Statuts déposés le 17 Septembre 1976 Etude de Maître fixois à Louvres





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LISTE DES ANNEXES




Annexe A : Définitions des « Cas Standard » et « Cas non-standard »
Annexe B : Schéma d’instruction des dossiers par le Syndicat de l’ASLDM
Annexe C : Liste des documents constitutifs des dossiers de demande de construction additionnelle
Annexe D : Nuancier RAL des teintes autorisées pour les peintures et enduits extérieurs des portes, volets et persiennes
Annexe E : Nuancier RAL des teintes autorisées pour les peintures et enduits extérieurs des murs et crépis
Annexe F : Liste des essences préconisées pour la constitution de haies végétales
Annexe G : Plans initiaux des 9 types de maisons livrées à l’origine par la société BREGUET
Annexe H : Glossaire à utiliser pour l’interprétation et la compréhension des termes utilisés dans les Statuts et dans le Cahier des Charges
CHAPITRE I

G E N E R A L I T E S

ARTICLE 1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGES

    1. Les règles posées dans le présent Cahier des Charges sont des règles d'intérêt privé.

    2. Le présent Cahier des Charges a pour objet :

  1. de fixer les règles de caractère privé de l'ensemble immobilier situé sur la commune de SAINT WITZ, Val d’Oise au lieu dit: « LE DOMAINE DE MONTMELIAN ».

  2. définir les charges, obligations, droits, servitudes réciproques et perpétuelles établies au profit et à la charge des différents lots de l’ensemble immobilier ci-dessus désigné.

ARTICLE 2 - FORCE OBLIGATOIRE DU PRESENT CAHIER DES CHARGES

    1. Les règles d'intérêt général, telles que prévues au présent Cahier des Charges s'imposeront:

  1. dans les rapports de l’Association Syndicale Libre du Domaine de Montmélian (ci-après dénommée « ASLDM ») et de tout propriétaire ou acquéreur d’un des lots de l’ensemble immobilier.

  2. dans les rapports des propriétaires entre eux, et ce sans limitation de durée, conformément aux stipulations de l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er Juillet 2004 modifiée par la loi n° 2006-11 du 5 Janvier 2006, promulguée par le décret d’application n° 2006-504 du 3 Mai 2006 qui régit l’ASLDM.

    1. Le présent Cahier des Charges est opposable à et par quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, même à titre d'héritier donataire ou de bénéficiaire d'apport en Société, tout ou partie de l'ensemble immobilier.

    2. Toute acquisition nouvelle d’un lot de l'ensemble immobilier précité, sera par extension soumise au présent Cahier des Charges, après accomplissement des formalités requises par la loi.

    3. Le respect des règles du présent Cahier des Charges est assuré par les Membres du Syndicat élus par l’ASLDM en Assemblée Générale, ou par son Président en sa qualité de représentant de l’ASLDM, dans les conditions définies dans les articles 10 et 17.3. des statuts de l’ASLDM .

    4. Tout propriétaire peut également en demander directement l'application sans avoir à justifier de l'inaction de l'ASLDM ou de son Syndicat.

    5. Tout propriétaire peut exiger de tout autre propriétaire, soit directement soit par le Syndicat de l'ASLDM, l'exécution de l’un ou plusieurs des articles du présent Cahier des Charges et auquel celui-ci aurait contrevenu.

    6. Toutefois, tout litige d’ordre privé entre propriétaires doit se vider directement entre eux, sans que jamais et sous aucun prétexte, l’ASLDM ou un des Membres élus de son Syndicat ne puisse être mis en cause, que ce soit pénalement ou financièrement.

    7. En cas de transgression et de différend, le Tribunal de Grande Instance du lieu où est situé l’ensemble immobilier est compétent pour connaître de toute action en exécution forcée, notamment en démolition, et pour allouer tous dommages et intérêts.

ARTICLE 3 - DESIGNATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DU DOMAINE DE MONTMELIAN

    1. Le périmètre de l’ensemble immobilier du Domaine de Montmélian se compose de:

  1. 390 lots individuels (terrains + maison) situés sur le territoire de la commune de Saint Witz, Val d'Oise (95470), d'une superficie totale d'environ 65 hectares.

  2. terrains, biens et équipements communs appartenant pour 1/390 à chacun des propriétaires des lots individuels.

    1. Le plan périmétral, la liste des lots individuels composant cet ensemble immobilier ainsi que la liste des biens, terrains et équipements communs font l’objet des Annexes 1, 2 et 3 des Statuts de l’ASLDM.

    2. Une rétrocession des réseaux et voies publiques a été concédée au franc symbolique à la municipalité de Saint Witz le xx XXXX 1985.

ARTICLE 4 - ORIGINES DE PROPRIETE

    1. L'origine de propriété de l’ensemble immobilier du Domaine de Montmélian a été établie lors du dépôt de la Convention initiale entre la commune de Saint Witz et la société BREGUET, constituée pour l’occasion en SCI (Société Civile Immobilière) aux rangs des minutes de Maître FIXOIS, Notaire à LOUVRES (95) Résidence du Parc, 25 Rue du Docteur Paul Bruel. Cette convention a été signée le 21 Novembre 1973.

    2. Deux permis de construire numérotés 5/55 et 255/0, pour deux tranches d’habitations, respectivement pour 286 et 104 maisons individuelles, ont été accordés les 27 Juillet 1976 et 9 Août 1977.

    3. Les premiers Statuts et le Cahier des Charges initial ont été déposés aux rangs des minutes de Maître FIXOIS, Notaire à LOUVRES (95) le 17 Septembre 1976, lors de la création de la 1ère Association Syndicale Libre (régie par la loi du 21 Juin 1865, modifiée et abrogée par l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er Juillet 2004, elle-même modifiée par la loi n° 2006-11 du 5 Janvier 2006, et promulguée par le décret d’application n° 2006-504 du 3 Mai 2006). Ces documents ont été publiés dans les Bulletins d’Informations Administratives du Val d’Oise n° 13 et 14 les 15 et 31 Juillet 1977.

    4. La division du terrain constituant l'assiette de l’ensemble immobilier du Domaine de Montmélian a été déposée aux rangs des minutes de l'étude de Maître FIXOIS, à LOUVRES (95) les 17 Septembre 1976 et 22 Décembre 1977 pour les 390 lots individuels, le 14 Juin 1985 en ce qui concerne les biens, terrains et équipements communs et le xx XXXX 1985 en ce qui concerne les parcelles rétrocédées à la municipalité de Saint Witz.

ARTICLE 5 - ACCEPTATION DU PLAN PARCELLAIRE ET DE LA VOIRIE

    1. Tout acquéreur d'un ou plusieurs lots accepte leur forme et contenance telles qu'elles figurent au plan parcellaire déposé au rang des minutes du Notaire (Annexe 1 des Statuts de l’ASLDM).

    2. Toute subdivision de parcelle est interdite, même par suite de partage successoral, matrimonial ou social.

    3. La réunion de deux parcelles dans la même main est libre et peut être réalisée sans formalité ni autorisation. Toutefois, cette réunion, ne confère pas au propriétaire la faculté de modifier l'aspect extérieur des maisons établies sur ces parcelles, sauf à respecter les prescriptions énoncées dans l’article 8.

    4. Il s'engage à n'élever aucune réclamation en cas de modification des formes et des surfaces des autres lots que le sien, dans le cas où des modifications pourraient être apportées à la voirie, à la viabilité, en accord avec les autorités municipales et préfectorales qualifiées, sur l'initiative d'un propriétaire, de toute association de propriétaires ou de l’ASLDM, ainsi que dans le cas où des modifications pourraient se révéler nécessaires dans l'implantation des immeubles.

ARTICLE 6 - SERVITUDES

    1. Tout propriétaire d’un immeuble inclus dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires doit, en cas de mutation de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l’existence éventuelle de servitudes. Il doit également informer un éventuel locataire de cette inclusion et de ces servitudes.

    2. Le Président de l’ASLDM tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’ensemble immobilier. A cet effet, toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi du 65-557 du 10 Juillet 1965.

    3. Le (ou les) notaire(s) en charge de la mutation devront veiller à ce que soient consignés, sur l’acte de vente, l’existence et la nature de ces servitudes.
6-A. Servitudes de droit privé

    1. Les acquéreurs souffriront des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles vendus, sauf à profiter de celles actives s'il en existe à leurs risques et périls, qui seront tenues pour existantes et licites car valablement créées, sans recours contre l’ASLDM.

    2. A cet égard, cette dernière déclare, qu’à sa connaissance, il n'a été créé aucune servitude en dehors des propres servitudes du groupe d'habitations dont il s'agit.

    3. Si des servitudes se révélaient ultérieurement, l’ASLDM ne pourrait être tenue pour responsable.

    1. L’ASLDM sera seule juge de la nature, de l'opportunité ainsi que de l'époque des travaux à entreprendre de ce chef.



    1. En conséquence, tout propriétaire devra obligatoirement laisser libre accès et ne pourra jamais s'opposer à l'ouverture éventuelle de tranchées pour une vérification ou une réparation étant entendu que lesdits travaux devront être effectués dans les lieux remis en état, sauf le gazon et les plantations, dans les plus brefs délais.

    2. Toute subdivision d'un lot est interdite, même dans le cas d'une indivision.

    3. Les co-indivisaires ne pourront se prévaloir de l'article 815 du Code Civil pour déroger à cette règle.
6-B. Servitudes de droit administratif

    1. Chaque lot de l’ensemble immobilier devra souffrir les servitudes de passage, d'entretien et de réfection, de toutes canalisations souterraines [eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité, gaz, téléphone, télévision, etc., laquelle énumération n'étant pas limitative) qui pourront être utiles à l'un ou à l'autre des lots.

    2. Les plantations d’arbres, arbrisseaux ou arbustes ne pourront en aucun cas être effectuées sur les réseaux éventuellement existants sur les lots considérés.

    3. Les propriétaires de chaque lot seront tenus, sans indemnité, de souffrir sur les constructions l'apposition de tous signes extérieurs du nom de la voie, ainsi que du numéro de la propriété suivant l'usage.
6-C. Servitudes « non aedificandi » (non constructibilité)

    1. Certaines parties de l'ensemble immobilier sont frappées de servitudes « non aedificandi » réciproques et perpétuelles.

Sont notamment grevés par ces servitudes :

  1. Les parties non réservées à la construction de lots individuels,

  2. Les terrains communs non réservés à la construction,

  3. Le sol des voies,

  4. Les espaces verts et sportifs, sous réserve d'éléments tels que transformateurs, antennes de télévision éclairage public, etc.

    1. Les espaces verts frappés de servitudes « non aedificandi » ne comportant pas de servitudes particulières pourront être plantés d'arbres de haute tige, forestiers, d'ornement ou fruitiers. Ils devront être soigneusement entretenus par l'ASLDM, à l'exclusion toutefois de la partie verte de l'emprise de la voie dont l'entretien sera assumé par les propriétaires contigus.
6-D. Servitudes liées aux murs de soutènement

    1. Les murs de soutènement de certains lots font partie intégrante dudit lot, qu'ils soient en limite ou à l'intérieur de celui-ci et comme tels, sont la propriété exclusive du propriétaire, qui devra en conséquence en assurer l'entretien et éventuellement la réfection.
6-E. Servitudes liées aux antennes (ou voies d’accès) privatives

    1. Le sol de chacune des voies d'accès de chacun des petits groupes d'habitations dépendant de l'ensemble immobilier du Domaine de Montmélian sera affecté à perpétuité à l'usage de rue et au seul profit des acquéreurs des lots de chaque petit groupe d'habitations que chacune de ces voies dessert, ainsi qu'à leurs locataires, visiteurs fournisseurs ou personnes à leur service.

    2. Le sol de chacune de ces voies d'accès appartiendra à chaque acquéreur des lots du petit groupe d'habitations qu'elle dessert, au prorata des millièmes indivis de propriété affectés au lot que cet acquéreur aura acheté, le tout selon les indications du plan demeuré annexé.

    3. II ne pourra être fait à aucun moment et pour quelque cause que ce soit sur chaque voie d'accès, par les acquéreurs des lots qu'elle dessert, leurs locataires, visiteurs, fournisseurs ou autres personnes à leur service, aucun dépôt de matériel, matériaux, marchandises ou autres objets quelconques, ils ne pourront non plus y laisser séjourner leurs véhicules ou animaux, ni accéder des véhicules de plus de 3 500 kg.

    4. Sur le sol de chaque voie d'accès appartenant aux acquéreurs des lots qu'elle dessert, seuls lesdits acquéreurs ou leurs représentants auront les droits de jour, vue et issue comme sur une voie publique, à l'exclusion des acquéreurs des autres lots de l'ensemble immobilier n'ayant pas d'accès sur la voie considérée.

ARTICLE 7 - DESTINATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

L’ensemble immobilier du Domaine de Montmélian est composé de différents lots destinés à recevoir principalement des maisons individuelles à usage de résidence principale ou secondaire.

Ces maisons sont de 9 types différents dont les plans et descriptions sont fournis données à titre indicatif dans l’Annexe G et correspondent au type initialement livré par la société BREGUET. Dans certains cas, les maisons actuelles peuvent présenter des modifications significatives.

  • Lot type ACAJOU

  • Lot type BOUGAINVILLIER

  • Lot type CYTISE

  • Lot type FRENE

  • Lot type HETRE

  • Lot type ORANGER

  • Lot type PERVENCHE

  • Lot type SEQUOIA

  • Lot type TILLEUL


CHAPITRE II
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