Programme 127





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Commentaires techniques :

La réglementation générale en matière de sûreté nucléaire prévoit que les grandes décisions concernant les installations nucléaires de base, notamment leur création et leur démantèlement, sont prises par décret conjoint des ministres chargés de la sûreté nucléaire ; les rejets de ces installations sont encadrés par des arrêtés pris par les mêmes ministres.

En revanche, l’ASN prend directement d’autres décisions qui relèvent de sa compétence propre, concernant les évolutions des installations et l’autorisation de certaines activités liées à la radioprotection, telles que l’utilisation d’appareils médicaux ou industriels, ou la détention de sources radioactives. Pour toutes ces décisions, la performance de l’action de l’ASN doit s’analyser à la fois en termes de rigueur dans l’instruction, et de respect des délais impartis, fixés à 36 mois pour les décrets et arrêtés, et à 9 mois pour les autres décisions.

Pour 2006, le premier indicateur de maîtrise des délais (décisions de l’année n prises dans le délai prévu) est atteint (91% à rapprocher de la cible de 80%). De manière plus détaillée, les dépassements de délais concernant les décrets (les arrêtés sont en trop faible nombre pour être significatifs) sont essentiellement dus à des difficultés administratives sur la fin des procédures, et qui n’avaient pas été anticipées. En ce qui concerne les autres décisions, les objectifs sont atteints, sauf pour les autorisations de sources radioactives, pour lesquelles de nombreuses demandes de compléments d’information sont restées sans réponse de la part des demandeurs, peu habitués à ce nouveau processus d’autorisation.

La seconde composante de l’indicateur s’entend comme un plafond fixé pour l’ensemble des décisions rendues : cette cible corrélative est également atteinte, ce qui fait ressortir qu’in fine, seuls 5% des quelque 2 550 décisions prises par l’ASN en 2006 ont souffert d’un retard supérieur à respectivement 12 et 3 mois selon qu’il s’agit d’un décret/arrêté ou d’une autre décision.



INDICATEUR 4.4 : Ancienneté moyenne des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire non rendues au 31 décembre.












Unité

2004
Réalisation

2005
Réalisation

2006
Prévision
PAP 2006

2006
Prévision
PAP 2007

2006
Réalisation

2007
Cible
PAP 2006

Projets de décret

Mois

24




20

**

14.6

18

Projets d’arrêté

Mois

12




10

**

18

9

Demandes pour une décision de l’ASN

mois

5




4

**

ND

3



** : données considérées comme des éléments de contexte quantitatifs de l’action de l’ASN

Commentaires techniques :

En complément des résultats de l’indicateur, il convient de préciser que le suivi de l’ancienneté moyenne des arrêtés et décrets porte sur un petit nombre de textes.

Pour ce qui concerne le critère d’ancienneté moyenne des décisions demandées à l’ASN, le dispositif de restitution n’a pas pu être mis en place de manière suffisamment fiable pour qu’un résultat pertinent soit fourni ; en particulier, le retour d’expérience montre qu’une difficulté méthodologique importante se pose en termes de définition du point de départ du délai. On peut néanmoins préciser que ces décisions, en grand nombre, ont été dans leur quasi totalité prises dans l’année.

Enfin, à compter de la création effective de l’autorité administrative indépendante, les arrêtés et décrets ne sont plus pris directement par l’ASN ; par conséquent, cet indicateur n’est pas repris dans le PAP 2007.


Analyse des résultats







Nonobstant les difficultés à la fois méthodologiques et techniques de mesure exacte et de restitution de certains des indicateurs relatifs à l’objectif n° 4 du programme, on peut s’appuyer sur celui relatif à la maîtrise des délais de publication des décisions pour mesurer la diligence et la performance des services de l’ASN. C’est précisément ce critère unique qui est retenu dans le PAP 2007 du programme, en ce qu’il traduit bien le fait que l’ASN se doit, vis-à-vis des exploitants, de rendre des décisions selon des délais prévisibles.


OBJECTIF n° 5 : En matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, renforcer l’information des publics (du point de vue de l’usager)









INDICATEUR 5.1 : Taux de notoriété de l’ASN auprès du grand public et taux de satisfaction sur sa mission d’information des publics.












Unité

2004
Réalisation

2005
Réalisation

2006
Prévision
PAP 2006

2006
Prévision
PAP 2007

2006
Réalisation


Cible
PAP 2006

Taux de notoriété auprès du grand public

%

ND

16

16

18

21




Pourcentage de personnes connaissant l’ASN se déclarant satisfaites de l’information fournie par elle.

%

ND

22

22

25

27






Commentaires techniques :

En 2006, l’ASN a reconduit, en collaboration avec l’institut TNS SOFRES, le baromètre de notoriété et d’image lancé pour la première fois en 2005. Destiné à quantifier la notoriété de l’ASN ainsi que le niveau de satisfaction de différents publics à l’égard de ses actions d’information, ce baromètre permet à l’ASN d’adapter sa politique d’information tant au niveau local que national. La 2ème vague de cette étude d’opinion a été réalisée en octobre et novembre 2006 auprès d’un échantillon représentatif du grand public d’une part, d’un échantillon représentant le public averti d’autre part, et composé notamment de journalistes, d’élus, de responsables associatifs, de responsables administratifs, de présidents de commissions locales d’information (CLI), de professionnels de santé et d’enseignants.


Analyse des résultats







Il ressort de cette dernière étude une hausse de la notoriété de l'ASN auprès du grand public par rapport à celle de 2005 : 21 % (contre 16 % pour la première vague) des personnes interrogées indiquent reconnaître le nom de l'ASN et être certaines de l'existence d'un organisme chargé du contrôle du nucléaire en France. Parmi les missions de l’ASN, le grand public identifie clairement (74 % des personnes interrogées) le contrôle des installations et activités nucléaires. Ce public perçoit également davantage la mission de réglementation de l’ASN : 19 % des personnes interrogées contre 12 % en 2005.

Au sein du public averti, la notoriété de l'ASN se maintient à un niveau important : 62 % (contre 61 % pour la première vague) des personnes interrogées reconnaissant l'existence d'un organisme chargé du contrôle du nucléaire en France. Le public averti identifie à 87 % la mission de contrôle de l’ASN, contre 80 % en 2005. La reconnaissance de la mission d’information de l’ASN est également mieux perçue par ce public : 21 % des interviewés contre 13 % en 2005.

Le niveau de satisfaction concernant l’information perçue a également augmenté, parallèlement à une amélioration de la confiance vis à vis du nucléaire, en passant de 22 à 27%. La perception de la mission d’information de l’ASN vis-à-vis du grand public reste néanmoins moins importante que celle de ses fonctions de contrôle ou de réglementation.


OBJECTIF n° 6 : Renforcer la capacité des PME à accéder aux technologies productives, organisationnelles, et à l’information (du point de vue du citoyen et du contribuable)









INDICATEUR 6.1 : Nombre de PME impliquées dans des actions collectives régionales / nombre de PME (suivi régional).









Unité

2004
Réalisation

2005
Réalisation

2006
Prévision
PAP 2006

2006
Prévision
PAP 2007

2006
Réalisation

2010
Cible
PAP 2006

%

ND

20

>=20

ND

30

35

Commentaires techniques :

La cible 2006 de 20 % est largement dépassée, sans que ce très bon résultat soit directement conclusif en termes de performance de l’action des DRIRE. En effet, le retour d’expérience de 2006 a mis en évidence une difficulté qui tend à en atténuer quelque peu la portée, dans la mesure où le dénombrement précis des PME, au titre de leur implication dans des actions collectives régionales, s’est révélé un exercice difficile sur le plan méthodologique. Ainsi le contenu et la durée très variables des actions posent la question de la signification réelle d’une donnée, dès lors qu’elle mêle des actions de sensibilisation ponctuelles, impliquant un grand nombre d’entreprises, et des actions d’accompagnement plus ciblées et plus approfondies, associant un nombre restreint d’entreprises, parfois sur plusieurs années. Autre difficulté méthodologique : les modes de décomptes variables induits par la participation, la même année, de certaines entreprises à plusieurs opérations.

Si cet indicateur ne constitue pas directement une mesure de la performance de l’action 4 du programme, il doit cependant faire l’objet d’un suivi particulier, dans chaque région (le ratio figure au nombre des indicateurs opérationnels des BOP déconcentrés), et au niveau national. En effet, il permet de traduire à la fois l’adéquation des actions collectives menées avec les besoins des PME locales, et l’adhésion de celles-ci à une démarche collective de progrès, autour des enjeux nationaux définis par le ministère chargé de l’industrie. En ce sens, il constitue un outil, sinon de mesure, du moins d’approche du niveau de pénétration, au sein du tissu industriel régional, des enjeux du développement et de la compétitivité. Cet indicateur est devenu un indicateur de contexte depuis le Programme Annuel de Performance 2007.

Le retour d’expérience 2006 conduit à redéfinir précisément les modalités de calcul du ratio, de manière à en fiabiliser la restitution et le rendre pertinent et exploitable en 2007, comme élément de contexte important pour situer l’action impulsée par les DRIRE : la cible de ce ratio telle que fixée à 20 % en moyenne nationale annuelle vise à traduire l’idée qu’en quelques années, une part significative des entreprises industrielles dans chaque région aura pu bénéficier des dispositifs mis en place dans le cadre des politiques jugées prioritaires par le ministre.



INDICATEUR 6.2 : Financements totaux des actions collectives rapportés aux financements engagés par les DRIRE.









Unité

2004
Réalisation

2005
Réalisation

2006
Prévision
PAP 2006

2006
Prévision
PAP 2007

2006
Réalisation

2010
Cible
PAP 2006

ratio

ND

ND

2,7




2,1

3
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