Ce contrat vous est proposé mais n’exclut en aucun cas les contrats déjà signés ni d’autres modèles de contrats





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Ce contrat vous est proposé mais n’exclut en aucun cas les contrats déjà signés ni d’autres modèles de contrats

Document de travail réalisé dans le cadre de l’animation du Réseau Départemental des Relais Assistants Maternels assurée par la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin, en collaboration avec le Conseil Général.

Janvier 2010

CONTRAT DE TRAVAIL

A durée indéterminée CDI □

A durée déterminée CDD □

(Remplacement)

POUR L’ENFANT :

………………………………………

Né(e) le :

…../…../…..



INFORMATIONS AUX PARENTS ET AUX ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

Les parents employeurs et l’assistant(e) maternel(le) doivent obligatoirement établir un contrat écrit, conformément à l’Article 4 de la Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur.

Le contrat proposé est conforme aux usages, mais peut être modifié par les deux parties contractantes.

Les parents et l’assistant(e) maternel(le) doivent y réfléchir et le remplir ensemble. Pour cela, toutes les situations possibles doivent être évoquées, ainsi, l’enfant ne se trouvera pas au milieu d’un malentendu.
Ce contrat doit être établi avant l’arrivée de l’enfant chez l’assistant(e) maternel (le), et, en cas de placement d’urgence, dans les jours suivant l’arrivée de l’enfant. De plus, l’employeur remet un exemplaire de la convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour.
Ce contrat est établi à partir des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relevant :

  • du code de l’action sociale et des familles

  • du code de la santé publique

  • du code du travail




  • la Convention Collective Nationale « des assistants maternels du particulier employeur »

  • la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

  • du décret n°2006 – 627 du 29 mai 2006


Le contrat de travail ne peut pas prévoir de dispositions moins favorables.
En tant qu’ assistant(e) maternel (le) ou en tant que parent, vous pouvez avoir besoin d’informations sur les démarches administratives ou sur la législation. Vous pouvez vous adresser au Relais Assistantes Maternelles de votre secteur.
Les parents peuvent percevoir le « complément de libre choix de mode de garde », ils en font la demande auprès de la CAF ou de la MSA, dès le début de l’embauche de l’assistante maternelle. La CAF déclare l’emploi du salarié au centre national Pajemploi.
Obligations de l’employeur :

  • S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général.

  • Déclarer l’emploi à la CAF, à la MSA (selon le régime dont vous dépendez), à l’URSSAF (pour les enfants nés avant 2004).

  • Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié.

  • Vérifier l’assurance automobile le cas échéant, et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel.

  • Etablir un contrat de travail écrit.

  • Etablir mensuellement un bulletin de paie.

  • Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires.


Obligations du salarié :

  • Présenter copie de l’agrément, et informer l’employeur des conditions d’accueil.

  • Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social.

  • Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile.

  • Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès.

  • Conclure un contrat de travail écrit.

  • Informer l’employeur des modifications liées à son agrément (dérogation, extension).



CONTRAT DE TRAVAIL
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