Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits

Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits 4 place des Jacobins, 38130 Échirolles – Tél : 04 76 84 62 95 Courriel : Contact@cdthed.fr – Site : http://www.cdthed.fr Facebook : https://www.facebook.com/cdthed – Twitter : http://www.twitter.com/CdthedHandicap Association Loi 1901 (J.O. du 4 septembre 1985) Objet : Demande d’entrevue retraite anticipée des travailleurs handicapés Échirolles, le 6 juin 2016 - À M. Michel Issindou, Député de l’Isère Permanence parlementaire 21, rue du Doyen Gosse 38400 Saint-Martin-d’Hères Monsieur le Député, Comme vous le savez, la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a supprimé le critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) pris en compte auparavant pour le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés reconnus comme tels par le Code du travail, cela à compter du 1er janvier 2016 (seules les périodes antérieures restant acquises). De ce fait, la quasi-totalité des jeunes handicapés qui entrent aujourd’hui sur le marché du travail, et qui ne bénéficient pas d’un taux d’IP (Incapacité Permanente) compris entre 50 et 79 %, se verront obligés de travailler au moins sept années de plus (jusqu’à 62 ans au lieu de 55). Dans la pratique, la plupart d’entre eux seront obligés de partir en retraite prématurée pour invalidité suite à l’aggravation de leur handicap et, privés de la majoration de pension à laquelle ils auraient pu prétendre avant la loi de 2014, ne toucheront qu’une retraite misérable ou en seront réduits à survivre avec les 801 € mensuels de l’ASPA, bien en dessous du seuil officiel de pauvreté. Par ailleurs, pour ceux qui bénéficient d’un taux d’IP compris entre 50 et 79 %, le critère lié au taux d’IP n’est pas non plus opérationnel : d’une part, dans ce cas, la grande majorité des MDPH ne spécifient pas de durée de validité ; d’autre part, l’Assurance retraite part du principe qu’en l’absence de mention explicite de durée de validité, les notifications d’IP comprises entre 50 et 79 % ne sont valables qu’une seule année… Enfin, concernant de nombreuses situations particulières, et notamment celle dont nous vous avions parlé les années précédentes, la nouvelle loi n’a rien résolu, bien au contraire. Pour toutes les personnes concernées, l’année 2016 constitue leur dernière chance pour obtenir un règlement positif de leur situation. Il y a donc urgence ! C’est pourquoi, afin de discuter de cette situation et des moyens d’y remédier, nous vous demandons de nous recevoir personnellement, avant les vacances d’été. Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Député, nos sincères salutations. Pour le CDTHED, le Président : Henri Galy

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