Rapport sur le Prix et la Qualité du Service





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date de publication11.10.2019
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Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

(article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)


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SOMMAIRE



PARTIE 1 - PRESENTATION GENERALE DU SERVICE 5

1.1 Organisation du service et population desservie 5

1.2 Estimation de la population desservie (D301.0) 7

1.3 Prestations assurées dans le cadre du service 7

1.4 Conditions d’exploitation du service 8

1.5 Cadre réglementaire 8

1.6 Mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D302.0) 9

1.7 Vérification des installations 11

1.8 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P301.3) 13

Données complémentaires : 16

PARTIE 2 - TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE 18

2.1 Fixation des tarifs en vigueur au 1er janvier 2017 18

2.2 Compte administratif 2016 18

2.3 Budget prévisionnel et perspectives 2017 19

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Indicateurs applicables en assainissement non collectif

Décret et arrêté du 2 mai 2007 relatif aux RPQS

Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007

Indicateurs descriptifs des services

D301.0 : Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif

D302.0 : Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif

Indicateurs de performance

P301.3 : Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif




PARTIE 1 - PRESENTATION GENERALE DU SERVICE




Par délibération en date du XXXX, la Communauté de communes XXXXXX a pris la compétence en matière d’assainissement non collectif.
Par application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif (au plus tard pour le 30 septembre de l’année N+1).

Le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, ainsi que l’arrêté du 2 décembre 2013 précisent la liste des indicateurs qui doivent figurer dans ce rapport.
De plus, la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite "loi NOTRe") article 129 ainsi que le décret du 29 décembre 2015, indique l'obligation de saisie et de transmission des indicateurs des services d'eau potable et d'assainissement (collectif ou non), pour les collectivités comptant plus de 3 500 habitants, sur le Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA : "http://www.services.eaufrance.fr/" de l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement ) de l'Office National  de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).

Le RPQS ainsi que la délibération de l'assemblée délibérante, sont transmis par voie électronique au préfet et sous SISPEA, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant l'assemblée délibérante.

Le public est avisé par voie d'affiche apposée en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Compte tenu du seuil de population votre collectivité est concernée par cette obligation (Paragraphe à retirer ou pas).

Pour mémoire, la saisie nécessite, au préalable, un identifiant et un mot de passe fournis par la Direction Départementale des Territoires (DDT). En l’absence de ces codes, une demande doit être faite par mail à l’adresse suivante : ddt-sispea@orne.gouv.fr.
Il a pour but d’informer les élus et les usagers sur le fonctionnement du service, en l’occurrence le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

1.1 Organisation du service et population desservie



Le territoire de la Communauté de communes comprend XXX communes (XXXkm²). Le zonage d’assainissement a été approuvé par le Conseil communautaire par délibération en date du XXXX. Aucune collectivité ne dispose d’un système collectif étendu à l’ensemble de son territoire. Par conséquent, le SPANC intervient sur l’ensemble des communes. La collectivité dépend de l’Agence de l’Eau XXXXX.

La répartition est la suivante : d’après les données INSEE

http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/default.asp?page=statistiques-locales.htm


GRAPH EVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS EN ANC


1.2 Estimation de la population desservie (D301.0)



Nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Un habitant est compté comme desservi par le service lorsqu’il est domicilié dans une zone d’assainissement non collectif.

La population de la Communauté de communes (au 1er janvier 2015) est de XXXX habitants. L’estimation de la population desservie (D301.0) est de XXXX x XXX % soit XXXX habitants au XXXXX.
CARTE

1.3 Prestations assurées dans le cadre du service



La collectivité assure les missions suivantes :

  • L’examen préalable de la conception des dispositifs d’assainissement non collectif en régie/prestation de service/ délégation de service public.,

  • La vérification de l’exécution des travaux en régie/prestation de service/ délégation de service public,

  • La vérification de fonctionnement et d’entretien en régie/prestation de service/ délégation de service public,


Le premier contrôle de bon fonctionnement a été réalisé en : XXXX
La périodicité entre deux contrôles a été fixée à XX ans.
Le SPANC possède ou pas un règlement de service approuvé le XXXXXXX
L’étude à la parcelle est/ n’est pas rendu obligatoire sur le territoire du SPANC.
Le SPANC assure les missions facultatives suivantes :

  • entretien des dispositifs : Oui-Non

  • réhabilitation des dispositifs : Oui-Non

  • traitement des matières de vidange : Oui/Non



1.4 Conditions d’exploitation du service



Le SPANC dispose pour son bon fonctionnement d’un personnel administratif représentant XXXX équivalent temps plein + un technicien à XXXX équivalent temps plein. Il assure les missions suivantes:


  • Suivi administratif et technique des dossiers de demande de mise en place d’installations neuves,

  • Suivi administratif et technique des contrôles périodiques des installations existantes,

  • Mise à jour du planning de contrôle périodique des installations,

  • Mise à jour de la base de données du service,

  • Elaboration de la facturation relative au service,

  • Constitution de marchés publics relatifs au service et suivi de leur exécution,

  • Conseils techniques et renseignements au public,

  • Instruction des demandes de notaires en cas de vente d’immeuble,


Les contrôles du neuf ainsi que les contrôles diagnostic de vente sont assurés en prestation de service XXXXXXXXXx.

1.5 Cadre réglementaire



La loi d’engagement national portant sur l’environnement du 12 juillet 2010 a modifié la réglementation en matière d’assainissement non collectif, en particulier, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle.

Ils seront définis par arrêté.
Les autres points principaux sont :

  • La simplification des dispositions en matière de contrôle,

  • Des précisions sur les travaux de réhabilitation,

  • Une meilleure articulation entre le contrôle du SPANC et permis de construire ou d’aménager,

  • Une modification du délai maximal entre 2 contrôles périodiques : 10 ans au lieu de 8 ans

  • Une information du futur acquéreur en cas de vente immobilière

  • Des agréments des dispositifs de traitement,


Les autres principaux textes réglementaires relatifs à l’assainissement non collectif sont rappelés ci-après :

  • Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,

  • Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

  • Décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme,

  • Arrêté du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,

  • Arrêté du 7 septembre 2009 sur les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,

  • Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

  • Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,

  • Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif,

  • Articles R*111-1-1 et L271-4 du Code de la construction et de l’habitat relatifs à la délivrance et à la demande des permis de construire,

  • Articles L.1331-1 à L.1331-16 du Code de la santé publique relatifs à la salubrité des agglomérations,

  • Articles L.2224-6 à L.2224-22 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux services d’assainissement municipaux,

  • Articles R.2333-121 à R.2333-132 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux redevances d’assainissement,

  • Arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l’arrêté du 28 janvier 1986 relatif au raccordement des immeubles sur égout,

  • Autres documents existants non réglementaires : norme française NF DTU 64.1 P1-1 (AFNOR) du 10 août 2013, document technique qui fixe la mise en œuvre des dispositifs d’assainissement autonome.


    1. Mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D302.0)



Cet indicateur renseigne sur l’organisation du SPANC et sur les prestations qu’il est susceptible de réaliser. Il est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Le tableau B n’est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100.








Action effective en totalité

Nombre

de points

possibles

Nombre

de points obtenus

Code SISPEA

A
Eléments obligatoires pour l’évaluation du SPANC

Délimitation des zones d’assainissement non collectif par une délibération





20





VP 168

Application d’un règlement du service public d’assainissement non collectif approuvé par une délibération




20




VP 169

Pour les installations neuves ou à réhabiliter, la délivrance de rapports de vérification de l’exécution

évaluant la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif




30




VP 170

Pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l’entretien, conformément à l’article 4 de l’arrêté susmentionné




30




VP 171










TOTAL A






B
Eléments facultatifs du SPANC


Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des installations




10




VP 172

Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations




20




VP 173

Existence d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidange




10




VP 174










TOTAL B









TOTAL





Au 31 décembre 2015, l’indicateur D 302.0 est de XXX

1.7 Vérification des installations



1.7.1. Vérification des installations par commune pour l’année 2016 :

1.7.2. Evolution de l’activité ANC depuis XXXXX :


Nombre de CONTROLES

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Examen préalable de la conception



















Vérification de l’exécution des travaux



















Vérification de fonctionnement et d’entretien



















Vérification de fonctionnement et d’entretien (« Diagnostic vente »)




















1.8 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P301.3)



Cet indicateur mesure le niveau de conformité du parc des dispositifs d’assainissement non collectif en zonage d’assainissement non collectif.

L’indicateur est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d’une part, le nombre d’installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif (VP 166) auquel est ajouté le nombre d’installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement suite aux contrôles prévus à l’article 4 du même arrêté (VP 267) et, d’autre part, le nombre total d’installations contrôlées depuis la création du service (VP 167).
N.B : l’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif doit être au moins égal à 100 pour que le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif puisse être collecté.

Les installations jugées comme CONFORMES (VP 166), pour le calcul du taux de conformité, sont les installations identifiées en VERT (voir ci-dessous) dans l’annexe II de l’Arrêté du 27 avril 2012.


Les installations ne présentant pas de dangers pour la santé ou de risques avérés (VP 267), pour le calcul du taux de conformité, sont les installations identifiées en ORANGE (voir ci-dessous) dans l’annexe II de l’Arrêté du 27 avril 2012.


.

N.B : Pour le calcul du taux de conformité 2016, il a été considéré l’année XXXX comme année “0”.

Ensuite, nous avons uniquement ajouté le nombre de contrôles du neuf (permis de contruire), pour l’indicateur VP 167.

Données complémentaires :





  • Nombre de contrôle diagnostic vente sur l’année : XXX (sur ces XXX contrôles, X installations ont été jugées conformes).




  • Nombre d’installations mises en place :




Type

2013

2014

2015

Traitement par le sol










Traitement sur sol reconstitué










Traitement avec dispositif agréé












  • Nombre de dispositifs agréés mis en place sur l’année : A DETERMINER




Nom du dispositif agréé

N° d’agrément

Capacité (EH)














PARTIE 2 - TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE




2.1 Fixation des tarifs en vigueur au 1er janvier 2017



L’assemblée délibérante a voté le montant des redevances par délibération du XXXX. Le SPANC constitue un service public à caractère industriel et commercial. Il doit faire l’objet d’instauration de redevances spécifiques nécessaires à l’équilibre du budget. Les redevances concernent toutes les propriétés équipées d’un système d‘assainissement non collectif qui font l’objet d’un contrôle et permettent de couvrir les charges de fonctionnement du service.


TTC

Examen préalable de la conception

Vérification de l’exécution des travaux

Vérification de fonctionnement et d’entretien

Vérification de fonctionnement et d’entretien « diagnostic vente »

2013













2014













2015













2016













2017














Le service n’est pas assujetti à la TVA.
Les factures sont établies, éditées et expédiées par le SPANC. Le Trésor Public de XXXXXXXXX est chargé de l’encaissement des redevances.


2.2 Compte administratif 2016





ANNEE 2016

RECETTES

DEPENSES

INVESTISSEMENT

XXXX

XXXX

FONCTIONNEMENT

XXXX

XXXX


Montant financier des travaux réalisés dans l’année : XXXXX

Montant des recettes provenant des contrôles : XXXXX
Résultats :

  • Excédent d’investissement de XXXX

  • Excédent de fonctionnement de XXXXX



2.3 Budget prévisionnel et perspectives 2017





ANNEE 2017

RECETTES

DEPENSES

INVESTISSEMENT

XXXX

XXXX

FONCTIONNEMENT

XXXX

XXXX


PERSPECTIVES 2017 :

A COMPLETER


RAPPEL DES INDICATEURS OBLIGATOIRES A SAISIR SOUS

www.services.eaufrance.fr/sispea/showLogin.action
Indicateurs descriptifs des services
D301.0 = XXXX(Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif)
D302.0 = XXXX (Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif)
Indicateurs de performance
P301.3 = XXXX % (Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif)
Liens utiles :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.orne.fr/eau/assainissement-non-collectif

http://www.services.eaufrance.fr/base

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Communauté de Communes

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