Rapports annuels de performances





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date de publication09.10.2019
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(du point de vue du contribuable)

indicateur de la mission 



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Coût moyen national du point-service



14,12

14,14

14,25

14,07

14,16

14,46

Part des départements dont le coût départemental du point est inférieur de 20% à la moyenne nationale

%

0

1

0

SO

1

0

Part des départements dont le coût départemental du point est supérieur de 20% à la moyenne nationale

%

4

2

3

SO

2

0

Part des services mandataires dont la valeur du point service est inférieure de 20% à la moyenne nationale

%

5,21

5,15

2,5

SO

5,76

1

Part des services mandataires dont la valeur du point service est supérieure de 20% à la moyenne nationale

%

9,12

7,58

3,5

SO

4,55

1



Commentaires techniques

Cet indicateur porte sur l’adaptation des moyens qui sont alloués aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs au regard de l’évolution de la lourdeur des mesures qui leur sont confiées. Il est cohérent avec le financement par dotation globale, déterminée en fonction d’indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels.

Avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant le dispositif de protection juridique des majeurs, l’activité des services des tutelles gérés par des associations se mesurait uniquement au regard du nombre de mesures sans tenir compte de la charge afférente à chacune d’entre elles. La réforme du financement se caractérise par une nouvelle méthode d’évaluation de l’activité reposant sur une cotation en points des mesures : plus une mesure nécessite de travail, plus le nombre de points affecté à cette mesure est important. Le différentiel de charge de travail repose sur trois critères : la nature de la mesure (tutelle, curatelle simple, curatelle renforcée et mesure d’accompagnement judiciaire), le lieu d’exercice (domicile ou établissement) et la période d’exercice (ouverture, fermeture et gestion courante).

Cette nouvelle approche permet d’appréhender de manière plus précise la charge de travail qui pèse sur les services. Ainsi, la prise en compte de l’ensemble des mesures gérées par un service dans le cadre de la cotation permet d’obtenir le total des points d’un service tutélaire, qui a pour but d’apprécier l’importance quantitative de l’activité d’un service. Ce total de points est ensuite utilisé pour définir une batterie d’indicateurs de nature différente : indicateurs de population, d’activité, de structure et financiers. Parmi ces indicateurs figure la valeur du point service qui permet de comparer les charges globales d’un service mandataire en neutralisant l’hétérogénéité des mesures prises en charge.

Source des données : informations collectées par les directions départementales interministérielles auprès des services mandataires à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ne sont pas concernés.

Les réalisations 2012 des sous-indicateurs ont été actualisées par rapport à celles renseignées dans le projet annuel de performance 2013 afin de tenir compte des dernières données connues.

Mode de calcul du coût moyen national du point de charge : total du budget des services mandataires / nombre de points des services mandataires (le point étant l’indice de mesure de la lourdeur de la prise en charge des mesures de protection judiciaire).

ANALYSE DES RÉSULTATS

I - Les résultats 2013 de l’indicateur 3.1 relatif aux taux de sortie des mesures de protection judiciaire sont inférieures aux prévisions du fait de l’augmentation, plus importante que prévue, du nombre de mesures nouvelles en 2012 (3,5 % au lieu d’une prévision de 2,8 %) et de la stabilisation du nombre de sorties par rapport au stock comptabilisé. Cette tendance a été confirmée en 2013 avec un taux d’évolution du nombre de mesures de 3,6 %. Les valeurs cibles pour 2015 prévues initialement dans le PAP 2013 ont été également modifiées dans le PAP 2014.

Il est toutefois nécessaire de différencier, pour ces indicateurs, les résultats selon la catégorie d’intervenant tutélaire. Le tableau ci-dessous présente les taux en tenant compte de cette distinction.

Tableau de suivi des mesures de protection judiciaire







2012

2013







Services
mandataires

Mandataires
individuels

Total

Services
mandataires

Mandataires
individuels

Total

indicateur 3.1.1

Taux de sortie des mesures de protection
judiciaire par rapport au stock au 1er janvier
de l'année de référence

9,89 %

17,12 %

10,66 %

8,88 %

16,49 %

9,53 %

indicateur 3.1.2

Taux relatif au nombre de sorties
par rapport au nombre d'entrées

84,80 %

51,04 %

76,24 %

79,25 %

53,34 %

73,91 %


Les résultats montrent des évolutions différentes en fonction de la catégorie d’intervenant :

- S’agissant des services mandataires, les réalisations en 2013 (8,8 % et 79,25 %) sont assez proches des prévisions (10,3 % et 77 %). En effet, en 2013, le nombre de mesures confiées aux services a progressé de 2 % comme en 2012 mais comparativement, le nombre de sorties a été moins important. Ceci explique des taux moins performants en 2013 par rapport à 2012.

- S’agissant des mandataires individuels, les chiffres 2013 confirment l’évolution constatée en 2012 qui sont la conséquence, d’une part, de la professionnalisation des mandataires individuels, et d’autre part, de la spécificité des publics qui leur sont confiés. Ainsi, le taux d’évolution du nombre de mesures confiées aux mandataires individuels entre 2012 et 2013 s’établit à 15,8 %. Il était de 16,7 % en 2012. Cette forte augmentation est une des conséquences de la professionnalisation du secteur qui se caractérise d’une part, par l’obligation de remplir des conditions d’exercice (obtention d’un certificat national de compétence notamment) et d’autre part, par un système de financement permettant un exercice à temps plein de cette profession.

Ceci a eu pour effet :

- de sortir du dispositif un nombre important de mandataires qui exerçaient à titre bénévole avant la réforme ;

- de rendre attractif ce secteur à des personnes qui souhaitaient exercer cette activité à temps plein ;

- d’offrir aux juges une alternative aux services en ayant une nouvelle catégorie d’intervenants formés et souhaitant avoir un nombre de mesures suffisamment important pour se consacrer entièrement à cette activité.

Pour ces différentes raisons, le nombre de nouveaux mandataires individuels a fortement augmenté en 2013 (+186 mandataires inscrits en 2013 par rapport à 2012) et les juges leur ont confié un nombre important de mesures au détriment des services. Le taux très faible (53,34 %) de l’indicateur « taux relatif au nombre de sorties par rapport au nombre d’entrées » confirme cette analyse.

Le taux relatif au nombre de sorties par rapport au stock au 1er janvier s’établit à 16,49 % pour les mandataires individuels. Ce chiffre élevé est caractéristique de la population prise en charge par ces intervenants. En effet, les personnes prises en charge par les mandataires individuels sont en majorité des personnes âgées. Ainsi, si 42,3 % des personnes protégées ont en moyenne plus de 60 ans (dont 22,5 % plus de 75 ans), ce pourcentage est de 71,4 % pour les personnes prises en charge par les mandataires individuels, dont près 49,2 % ont plus de 75 ans.

II - S’agissant de l’indicateur 3.2 relatif au coût moyen par département des mesures de protection exercées par les services tutélaires, il faut noter que la valeur du point service de 2012 (14,29 €) a augmenté par rapport à celle indiquée dans le rapport annuel de performance de 2012 et dans le projet annuel de performance de 2013 en raison d’une augmentation du nombre de points moins forte que prévue. Les résultats des indicateurs ont été modifiés pour tenir compte de cette évolution. Pour 2013, la valeur du point service s’établit à 14,16 € et est en diminution par rapport à 2012. Ceci s’explique par le fait que l’évolution des budgets des services (+1,39 %) a été moins importante que l’évolution du nombre de points.

Les résultats de cet indicateur montrent que l’effort de réduction des écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés se maintient. Les services mandataires dont la valeur du ratio « moyens alloués/mesures gérées » est supérieure à la valeur moyenne nationale majorée de 20 %, ne représentent plus que 4,55 % des services alors que ce pourcentage était de 9,1 % en 2011. Les effets de cette réduction des écarts se mesurent également sur les indicateurs relatifs à la dispersion géographique.

Les réalisations 2012 des sous-indicateurs de cet indicateur 3.2 relatif au coût moyen par département des mesures de protection exercées par les services tutélaires ont été actualisées suite à l’approbation définitive des comptes administratifs des services mandataires.

Par ailleurs, s’agissant des sous-indicateurs 2 à 5, la mention « sans objet » (SO) figurant dans la colonne relative à la prévision 2013 actualisée dans le PAP 2014 s’explique par le fait qu’à compter de 2014 ces sous-indicateurs évoluent pour prendre en compte une dispersion de 10 % par rapport à la moyenne nationale (et non plus 20 %). La prévision 2013 actualisée dans le PAP 2014 concerne cette nouvelle dispersion et est donc sans objet au regard des sous-indicateurs de l’année 2013.

Le financement sous forme de dotation globale a donc permis, grâce à la mise en place d’indicateurs tenant compte de la charge de travail des services, d’améliorer et d’optimiser l’allocation du financement public. En effet, cette méthode d’allocation des ressources a favorisé les services qui avaient des indicateurs dont les valeurs étaient très en-deçà des moyennes nationales et régionales aux dépens des services les mieux dotés. La réforme du financement des services mandataires permet donc à présent d’allouer les ressources de manière plus objective, rationnelle et équitable.


Présentation des crédits et des dépenses fiscales






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