Rapports annuels de performances





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date de publication09.10.2019
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action n° 12 : Economie sociale et solidaire












Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement




5 083 760

5 083 760




4 284 124

4 284 124

Crédits de paiement




5 083 760

5 083 760




4 125 596

4 125 596

A compter de 2013, la politique de l’économie sociale et solidaire devient une action à part entière du programme 304 destinée à soutenir le développement de ce secteur, à favoriser l’émergence de nouveaux modes économiques de développement, à appuyer les capacités d’innovations des entreprises associatives, coopératives et mutualistes, et à favoriser l’expérimentation en lien avec les orientations européennes pour l’entrepreneuriat social.

Compte tenu des erreurs d’imputation constatées, le montant réel des dépenses de l’action 12 s’élève à 4 390 824 € en AE et 4 233 796 € en CP. L’écart de consommation observé, soit 106 700 € en AE et 108 200 € en CP, concerne les crédits de subventions aux CRESS (56 700 € en AE et 58 200 € en CP) et les frais de fonctionnement (50 000 €) imputés à tort sur l’action 13.



éléments de la dépense par nature









dépenses de fonctionnement



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

175 000

202 066

175 000

194 538

Subventions pour charges de service public




90 000




90 000



Le montant réel des dépenses de fonctionnement s’élève à 342 066 € en AE et 334 538 € en CP compte tenu des erreurs d’imputation constatées entre l’action 12 et 13.

Frais d’évaluation : 73 206 € en AE / 65 092 € en CP

Les dépenses d’évaluation s’élèvent pour 2013 à 73 206 € en AE et 65 092 € en CP dont 50 092 € au titre des reports. Elles concernent le financement des enquêtes et études quantitatives et qualitatives réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du RSA.

Evaluation du dispositif EPIDA par la société AMNYOS : 58 206 € en AE

Initiée à l’issue de l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l'expérimentation dite "EPIDA" est née du constat que la temporalité des parcours d’insertion au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) ne permettait plus de favoriser l’accès à l’emploi. Portée par le Secours Catholique avec l'apport méthodologique du réseau Cocagne et déployée sur la région Rhône-Alpes de juin 2011 à décembre 2014, EPIDA propose à des personnes sans perspectives à l’issue de leur parcours en Atelier Chantier d’Insertion (ACI), une prolongation de leur contrat assortie d’un accompagnement socioprofessionnel renforcé. Les engagements du ministère, précisés par le protocole d’accord du 31 août 2011, prévoit la prise en charge d'une évaluation externe. Cette évaluation doit non seulement mesurer l’efficacité de l’expérimentation mais aussi, dans un contexte de réforme du dispositif de l’IAE, permettre de répondre aux enjeux relatifs à la structuration de modèles économiques innovants et à la mise en place d’un continuum dans le parcours d’insertion. Afin d’accompagner cette démarche, le Cabinet Amnyos a été missionné en décembre 2013 après avis d'appel public à la concurrence sur une durée de 18 mois ;

Sondage sur la qualité de l'emploi dans l'ESS par Chorum Initiatives pour le développement de l’ESS - Elaboration d’un baromètre mesurant la qualité de vie au travail dans l’ESS : 15 000 € en AE = CP.

50 092 € en CP au titre des reports :
- 14 989,95 € : Règlement du solde d’une étude menée par l’université de Nancy concernant l’impact du RSA sur la demande de travail ;
- 35 102,60 € : Règlement du solde de l’étude sur les besoins en main d’œuvre dans le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire confiée au Credoc.

Frais de fonctionnement des correspondants régionaux : 268 860 € en AE / 269 446 € en CP

Positionnés auprès des préfets de région, les correspondants régionaux de l’ESS ont pour mission de coordonner les acteurs régionaux de l’ESS, soutenir la chambre régionale de l’ESS (CRESS), développer les relations avec les collectivités territoriales et mobiliser les différents financements idoines. Les correspondants régionaux doivent également coordonner et animer dans la région l’action des services déconcentrés concernés.

Ils concourent à l’élaboration des conventions pluriannuelles d’objectifs établies entre l’État et les CRESS et accompagnent le développement de l’économie sociale sur les territoires. Cette mission a été rappelée dans une instruction du 7 juillet 2012 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

Les correspondants régionaux de l’ESS participent à des rencontres nationales du réseau quatre ou cinq fois par an.

dépenses d’intervention



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux ménages




123




123

Transferts aux entreprises




88 602




88 602

Transferts aux collectivités territoriales




96 500




96 500

Transferts aux autres collectivités

4 908 760

3 806 833

4 908 760

3 655 833

Le montant réel des dépenses d’intervention s’élève à 4 048 758 € en AE et 3 899 258 € en CP compte tenu des erreurs d’imputation constatées entre l’action 12 et 13.

Économie sociale et solidaire (ESS) : 2 906 000 € en AE / 2 780 000 € en CP

Souhaitant mettre à contribution le potentiel de développement de l’économie sociale au service de la stratégie de redressement socioéconomique du pays, le Gouvernement a présenté en 2013 au Sénat un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire qui a pour objet, dans le cadre d'une économie plurielle, d'assurer une meilleure visibilité et une plus grande sécurité juridique à l'économie sociale et solidaire. Ce projet sera examiné par l'Assemblée nationale début 2014.

Dans ce contexte, l’économie sociale et solidaire sera mieux à même de porter ces initiatives de création d’activité et d’emplois tout en s’inscrivant comme acteur essentiel des politiques publiques dans les domaines de l’appui aux entreprises du secteur et à l’investissement, de l’emploi, de la cohésion sociale, du soutien au développement des territoires, de l’utilité sociale et de l’innovation sociale.

En cohérence avec cette politique, l’action 12 du programme 304 porte les crédits destinés à soutenir l’économie sociale et solidaire. L’allocation de ces crédits suit une logique de structuration et de développement du secteur par le soutien aux réseaux nationaux, d’appui aux capacités d’innovation des entreprises qui le composent, de soutien à l’implication de l’ESS dans la mise en œuvre des nouvelles politiques de l’emploi et d’accompagnement des politiques territoriales de l’ESS.

En 2013, les financements alloués au titre de l’économie sociale et solidaire se sont élevés à 2 906 000 € en AE et 2 780 000 € CP et ont concerné 47 associations subventionnées.

Subventions aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) : 1 058 998 € en AE / 1 035 498 € en CP

- 80 000 € AE = CP exécutés en local au titre du Programme expérimental de soutien à l’innovation sociale (PESIS) mené dans 4 régions pilotes : Bretagne, Picardie, PACA, Limousin

- 978 998 € AE / 953 998 € CP subvention CRESS :

Gérées par les services déconcentrés dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs dans la plupart des régions ou dans le cadre de subventions annuelles pour les autres, ces financements visent à renforcer la structuration des CRESS comme organisations représentatives de l’économie sociale et solidaire dans les territoires. Dans ce cadre, les CRESS se donnent pour mission de développer la reconnaissance de l’économie sociale et solidaire dans les politiques régionales, et d’animer les réseaux d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (coopératifs, mutualistes, associatifs…) notamment dans le cadre du mois de l’économie sociale. Elles concourent à recueillir les données statistiques et informatives sur le secteur afin d’alimenter des recherches régionales et nationales dans le cadre de l’Observatoire national de l’économie sociale et solidaire. Certaines participent à la promotion de dispositifs d’emploi et à différentes expériences de développement économique et assurent, dans certaines régions, des missions de service public auprès du secteur.

Réserves parlementaires : 83 760 € en AE = CP

En 2013, 13 réserves parlementaires ont été subventionnées sur le programme 304 pour une dépense totale de 83 760 €.

action n° 13 : Autres expérimentations












Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement




1 177 087

1 177 087




-2 065 915

-2 065 915

Crédits de paiement




1 177 087

1 177 087




1 052 232

1 052 232

Les crédits de l’action 13 visent à soutenir les pratiques innovantes portées soit par le secteur social, et notamment les acteurs associatifs, soit par les services déconcentrés œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et de la cohésion sociale.

Compte tenu des erreurs d’imputation constatées, le montant réel des dépenses de l’action 13 s’élève à
780 385 € en AE et 944 032 € en CP. L’écart de consommation observé en AE, soit 2 846 300 €, provient d’une part du retrait d’engagement sur les années antérieures du dispositif expérimental CUI 7 heures (- 2 953 000 €) et d’autre part d’une erreur d’imputation de 106 700 € inscrite sur l’action 13 alors que la dépense concerne l’action 12 (subvention CRESS : 56 700 € frais de fonctionnement des correspondants : 50 000 €). L’écart en CP, soit 108 200 €, se justifie également par une erreur d’imputation portant sur les crédits de subventions aux CRESS (58 200 € en CP) et les frais de fonctionnement des correspondants (50 000 €) dont la dépense relève de l’action12.



éléments de la dépense par nature






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