Programme 127





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Commentaires techniques :

Remarque : l’objectif technique consiste à maintenir, dans la durée, l’erreur relative moyenne du parc national des pompes à essence en dessous de la valeur de un pour mille du volume total de carburants mesuré. La contre valeur correspondante de la réduction du préjudice, exprimée en €, est de 220 M€. La stabilité dans le temps de cette valeur financière reste donc subordonnée à la confirmation du maintien dans le temps de l’erreur du parc sous la valeur ci-dessus.


Analyse des résultats







Les résultats 2006 des deux indicateurs liés à la fiabilité des instruments de mesure réglementés, même assortis des réservés évoquées ci-dessus quant à leur caractère imparfait, conduisent à conclure positivement sur le niveau de performance, tant du point de vue de l’usager (qualité du service pour le premier indicateur) que de celui du citoyen (efficacité socio-économique pour le second). La bonne qualité du parc de pompes à essence en France est assise sur un dispositif cohérent de contrôles à plusieurs niveaux :

- qualité de la réglementation conduisant à la mise sur le marché d’instruments fiables ;

- qualité des prestations des intervenants agréés pour les opérations de contrôle de premier niveau, notamment réparateurs et vérificateurs ;

- action de l’Etat, qui doit exercer, par l’intermédiaire des DRIRE, une surveillance appropriée dans le cadre d’un contrôle de second niveau.

Les leviers d’action dont dispose l’Etat, dans l’exercice de ces missions de second niveau, sont manifestement bien utilisés et portent leurs fruits : les restitutions issues du réseau des DRIRE, liées à l’objectif opérationnel relatif à la métrologie, tel qu’inscrit dans les BOP déconcentrés, montrent qu’en 2006, le programme annuel prévu en matière d’audits, de visites de surveillance approfondies et de visites de supervision inopinées chez les intervenants, a été largement honoré : 4 308 audits et visites ont ainsi été effectués, à rapprocher de la cible de 4 266 fixée pour l’ensemble du réseau. Cet éclairage opérationnel tend à conforter la solidité du dispositif de performance lié à l’objectif stratégique n° 3 du programme pour les années à venir.

Il apparaît toutefois que des marges de progrès existent en termes méthodologiques, pour garantir une amélioration continue de la fiabilité des données recueillies auprès des organismes agréés ; ainsi, des instructions plus détaillées leur seront diffusées, concernant l’ensemble du spectre couvert par la conformité à la réglementation (critères métrologiques, autres critères techniques, critères administratifs).


OBJECTIF n° 4 : Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (du point de vue du citoyen et de l’usager)









INDICATEUR 4.1 : Nombre d’incidents ou d’accidents (selon leur classement sur l’échelle internationale des événements nucléaires - INES).












Unité

2004
Réalisation

2005
Réalisation

2006
Prévision
PAP 2006

2006
Prévision
PAP 2007

2006
Réalisation

2007
Cible
PAP 2006

Incidents de niveau 1 - Anomalie

Nombre

92

80

*

**

114

*

Incidents de niveau 2 - Incident

Nombre

1

1

< 5

**

1

< 5

Incidents de niveau 3 - Incident grave

Nombre

0

0

≤ 1

**

0

≤ 1

Accidents de niveaux 4 à 7 - Accident

Nombre

0

0

0

**

0

0



* : pas de cible, le nombre d’incidents de niveau 1 n’étant pas à lui seul un indicateur de sûreté

** : données considérées comme des éléments de contexte quantitatifs de l’action de l’ASN

Commentaires techniques :

Les résultats de cet indicateur multiple sont satisfaisants par rapport aux cibles fixées en 2006. Il convient de rappeler que tous les évènements significatifs sont déclarés par les exploitants sous 24 heures à l’ASN avec une proposition, soumise à l’approbation de l’ASN, de classement dans l’échelle INES (International Nuclear Event Scale), échelle de gravité des évènements nucléaires utilisée par une soixantaine de pays, destinée à faciliter la perception par les médias et le grand public de l’importance des incidents et accidents nucléaires. Tous les évènements classés au niveau 1 et au dessus font systématiquement l’objet d’une information publiée sur le site internet de l’ASN.

Il convient d’observer que le nombre d’incidents détectés et déclarés l’année N ne détermine pas à lui seul la probabilité que survienne un accident grave. A périmètre constant, une augmentation importante du nombre d'incidents, comme une diminution, ne signifie pas que la sûreté nucléaire et la radioprotection ont nettement régressé, ou progressé. Dans de tels cas, les pouvoirs publics doivent s'interroger sur les origines de ces variations, une diminution du nombre d'incidents pouvant être liée, par exemple, à une dégradation des capacités de leur détection par les exploitants nucléaires. Ces difficultés d’interprétations rendent cet indicateur, même s’il est particulièrement nécessaire à l’information du public et des parlementaires, peu adapté à l’évaluation de la performance de l’action de l’ASN. C’est pourquoi il est, depuis le PAP 2007, utilisé uniquement comme indicateur de contexte.

Le chiffre de 114 incidents de niveau 1 est conforme à la variabilité habituelle de ce type d’incidents. En France, une centaine d’événements environ est classée au niveau 1 chaque année ; il s’agit d’anomalies liées à la sortie du régime de fonctionnement autorisé des installations ou du déroulement normal des transports en raison de défaillances de matériel, d’erreurs humaines ou d’insuffisance dans l’application des procédures.

Le seul incident de niveau 2 recensé en 2006 correspond à la mauvaise utilisation d’un broyeur de rebuts de fabrication de combustible MOX, à l’atelier de technologie du Plutonium (ATPu) sur le site de Cadarache, résultant de l’application de procédures et consignes inadaptées et non formalisées.



INDICATEUR 4.2 : Réduction des doses de rayonnements ionisants reçues












Unité

2004
Réalisation

2005
Réalisation

2006
Prévision
PAP 2006

2006
Prévision
PAP 2007

2006
Réalisation

2007
Cible
PAP 2006

Evolution des doses de rayonnements ionisants reçues par les riverains d’installations nucléaires.

mSv/an

0,01




< 0,02

**




< 0,02

Evolution des doses de rayonnements ionisants reçues par les habitants des zones prioritaires au titre des risques liés au radon.

*

*

*

*

**




*

Evolution des doses de rayonnements ionisants reçues par les patients, bénéficiaires d’examens de radiologie.

*

*




*

**




*

Evolution des doses de rayonnements ionisants reçues par les travailleurs intervenants en zone nucléaire.

Nombre

100

51

< 120

**

40

< 120



* : en cours de définition (mise en place en cours des bases de données correspondantes)

** : données considérées comme des éléments de contexte quantitatifs de l’action de l’ASN

Commentaires techniques :

Les indicateurs, tels que formalisés dans le PAP 2006, ont été adaptés dans leur suivi annuel, en fonction des données disponibles fournies par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), appui technique essentiel de l’ASN et à ce titre, opérateur participant au programme. L’ensemble des cibles détaillées n’a pu être totalement renseigné en 2006.

C’est le cas pour la première cible, faute de données disponibles, concernant la réduction des doses de rayonnement ionisants reçues par les riverains d’installations nucléaires.

S’agissant de la deuxième, relative à la réduction des doses de rayonnements ionisants reçues par les habitants des zones prioritaires, au titre des risques liés au radon, l’ASN participe à la construction du nouveau système d’information destiné à recueillir les données sur les principaux polluants de l’habitat (projet SISE-Habitat piloté par la Direction générale de la santé). Ce projet devra assurer la centralisation des résultats des mesures de radon dans les lieux recevant du public ; l’exploitation des données est prévue en 2007. Afin de mieux connaître les doses d’exposition au radon pour la population générale, une étude de faisabilité pour intégrer la mesure de radon dans le dossier sanitaire de l’habitat exigé en cas de vente ou de location afin d’améliorer l’information des acquéreurs et de futurs locataires a été prévue dans le plan national santé environnement (PNSE) ; cette étude, pilotée par l’ASN et l’IRSN, a démarré en 2006.

Concernant les doses de rayonnements ionisants reçues par les patients bénéficiaires d’examens de radiologie (troisième cible), l’ASN ne dispose pas de système direct de surveillance des expositions des patients, en particulier du fait que ces expositions ne font pas l’objet d’une limitation stricte, compte tenu de leur intérêt bénéfique sur le plan médical. Il est difficile de connaître précisément l’exposition globale d’origine médicale (le nombre d’examens pratiqués et les doses délivrées pour le même examen pouvant être très variables). En Europe occidentale, pour l’imagerie de radiologie diagnostique, la dose efficace annuelle par habitant en France a été évaluée à 0,7/0,8 mSv, alors qu’elle est de 0,33 mSv au Royaume-Uni et de 1,9 mSv en Allemagne. La radiothérapie constitue un secteur prioritaire pour l’ASN en matière de contrôle et de sensibilisation, avec notamment la mise en place d’un plan d’actions relatif à la sécurité des patients en radiothérapie.

Pour les travailleurs des installations nucléaires (4ème cible), il s’agit des mesures portant sur l’année qui précède l’année de l’indicateur, le résultat obtenu (40) mesure le nombre de travailleurs surveillés dont la dose annuelle a dépassé 20 mSv ; il est en nette diminution par rapport aux années précédentes (100 en 2004 ; 51 en 2005). Si chaque cas de dépassement donne lieu à une investigation particulière, en relation avec le médecin du travail, les variations observées depuis 2000 sont considérées comme relevant plus de fluctuations statistiques.

Toutes ces données, dont l’établissement et la restitution présentent encore certaines difficultés à ce jour, sont intégrées dans le PAP 2007 du programme, avec les améliorations évoquées, mais comme éléments de contexte de l’action de l’ASN, et non plus comme indicateurs de sa performance.



INDICATEUR 4.3 : Maîtrise des délais de publication des décrets et arrêtés individuels et des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire.












Unité

2004
Réalisation

2005
Réalisation

2006
Prévision
PAP 2006

2006
Prévision
PAP 2007

2006
Réalisation

2007
Cible
PAP 2006

Décisions de l’ASN de l’année N prises dans les délais prévus

%

70

75

80

80

91

80

Décisions de l’ASN de l’année N prises avec un retard inférieur à 30% du délai total.

%

20

25

20

20

4

20


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