Note sur la tarification des services de l’eau et de l’assainissement





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date de publication11.10.2019
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Février 2012


Note sur la tarification des services de l’eau et de l’assainissement

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Département du Loiret
  1. Contexte réglementaire



La tarification des services d’eau potable et d’assainissement collectif est décrite par les articles L2224-12-1 à L2224-12-5 (pour l’eau), R2224-19 (pour l’assainissement) et R2224-20 (concerne le cas particulier des tarifs forfaitaires) du code Général des Collectivités Territoriales.
L’article 57 de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, complété par l’arrêté ministériel du 6 août 2007 ont apporté des cadres supplémentaires permettant aux services de définir des tarifs cohérents avec les orientations de la LEMA. Il s’agit essentiellement :


    • Du plafonnement de la part fixe

    • De la non-dégressivité de la part proportionnelle pour les ressources concernées à plus de 30 % par la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)


Ces deux derniers principes de la tarification des services publics de l’eau et de l’assainissement sont également décrits ci-après.
On complètera le recueil de textes réglementaires définissant les principes de la tarification de ces services par :


    • l'article 4 du décret no 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux

    • L’arrêté préfectoral du 22 mai 2006 définissant la zone de répartition des eaux dans le département du Loiret

    • L’arrêté préfectoral du 16 février 2009 définissant la liste des communes rurales du Loiret, utile au traitement du plafonnement de la part fixe des tarifs de ces services (voir ci-après)

    • L’arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées



  1. Principe de la tarification des services publics de l’eau et de l’assainissement



« L’eau paye l’eau » : le budget d’un service d’eau potable ou d’assainissement est en général distinct du budget de la collectivité. Le « prix de l’eau » doit donc permettre de financer l’ensemble des investissements (mise en place de nouveaux ouvrages, mise aux normes du patrimoine existant, renouvellement du patrimoine,...) mais aussi les frais de fonctionnement du service (frais de personnel du service, électricité, produits de traitement, renouvellement du matériel, analyses, élimination des déchets,...).


La consommation en eau potable des abonnés est relevé au niveau des compteurs de distribution gérés par le service de l’eau potable. Le service d’assainissement collectif est facturé sur la base de ce même volume d’eau consommé, relevé au niveau de chaque compteur assujettis à l’assainissement collectif. En d’autres termes, si un compteur voit transiter un volume d’eau pouvant être rejeté au moins en partie dans le réseau de collecte des eaux usées, alors il est assujetti au service d’assainissement collectif.
Les services d’eau potable et d’assainissement collectif font l’objet de deux comptabilités distinctes. Toutefois, il est d’usage de facturer simultanément les deux services. On parle alors de « prix de l’eau », à distinguer des « prix du service de l’eau potable » et « prix du service d’assainissement collectif ».
D’autres usagers peuvent recevoir deux factures distinctes : l’une émanant de son service d’eau potable, l’autre de son service d’assainissement collectif.
Dans le cas d’une facture unique, celle-ci se décompose en trois parties :


    • La distribution d’eau potable

    • La collecte et le traitement des eaux usées

    • Les taxes et redevances au profit d’organismes publics


L’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement « SISPEA » accessible sur Internet à l’adresse www.services.eaufrance.fr donne un outil d’analyse de l’origine de la formation des prix, sur la base des performances des services.
  1. Les grands principes de la tarification - obligations et interdictions :




  • LES PRINCIPES FONDAMENTAUX


Tarif proportionnel : Tout tarif doit comprendre au moins une part proportionnelle au volume réellement consommé (en €/m3) et éventuellement une part fixe (annuelle ou semestrielle) (article 57 LEMA et L 2224-12-4 du CGCT). La part fixe permet le financement des frais fixes du service (c’est-à-dire des frais invariant avec le volume d’eau consommé).


Egalité de traitement des usagers du service public : Le tarif doit respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public. Toute distinction tarifaire entre différentes catégories d’abonnés d’un même service public doit être justifiée par des différences objectives de situation entre ces catégories eu égard au service. en d’autres termes, deux abonnés qui bénéficient d’un service public de même teneur doivent être soumis au même tarif. (article 57 LEMA et L 2224-12-1 du CGCT).


Information de l’usager : L’usager doit pouvoir connaître le tarif du service avant le démarrage de la période de consommation sur laquelle il s’applique (ex. : si les volumes consommés sont facturés à terme échus, du 1er janvier au 30 juin, avec une facture en juillet, alors le tarif doit être fixé avant le 1er janvier) ( art. 9 de l’arrêté du 10/07/1996 sur la facturation).


Facilité de paiement : L’usager doit avoir la possibilité de payer sa facture annuelle en au moins deux fois (ex. : deux factures par an minimum, ou bien si il n’y a qu’une facture annuelle sur le service, l’usager doit pouvoir payer sa facture en deux fois) (art. 10 de l’arrêté du 10/07/1996 sur la facturation).

Tarification forfaitaire prohibée : Toute tarification forfaitaire est interdite sauf cas particulier (art. R2224-20 du CGCT). Un abonnement différent selon le nombre de mètres cubes consommés est interdit. De même, un prix fixe pour les N premiers mètres cubes est considéré comme un forfait.

Plafonnement de la part fixe : C’est l’arrêté ministériel du 6 août 2007 qui définie les modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume consommé.


Pour la facturation de l’eau et de l’assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d’habitation, le montant maximal de l’abonnement ne peut dépasser, par logement desservi sur une facture annuelleet pour chaque service, 30 % du coût du service pour une consommation d’eau de 120 m3.. Ce taux est élevé à 40 % pour les communes rurales listées dans l’arrêté préfectoral du 16 février 2009. Les services avaient jusqu’au 21 septembre 2009, pour modifier leurs tarifs en accord avec cette réglementation.































Exemple  : Pour une part fixe de 30 € et une part proportionnelle de 1 €/m3

Facture de 120 m3 : 30 + 120*1 = 150 €

Pourcentage de la part fixe sur une facture de 120 m3 : 30/150 = 20%<30%, c’est bon !

Dégressivité interdite en Zone de Répartition des Eaux : Conformément à l’article L2224-12-4, Tout tarifs dégressif est interdit depuis le 1er janvier 2010, exceptés lorsque plus de 70% des prélèvement destiné à l’alimentation en eau potable sur le secteur du service ne sont pas faits en Zone de Répartition des Eaux.

Si l’on prend l’exemple de la Beauce, où la Zone de Répartition des Eaux commence au niveau du sol, toute dégressivité des tarifs des services d’eau et d’assainissement sera interdite.

En règle générale, une vérification au cas par cas doit être réalisée à partir de la liste des communes situées en ZRE de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2006 et des données contextuelles sur la ou les ressource(s) du service (localisation du forage et confrontation de la profondeur du forage avec la profondeur de la ZRE).
Exemple  : Un service fixe un nouveau tarif dégressif pour une période de consommation qui dépassera le 01/01/2010  Il faut regarder sur quelle commue se situe le prélèvement
 Puis il faut confronter la profondeur du point de prélèvement à la profondeur à laquelle débute la ZRE (attention, les profondeurs sont indiquées en m NGF. Il s’agit donc d’altitudes dont la référence est à prendre au niveau 0 de la mer et non de profondeurs à partir du sol ; cf. Schéma ci-dessous)
 Si la profondeur de l’ouvrage est inférieure à la profondeur limite de la ZRE, alors un tarif dégressif reste légal.


Prof. ZRE = altitude ZRE de l’arrêté préfectoral + altitude du terrain naturel au droit du forage

Profondeur du forage



Profondeur de la ZRE

Niveau de la mer (alt 0 m)

ZRE

Altitude de l’arrêté préfectoral




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DDT du Loiret - SPAT/CEPAD

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