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Communauté de Communes

47, rue St Barthélémy

54 280 CHAMPENOUX

Tel : 03 83 31 74 37

Fax : 03 83 31 73 13

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PROCES VERBAL DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

11/03/2015

CHAMPENOUX



L'an 2015 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Couronné, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Champenoux. , sous la présidence de Mr Christian Guillaume.
Etaient présents :

M. BERNARDI Yves, M. CHARRON Gilbert, Mme CLAUDE Claudyne, M. DIEDLER Franck, M. FAGOT- REVURAT Yannick, M. FALCONNET Gérard, Mme FROMAGET Gisèle, M. GUILLAUME Christian , M. LAPOINTE Denis, M. MAHR Pierre, M. MAILLOT Olivier, M. MATHEY Dominique, Mme MONCHABLON Marie Claude, M CHALON Benjamin, M. POIREL Patrick, Mme REMY Chantal, M. RENAUD Claude, M. ROBILLOT Alain, M. ROCH Gérard ,M. THIRY Philippe, M. THOMAS Claude, M. TISSERAND André , M. VALANTIN Hervé, M. VINCENT Yvon, M. VISINE Gilbert

Procuration(s) : Mme CARTAUX Claire à M. GUILLAUME Christian - M. GUIMONT Henri-Philippe à M. LAPOINTE Denis

Etai(ent) absent(s) : Mme BOURDON Laurence

Etai(ent) excusé(s) : -

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait 27 votants pour la séance.
Monsieur le Président :
Accueille les élus

Remercie de leur présence, Monsieur TOSI (Trésorier) et Madame DIAQUIN (Correspondante de L’EST REPUBLICAIN)

Demande la validation du compte-rendu du 28/01/2015 novembre 2014, lequel est approuvé par l’assemblée.

Suite à la demande de Mr Yves Bernardi de la commune de Moncel sur Seille, son intervention relative au choix du lieu du multi accueil a été intégrée au compte rendu du 28/01/2015.


INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Dispositif ACTES, codification des matières : 5-7

DE N°029 Recomposition des territoires – Loi NOTRE
Les membres du bureau réunis le 25 février, autour de la recomposition des territoires suivant le projet de la loi NOTRE, après en avoir débattu, s’entendent à l’unanimité moins 1 voix, sur les points suivant :


  • L’importance des surfaces agricoles, la faible proportion de surfaces artificialisées, la densité de population modérée, la forte prédominance de l’artisanat et des commerces de proximité, la dispersion des services et la qualité du cadre de vie définissent le Grand Couronné comme une terre rurale ;




  • La collectivité a su travailler à l’évolution des services sur son périmètre en bonne intelligence. La cohérence et l’harmonie avec les politiques publiques locales en sont la preuve après quarante ans de collaboration, sous différentes formes de coopération ;




  • La proximité des territoires urbains appelle nécessairement à de nouvelles formes d’échanges afin de développer une complémentarité accrue entre les espaces intercommunaux. Toutefois, les qualités et caractéristiques du secteur rural doivent être respectées et préservées au sein de leurs propres entités.


Le conseil communautaire, sur proposition du bureau, après avoir entendu le Président et les rapporteurs :


  • Décide de rester uni et solidaire pour se rapprocher des territoires ruraux voisins afin de construire une nouvelle intercommunalité rurale plus large ;

  • Donne mandat au Président et aux vice-présidents pour rencontrer les communautés de communes de Seille et Mauchère et du Sânon afin de travailler sur un scénario à 3 collectivités ; un compte rendu sera transmis aux conseillers communautaires après chaque rencontre. 

  • Demande, parallèlement à ces rencontres, qu'une étude technico-financière à minima soit engagée pour permette à chacun de mieux appréhender les conséquences des rapprochements proposés.



Débat :

Madame Gisèle Fromaget demande qu’une rencontre avec le territoire du Sel et Vermois soit également prévue. Monsieur Christian Guillaume précise que des dates ont été programmées pour une prochaine rencontre. Il rappelle à Mme Gisèle Fromaget que l’ensemble des élus a voté à l’unanimité pour une concertation avec deux Territoires : le Sânon et Seille et Mauchère.

Monsieur Claude Thomas suggère qu’un quatrième point soit ajouté à cette délibération. Il propose d’analyser la possibilité d’étudier un rapprochement avec un PETR (Pôle d’Equilibre Territoriaux et Ruraux).

Pour Monsieur Yvon Vincent la proposition de Monsieur Claude Thomas ne présente pas une relation directe avec la délibération. Le PETR n’est pas lié à la problématique de la loi des 20 000 habitants pour les intercommunalités.

Pour Monsieur Diedler « on fait l’amalgame aujourd’hui car à un moment donné il a été supposé que si la Communauté de Communes adhérait à un PETR la loi des 20 000 ne pourrait pas lui être imposée. » Si on adhère à un PETR c’est pour exercer des missions dans différents domaines de compétences.

Il est proposé d’ajouter en fin de procès-verbal une motion dans laquelle le conseil communautaire s’engage à poursuivre sa réflexion pour une adhésion à un PETR.

POLE MOYENS GENERAUX

Dispositif ACTES, codification des matières : 1-7

DE N°030 Renouvellement assurance statutaire

Le Président rappelle :

Que la Communauté de Communes du Grand Couronné a, par délibération 058 du 3 juillet 2014, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale n°86-552 du 14 mars 1986.
Que le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de Communes du Grand Couronné les résultats la concernant.
Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 19 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales établissements territoriaux ;

  • Décide d’accepter la proposition du Centre de Gestion  (cf document joint)

  • Autorise le Président à prendre et à signer la convention en résultant et tout acte y afférent.


*******

Dispositif ACTES, codification des matières : 5-3
DE N°031 Désignation de l’assistant / conseiller de Prévention
La Communauté de Communes du Grand couronné s’est engagée dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, dont l’étape initiale est la réalisation du Document Unique et un Programme Annuel de Prévention. Ceux-ci ont été approuvés par délibération du 12 novembre 2014.

Afin de veiller à la pérennisation et le suivi de celui-ci, il convient de nommer au sein du personnel un assistant de chargé de prévention (ACP) : (un conseiller étant pour une collectivité plus grande)
La mission de l'assistant prévention est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :

- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents,

- améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents

- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
- veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.


Il fait vivre la démarche de prévention des risques, instaurée par l'autorité territoriale :
- en effectuant des remontées d’informations écrites périodiques à l’autorité territoriale,

- en pérennisant la communication santé/sécurité au sein de la collectivité,

- en mettant en place et en suivant les registres de santé et de sécurité au travail mis à disposition des agents de la collectivité- en participant à l’évaluation des risques professionnels,
L’estimation du centre de gestion pour cette tâche est de 0.20 TP
Il est proposé de nommer Mr CHERY Cyril (directeur du service moyen technique) à cette tâche
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 19 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Approuve la nomination de Mr CHERY Cyril en tant qu’assistant de chargé de prévention.


*******

Dispositif ACTES, codification des matières : 5-4

DE N°032 Délégation au Bureau et au Président
Considérant la délibération du 23 avril 2014 sur les délégations accordées au Bureau et au Président,

Considérant l’article 5211-10 du CGCT, le conseil communautaire peut accorder des délégations de pouvoir au Bureau et au Président afin que l’action administrative soit efficace et rapide dans les décisions,
Considérant que les attributions suivantes ne peuvent être déléguées :
- Le vote du budget ;

- L'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- L'approbation du compte administratif ;

- Les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- L'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- La délégation de la gestion d'un service public ;

- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
Il convient de voter les précisions et nouvelles délégations retenues par le conseil communautaire suivantes :
1- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés utilisées

2- Procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires

3- Prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et leur avenant qui peuvent être passés de gré à gré, sous la forme de marchés sans formalité préalable, en raison de leur montant avec un maximum de 250 000 €, lorsque les crédits, dans les opérations préalablement votées, sont prévus au budget et signer tous les documents nécessaires,

4- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans

5- Passer les contrats d'assurance

6- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges

7- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 500 €

8- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice, architectes et experts ; et intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de la défendre dans les actions intentées contre elle dans tous les contentieux qui se présenteront,

9- D’indemniser les propriétaires concernés par les travaux, avec la possibilité de verser des acomptes, selon le barème de la chambre d’agriculture pour les évictions de droit du bail « perte de revenu et fumures arrière fumures », le barème GDF pour les pertes de récoltes, l'estimation du service des Domaines pour l’achat des parcelles avec une fourchette de 10 %,

10- Approbation des Dossiers de Consultation des Entreprises

11- Approbation des demandes de subvention

12- Valider les demandes de formation du personnel dans la limite des crédits ouverts

13- Procéder au virement de chapitre à chapitre en cas d’insuffisance budgétaire

14- Ouverture des crédits nécessaires aux écritures comptables d’intégration ou de sortie des immobilisations et subventions

15- Signature des avenants qui n’implique pas de modification tarifaire

16- Renouvellement des contrats de location, de maintenance ou d’assurances

17- Signature des conventions de stage non rémunéré et rémunéré

18- Rembourser toute personne soumise à la redevance d’assainissement collectif alors que son habitation a été classée en zone non collective et ce sur 5 ans,

19- Régler les sinistres inférieurs à 500 € directement (sinistrés ou réparateurs) lorsque la responsabilité civile de la communauté de communes est engagée,

20- Accepter les indemnités sinistres versées par l’assurance,

21- Statuer sur les admissions en non-valeur dans la limite des crédits budgétaires,

22- Mettre en place et réaliser les lignes de trésorerie,
Le conseil communautaire constitué des délégués des 19 communes adhérentes après en avoir délibéré, à l’unanimité :


  • Décide d’accorder au Bureau, en application de l’article 52.11-10 du code Général des

Collectivités Territoriales les opérations suivantes :
1- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés utilisées

3- Prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et leur avenant qui peuvent être passés de gré à gré, sous la forme de marchés sans formalité préalable, en raison de leur montant compris entre 250 001 € et 600 000 €, lorsque les crédits, dans les opérations préalablement votées, sont prévus au budget et signer tous les documents nécessaires,

11- Approbation des demandes de subvention

10- Approbation des Dossiers de Consultation des Entreprises

21- Statuer sur les admissions en non-valeur dans la limite des crédits budgétaires,



  • Décide d’accorder au Président, en application de l’article 52.11-10 du code Général des Collectivités Territoriales les opérations suivantes :


2- Procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires

3- Prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et leur avenant qui peuvent être passés de gré à gré, sous la forme de marchés sans formalité préalable, en raison de leur montant avec un maximum de 250 000 €, lorsque les crédits, dans les opérations préalablement votées, sont prévus au budget et signer tous les documents nécessaires,

4- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 10 ans

5- Passer les contrats d'assurance

6- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges

7- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 500 €

8- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice, architectes et experts ; et intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de la défendre dans les actions intentées contre elle dans tous les contentieux qui se présenteront,

9- D’indemniser les propriétaires concernés par les travaux, avec la possibilité de verser des acomptes, selon le barème de la chambre d’agriculture pour les évictions de droit du bail « perte de revenu et fumures arrière fumures », le barème GDF pour les pertes de récoltes, l'estimation du service des Domaines pour l’achat des parcelles avec une fourchette de 30 %,

12- Valider les demandes de formation du personnel dans la limite des crédits ouverts

13- Procéder au virement de chapitre à chapitre en cas d’insuffisance budgétaire

14- Ouverture des crédits nécessaires aux écritures comptables d’intégration ou de sortie des immobilisations et subventions

15- Signature des avenants qui n’implique pas de modification tarifaire

16- Renouvellement des contrats de location, de maintenance ou d’assurances

17- Signature des conventions de stage non rémunéré et rémunéré

18- Rembourser toute personne soumise à la redevance d’assainissement collectif alors que son habitation a été classée en zone non collective et ce sur 5 ans,

19- Régler les sinistres inférieurs à 500 € directement (sinistrés ou réparateurs) lorsque la responsabilité civile de la communauté de communes est engagée,

20- Accepter les indemnités sinistres versées par l’assurance,

22- Mettre en place et réaliser les lignes de trésorerie,
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