Rapports annuels de performances





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Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement




372 970 000

372 970 000




370 110 760

370 110 760

Crédits de paiement




372 970 000

372 970 000




370 110 760

370 110 760

Les dépenses de l’action 11 sont constituées du versement de la dotation Etat au Fonds national des solidarités actives (FNSA). Celle-ci vient compléter la recette fiscale affectée au FNSA (produit des prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement en vertu du II de l’article 262-24 du CASF, dont le taux a été porté à 1,45 % en 2013).



éléments de la dépense par nature









dépenses d’intervention



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux ménages

372 970 000

370 110 760

372 970 000

370 110 760



L’essentiel des crédits de l’action 11 concerne la contribution de l’État au Fonds national des solidarités actives (FNSA), chargé du financement :
- de la part « activité » du RSA, servie à des foyers dont l’un des membres travaille et dont les revenus d’activité sont limités. Le dispositif RSA ayant été étendu aux départements d’Outre-mer et collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon depuis le 1er janvier 2011 (ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010) et mis en place à Mayotte le 1er janvier 2012 dans le cadre de la départementalisation de ce territoire (ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011), cela implique des dépenses supplémentaires à la charge de l’État pour la composante « activité » de la prestation ;

- de l’intégralité du RSA dans ses deux composantes « socle » et « activité » en faveur des jeunes âgés de moins de 25 ans ;

- du revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA), allocation mise en place en 2009 jusqu’en mai 2013 pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés des départements et collectivités d’outre-mer dont le revenu est inférieur ou égal à 1,4 fois le SMIC ;

- de l’aide exceptionnelle de fin d’année dite « prime de Noël » versée à certains bénéficiaires du RSA  et aux bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) ;

- de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE).

La contribution de l’État versée au FNSA est destinée à compléter les recettes du FNSA tirées de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement afin d’en assurer l’équilibre. Le FNSA veille à garantir la neutralité des flux financiers pour la trésorerie des organismes ACOSS/CNAF, CCMSA et de la CNAV qui assurent le service des allocations de RSA et de RSTA.

En 2013, les crédits d’intervention consommés sur cette action s’élèvent à 370 110 760 € en AE = CP au titre de la contribution de l’État au FNSA.

FONDS NATIONAL DES SOLIDARITES ACTIVES (FNSA)

Créé par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA (article L. 262-24 du Code de l’action sociale et des familles), le FNSA est le cofinanceur du RSA, aux côtés des départements. L’article D. 262-50 et suivant du code de l’action sociale et des familles précise les modalités de fonctionnement du FNSA.

Cadre général

En vertu du décret 2009-404 du 15 avril 2009, le FNSA, dont la gestion bancaire est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, a pour mission de financer la différence entre les dépenses de RSA servies par les organismes en charge de la prestation de RSA et la somme des contributions des départements.
Le schéma de financement de cette prestation distingue en effet le RSA, selon qu’il complète les revenus d’activité de ses bénéficiaires (« RSA activité », à la charge du FNSA) ou selon qu’il assure un rôle de minimum social en garantissant un revenu forfaitaire minimal aux bénéficiaires à très faibles revenus (« RSA socle » à la charge des départements).
Les crédits de l’action 11 du programme 304 sont destinés ainsi à compléter les recettes du FNSA tirées de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements (instituée en application de l’article L. 262-24-III du Code de l’action sociale et des familles) pour en garantir l’équilibre avec les dépenses, conformément à ce même article et permettre sa neutralité pour la trésorerie des organismes (ACOSS/CNAF et CCMSA).

En 2013 et conformément au plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, il a été décidé de revaloriser le RSA de 10% sur la durée du quinquennat ; ce programme débutant par une première revalorisation de 2% à compter du 1er septembre 2013 en sus de l’inflation prévisionnelle.

Dépenses du FNSA

RSA « activité »

Les versements du FNSA aux organismes de sécurité sociale (ACOSS/CNAF et CCMSA) pour le RSA « activité » se sont établis au titre de 2013 à 1 430,06 M€ pour une prévision initiale de 1 506 M€ (PAP 2013). Au 30 septembre 2013, en métropole et dans les DOM, on dénombrait 757 512 allocataires du RSA « activité » (avec ou sans socle) contre 720 331 au 30 septembre 2012, soit une progression de 5,2%, (4,7% en Métropole et 13,2% dans les DOM) qui correspond cependant à une hausse inférieure à celle du RSA socle (8,3%).

Les données mensuelles (non consolidées) des derniers mois de l’année ainsi que l’augmentation assez nette constatée entre juin et septembre 2013 semblent en effet indiquer une progression du nombre de bénéficiaires notamment du fait de la revalorisation exceptionnelle de la prestation décidée par le Premier Ministre. Une hausse du nombre de bénéficiaires du RSA activité de + 27 000 foyers entre août et novembre (contre 5 000 à la même période de l'an passé) est ainsi observée.

Répartition des allocataires tous RSA confondus (métropole, Outre-mer et jeunes) :







Socle seul

Activité seul

Socle + Activité

Total

Septembre 2013

Nombre de bénéficiaires

1 528 238

508 833

248 679

2 285 750

Pourcentage

67 %

22 %

11 %

100 %
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