Statuts déposés le 17 Septembre 1976 Etude de Maître fixois à Louvres





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DISPOSITIONS AFFERENTES AUX CONSTRUCTIONS, AUX CLÔTURES, AUX JARDINS ET AUX ANTENNES (ou VOIES D’ACCES) PRIVATIVES


ARTICLE 8 - PROJETS DE CONSTRUCTIONS ADDITIONNELLES

Afin que soit respectée et conservée dans l’avenir l'harmonie du Domaine de Montmélian, tous les Membres de l’ASLDM doivent se conformer aux règles suivantes:

    1. Il est formellement interdit à tout propriétaire d’édifier une construction complémentaire ou additionnelle, de caractère définitif ou provisoire, quels qu’en soient l’emplacement sur le lot, les dimensions, le matériau utilisé ou l’usage prévu, sans avoir préalablement obtenu un accord soit du Syndicat de l’ASLDM, soit de l’assemblée générale de l’ASLDM et ceci, même s'il y était autorisé par l’administration compétente, ou encore s'il était dispensé de solliciter aucune autorisation par la réglementation en vigueur.

    2. Les projets de construction additionnelles sont examinés par le Syndicat de l’ASLDM en suivant les règles définies ci-après :

  1. Il est défini des «Cas Standard» et des «Cas non-Standard» dont les définitions et critères d’évaluation sont annexés au présent Cahier des Charges. (Annexe A)

  2. Les «Cas Standard» sont du ressort et de la décision du Syndicat.

  3. Les «Cas non-Standard» pourront, sur décision du Syndicat, être soumis au vote des membres de l’ASLDM en Assemblée Générale, par décision prise à la majorité simple, après étude et avis motivé notifié au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception aux frais de l’ASLDM.

    1. Tout projet de construction additionnelle doit faire l’objet de la constitution d’un dossier déposé au secrétariat de l’ASLDM qui le fera suivre aux membres du Syndicat pour étude et avis. Une liste des documents constitutifs de ce dossier est annexée au présent Cahier des Charges (Annexe B)

    2. Le Syndicat de l’ASLDM instruit les dossiers concernant les projets de construction additionnelle suivant le schéma d’instruction annexé au présent Cahier des charges (Annexe C)

    3. De même, tout propriétaire désirant apporter une modification à l'aspect extérieur de son lot (maison, jardin ou terrain), doit de conformer aux nuanciers annexés au Présent Cahier des charges (Annexes D et E)

    4. En cas de destruction totale ou partielle de la construction existante, le propriétaire devra, s'il décide de réparer ou de reconstruire, le faire «à l'identique» et sans apporter à l'aspect extérieur initial aucune modification. Seules sont autorisées les couleurs mentionnées dans les nuanciers qui sont annexés au présent Cahier des Charges (Annexes D et E).

    5. Toute construction, additionnelle ou non, élevée dans l’ensemble immobilier du Domaine de Montmélian ne peut être affectée qu'à l'habitation bourgeoise.

    6. Toutefois, l'exercice de professions libérales est autorisé sous les conditions suivantes:

  1. Les locaux destinés à cette activité ne doivent pas excéder la moitié de la surface habitable.

  2. L'activité exercée ne doit en aucune manière causer la moindre gêne ni nuisance au voisinage, ni par le bruit, ni par une circulation trop active.

ARTICLE 9 - ENTRETIEN DES MAISONS ET DES CONSTRUCTIONS ADDITIONNELES

    1. Chaque propriétaire d’une maison édifiée sur un lot individuel est tenu de la maintenir en bon état extérieur. A cet effet, il se doit d'en assurer l'entretien et de procéder lorsqu'il sera nécessaire à la réfection des menuiseries extérieures, ainsi que des peintures, vernis ou enduits extérieurs.

    2. Il est recommandé que les peintures, vernis et enduits des portes extérieures, volets et persiennes soient refaits tous les trois ans. Cette réfection des peintures, vernis ou enduits extérieurs doit être faite à l'identique, en se conformant au choix des couleurs listées dans le nuancier approprié et annexé au présent Cahier des Charges (Annexe D).

    3. Il est recommandé que le ravalement des murs extérieurs soit effectué tous les dix ans. Cette réfection des peintures, enduits ou crépis extérieurs doit être faite à l'identique, en se conformant au choix des couleurs listées dans le nuancier approprié et annexé au présent Cahier des Charges (Annexe E).



    1. Les dispositions des articles précédents (9-1, 9-2 et 9-3) s’appliquent également à toute construction additionnelle, quand elle existe.

    2. Compétence est donnée au Syndicat de l’ASLDM pour imposer à un propriétaire, s’il le juge nécessaire au maintien de l’harmonie du Domaine, la réalisation des travaux d’entretien considérés en 9-1., 9-2., et 9-3.

ARTICLE 10 - TRAVAUX INTERIEURS

    1. Les propriétaires peuvent modifier comme ils l'entendent la distribution intérieure de leur maison et y procéder à tous travaux qu'ils jugeront opportuns.

    2. Dans le cas où ces travaux viendraient à modifier, de quelque manière que ce soit, l’aspect extérieur du lot considéré, ils seraient dès lors considérés comme une construction additionnelle et le propriétaire devra se conformer aux prescriptions de l’article 8 ci-dessus.

ARTICLE 11 - MURS ET CLOTURES

    1. Aucun mur de clôture ni palissade, quel que soit le matériau utilisé, ne peut être édifié.

    2. Cependant, il sera possible de clore, en élevant sur les limites parcellaires, de simples haies végétales dont la liste des essences préconisées est annexée au présent Cahier des Charges (Annexe F).

    3. Ces haies végétales ne devront jamais dépasser 2,00 m de hauteur Elles devront être taillées régulièrement aux époques d'usage.

    4. En cas de violation des obligations définies à l’article 11-3., et dans la mesure où cette violation affecterait l’harmonie de l’ensemble immobilier, le Syndicat de l’ASLDM pourra envoyer un rappel à l’ordre au propriétaire défaillant, en recommandé avec avis de réception. Si ce rappel à l'ordre n’était pas suivi d’effet dans un délai de 30 jours après sa réception, le Syndicat pourra déclencher lui-même la taille et l'entretien des haies en mettant à la charge du propriétaire tous les frais engagés (comme par exemple, frais de paysagiste ou frais de bornage par géomètre si nécessaire). Cette procédure n’est toutefois mentionnée qu’à titre indicatif, le Syndicat de l’ASLDM ayant toute latitude pour faire respecter les dispositions du présent Cahier des Charges.

    5. En aucun cas, le Syndicat de l’ASLDM ne pourra être tenu responsable pour ne pas intervenir dans un différend de PURE mitoyenneté, dont les effets seraient invisibles depuis la voirie ni ne détérioreraient l’harmonie générale du Domaine de Montmélian.

    6. Deux propriétaires mitoyens pourront se mettre d'accord pour l'édification en mitoyenneté, à la limite séparative des deux lots, d'une clôture en grillage encadrée de part et d’autre de deux haies végétales situées sur l'un et l'autre des lots individuels.

    7. Cette clôture en grillage sera en treillis soudé, plastifié vert sur galvanisé. Cette clôture en grillage ne comportera pas de mur bahut, les poteaux seront obligatoirement constitués par des fers peints et entretenus de la même couleur verte que le grillage plastifié

    8. Caractéristiques des grillages autorisés:

  1. la maille de ce grillage sera d’une largeur de 0,05m et d’une hauteur de 0,10m,

  2. la hauteur de ce grillage sera de 0,80m maximum en limite de propriété,

  3. les poteaux seront constitués par des fers en T de 0,03m par 0,03 m ou bien de 0,04m par 0,05m, dimensions maximales.

    1. Si un seul propriétaire désire installer à ses frais une clôture en grillage plastifié vert, il devra le faire sur son propre lot, en ayant soin d'encadrer de deux haies végétales ce grillage dont la hauteur ne devra jamais dépasser 0,80m.

    2. Aucun portail ne peut être édifié.

ARTICLE 12 - ENTRETIEN DES JARDINS ET PLANTATIONS

    1. Les jardins sont exclusivement d'agrément et ne peuvent être utilisés pour des cultures potagères.

    2. Les jardins doivent être constamment maintenus en bon état d'entretien.

    3. Le gazon devra, notamment, être maintenu coupé ras, à l'anglaise.

    4. Aucune modification ne pourra être apportée à l'écoulement naturel de l'eau de ruissellement.



    1. Sauf ce qui est dit en l'article 11.2. pour les clôtures par haie vive, aucune plantation ne pourra être faite à moins de:

  1. 2 mètres des limites de propriété pour les arbres dont la hauteur pourrait dépasser 2 mètres,

  2. 0,50 m des limites de propriété pour les autres plantations,

    1. Les arbres devront être conservés, et en cas de mort ou d'abattage nécessaire pour cause de vétusté ou de danger, ils devront être remplacés par le propriétaire du lot sur lequel ils sont implantés.

    2. Tout propriétaire peut demander à ce que son voisin coupe les branches qui avancent au dessus de sa propriété et a le droit absolu de couper lui-même tout ce qui pourrait dépasser au delà de la limite séparative en empiétant sur son propre lot.

    3. Excepté pour des besoins de construction additionnelle, de rénovation, de réalisation de terrasse ou de plantation, et à condition de remettre le terrain en état, aucune fouille n’est autorisée dans les jardins.

ARTICLE 13 - ENTRETIEN DES ANTENNES (ou VOIES D’ACCES) PRIVATIVES

    1. L'entretien de chaque voie d'accès d'un petit groupe d'habitations de l'ensemble immobilier et des ouvrages qu'elle contient et supporte sera à la charge exclusive des acquéreurs des lots du petit groupe d'habitations considéré que ladite voie dessert, proportionnellement aux millièmes indivis de propriété affectés à chacun de ces lots.

    2. En particulier, les haies végétales bordant ces voies d’accès ne devront jamais dépasser 2,00 m de hauteur Elles devront être taillées régulièrement aux époques d'usage.

    3. En cas de violation des obligations définies dans les articles 13.1. et 13.2. , et dans la mesure où cette violation affecterait l’harmonie de l’ensemble immobilier, le Syndicat de l’ASLDM pourra envoyer un rappel à l’ordre au propriétaire défaillant, en recommandé avec avis de réception. Si ce rappel à l'ordre n’était pas suivi d’effet dans un délai de 30 jours après sa réception, le Syndicat pourra déclencher lui-même la taille et l'entretien des haies en mettant à la charge du propriétaire tous les frais engagés (comme par exemple, frais de paysagiste ou frais de bornage par géomètre si nécessaire). Cette procédure n’est toutefois mentionnée qu’à titre indicatif, le Syndicat de l’ASLDM ayant toute latitude pour faire respecter les dispositions du présent Cahier des Charges.

    4. En aucun cas, le Syndicat de l’ASLDM ne pourra être tenu responsable pour ne pas intervenir dans un différend de PURE mitoyenneté, dont les effets seraient invisibles depuis la voirie publique ni ne détérioreraient l’harmonie générale du Domaine de Montmélian.

    5. Bien que tout immeuble soit indivisible à l'égard de l'ASLDM qui n'en reconnaît aucun fractionnement, les copropriétaires de chacune de ces voies d'accès ne seront pas tenus de se faire représenter à l'ASLDM par une seule personne, du fait que chacun d'eux en fait déjà partie du chef de son pavillon.


CHAPITRE Ill

DISPOSITIONS AFFERENTES AUX BIENS ET EQUIPEMENTS COMMUNS

ARTICLE 14 - ENUMERATION DES BIENS ET EQUIPEMENTS COMMUNS

Sont à l'usage commun des divers propriétaires de l’ensemble immobilier les biens et d’équipements suivants dont la liste détaillée est fournie dans l’Annexe 3 des Statuts:

  1. Les voies de dessertes, ensembles, sols, chaussées, trottoirs et éclairage public.

  2. Les espaces verts et équipements de loisirs.

  3. Les réseaux d'assainissement.

  4. Les réseaux des canalisations et ouvrages servant à la distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité, qui ne sont pas la propriété des services de distribution et qui ne se trouvent pas compris entre le branchement et les compteurs particuliers de chaque propriétaire et sa maison.

ARTICLE 15 - ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS ET EQUIPEMENTS COMMUNS

  1. L' origine de propriété des biens, terrains et équipements communs a été établie lors du dépôt de l’acte de vente signé en date du 14 Juin 1985 et déposé aux rangs des minutes de Maître FIXOIS, Notaire à LOUVRES (95) Résidence du Parc, 25 Rue du Docteur Paul Bruel.

Cette acquisition a été réalisée conformément aux termes de la Convention initiale signée le 21 Novembre 1973 et mentionnée dans l’article 4 du présent Cahier des Charges.

ARTICLE 16 - ENTRETIEN ET AMELIORATION DES BIENS ET EQUIPEMENTS COMMUNS

    1. La charge d'entretenir, de renouveler, voire d’améliorer les biens et équipements communs, incombe à l'ASLDM dès l'achèvement et la mise en service de ces équipements.

    2. L'ASLDM assume cette charge et répartit toutes les dépenses relatives à la gestion des biens, terrains et équipements communs (espaces verts, club-house, piscine et courts de tennis) entre tous les Membres de l’ASLDM.

    3. Toute aggravation des charges d'entretien, du fait de l'un des propriétaires, a pour effet d'obliger ce dernier à payer de ses deniers l'excédent de charges correspondant.

ARTICLE 17 - CHARGES NOUVELLES

  1. Toutes les dépenses relatives aux services divers nouveaux qui pourraient être décidés par l'ASLDM en Assemblée Générale, tels que gardiennage, garderie d'enfants, etc., ainsi que celles relatives à la création d'équipements nouveaux, amélioration ou embellissement, seront réparties entre les Membres de l'ASLDM dans les proportions et sous les conditions qui seront fixées lors de cette Assemblée Générale. Il est toutefois précisé que les décisions ayant pour conséquence une augmentation des charges imputables à l’un ou plusieurs des membres de l’ASLDM ne pourront être adoptées qu’avec l’accord du ou des propriétaire(s) concerné(s).


CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 18 - ABORDS DES MAISONS

  1. Chaque membre de l’ASLDM doit constamment tenir les abords de sa propriété en bon état d'entretien.

ARTICLE 19 - VEHICULES ET STATIONNEMENT

    1. Il ne peut être stationné dans les propriétés incluses dans le périmètre de l’ensemble immobilier du Domaine de Montmélian, que des voitures particulières d’un poids total en charge inférieur à 3,500 T, à l’exclusion de toute caravane, camping-car, mobil-home, ou autre équipement du même type.

    2. Il ne peut être stationné aucun véhicule dans les jardins, ni caravane, ni remorque, ni aucun bateau ou canot.

ARTICLE 20 - TROTTOIRS ET CANIVEAUX

  1. Chaque membre de l’ASLDM doit enlever les herbes qui pourront pousser sur le trottoir et dans le caniveau jouxtant sa propriété et faire procéder lui-même, à ses frais, à l'enlèvement des boues, ordures, neige, verglas, pouvant se trouver dans la partie de la rue bordant sa ou ses façades, sans pouvoir faire sur cette partie aucun dépôt d'ordures ou de matériaux, et n'y rien laisser séjourner.

ARTICLE 21 - ANTENNES (ou VOIES D’ACCES) PRIVATIVES COMMUNES A CERTAINS LOTS

    1. Les antennes (ou voies d’accès) privatives communes à certains lots ne peuvent en aucun cas être utilisées pour le stationnement d’aucun véhicule, caravane ou bateau.

    2. Ces antennes (ou voies d’accès) privatives doivent toujours être tenues en parfait état d’entretien et de propreté sur tout leur parcours. Il ne peut, en aucun cas et sous aucun prétexte, y être fait aucun dépôt d'immondices, détritus, ou tout autre objet polluant.

    3. Il est interdit de les encombrer d’objets quelconques, même temporairement, et tout véhicule d’urgence ou de sécurité doit pouvoir y accéder et les emprunter en permanence.

ARTICLE 22 - DECHARGES ET DEPÔTS

  1. Les décharges et dépôts permanents de toutes natures (ordures, déchets, matériaux de construction) sont formellement interdits en tout endroit d’un lot qui serait visible de l’extérieur de ce lot.

    1. De même, il ne peut être déposé en permanence aucun objet de caractère encombrant et non décoratif, ou de nature à occasionner une gêne quelconque pour le voisinage.

ARTICLE 23 - POUBELLES, ORDURES MENAGERES, ENCOMBRANTS ET VEGETAUX

    1. Chaque propriétaire doit veiller à ce qu’aucune poubelle ou boite à ordures ne soit visible depuis la voirie en dehors des périodes de ramassage prévues par la mairie.

    2. Pour le balayage et l'enlèvement des ordures ménagères, des objets encombrants et des végétaux, chaque propriétaire doit se conformer aux usages et règlements en vigueur dans la commune.

ARTICLE 24 - CHANTIERS ET TRAVAUX

  1. Si un propriétaire entreprend des travaux nécessitant la mise en place d’un chantier, il doit:

  1. Se conformer à toute réglementation en vigueur au jour de l’ouverture du chantier, (exemples donnés à titre indicatif: affichage des autorisations légales, mise en place éventuelle de clôtures provisoires, balisage de sécurité…etc…)

  2. S’assurer que les entrepreneurs n'occasionnent aucun dégât aux voies ouvertes à la circulation du public, ne procèdent à aucun dépôt de matériaux sur leurs emprises, et les maintiennent en constant état de propreté.

  3. S’assurer que les entrepreneurs remettent en état initial les zones publiques extérieures au lot, éventuellement dégradées à l’occasion du chantier.

ARTICLE 25 - AFFICHAGE ET PUBLICITES

    1. Toute publicité ou affichage sont interdits sous réserve des exceptions suivantes :

  1. Pour les panneaux indiquant qu'une maison est à louer, ou à vendre,

  2. Pour les panneaux dits de chantier, aux fins de se conformer aux réglementations en vigueur et de garantir la sécurité.

  3. Pour les affichages publicitaires des professions libérales ou indépendantes exercées dans le périmètre de l’ensemble immobilier sous les conditions suivantes :

    1. Cet affichage ne doit occasionner aucune gêne ni nuisance au voisinage

    2. Cet affichage ou publicité ne peut être apposé que sur les seules boîtes aux lettres

    3. Sa taille ne doit pas excéder les dimensions normalisées d’une boîte aux lettres agréée

    1. Les panneaux à usage temporaire doivent impérativement être retirés dès la réalisation de l’objet concerné (vente ou location de la maison, fin du chantier).

ARTICLE 26 - NUISANCES SONORES

    1. L'usage des tondeuses à gazon, ainsi que de tout appareil de nature à générer des nuisances sonores (exemples: perceuse, taille-haie, instrument de nettoyage à haute pression, sans cette énumération soit limitative), n’est autorisé que:

  1. du lundi au samedi de 9 heures à 19 h 30,

  2. les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 h 30

    1. L'usage discret des appareils de reproduction sonore est autorisé uniquement dans la mesure où ils ne constituent aucune gêne pour le voisinage. Tout bruit ou tapage nocturne (c’est à dire entre 22 heures le soir et 09 heures le matin), de quelque nature que ce soit, à l'intérieur ou à l'extérieur des habitations et bâtiments est formellement interdit.

ARTICLE 27 - ANIMAUX

Dans un souci d’hygiène et de sécurité, les mesures suivantes doivent être appliquées :

    1. La divagation des chiens, chats et autres animaux est interdite.

    2. Tout animal doit obligatoirement être tenu en laisse sur les voies de circulation.

    3. Les propriétaires d’animaux sont tenus de ramasser leurs excréments éventuellement laissés sur les voies de circulation ou à l’intérieur d’un lot individuel.

ARTICLE 28 - SECHAGE ET ETENDAGE DU LINGE

    1. Il est interdit d'étendre du linge aux fenêtres ou dans les jardins individuels, ainsi que sur toutes les parties communes.

    2. L’étendage du linge est toléré uniquement dans la partie du jardin située sur la face postérieure de la maison sous les conditions suivantes:

  1. cet étendage ne doit pas être visible depuis les voies publiques,

  2. cet étendage doit rester discret,

  3. cet étendage ne doit jamais dépasser la hauteur maximale admise pour les haies.

    1. L'installation d'un séchoir extérieur permanent est formellement interdit.

    2. Toute installation de séchoir mobile ne devra pas être visible de l’extérieur du lot.


ANNEXE A


  1. CAS STANDARDS:


Les Cas Standards peuvent concerner des projets de nature différente :


  1. Ravalement des façades, Entretien et Rénovation.




    1. Menuiseries (Fenêtres et Volets)




  • L’aspect extérieur initial doit être conservé,

  • Les matériaux suivants sont acceptés: bois, acier, aluminium, PVC,

  • Les teintes doivent être choisies dans le nuancier approprié (Annexe D),

  • Sur une même façade, tous les éléments d’un même type doivent être de la même couleur et présenter le même aspect, cependant, par dérogation, les menuiseries des portes d’entrée peuvent être soit de couleur bois, soit de couleur blanche (voir § 1.4. ci-dessous),

  • Dans le cas d’ajout de volets roulants, les volets existants seront conservés et entretenus.




    1. Enduits extérieurs




  • L’aspect extérieur initial doit être conservé,

  • Les teintes doivent être choisies dans le nuancier approprié (Annexe E).




    1. Portes de garage




  • L’aspect extérieur initial doit être conservé,

  • Les matériaux suivants sont acceptés: bois, acier, aluminium, PVC,

  • Les portes sont de type pleine (pas de hublots),

  • Les teintes doivent être choisies dans le nuancier approprié (Annexe D); cependant, par dérogation, les portes de garage peuvent être de couleur blanche.



    1. Portes d’entrée principales




  • L’aspect extérieur initial doit être conservé,

  • Les matériaux suivants sont acceptés: bois, acier, aluminium, PVC,

  • Les portes sont de type pleine comportant deux ou trois caissons, un seul de ces caissons pouvant être réalisé en verre,

  • Les teintes doivent être choisies dans le nuancier approprié (Annexe D), cependant, par dérogation, les menuiseries des portes d’entrée peuvent être soit de couleur bois, soit de couleur blanche.




    1. Aménagements des combles ou de la toiture




  • Les tuiles doivent être identiques, en couleur et en aspect, aux tuiles initiales,

  • Sous réserve d’accord du Syndicat et du voisinage, des possibilités existent pour poser des fenêtres de toit (type VELUX ou similaire).


  1. Constructions Additionnelles (Abris de Jardin / Extensions de maison)


Dans tous les cas, il est expressément recommandé de conserver une distance minimale de 2,50 m par rapport aux limites de propriété.

De plus, les conditions suivantes doivent être impérativement respectées:

  1. Tout projet de construction doit être en conformité avec la réglementation et la législation en vigueur au jour de la demande. (ex : Permis de construire, Déclaration de travaux)

  2. Tout projet de construction doit être attenant ou accolé au bâtiment principal,

  3. L’accord de tous les voisins ayant une vue directe sur le projet de construction doit être obtenu préalablement par écrit par signature des plans du projet,

  4. L’aspect extérieur de la toiture, des gouttières, des corniches, des crépis des murs et des portes doivent être identiques, en couleur et en aspect, au bâtiment principal,

  5. La surface au sol (murs inclus) doit être inférieure à 30 m2, cette surface incluant un éventuel abri de jardin déjà existant,

  6. La largeur maximale du projet ne doit pas excéder 2,50 m,

  7. La hauteur maximale au point le plus bas de la toiture du projet ne doit pas dépasser 2,00 m,

  8. Un « décroché latéral » d’au moins 0,80 m doit être laissé en retrait entre l’extrémité de la toiture du projet et la verticale du mur pignon du bâtiment principal, et ceci de chaque coté du projet.



    1. Abris de jardin ou Extensions avec une seule pente de toiture:




  1. Dans le cas d’un abri de jardin, l’ossature de celui ci doit être soit de couleur bois, soit de la même couleur que les menuiseries extérieures existantes,

  2. La partie en auvent, quand elle existe, doit être aménagée du côté rue,

  3. Les seules ouvertures, du type œil de bœuf ou fenêtre, doivent être percées du coté opposé à l’auvent,

  4. Un muret d’une hauteur minimale d’1,10 m doit fermer la (ou les) partie(s) en auvent et ainsi permettre de cacher les poubelles.




    1. Abris de jardin ou Extensions avec deux pentes de toiture:




  • Les pentes de la toiture du projet doivent être parallèles à celles du bâtiment principal.




  1. CAS NON-STANDARDS:


TOUT projet dont une seule des caractéristiques (forme, dimensions, usage, matériaux utilisés, emplacement sur le lot) diffère d’une quelconque façon avec les spécifications ci-dessus sera traité comme un cas « non-standard » et pourra, sur décision du Syndicat, être soumis au vote de l’assemblée générale. (Attention aux délais nécessaires, l’anticipation est donc indispensable)
ANNEXE B
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR AU SYNDICAT DE L’ASLDM POUR:
TOUT PROJET DE CONSTRUCTION ADDITIONNELLE


  1. DOCUMENTS INDISPENSABLES:




  • Un Courrier explicatif adressé à l’ASLDM demandant l’étude du projet,

    • Dans ce courrier doivent figurer:

    • Le nom et les coordonnées (téléphone + mail) du propriétaire,

    • l’adresse de la construction,

    • le numéro du lot ou de la parcelle,

    • la surface et les dimensions du projet,

    • une description sommaire des travaux,

  • Un Plan de situation du lot dans le Domaine de Montmélian (à récupérer au Secrétariat de l’ASLDM)

  • Un Plan de masse où figurent les distances par rapport aux limites de propriété,

  • Les Vues en plan des murs et façades du bâtiment avant la construction,

  • Les Vues en plan des murs et façades du bâtiment après la construction,

    • Sur ces dernières vues doivent figurer:

    • les noms et numéros de lot des voisins ayant une vue directe,

    • les cotes et emplacements des éventuelles ouvertures (portes et fenêtres)

    • les signatures de ces voisins avec la mention « pour accord » et/ou leurs restrictions éventuelles,




  1. DOCUMENTS FACULTATIFS (Selon le Projet):




  • Dossier d’insertion à l’environnement existant sous la forme de photos (virtuelles) faisant apparaître la construction projetée,

  • Un dossier de vues en plan signées par un architecte agréé,


NOTA 1: Pour toute question concernant l’obtention et la fourniture de ces documents, merci de s’adresser à un membre de la Commission du Cahier des Charges.
NOTA 2: Une photocopie de la demande datée de permis de construire (ou de la déclaration de travaux) déposée à la mairie de Saint Witz devra être fournie.

ANNEXE C

SCHEMA D’INSTRUCTION


ANNEXE D


NUANCIER ET REFERENCES RAL DES COULEURS AUTORISEES POUR LES:

  • PORTES et VOLETS,

  • PERSIENNES et FENETRES,


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