Note de synthèse





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Département Environnement et Développement durable

Grégory MASCARAU


Réf. 08-6-215

Mis à jour le 16/06/2008


Note de synthèse

LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

(Suite à l’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006)

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Document réalisé avec la collaboration de Ludivine DELCOURT, juriste à l’association départementale des maires des Deux-Sèvres et, sur la base de documents de la FNCCR pour les parties concernant les règles d’urbanisme et les aspects financiers.

GENERALITES
Dans le cadre de ses prérogatives d’officier de police administrative, le maire a pour mission d’assurer la salubrité publique. A ce titre, il doit prévenir par des précautions convenables et faire cesser les pollutions de toute nature et, s’il a lieu, provoquer l’intervention du représentant de l’Etat dans le département.

L’article L 2213-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique à ce titre que le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l’assainissement et prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d’insalubrité (article L 2213-31 du CGCT).
Les articles L. 2224-8 à 2224-11 du CGCT déterminent les compétences et obligations des communes en matière d’assainissement. Ils reconnaissent également la validité technique et environnementale de l’assainissement non collectif (ANC). Mais, en contrepartie, ils obligent les collectivités territoriales à mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Conformément à l’arrêté du 6 mai 1996 interprété par la circulaire interministérielle du 22 mai 1997, par « assainissement non collectif », on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le pré-traitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau public d’assainissement. Contrairement à l’assainissement collectif, une installation d’assainissement non collectif est une installation privée. Elle peut être individuelle ou groupée.
Aujourd’hui, près de 13 millions de Français soit 5,3 millions d’installations ne pouvant être raccordées à un réseau d’assainissement collectif, disposent d’une installation d’ANC, dont la moitié dans des communes de moins de 1000 habitants.
Afin de faciliter la gestion de ce service public sur le territoire français, le législateur a voulu repousser l’échéance initialement prévue du 31 décembre 2005 de mise en place du SPANC et alléger son mode de fonctionnement.

L’ensemble de cette réforme a été conduit lors du vote de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). Vous trouverez dans cette note de synthèse une description des textes applicables en matière d’ANC et de fonctionnement du SPANC suite au vote de la LEMA le 30 décembre 2006.
N.B : il est à noter qu’à l’heure où cette note est produite, les arrêtés d’application de la LEMA sur le SPANC ne sont pas parus. Cette note tient donc compte des anciens arrêtés qui seront abrogés dès la parution des nouveaux arrêtés.

Qu’est-ce qu’un spanc ?
Le SPANC est le service public d’assainissement non collectif. C’est un service public local (et non une activité de police administrative), de nature industrielle et commerciale (SPIC) qui incombe aux communes et fournit des prestations en matière d’assainissement non collectif.

Comme tout SPIC, les communes peuvent transférer leur compétence à un groupement de communes (syndicat, communauté de commune, etc.) existant déjà ou en créer un spécifiquement pour cette mission.


Comment sont organisés les spanc ?
La liberté de choix revient à l’organe délibérant de la collectivité compétente (commune ou son groupement) :

- soit par gestion directe par régie communale ou intercommunale (syndicat intercommunal ou mixte, d’une communauté de communes, d’agglomération, etc.) – possibilité de passer un marché de prestation de services, avec une entreprise choisie, en respectant le Code des marchés publics, pour tout ou partie du service

- soit par gestion déléguée par contrat (procédure art. L 1411-1 et suivants du CGCT).


Quels sont les textes applicables en matiere d’anc ?


  • Directive

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau

Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative aux eaux résiduaires urbaines

  • Lois

Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’Eau

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques

  • Codes

Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) :

articles L.2224-8 à L.2224-11-5, articles R.2224-6 à R.2224-17 et articles R.2333-121 à R.2333-132

Code de la santé publique (CSP) :

articles L.1331-1 à L.1331-15

  • Arrêtés

Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif

Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif

  • Circulaires

Circulaire interministérielle n°97-49 du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif




Plusieurs textes d’applications de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 sont en cours d’élaboration : une fois publiés, ils abrogeront les arrêtés et circulaires cités ci-dessus

 Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

 Arrêté relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

 Arrêté définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

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