Rapports annuels de performances





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RSA « jeunes actifs »

L’article 135 de la loi de finances pour 2010 a posé le principe d’une extension du RSA aux jeunes actifs de moins de 25 ans (article L. 262-7-1 du Code de l’action sociale et des familles). Comme précisé par le décret n° 2010-961 du 25 août 2010, le RSA concerne depuis le 1er septembre 2010 les jeunes de moins de 25 ans insérés dans la vie active, cette insertion étant vérifiée par une condition d’activité préalable à l’ouverture du droit (avoir travaillé 3 214 heures dans les 3 dernières années, soit deux ans en équivalent temps plein).

La mesure RSA « jeunes actifs » a été étendue à l’Outre-mer concomitamment à la généralisation du RSA, le 1er janvier 2011. Ce dispositif n’est pas applicable à Mayotte.

Par exception au dispositif de droit commun, qui prévoit un partage du financement du RSA entre les départements et le FNSA, l’intégralité du RSA versé au moins de 25 ans (part socle et part activité) est de ce fait prise en charge par le FNSA depuis 2010. L’article 135 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a étendu le bénéfice du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, sous condition d’activité préalable et a prévu que, par exception aux dispositions de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, le FNSA finançait la totalité des sommes payées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l’article L. 262-7-1 du même code en 2010.

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de l’extension du RSA aux jeunes actifs, le 1er septembre 2010, et des délais de montée en charge du nouveau dispositif, un maintien du financement par le FNSA pour l’année 2011 a été inscrit en loi de finances 2011 (article 195). Ce mode de financement dérogatoire a été reconduit en 2012 (article 149 de la loi de finances pour 2012) et en 2013 (article 114 de la loi de finances pour 2013).



Les versements du FNSA aux organismes de sécurité sociale (ACOSS/CNAF et CCMSA) se sont établis au titre de 2013 à 21,80 M€.

RSA DOM

Prévue par l’article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, l’entrée en vigueur du RSA dans les départements d’Outre-mer (DOM) et dans les collectivités d’Outre-mer (COM) de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon le 1er janvier 2011 est instaurée par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010. L’allocation, qui se substitue au RMI et à l’API, est servie dans les conditions identiques à celles de la métropole (articles L. 262-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles).

Les versements du FNSA à l’ACOSS/CNAF pour le RSA en outre-mer se sont établis au titre de 2013 à 96,60 M€.



Revenu Supplémentaire Temporaire d’Activité (RSTA)

L’extension du RSA dans les DOM et les COM s’articule avec le revenu supplémentaire temporaire d’activité. Institué par le décret 2009-602 du 27 mai 2009, modifié par le décret n° 2013-146 du 18 février 2013, il vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés des départements et collectivités d’outre-mer. Cette prestation mensuelle, d’un montant maximal de 100 euros, est versée aux salariés ayant un revenu inférieur ou égal à 1,4 fois le SMIC, et résidant en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Saint Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et à l’île de la Réunion.

Ce dispositif a été prolongé à titre transitoire jusqu’au 31 mai 2013 pour ceux de ces bénéficiaires qui l’ont perçu en novembre ou en décembre 2010 et qui continueront à remplir les conditions d’attribution, sans toutefois qu’il soit possible de cumuler les deux prestations (RSA et RSTA). Toute sortie du RSTA est définitive. Le financement du RSTA durant cette période transitoire est assuré depuis le 1er janvier 2011 par le FNSA (article 195 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et article 90 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013).

Les versements du FNSA à la CNAV se sont établis au titre de 2013 à 52,05 M€.

RSA Mayotte

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte, le revenu de solidarité active est entré en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2012. Toutefois, compte tenu des spécificités de Mayotte, le versement des prestations sociales s’effectue selon des taux adaptés, différents des autres départements. Dans un premier temps, ces prestations représentent le quart de leur montant en métropole. Puis elles augmenteront progressivement, pour atteindre 50 % du montant métropolitain en 2014, cette revalorisation ayant été initiée dès 2013, puis le niveau de la métropole d’ici 25 ans.

Le RSA activité a connu une faible montée en puissance à Mayotte et la dépense effective est de 0,2 M€. Compte tenu de la créance reportée en 2013, le montant arrêté au titre du FNSA est de - 0,75 M€.

Prime de Noël

Afin de renforcer la solidarité à l’égard des ménages les plus modestes, la pratique d’une aide exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël » a été instaurée en 1998. Cette aide a été depuis reconduite chaque année, la prime exceptionnelle étant décidée à l’automne et mise en œuvre sur la base d’un décret simple signé en décembre.

La « prime de Noël » a été mise en œuvre en 2013 sur la base des décrets n°2013-1294 et n°2013-1295 (décret applicable à Mayotte) du 30 décembre 2013.

L’estimation du nombre de foyer bénéficiaires du RSA socle ayant touché la « prime de Noël » financée par le FNSA en 2013 est de 1,9 million.

Les compétences du FNSA ont été étendues par l’article 82 de la loi de finances rectificatives n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de façon à lui permettre de prendre en charge à compter de 2011 les éventuelles aides exceptionnelles de fin d’année à la charge de l’État versées à certains allocataires du revenu de solidarité active (prime de Noël versée aux bénéficiaires du RSA socle).

A compter de 2013, le financement par le FNSA de ces aides a été étendu aux bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) jusqu’alors pris en charge par le fonds de solidarité.

Les versements du FNSA aux organismes de sécurité sociale (ACOSS/CNAF et CCMSA) chargés du service du paiement pour les allocataires du RSA se sont établis au titre de 2013 à 400,28 M€. Le versement du FNSA à Pôle emploi, organisme chargé du service du paiement de la prime de Noël aux allocataires ASS, AER et ATS, s’est élevé à 81,5 M€.

Frais de gestion RSA-RSTA

L’article L. 262-24 du Code de l’action sociale et des familles dispose que le FNSA prend en charge ses frais de fonctionnement ainsi qu’une partie des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 du même code.

Les frais de gestion bancaire versés à la Caisse des dépôts et consignations, s’élèvent à 0,1 M€ pour 2013.

Le montant des frais de gestion versés aux organismes en charge du service de la prestation s’est élevé à 29,55 M€. Ce montant est réparti entre l’ACOSS/CNAF (29,59 M€) et la CCMSA (0,88 M€) au prorata du montant des aides réellement versées. Une créance de 0,92 M€ est détenu par l’Etat à l’encontre de la CNAV et résulte d’un trop perçu de versements au titre des années précédentes.

Aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE)

Le montant de la fraction des crédits 2013 du FNSA consacrée à l’APRE, prévue par l’article 11 du décret n°2009-404 du 15 avril 2009, a été fixé à 15 M€ par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’action sociale et de l’emploi en date du 15 mai 2013. Cette fraction de crédits a été entièrement allouée à l’enveloppe APRE déconcentrée puisque depuis 2013, Pôle Emploi ne gérant plus d’enveloppe APRE nationale.

La circulaire du 30 mai 2013 a précisé les conditions d’emploi des crédits de l’APRE ainsi que la répartition des enveloppes départementales.

Les versements du FNSA en faveur des différents organismes gestionnaires de l’APRE déconcentrée se sont élevés à 20,51 M€ conformément aux arrêtés préfectoraux pris dans le cadre de l’appel de fonds des enveloppes départementales. Ce montant comprend :

- l’enveloppe annuelle 2013 de 15 M€ ;

- la dotation complémentaire de 5,94 M€ intervenue fin 2013 suite au non-appel de crédits par un département et aux reversements de crédits par 10 départements, en application de la circulaire du 30 mai 2013. Il est à noter que
2 départements ont reversé trop tardivement leurs crédits pour que ces derniers soient pris en compte dans la dotation complémentaire (0,77 M€) et 3 autres départements n’ont pas reversé les crédits demandés (1,75 M€).

Aucun reliquat de crédits de l’APRE déconcentrée n’est constaté à la fin 2013, le taux d’appel des dotations étant de 100%.

Un bilan précis de la consommation de l'APRE a pu être réalisé grâce à l’enquête annuelle lancée par la DGCS en 2013 auprès des départements. Les résultats de cette enquête déclarative est illustré dans le tableau ci-dessous.
APRE déconcentrée :


Les 0,77 M€ reversés mais non distribués en 2013 ont été retirés de la trésorerie déclarée en 2012 (car non disponibles) et ajoutés au reliquat disponible fin 2013.



En 2013, la majorité des aides prescrites pour l’APRE interviennent dans le cadre d’une reprise d’emploi (données issues des réponses apportées par 93 départements).



Les aides à la mobilité représentent 50,40 % de la consommation des crédits et 47,03 % de l’ensemble des aides prescrites. Elles constituent un besoin prioritaire à la reprise d’une activité.



Source : 95 départements

Le démarrage de l’APRE a été freiné en raison des modalités complexes de sa mise en œuvre (recensement des dispositifs locaux existants, identification des types de dépenses éligibles à l’APRE, recherche des organismes gestionnaires, élaboration d’un règlement qui détermine les conditions de mobilisation de l’enveloppe, établissement d’une convention d’orientation et d’accompagnement, délai nécessaire d’appropriation du dispositif par les prescripteurs, élaboration de l’arrêté préfectoral pour l’appel de fonds).

Cependant, il ressort du bilan 2013 que les taux de consommation sont nettement en hausse par rapport à 2012 dans la plupart des régions. Le taux de consommation national passe d’ailleurs de 54% en 2012 à 78% en 2013.

Les commentaires des départements concernant le déploiement 2013 montrent que le dispositif est désormais mieux connu, mieux maîtrisé et qu’il a poursuivi sa montée en charge en 2013. Beaucoup de départements soulignent ainsi le fait que l’APRE constitue un effet levier sur l’insertion professionnelle des bénéficiaires, notamment grâce à sa souplesse et à sa réactivité. En effet, la gestion locale de l’APRE est particulièrement souple et permet à chaque département de définir ses propres modalités de gestion (convention d’orientation, règlement départemental de l’APRE, choix d’un organisme gestionnaire). Cette grande souplesse explique également la disparité entre les départements, que ce soit au niveau du taux de consommation des crédits, du montant des aides servies ou du nombre d’organismes gestionnaires.

Pour autant, on peut rappeler que le cadre législatif et règlementaire de l’APRE limite la délivrance de cette prestation à deux conditions :

- Un dispositif qui s’adresse à un public cible : les bénéficiaires du RSA « socle » soumis aux droits et devoirs prévus par la loi créant le RSA ;

- Un dispositif dont la prestation est servie dès lors que le bénéficiaire du RSA reprend une activité.

Une réflexion sur le devenir de l’APRE a été engagée au premier semestre 2013 et pourrait déboucher sur des propositions à l’horizon 2015.

Recettes du FNSA

Contribution additionnelle de 1,1 % portée à 1,45 % à compter du 1er juillet 2012.

Le rendement de la contribution additionnelle de 1,45 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements a été inférieur à la prévision initiale (1 880 M€ inscrit au PAP 2013). Ainsi, les encaissements de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement se sont établis à 1 716 M€ au titre de 2013.

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2013 modifie en son article 3 le taux du produit des prélèvements de solidarité affecté au Fonds national des solidarités actives portant ainsi ce dernier à 1,45 % soit une majoration de 0,35 point avec effet rétroactif au 1er juillet 2012. La majoration de 0,35 point de la contribution additionnelle opérée au profit du FNSA trouve sa contrepartie dans la réduction de la hausse de 2,2 % points du prélèvement social sur le capital dont a bénéficié la CNAV en vertu de la loi du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012.

En application des dispositions de l’article 3 de la LFSS 2013, le FNSA a ainsi bénéficié en 2013 d’un reversement de 7,21 M€ de la part de la CNAV correspondant au solde du rendement du taux de 0,35 point perçu par la caisse au titre du produit des prélèvements de solidarité et transféré depuis le 1er juillet 2012 au FNSA.

Contribution de l’État

La contribution de l’État au FNSA s’est élevée à 370,11 M€ en 2013, soit une augmentation de 58,6% par rapport à 2012.

Cette hausse s’explique par la croissance des aides exceptionnelles octroyées en fin d’année ainsi que par la dynamique des dépenses du RSA activité notamment au cours du dernier semestre de l’année 2013 liée pour partie à la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Cette progression s’explique également par l’amoindrissement significatif de la trésorerie du fonds et par un niveau de contribution additionnelle plus faible que celui prévu initialement.

Le tableau ci-dessous retrace les dépenses et les recettes du FNSA en 2013 :

FNSA

Prévision 2013 initiale
(PAP 2013) en M€


1er EPRD janvier 2013
en M€


2e EPRD novembre 2013
en M€


Exécution 2013
en €


Dépenses totales

2 241

2 241

2 243

2  132 202 701

dont RSA « activité »

1 506

1 529

1 540

1 430 061 101

dont RSA « jeunes »

27

25

23

21 803 218

dont RSA « DOM »

dont RSTA

dont RSA Mayotte

191

179

150

147 900 578

dont « prime de Noël» 

465

457

482

481 784 891

dont APRE

15

15

15

20 974 479

dont frais de gestion

37

37

33

29 678 434

Recettes

2 253

2 235

2 210

2 096 647 951

dont contribution de l’État

373

347

370

370 110 760

dont créance / dette




4

4

10 244 442

dont contribution additionnelle de 1,45%

1 880

1 884

1  836


1 716 285 158


dont produits financiers

/







7 591

Prélèvement trésorerie

12

6

32

35 554 750

Résultat cumulé (solde de trésorerie)

52

33

7

4 035 998
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