'entreprise).

 Conditions essentielles


Article 1108  

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
   Le consentement  de la partie qui s'oblige ;
   Sa  capacité de contracter ;
   Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
   Une  cause licite dans l'obligation.  

Le principe de la force obligatoire des contrats



Article 1134

  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
   Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
   Elles doivent être exécutées de bonne foi.




Article 1135

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. 

Le droit des contrats est dominé par le principe de l'autonomie de la volonté. Remis en cause par le dirigisme, tant au niveau de la formation du contrat que de son exécution , en particulier en raison du développement de contrats d'adhésion il regagne de  la force avec le déclin dirigisme.

Le principe de la liberté contractuelle est que ce qui n'est pas interdit est permis. Par ailleurs il implique que (sous réserve d'obligations prévues par la loi telles que l'assurance obligatoire) chacun est libre de contracter et du choix de son contractant. 

Les parties peuvent conclure soit un contrat dont les modalités générales sont définies par la loi ou les tribunaux, on parle alors de contrat nommée (comme la vente ou le louage), ou des contrats qui n'ont pas de qualification donnée par la loi ou par les tribunaux, on parle alors de contrat innomé.

formation du contrat

Le schéma classique est fondé sur  la rencontre de l'offre et de la demande

Dans le schéma classique le contrat est formé lorsque le consentement a été atteint sur l'ensemble des engagements contractuels. L'offre, si elle n'est pas acceptée immédiatement, est suivie par une contre-offre et le processus se prolonge jusqu'à la formation du contrat. C'est en particulier la technique du marchandage
les contrats d'adhésion

Avec la Révolution industrielle, l'avènement de la production, de la consommation et des services de masse, la rapidité indispensable de la plupart des transactions et les nécessités économiques d'uniformité des conditions donnent naissance aux contrats standardisés, aux conditions générales de contrat, aux contrats de guichet et globalement à ce que la doctrine au début de XXème siècle a qualifié de contrat d'adhésion. De façon générale de nombreux contrats sont conclus sans être discutés, en fonction de conditions générales avec une individualisation des conditions par des clauses particulières, mais sans réelle possibilité de modification des stipulations prévues et un simple choix entre des alternatives fixées d'avance.

Dans ces contrats la puissance économique incite à la stipulation de clauses de limitation de responsabilité ou d'exonération, et généralement à des clauses souvent indument onéreuses transférant au client l'essentiel des risques. 

La jurisprudence réagit en développant diverses techniques de protection,  soit pour restreindre l'efficacité des clauses abusives en les déclarant inopposables, soit par une  interprétation "découvrant" diverses obligations pesant en tout état de cause sur le stipulant (en particulier des obligations de résultat dans les services collectifs de transport). Le législateur intervient pour réglementer un nombre important de ces contrats, donnant lieu à un essor du dirigisme.
Les contrats et le droit de la consommation

Dans les années 1970, à la suite du mouvement consumériste américain, fortement influencé par la doctrine  germanique, le droit de la consommation se répand en France et plus généralement en Europe avec en particulier une réglementation des  clauses abusives 

Les contrats négociés


A la tendance vers la rapidité des engagements courants fait pendant au contraire un développement d'une formation progressive du lien contractuel dans les contrats négociés. Dans ces contrats les pourparlers permettent la mise au point des dispositions contractuelles.

la progression de l'engagement juridique


v. en droit européen comparé Jean de La Hosseraye, Pourparlers: l'insécurité juridique des accords précontractuelles, Bulletin européen et international, 01/06/1997, pp. 14-16

la modulation de la force juridique par les contrats régissant les pourparlers

Dans la pratique contractuelle des affaires les pourparlers sont jalonnés de divers documents qui constituent des étapes vers la conclusion du contraat

Il s'agit en particulier des documents suivants
  • les lettres d'intention
  • les MOU, accords de principe etc.
  • les projets stipulés "sans valeur contractuelle ou avec une  stipulation "subject to contract"

La qualification des documents pose de nombreux problèmes car il s'agit de savoir s'il s'agit d'un accord de principe ayant force obligatoire  ou  d'un document sans valeur contractuelle, ce qui n'exclut pas en tout état de cause la naissance possible d'obligations.

les obligations résultant de la négociation


De même dans la pratique contractuelle, des obligations peuvent naitre en dehors du rapport contractuel en cours de création
  • les obligations stipulées (par exemple exclusivité de négociation)
  • les accords de confidentialité
Des obligations jurisprudentielles résultent des pourparlers, les tribunaux imposant un minimum de loyauté des négociations

Ces obligations sont en particulier
  • obligation de négociation de bonne foi

  • obligation d'information précontractuelle

La violation de ces obligations constitue une faute précontractuelle génératrice de responsabilité civile. Il s'agit là d'une des différences avec le système américain qui est réticent à l'idée d'une responsabilité contractuelle (v. cependant l'affaire Texaco/Pennzoil).

les contrats cadres et les contrats de longue durée


Longtemps sous la menace de la jurisprudence sur l'indétermination de l'objet, les contrats cadres (par exemple des contrats d'approvisionnement) permettent la formation de relations contractuelles de longue durée.

les notions d'équité

La tendance contractuelle est au  développement d'un "commerce équitable (v. "COMMERCE EQUITABLE). Elle traduit les impératifs de la protection de l'équilibre contractuelle, afin de limiter l'interventionnisme et le dirigisme. Au delà de la protection limitée par le bais  de l'interdiction des  contrats léonins on constate la  tendance en particulier des juges du fond à veiller à l'équilibre financier et à la proportionnalité

v. ECONOMIE ET CONTRAT

Le contrôle du contrat se fait tant par un controle de la formation du contrat que par un contrôle du contenu du contrat

Moury, Jacques,Une embarrassante notion: l'économie du contrat, Dalloz,  22/06/2000, pp.382-386

Dans ledroit des contrats, la jurisprudence considère qu'il y a divers types de contractant professionnel,  et qu'en fonction de la catégorie de contractant elle assure l' équilibre des relations contractuelles entre professionnels. Cette  protection est assurée par le biais de la, théorie générale des obligations, sur la base de la  lésion, par un élargissement du domaine pour y inclure un  principe de proportionnalité

Crémier, Pierre, Essai sur la protection du contractant professionnel, en marge du droit de la concurrence, Petites Affiches, 11, 12 et14/06/2000

Technique et expression des volontés


L'échange des consentements a posé des problèmes dès qu'il n'y a pas présence physique contemporaine de cet échange. Il en est ainsi des contrats passés par correspondance où la jurisprudence adopte des solutions pragmatiques de protection.

Les moyens techniques ont été successivement

  • le télégraphe
  • le téléphone
  • le telex
  • le fax
  • l'EDI
  • l'Internet

Dans les contrats conclus à distance le droit de la consommation a prévu,  pour les contractants non professionnels ou contractant pour des besoins non professionnels, des délais de réflexion ou de rétractation , ou des droits de repentir.

Les contrats à tendance institutionnelle


La technique contractuelle permet de créer des relations à longue durée qui sont à mi-chemin entre le contrat classique et l'institution.

Cette tendance institutionnelle  se situe dans le cadre de relations contractuelles multiples , dont l'exemple type est le contrat individuel de travail mais aussi les  contrats syndiqués en matière de financement (euro-crédits) ou les les joint ventures

Les groupes de contrats et les ensembles contractuels


La jurisprudence , en dépit du principe classique de l'effet relatif des conventions, qui limite le domaine d'application de la force obligatoire du contrat aux deux parties en présence, depuis en particulier la jurisprudence SEDRI , reconnait l'existence de groupes de contrats et la formation d'ensembles contractuels. Le sort de l'un des contrats affectera ainsi l'ensemble contractuel.
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