Rapports annuels de performances





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date de publication09.10.2019
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Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)




Ouvertures

Annulations




Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Total général




102 186




350 538

0

3 131 108

0

3 131 108



Évaluation des dépenses fiscales1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2013 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2013.

Dépenses fiscales principales sur impôts d’État (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
pour 2012

Chiffrage
initial
pour 2013

Chiffrage
actualisé
pour 2013

120209

Exonération du revenu supplémentaire temporaire d’activité pour les salariés de l’outre-mer

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les personnes actives au revenus modestes dans les départements et collectivité d’Outre mer

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - CGI : 81-38°

8

4

6

Coût total des dépenses fiscales2

8

4

6


Justification au premier euro









Éléments transversaux au programme











Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)

Autres titres


(*)

Total
y.c. FDC et ADP



Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)

Autres titres


(*)

Total
y.c. FDC et ADP



Prévision LFI
Consommation

11

Revenu de solidarité active (nouveau)




372 970 000

372 970 000




372 970 000

372 970 000




370 110 760

370 110 760




370 110 760

370 110 760

12

Economie sociale et solidaire (nouveau)




5 083 760

5 083 760




5 083 760

5 083 760




4 284 124

4 284 124




4 125 596

4 125 596

13

Autres expérimentations (nouveau)




1 177 087

1 177 087




1 177 087

1 177 087




-2 065 915

-2 065 915




1 052 232

1 052 232

14

Aide alimentaire (nouveau)




23 182 288

23 182 288




23 182 288

23 182 288




22 986 537

22 986 537




22 986 537

22 986 537

15

Qualification en travail social (nouveau)




2 076 571

2 076 571




2 076 571

2 076 571




1 878 648

1 878 648




1 878 648

1 878 648

Total des crédits prévus en LFI




404 489 706

404 489 706




404 489 706

404 489 706

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP

0

-3 028 922

-3 028 922

0

-2 780 570

-2 780 570

Total des crédits ouverts

0

401 460 784

401 460 784

0

401 709 136

401 709 136

Total des crédits consommés




397 194 154

397 194 154




400 153 773

400 153 773

Crédits ouverts - crédits consommés

0

+4 266 630

+4 266 630

0

+1 555 363

+1 555 363

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
Le programme 304 regroupe les actions et crédits contribuant au financement du revenu de solidarité active (action 11), au soutien et au développement de l’économie sociale et solidaire (action 12) ainsi qu’à un ensemble d’actions de lutte contre la pauvreté et d’expérimentations sociales (actions 13 à 15).


PASSAGE DU PLF À LA LFI

Les crédits inscrits en LFI 2013 pour le programme 304 soit 404 489 706 € en AE = CP résultent des amendements et taxations intervenus lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2013 :

- Majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible le programme 304 :

Amendements AN n° II-26 : +380 410 € en AE = CP ;

Amendements AN n° 300 : +101 000 € en AE = CP.

- Minoration des crédits destinée à gager les ouvertures de crédits :

Amendement AN n° II-26 : -30 000 € en AE = CP.

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

Le programme 304 a vu son périmètre d’actions élargi en 2013 suite à la prise en charge de deux dispositifs provenant du programme 177 (aide alimentaire et qualification en travail social) qui lui sont transférés.

L’architecture du programme 304 a en conséquence été reconfigurée en 2013, essentiellement pour traduire les orientations tracées par le chef de l’Etat en matière de développement de l’économie sociale et solidaire : une action spécifique, l’action 12 du programme est désormais consacrée aux crédits relevant du ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Cette nouvelle architecture permet également le rattachement au programme des crédits de soutien à l’aide alimentaire (action 14) ainsi que les actions relatives à la qualification en travail social.

Les actions relatives aux autres expérimentations sont inscrites sur une action 13 « Autres expérimentations ».

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Plusieurs mouvements réglementaires et lois de finances rectificatives ont modifié le montant des crédits ouverts en LFI sur le programme 304 :

Reports :

Arrêté du 28 mars 2013, 23 686 € en AE et 272 038 € en CP ont été reportés de 2012 sur 2013 et sont venus abonder les actions suivantes :

- Action 12 « Economie sociale et solidaire » : 23 686 € en AE / 82 438 € en CP

- Action 13« Autres expériences en matière sociale et d’économie sociale » : 189 600 € en CP.

Transferts et virements de crédits

- Décret de virement n° 2013-860 au profit du programme 157 « Handicap et dépendance » qui constitue la dernière phase du financement des Fonds Départementaux de Compensation du Handicap. Un abondement de ces fonds à hauteur de 11 M€ a été décidé (cf. rapport relatif au décret n° 2011-1700 du 30 novembre 2011 portant virement de crédits) pour la période 2011-2013 ayant donné lieu à un virement de crédits de 4 M€ en 2011 et 2012. Le solde de ce financement, soit 3 M€, est intervenu par décret de virement du 25 septembre 2013 ;

- Décret de transfert n° 2013-1045 du 20 novembre 2013 à destination du programme 304 d’un montant de 24 000 € en AE = CP au titre de réserves parlementaires ;

- Décret de transfert n° 2013-1124 du 4 décembre 2013 au profit du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » destiné à assurer la contribution au financement de l’opération Marseille-Provence 2013. Ces crédits, dont le montant s’élève à 131 108 €, sont versés par le ministère de la culture et de la communication à l’association chargée de conduire l’opération Marseille-Provence 2013.

Loi de finances rectificative

- par loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, ouverture de crédits de 54 500 € en AE = CP au titre de réserves parlementaires ;

Compte tenu de l’ensemble de ces mouvements, le montant des crédits ouverts en 2013 au programme 304 s’élève en définitive à 401 460 784 € en AE et 401 709 136 € en CP.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

Le montant de la réserve de précaution constituée en début d’exercice 2013 sur le programme 304 s’est élevé à 22 861 683 € en AE = CP.

La totalité des crédits mis en réserve sur le programme 304 a été levée et a permis d’effectuer un versement Etat complémentaire au FNSA de 23,4 M€ portant la contribution Etat au FNSA en 2013 à 370,11 M€.


Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (HORS TITRE 2)






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