  CONVENTION DEPARTEMENTALE DE
SCOLARISATION PAR ALTERNANCE
Dans le 1er degré
Année scolaire 20. . / 20. .
Cette convention de scolarisation par alternance de l’élève (ou des élèves) suivant(s) :
NOM
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Prénom
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Date de naissance
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Ecole de référence
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Ecole où se réalise la scolarisation par alternance
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Nom
Adresse
Tél.
Fax
Mail
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Nom
Adresse
Tél.
Fax
Mail
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est conclue entre :
- L’Inspecteur(trice) de l’Education Nationale de la circonscription :
Adresse
Téléphone
Fax
Mail
Et
- Le (la) Directeur(trice)de l’Etablissement médico-social ou sanitaire :
Nom de l’établissement
Adresse
Téléphone
Fax
Mail
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées ;
Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et à l’autonomie des personnes handicapées ;
Vu le décret 2005-1712 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap ;
Vu l’arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention ;
Vu la circulaire du 24 juin 2005 relative aux concours apportés par l’Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2006 relative à la scolarisation des élèves handicapés et à la préparation de la rentrée scolaire 2006
Vu la circulaire n°2006-126 du 17 août 2006 (BO dun°32 du 7 septembre 2006 : mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation.
Il est réciproquement convenu et accepté les conditions suivantes :
Article 1 : Objectifs
- Fixer le champ d’intervention de chacun des signataires de la présente convention, dans le cadre des nouvelles dispositions induites par la loi 2005-102 du 11 février et ses décrets d’application instituant la scolarisation par alternance des enfants et des adolescents inscrits dans un établissement médico-social ou sanitaire et reconnus handicapés ou souffrant de maladie invalidante par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées,
- Arrêter les modalités de mise en œuvre de cette scolarisation par alternance
Article 2 : Cadre de mise en œuvre de la scolarisation par alternance
La (les) scolarisation(s) par alternance qui a (ont) été décidée(s) par la CDAPH, est (sont) mise(s) en œuvre dans le cadre de la (des) notification(s) en date du
Elle(s) donne(nt) lieu à un projet de Parcours de Scolarisation en Alternance réalisé par l’Equipe éducative de l’école. Ce projet, après validation par l’Inspecteur de l’Education Nationale, est présenté aux tuteurs légaux de l’ (des) enfant(s) et joint en annexe.
Article 3 : Statut de l’enfant
Dans le cadre de cette scolarisation par alternance, l’ (les) enfant(s) reste(nt) inscrits) dans son (leur) établissement médico-social ou sanitaire.
En cas de scolarisation par alternance à temps plein, l’ (les) enfant(s) figurera(ont) parmi les enfants de l’école d’accueil et sera (seront) pris en compte dans tout calcul concernant les effectifs d’élèves inscrits.
En cas de scolarisation par alternance à temps partiel, l’emploi du temps de l’ (des) enfant(s) sera joint en annexe et les modalités d’accompagnement éventuelles1 sont notés dans le projet de Parcours de Scolarisation par Alternance.
Pendant les temps de scolarisation par alternance, l’ (les) enfant(s) sera (seront) sous la responsabilité du Directeur d’école.
En dehors des temps de scolarisation par alternance, le(s) enfant(s) sera (seront) sous la responsabilité de l’établissement médico-social ou sanitaire.
En cas d’accident survenant pendant le temps de scolarisation par alternance, le Directeur d’école préviendra en urgence le Directeur de l’établissement médico-social ou sanitaire.
Article 4 : Suivi de la scolarisation par alternance
La (les) scolarisation(s) par alternance donnera(ont) lieu à un suivi, en tant que de besoin mais au moins une fois par an, par l’Equipe de Suivi de la Scolarisation, réunie par l’Enseignant référent si possible dans le lieu d’enseignement de l’élève.
L’Enseignant référent fera alors parvenir à l’Equipe Pluridisciplinaire de la CDAPH les informations relatives à la mise en œuvre du PPS, les relevés d’informations sur les compétences et les besoins de l’ (des) enfant(s) scolarisé(s) par alternance ainsi que les éventuelles propositions de modifications ou de réorientation de l’Equipe de Suivi de la Scolarisation.
L’Equipe de Suivi de la Scolarisation ne peut valablement se réunir sans la présence des tuteurs légaux ou de leur représentant.
Article 5 : Accompagnement médico-social ou sanitaire
Pendant la durée de la présente convention, l’(les) enfant(s) continuera(ont) de recevoir des soins spécialisés.
Le(s) personnel(s) de l’établissement médico-social ou sanitaire est (sont) autorisé(s) à se rendre à l’école, soit pour y assurer un accompagnement auprès de(s) l’enfant(s), soit rencontrer l’Equipe éducative dans le cadre des synthèses, soit pour participer à l’Equipe de Suivi de la Scolarisation. Un local pourra éventuellement être mis à leur disposition.
La liste de ce(s) personnel(s) doit nécessairement figurer sur l’annexe 1 de la présente convention. Le Directeur de l’établissement médico-social ou sanitaire s’engage à signaler à l’Inspecteur de l’Education Nationale, par un avenant, toute modification de cette liste.
Article 6 : Modification circonstancielle de l’organisation
Le Directeur d’école et le Directeur d’établissement médico-social ou sanitaire s’informeront réciproquement de toute modification circonstancielle dans l’organisation retenue pour la mise en œuvre de la scolarisation par alternance.
Article 7 : Fréquentation
L’école d’accueil assurera le contrôle des absences de l’enfant et fournira aux tuteurs légaux de l’ (des) enfant(s) et à l’établissement médico-social ou sanitaire tout renseignement à sa (leur) demande.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée d’une année scolaire.
Elle devient caduque dès lors que le respect du droit commun dont l’Inspecteur de l’Education Nationale est le garant institutionnel, n’est plus assuré.
Signatures
Fait à le
Pour le Directeur Académique
Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale
L’Inspecteur(trice) de circonscription
de l’Education Nationale
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Le (la) Directeur(trice) de l’établissement médico-social ou sanitaire
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Copie pour information au (à la) Directeur(trice) de l’école où se déroule la scolarisation par alternance.
ANNEXE 1
LISTE DES PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL OU SANITAIRE
Pour l’accompagnement de l’ (des) enfant(s) :
NOM
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Prénom
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Qualité
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Horaires de l’intervention
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Objectif de l’intervention
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Pour les rencontres avec l’Equipe éducative de l’Ecole
Nom
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Prénom
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Qualité
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Périodicité des rencontres
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Objectif des rencontres
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Pôle ASH DASEN 76 /
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