Jacques couture. Thierry albertini. Isabelle bourgeois. Daniel lesage (procuration donnée à M. Henri-Jean antoine à partir de 9H35). Jean-Claude mariani. Solange chiecchio, Jean-Claude graciano. Marie-Louise cassar, Adjoints
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ACCORDE une garantie d’emprunt de 100 % à la SPLM pour la Concession d’Aménagement « Cœur de Ville II » pour la durée totale du prêt, destinée à financer les travaux de viabilisation de parcelles et l’achat de la propriété 101 bd Aristide Briand afin d’y construire des logements dont une part de logements sociaux. La collectivité S’ENGAGE : - à se substituer à la SPLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; - à libérer pendant la durée du prêt des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt AUTORISE Madame le Sénateur Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. Mme le Sénateur Maire fait part d’une question qu’elle souhaite rajouter à l’ordre du jour concernant la garantie d’emprunt à la SPLM Concession d’Aménagement « Grand Sud Passion » DELIBERATION N° 2014/799 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR L’AJOUT D’UNE QUESTION NON INSCRITE A L’ORDRE DU JOUR CONCERNANT LA GARANTIE D’EMPRUNT A LA SPLM CONCESSION D’AMENAGEMENT « GRAND SUD PASSION » EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire Madame le Sénateur Maire demande aux Elus leur accord pour rajouter une délibération dont l’objet est : « Garantie d’emprunt à la SPLM concession d’Aménagement Grand Sud Passion ». LE CONSEIL MUNICIPAL à L’UNANIMITE DONNE un avis favorable pour rajouter cette question. DELIBERATION N° 2014/800 – GARANTIE D’EMPRUNT A LA SPLM CONCESSION AMENAGEMENT « GRAND SUD PASSION » EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI Dans le cadre de la concession d’aménagement « GRAND SUD PASSION » en date du 1er novembre 2012, la SPLM sollicite la Commune de la VALETTE DU VAR, afin qu’elle accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour un emprunt 5 000 000 € qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt GAIA CT FONCIER est destiné à financer les acquisitions foncières et les travaux de viabilisation foncière liés à la construction de logements dont au moins 25% de logements sociaux, ainsi que de logements locatifs intermédiaires et de logements à prix maitrisé. Une part très minoritaire des surfaces sera consacrée à des activités tertiaires. Le Conseil Municipal a accordé cette garantie lors de sa séance du 14/11/2014. Il s’avère que du fait de l’ordonnance du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement, cette garantie peut être portée à 100 % dans la mesure où l’opération concerne principalement la construction de logements et se situe dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Cela permettrait d’éviter à la SPLM de demander un cautionnement bancaire onéreux pour les 20 % restant. En conséquence, Madame Le Sénateur Maire demande au Conseil Municipal de porter à 100 % la garantie de la ville sur cet emprunt dont voici les nouvelles caractéristiques. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
LE CONSEIL MUNICIPAL par 28 POUR - 7 ABSTENTIONS (Mmes et MM. Josiane BESSET. Virginie BRISSY. Jean-Pierre PONZEVERA. Michel REYNAUD, Mme et MM. Evelyne JARDILLIER. Lucien LESUR. Guillaume ROBAA) ACCORDE une garantie d’emprunt de 100 % à la SPLM pour la Concession d’Aménagement « Grand Sud Passion » pour la durée totale du prêt, destinée à financer les acquisitions foncières et les travaux de viabilisation foncière liés à la construction de logements dont au moins 25 % de logements sociaux, ainsi que de logements locatifs intermédiaires et de logements à prix maitrisé. La collectivité S’ENGAGE : - à se substituer à la SPLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; - à libérer pendant la durée du prêt des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt AUTORISE Madame le Sénateur Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. DELIBERATION N° 2014/782 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE A LA SEMEXVAL POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX QUARTIER CHATEAU-REDON - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire A la demande de la Commune, la SPLM a prévu dans le cadre de la concession d’aménagement Grand Sud Passion la création de 70 logements sociaux qui seront situés dans le Quartier Château-Redon. La SEMEXVAL, bailleur social, se portera acquéreur de ces logements. La commune a souhaité contribuer de façon importante à la réalisation de cette opération :
Le plan de financement présenté par la SEMEXVAL fait apparaître un besoin global de 1 656 000 €. La subvention sera inscrite au BP 2015 et fera l’objet d’un amortissement sur 5 ans. LE CONSEIL MUNICIPAL par 31 POUR - 4 ABSTENTIONS (Mmes et MM. Josiane BESSET. Virginie BRISSY. Jean-Pierre PONZEVERA. Michel REYNAUD) ACCORDE le versement de la subvention d’équipement à la SEMEXVAL. AUTORISE Madame le Sénateur Maire à signer la convention y afférente. DELIBERATION N° 2014/783 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE A LA SEMEXVAL POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVENUE A. FRANCE ET CHEMIN DES TERRES ROUGES - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire A la demande de la Commune, la SPLM a prévu dans le cadre de la concession d’aménagement Cœur de Ville la création de 27 logements sociaux qui seront situés Avenue A. France et Chemin des Terres Rouges. La SEMEXVAL, bailleur social, se portera acquéreur de ces logements. La commune a souhaité contribuer de façon importante à la réalisation de cette opération, en s’engageant à verser à la SEMEXVAL, bailleur Social, une subvention d’équipement lui permettant d’équilibrer pour sa part cette opération. Le plan de financement présenté par la SEMEXVAL fait apparaître un besoin global de 144 000 €. La subvention sera inscrite au BP 2015 et fera l’objet d’un amortissement sur 5 ans. LE CONSEIL MUNICIPAL par 31 POUR - 4 ABSTENTIONS (Mmes et MM. Josiane BESSET. Virginie BRISSY. Jean-Pierre PONZEVERA. Michel REYNAUD) ACCORDE le versement de la subvention d’équipement à la SEMEXVAL. AUTORISE Madame le Sénateur Maire à signer la convention y afférente. DELIBERATION N° 2014/784 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE 70 LOGEMENTS SOCIAUX QUARTIER CHATEAU-REDON EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire La SEMEXVAL fera l’acquisition de 70 logements sociaux réalisés par la SPLM à la demande de la Commune, quartier Château-Redon. Afin d’équilibrer cette opération, la Commune versera une participation financière de 1 656 000 € ttc à la SEMEXVAL bailleur social. LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à procéder aux démarches pour l'obtention d’une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Régional pour financer cette contribution importante au logement social dans notre Commune. DELIBERATION N° 2014/785 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE 27 LOGEMENTS SOCIAUX AVENUE A. FRANCE ET CHEMIN DES TERRES ROUGES EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire La SEMEXVAL fera l’acquisition de 27 logements sociaux réalisés par la SPLM à la demande de la Commune, Avenue A. France et Chemin des Terres Rouges. Afin d’équilibrer cette opération, la Commune versera une participation financière de 144 000 € ttc à la SEMEXVAL bailleur social. LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à procéder aux démarches pour l'obtention d’une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Régional pour financer cette contribution importante au logement social dans notre Commune. DELIBERATION N° 2014/786 – ATTRIBUTION BOURSE EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE ATTRIBUE une bourse d’un montant de 400 € à une étudiante Valettoise afin de l’aider à financer son stage à l’Université Juan Carlos à Madrid dans le but d’enrichir et développer la maitrise de la langue afin d’obtenir son diplôme de tourisme. DELIBERATION N° 2014/787 – APPEL D’OFFRES OUVERT 2014-28 – MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC ET DES BORNES FORAINES – AUTORISATION DE SIGNATURE EXPOSE PAR M. Jean-Claude MARIANI Par délibération n° 2014/517 du 14 Février 2014, le Conseil Municipal a adopté le principe du groupement de commandes entre la ville de La Valette-du-Var et la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM) pour la passation d'un marché de prestations de service pour la maintenance des installations d'éclairage public et des bornes foraines (cf. article 8 du Code des Marchés Publics). La ville de La Valette-du-Var, désignée en qualité de coordonnateur du groupement, est chargée de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant et d'une manière générale de prendre en charge tous les actes nécessaires à l'exercice de ces missions. Afin d'assurer une homogénéité de qualité d'entretien entre les sites appartenant à la Commune et les voies communautaires et ZAE relevant de la compétence de la Communauté d'Agglomération, les parties ont décidé de lancer ensemble le marché de maintenance des installations d'éclairage public et des bornes foraines, à charge pour chaque collectivité d'en assurer l'exécution. Le marché est établi pour une période initiale de deux ans lequel pourra être ensuite reconduit deux fois au maximum pour une année supplémentaire sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Ledit marché a pour objet la surveillance, la maintenance corrective et préventive de l'éclairage public et des bornes foraines. La procédure retenue est celle de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III-2è, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. La consultation implique la conclusion d'un "accord-cadre" au sens de la directive 2004/18/CE et de la fiche explicative n° CC/2005/03 du 14 juillet 2005, c'est-à-dire d'un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum conclu avec un seul opérateur économique, conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics. Les crédits nécessaires pour ces prestations sont inscrits au budget communal –section fonctionnement – fonction 814 – nature 6156. LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer le marché de maintenance des installations d’éclairage public et des bornes foraines avec le prestataire suivant : Entreprise SARL EGE NOEL BERANGER 12 Avenue Claude Antonetti, 13713 LA PENNE SUR HUVEAUNE CEDEX APPROUVE l'acte d'engagement lequel mentionne l'identité des parties contractantes dont le marché à bons de commande est conclu sans minimum, ni maximum. DELIBERATION N° 2014/788 – APPEL D’OFFRES OUVERT 2014-33 – SERVICES D’IMPRESSION D’AFFICHES – AUTORISATION DE SIGNATURE EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI La municipalité porte un intérêt tout particulier à l'information dont l'objectif est d'apporter aux Valettois une communication de qualité portant sur la vie de La Valette-du-Var, à travers la diffusion de magazines municipaux, brochures, flyers, dépliants, affiches etc … Le marché lancé précédemment a été réparti en trois lots au sens de l'article 10 du Code des Marchés Publics :
Le lot n° 3 "service d'impression d'affiches" a été déclaré sans suite, en application de l'article 59 IV du Code des Marchés Publics après analyse des offres où il est apparu que les soumissionnaires ont interprété et chiffré le bordereau de prix contractuels de manière différente sur certains prix. Dans le respect des principes de la commande publique, et notamment celui de l'égalité de traitement entre les candidats, il a été décidé de relancer une nouvelle procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40 III-2ème, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. LE CONSEIL MUNICIPAL par 32 POUR - 3 ABSTENTIONS (Mme et MM. Evelyne JARDILLIER. Lucien LESUR. Guillaume ROBAA) AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer le marché de services d’impression d’affiches pour le lot 3 avec le prestataire suivant :
Société SAS EXHIBIT Complexe Le Broc Center – 1ère Avenue 5600 mètres – 06510 CARROS APPROUVE l'acte d'engagement lequel mentionne l'identité des parties contractantes dont le marché à bons de commande est conclu sans minimum, ni maximum. DELIBERATION N° 2014/789 – CONTRAT DE DELEGATION DE L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – PASSATION D’UN AVENANT N° 2 EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI Le contrat d'affermage du service public de distribution d'eau potable de la Commune a été conclu avec la Compagnie des Eaux et de l'Ozone en décembre 2009. Le réseau d'eau potable de la Ville de La Valette-du-Var contribue de façon importante à l'acheminement de l'eau :
Le contrat d'affermage du service de l'eau potable définit une formule de calcul de rendement de réseau et des objectifs associés qui n'intègrent pas ces volumes de transit. Afin de tenir compte des éléments suivants :
Il est proposé de modifier le mode de calcul contractuel du rendement de réseau afin d'intégrer les volumes de transit et de faire porter l'engagement de performance du délégataire sur l'Indice Linéaire de Pertes (ILP). L'avenant n° 2 au contrat d'affermage propose :
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