Fonctionnement de l’association sportive les principaux textes reglementaires s o m m a I r e





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FONCTIONNEMENT DE

L’ASSOCIATION SPORTIVE


LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

S O M M A I R E




Règlement Intérieur page 2

Licences et Obligations statutaires page 2

Assurance pages 3 et 4

Responsabilités civile et pénale pages 5 et 6

Sécurité des élèves pages 7 et 8

Certificat médical page 9

Les déplacements dans le cadre de l’A.S. pages 10 et 11

Utilisation des véhicules personnels


pour le transport d’élèves page 12

Utilisation de véhicules de location page 13

Intervenants extérieurs – Conventions pages 14 et 15

Emplois Jeunes - Rôle des Aides Educateurs page 16

Budget page 17

Subventionnement de l’A.S. par l’établissement page 18
2ème édition 2001
REGLEMENT INTERIEUR
Circulaire 2000 – 106 du 11/07/2000 - B.O. n° 8 du 13 Juillet 2000 :
Elle précise dans son préambule que le règlement intérieur est un texte à dimension éducative, élaboré et réactualisé en concertation, fixant les droits et obligations de chacun.
L’association sportive est bien entendu concernée et plusieurs modalités spécifiques doivent figurer dans le règlement intérieur. En effet le cadre associatif n’est pas le même, juridiquement parlant, que celui de l’établissement proprement dit et de l’enseignement obligatoire, comme le rappelle la circulaire n° 249 du BO n° 39 du 31 Octobre 1996 .
Un règlement intérieur, concernant les dispositions spécifiques à l’Association Sportive, pourra être élaboré.
Voici quelques points qui pourront être précisés, explicités, adaptés à chaque établissement :


  1. Conditions de fonctionnement de l’A.S. : modalité d’adhésion – horaires - programme

  2. Utilisation du matériel et des installations sportives.

  3. Modalités de surveillance des élèves de l’A.S.(circulaire N° 248 B.O. 39 du 31 Octobre 96).

  4. Modalités de déplacement des élèves vers les lieux de rencontres.

  5. Actions d’animations de l’établissement

  6. Modalités relatives à la participation à l’A.S. pendant les stages des élèves.

  7. Règles pour les internes, les mineurs, ½ pensionnaires, externes, les B.T.S., classes préparatoires, etc….

  8. Conduite à tenir en cas d’accident à l’A.S.

  9. Gestion des absences (lorsque les parents pensent que leur enfant est à l’A.S….) et relations avec les parents (circulaire n° 96-247).

  10. Modalités d’exercice du droit de réunion : local de l’A.S., Assemblée Générale, Comité Directeur, réunion des délégués A.S., etc…

  11. Conditions de l’affichage : de la diffusion d’informations, panneau de l’A.S., journal de l’A.S., fiches d’information de début d’année, etc…

  12. Obligation du respect de l’autre, des personnels, de l’adversaire, de l’environnement et du matériel, la politesse, le fair-play, l’éthique sportive, etc…

  13. La gestion des jeunes officiels et leur valorisation, etc…


Cette liste n’est pas exhaustive.

Ce ne sont que quelques idées pour susciter la discussion, utiliser ce document comme une phase d’apprentissage de la citoyenneté et de la démocratie, sachant que même en l’absence de règlement intérieur, c’est le bon sens et la logique qui doivent dicter le fonctionnement et la gestion « en bon père de famille ».


LICENCES ET OBLIGATIONS STATUTAIRES


Décret n° 86-495 du 14 mars 1986 - J.O. du 16 mars 1986 - B.O. n° 13 du 3 avril 1986
Vu l. 1-7-1901 : L. n° 84-610 du 16-7-1984, not. art. 9 ; avis du Conseil supérieur de l’Education Nationale ; le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu.

Art. 2 - Les statuts des associations sportives des établissements d’enseignement du second degré doivent obligatoirement comporter les dispositions ci-dessous :

1. L’association est affiliée à l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS)

2. L’association se compose :

a/ du chef d’etablissement.

b/ des enseignants d’éducation physique et sportive participant à l’animation de l’association dans le cadre du forfai t horaire réservé à cet effet dans leurs obligations de service.

c/ des présidents des associations de parents d’élèves de l ’établissement ou de leur représentant.

d/des élèves inscrits dans l’établissement et titulaires de la licence délivrée par l’Union Nationale du Sport Scolaire.

e/ de tous les autres partenaires de la communauté éducative à jour de leur cotisation.
3. L’association est administrée par un comité directeur présidé par le Chef d’établissement, président de l’Association.

Le comité directeur élit parmi ses membres un trésorier, un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Le secrétaire est élu parmi les enseignants d’éducation physique et sportive. Le secrétaire adjoint parmi les autres catégories de membres du comité directeur. Le Trésorier doit être majeur.

Le nombre de membres du comité directeur est fixé par l’assemblée générale :
a/dans les collèges et lycées d’enseignement professionnel, le comité directeur se compose pour un tiers du chef d’établissement et des enseignants d’éducation physique et sportive animateurs de l’association, pour un tiers de parents d’élèves et autres membres de la communauté éducative, dont au moins un parent d’élève, pour un tiers d’élèves.

b/ dans les lycées, le comité directeur se compose pour un quart du chef d’établissement et des enseignants d’ éducation physique et sportive animateurs de l’association, pour un quart de parents d’élèves et autres membres de la communauté éducative dont au moins un parent d’élève, pour la moitié d’élèves.
4. L’animation de l’association est assurée par les enseignants d’éducation physique et sportive de l’établissement. Un personnel qualifié peut assister l’équipe pédagogique à la demande et sous la responsabilité de cette dernière. Il devra alors recevoir l’agrément du comité directeur.
Commentaires : Les élèves volontaires doivent être licenciés à l’UNSS pour appartenir à l’A.S., c’est pour cette raison que l’UNSS vous propose un contrat licence qui vous permet de moduler à votre guise les tarifs proposés aux élèves. Attention donc aux problèmes de responsabilité et d’assurance pour les élèves non licenciés UNSS ... sans oublier le certificat médical de non-contre indication.
Important : Les modifications de composition du Bureau de l’A.S. (Président, Trésorier, Secrétaire) doivent être consignées par écrit et transmises à la préfecture (Bureau des Associations).

ASSURANCE



Aux termes de la loi du 16.7.1984, toute Association Sportive doit souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile et il est fortement préconisé d’avoir « l’individuelle accident ».
Question : L’assurance de l’A.S. en tant que personne morale est-elle obligatoire ?

Réponse : OUI suivant la dernière loi du sport. Tout groupement sportif (et l’association de l’établissement en est un) doit avoir une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile.

Voir circulaire N° 96.249 du 25 octobre 1996, alinéa 5 C.

Question : Le contrat assurance MAIF de l’établissement prend-il en charge l’AS ?

Réponse : NON, l’AS doit souscrire une police d’assurance, pour elle-même, qui couvre la responsabilité civile de la personne morale qu’est l’AS, les dommages aux personnes et aux biens etc…Le foyer socio-éducatif doit faire de même, car l’assurance des associations doit être distincte de celle de l’établissement public.

Question : L’assurance est-elle obligatoire pour les élèves?

Réponse : OUI. Les élèves, membres actifs d’une association affiliée à l’UNSS doivent obligatoirement être assurés contre les risques d’accident pouvant survenir pendant les activités et les déplacements relevant de l’association. (Loi du 16 juillet 1984 et du décret du 1er juillet 87).

Le contrat global MAIF satisfait à cette obligation.

Question : L’existence d’une assurance individuelle dispense t-elle de la prise de licence ?

Réponse : NON, la licence UNSS reste la condition sine qua non pour être autorisé à participer aux activités de l’A.S. Le fonctionnaire qui passe outre, est fautif en cas d’accident et sa responsabilité administrative et pénale sera mise en cause puisque l’élève non licencié n’appartient pas à l’Association Sportive.

En tout état de cause, il conviendra que le contrat souscrit accorde les garanties suivantes :

- Responsabilité civile - Défense recours - Protection juridique pour l’association et tous ses

membres.
Toute personne morale chargée de la mise en place et du déroulement des activités ou manifestations sportives est considérée comme étant un organisateur d’activités sportives.

En cette qualité, l’UNSS et les associations sportives affiliées peuvent voir leur responsabilité civile engagée, vis-à-vis d’un participant, d’un spectateur ou même à l’égard d’un simple passant.
- « Indemnisation des Dommages Corporels », garantie de type « Individuelle - Accident » dont

bénéficient tous les élèves licenciés qui subissent des dommages corporels d’origine accidentelle.
- « Dommages aux Biens » garantie accordée aux participants en cas de détérioration accidentelle ou de vol de leurs vêtements et biens personnels utilisés à l’occasion de l’activité.
- « Assistance », prestation assurée aux élèves licenciés qui participent aux activités, en cas d’accident ou de maladie grave survenant à plus de 50 km de leur domicile.
N.B. : Conformément à l’article 31 de la Loi n° 2000627 du 6 Juillet 2000, les licenciés UNSS assurés par la MAIF pourront souscrire des garanties individuelles complémentaires.

CONDUITE A TENIR EN CAS D’EVENEMENT

ACCIDENTEL SURVENANT EN ASSOCIATION SPORTIVE

I. - ACCIDENT CORPOREL dont est victime un licencié, un spectateur ou un animateur bénévole.

a/ Apporter immédiatement les soins au blessé

b/ Prendre les coordonnées des témoins

c/ Demander au blessé ou à ses parents de vous envoyer un certificat médical initial

d/ Prendre rapidement contact avec la compagnie d’assurance de l’A.S. ou à défaut avec la compagnie d’assurance de la personne accidentée qui interviendra en complément des organismes sociaux (Sécurité Sociale et Mutuelle).
N.B. : Les A.S. qui ont choisi l’assurance MAIF INDIVIDUELLE, doivent envoyer les déclarations de sinistre directement au S.R. UNSS LYON qui fera suivre après avoir vérifier que l’élève concerné est bien licencié.
II. - ACCIDENT CORPOREL dont est victime un personnel salarié de l’établissement ou de l’Association Sportive (enseignant d’E.P.S, aide éducateur) :
- Se conformer à la législation sur les accidents du travail.

- Contacter également la MAIF (contrat national UNSS).
III. - DOMMAGE AUX BIENS (détérioration, vol)

a/ Prendre les coordonnées des témoins

b/ Se renseigner sur l’identité du propriétaire du bien endommagé ou volé.

c/ Prendre rapidement contact avec la compagnie d’assurance.
RESPONSABILITE CIVILE

ET RESPONSABILITE PENALE
Le droit de la responsabilité civile et le droit de la responsabilité pénale ont des finalités bien distinctes. Le premier se propose de protéger les victimes alors que le second a pour objet de punir les auteurs de faits considérés comme moralement et socialement répréhensibles.

Dans la mesure où la plupart des infractions pénales entraînent un préjudice pour un particulier, il paraît logique que l’auteur d’une infraction puisse être condamné à la fois sur un plan civil et sur un plan pénal.
La comparaison des textes à elle seule en apporte la démonstration :

Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Article 1383 du Code Civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Article 319 du Code Pénal : « Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende ».
Les Articles 320 et R40 du Code Pénal définissent dans les mêmes termes le délit et la contravention de coups et blessures involontaires.

Ainsi donc, en cas d’imprudence ou de négligence, la faute civile et la faute pénale seront totalement identiques dans leurs éléments constitutifs.

De par la nature même de leurs fonctions, y compris lorsqu’ils les assument dans le cadre de l’A.S., les professeurs d’éducation physique peuvent être confrontés à la survenance d’accidents parfois graves. Les activités sportives, en effet, impliquent de la part d’enfants ou d’adolescents qui ne sont pas toujours conscients des règles de sécurité un engagement physique et une prise de risques qui mettent la vigilance de leurs moniteurs à rude épreuve.
Les éléments constitutifs de la faute d’imprudence en droit pénal :
Lorsqu’il est saisi de faits survenus à l’occasion de l’exercice d’une profession, y compris les métiers du sport, le juge pénal apprécie les circonstances de l’accident en se référant au comportement considéré comme normal d’un professionnel placé dans un environnement identique. Ce comportement est jugé par rapport aux éléments constitutifs de l’infraction.

  • « La maladresse » équivaudra à avoir agi dans l’ignorance des règles de la profession.

  • « L’imprudence » sera analysée comme la prise de risques dangereux compte tenu du comportement prévisible des sujets concernés (exemple : laisser un groupe d’adolescents turbulents s’éloigner seul sur un chemin de montagne bordé de précipices).

  • « L’inattention » sera reprochée comme un manque de concentration sur la tâche exécutée (exemple : s’éloigner pendant qu’un enfant exécute un exercice de barres parallèles).

  • « La négligence » représentera une omission fautive (exemple : ne pas imposer en séance d’équitation, le port d’une bombe).



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