Convocation citoyenne





télécharger 10.26 Kb.
titreConvocation citoyenne
date de publication11.10.2019
taille10.26 Kb.
typeDocumentos
logo fsu23 2014

Convocation citoyenne

Monsieur le Député, Mrs les Sénateurs,

Vous allez prochainement examiner le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dite loi travail.

Nos organisations demandent au gouvernement le retrait de cette loi. Vous serez amenés lors des prochaines semaines à examiner ce projet de loi et nous souhaitons connaître votre positionnement sur ce texte.

Nos organisations syndicales CGT, FSU, FO vous convoquent samedi matin, en place publique, sur le parvis de l’hôtel de ville pour répondre aux questions qui vont suivre. Elles sont toutes motivées par les modifications au code du travail qu’apporterait la loi travail si elle devait être entérinée par vos votes.

Selon vous, une entreprise peut-elle être autorisée à faire un plan social sans avoir de difficultés économiques ?

Est-il normal qu’en cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale soit plafonnée à 15 mois de salaire ? (plafond indicatif).

En quoi la baisse des indemnités pour les salarié-e-s en cas de licenciement économique déclaré nul serait-elle plus protectrice pour les salariés ?


La loi ne prévoit plus de minimum de dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié. N’est-ce pas un déséquilibre encore en faveur des entreprises ?

La loi facilite les licenciements en cas de transfert d'entreprise

Pensez-vous que la modulation du temps de travail sur 3 ans sera favorable aux conditions de travail ?

Une mesure peut être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats. Le dialogue social est-il remis en cause ?

Après un accord, un salarié qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié. Qui est protégé, le salarié ou l’entreprise ?

Les accords d’entreprise auront maintenant une durée de 5 ans maximum. L’incertitude doit-elle prévaloir quand on est salarié ?



Cautionnez-vous les mesures suivantes qui sont toutes défavorables au salarié une nouvelle fois ?

  • Temps partiel : des heures complémentaires moins payées ?

  • Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées.

  • Des horaires pouvant être modifiés 3 jours à l’avance pour les temps partiels.

  • Par simple accord on peut passer de 44h à 46h de travail maximum

  • Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour

  • Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail

  • Les Négociations annuelles sur les salaires pourront être organisées tous les 3 ans

  • Congés payés : des changements de dates au dernier moment rendus possibles

  • La durée de congé en cas de maladie ou de handicap d'un-e proche n'est plus garantie par la loi

  • Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos

  • La durée et les modalités du congé sabbatique ne sont plus garantis par la loi

  • La durée du congé pour catastrophe naturelle n'est plus garantie par la loi

  • Moins d’indemnités pour les malades et les accidenté-e-s licencié-e-s

  • Trop perçu : Pôle emploi peut prélever directement sur les allocations chômage

  • Changement de mission des médecins du travail

  • La visite médicale d'embauche transformée en une... visite d'information

Financement des Centres de Formation des Apprentis privés hors contrat par la taxe d’apprentissage. Ne pensez-vous pas qu’il s’agit d’un détournement de fond au détriment des établissements publics ?

Le contrat de professionnalisation ne sera plus forcément qualifiant. Peut continuer à l’appeler contrat de « professionnalisation » ?


Dans l’attente de vous rencontrer ce samedi, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député, Mrs les Sénateurs, l’expression de nos salutations les plus sincères.

similaire:

Convocation citoyenne iconConvocation de l’assemblee

Convocation citoyenne iconDe la république romaine à «l’entreprise citoyenne» de la fin du...
«l’entreprise citoyenne» de la fin du xxe siècle, l’histoire de la notion de citoyen a suivi les attentes politiques de chaque époque....

Convocation citoyenne iconConvocation à l’assemblée Générale du

Convocation citoyenne iconDate de convocation du Conseil Municipal

Convocation citoyenne iconRÉFÉrendum d'initiative citoyenne (ric)

Convocation citoyenne iconMonsieur delneste jean-François Date de la convocation

Convocation citoyenne iconDÉcret du 29 juillet 2009 portant convocation du parlement en session extraordinaire

Convocation citoyenne iconDÉcret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire

Convocation citoyenne iconConvocation a l’election complementaire du conseil departemental...

Convocation citoyenne iconÈme adopter une demarche ethique, responsable et citoyenne en classe,...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com