F iche n° 4 : Le délai de disponibilité des pièces de rechange ou détachées





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titreF iche n° 4 : Le délai de disponibilité des pièces de rechange ou détachées
date de publication13.10.2019
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Projet de fiche définitif (Bibliothèque juridique de la FIEEC)
Fiche n° 4 : Le délai de disponibilité des pièces de rechange ou détachées


  1. Identification du problème


Question : Votre client vous demande de lui fournir des pièces de rechange.

Comment répondre à cette demande ? Comment anticiper ce genre de difficultés ?
Cette demande peut recouvrir des situations très diverses :

  • hypothèse du produit défectueux,

  • simple volonté de changer le produit,

  • arrêt de gamme…


Concernant le bien en tant que tel, il peut s’agir d’un produit sur mesure ou d’un produit « catalogue ». Il convient également de distinguer le système, l’ensemble et le sous-ensemble.
A noter :


  • La pièce de rechange assure la continuité du produit. Elle permet d’utiliser un bien dans les conditions d’origine et pour la durée contractuellement prévue. Elle couvre en ce sens le remplacement du produit d’origine.

  • La pièce détachée n’a pas pour vocation d’assurer le remplacement, mais la réparation ou la maintenance du produit d’origine1.



  1. Eléments de réponse


Le droit français n’impose aucune obligation entre professionnels. La seule obligation à la charge des professionnels concerne les rapports avec les consommateurs (Cf. point 4).
La loi étant silencieuse, tout se règle dans le contrat.



  1. Recommandations pratiques




  • En l’absence de textes législatifs, il est préférable de tout prévoir dans le contrat et/ou dans les CGV2 ( Cf. Infra).


Par exemple :


    • indiquer un délai maximum au-delà duquel plus aucune pièce ne sera disponible ;

    • envisager lors de la conclusion du contrat, la vente de pièces, de produits ou éléments supplémentaires permettant d’assurer la maintenance, la continuité d’un service ou l’identité esthétique de la chose.




  • A défaut de contrat :




  • bien lire les documents que le client veut vous faire signer,

Exemples : CGA3, contrat élaboré par l’autre partie ou toute autre condition…

    • en cas de doute, ne pas hésiter à demander l’avis d’un juriste ou d’un avocat,

    • faire attention à ce que vous signez, surtout pour les produits « catalogues ».




  • Etre prudent vis-à-vis de vos fournisseurs et sous-traitants et vérifier que l’engagement de disponibilité des pièces de rechange ou détachées est bien repris.




  • Garder à l’esprit que vous êtes tenus vis-à-vis de votre client d’une obligation d’information et d’un devoir de conseil4.


Flash sur l’obligation d’information et de conseil
La jurisprudence distingue :


      • l’obligation précontractuelle d’information qui impose au fournisseur / vendeur de donner toutes les informations nécessaires à leurs clients pour qu’ils soient en mesure de prendre leur décision en toute connaissance de cause5 ;




      • le devoir de conseil qui impose une charge plus lourde que la simple obligation d’information, notamment en mettant en garde l’acheteur contre les risques éventuels. Ce devoir de conseil est en général apprécié au regard de la compétence respective des partenaires et du caractère épisodique ou habituel des relations.



  1. Explication juridique, commerciale et technique


Le traitement de la question nécessite une approche en trois points : juridique, commerciale et technique.


  • Approche juridique


1/ Les textes


  • De manière générale, entre professionnels, il n’existe aucun texte de loi imposant d’obligation directe à un fabricant de fournir des pièces détachées pendant un certain temps, notamment après l’arrêt de la fabrication d’un produit.



  • Pour les marchés grand public, dans un souci de protection de l’acquéreur consommateur, le Code de la consommation prévoit la règle suivante: pour les biens meubles : l’article L 111-2 du Code de la consommation issu de la loi de 1992 impose au vendeur d’indiquer au consommateur « la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l’utilisation du bien seront disponibles sur le marché ».


2/ La jurisprudence
Il existe une obligation d’information et de conseil6 à la charge du professionnel. Cette obligation, d’origine jurisprudentielle, a notamment pour but de prévenir le futur contractant de toutes les circonstances qui auront un rôle déterminant dans la décision de conclure. (Cf.supra)
3/ Le contrat
Le contrat est l’outil indispensable pour aborder le sujet. La liberté contractuelle permet d’anticiper la question de la disponibilité des pièces de rechange ou détachées en prévoyant dans le contrat le délai pendant lequel le fabricant sera tenu d’approvisionner son client.
Dans certains cas particuliers, il peut être opportun de prévoir la vente d’un certain nombre de pièces supplémentaires pour assurer la maintenance, la continuité de service ou l’identité esthétique de la chose.


  • Approche commerciale




  • Il n’y a pas d’usage établi au niveau professionnel ou interprofessionnel.





  • Flash sur les CGV de la FIEEC


Le délai de disponibilité des pièces de rechange ou détachées relève de la liberté contractuelle. Cependant, les pièces de rechange ou détachées sont abordées au niveau des garanties qu’il s’agisse des CGV FIEEC ou des CGV Syndicat. Le modèle de CGV élaboré par la FIEEC prévoit simplement la stipulation suivante, au sein de l’article garantie : « Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de cette garantie visée au 8.2 alinéa 1er ».(une année


  • La stratégie commerciale est propre à chaque entreprise et se traduit dans ses différents documents commerciaux (garantie commerciale ou contractuelle).

Attention : la garantie commerciale se distingue de la garantie légale !


  • L’approche peut se concrétiser au niveau communautaire (souci d’homogénéité dans l’élaboration des politiques commerciales d’entreprise).

A noter : cette approche communautaire existe déjà pour les consommateurs.


  • Approche technique


Plusieurs éléments doivent être pris en compte dans la détermination de la faisabilité de l’opération :


  • La durée de vie du bien doit être prise en compte pour le calcul de la durée de disponibilité des pièces de rechange ou détachées.




  • Il convient de voir si le bien est couvert par un droit de propriété intellectuelle. (Exemples : licence, sous-licence…)




  • L’interchangeabilité est une disposition incontournable notamment dans une approche de normalisation induite par les directives « nouvelle approche ».




  • La notion de paliers techniques, fortement liée à la nécessaire évolution des produits et des technologies, joue un rôle important puisque pour une même fonction, peuvent correspondre deux paliers techniques différents.

Exemple : passage du système électromécanique évoluant vers un système électronique assurant la même fonction.



  1. Références juridiques



  • Article L.111-2 du Code de la consommation


Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Cette période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le fabricant ou l'importateur.


  • Code civil :




    • Article 1109


Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
- Article 1110
L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

      • Article 1117


La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.


    • Article 1304


Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.


  • Directive ATEX n° 94/9

1 Il convient de relever que les textes, et notamment la directive ATEX (Atmosphère explosive), retiennent cette distinction entre les deux notions.

2 Cf. Fiche 1 sur le conflit CGA/ CGV

3 Cf. fiche 1 sur le conflit CGA / CGV

4 Cf. Fiche 2 sur l’obligation de conseil

5 Cf. vice du consentement avec la notion d’erreur sur les qualités substantielles ( Cf. Infra 5).

6 Cf. Fiche 2 sur l’obligation de conseil.




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