Programme 217





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PLR 2013 - extrait du RAP de la mission :
Écologie, développement et aménagement durables


Version du 20/05/2014 à 20:47:51

Programme 217 :
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer


Ministre concerné au titre de l'exercice 2013 :  Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Vincent MAZAURIC

secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de l’égalité des territoires et du logement

Responsable du programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

Le programme 217 sert de support à la mise en œuvre des politiques publiques des ministères de l’égalité des territoires et du logement (METL) et de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE).

Il porte, en exécution, les effectifs et la masse salariale des deux ministères. Il a également à sa charge le financement des activités « soutien » nécessaires aux services pour l’exercice de leurs missions (systèmes d’information, fonctions juridiques et d’expertise, moyens de fonctionnement). Ce programme participe, par ailleurs, à la mise en œuvre de la transition écologique et des politiques de développement durable.

Le programme poursuit les priorités suivantes :

- installer une gouvernance de développement durable capable de construire et de mettre en place des politiques nationales ambitieuses, de faire valoir la position de la France sur la scène internationale et d’assurer une prise en compte concrète et territorialisée des problématiques du développement durable. Conformément à l’engagement du Président de la République, la conférence environnementale est l’occasion de promouvoir et définir la transition écologique et énergétique promue par la France ;

- mener une action stratégique transversale pour doter les ministères de la compétence, de l’expertise et des ressources nécessaires à la prise en compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable. Pour ce faire, le programme a pour objectif de mettre en place un plan de formation, de sensibilisation et de communication autour de quatre pôles opérationnels : écologie ; transports et déplacements ; habitat et logement ; aménagement urbain et aménagement du territoire ;

- fournir un appui de qualité aux directions et aux services des ministères, tout en recherchant une utilisation plus efficiente et mutualisée des moyens et plus généralement de renforcer l’adéquation des moyens aux missions. De ce point de vue, la démarche « budget base zéro » initiée au sein des ministères contribue notamment à optimiser la gestion des moyens. Une rationalisation des implantations immobilières de l’administration centrale et le développement de systèmes d’information plus performants permettront une meilleure maîtrise des coûts de fonctionnement. Un projet de regroupement immobilier des services de l’administration centrale sur deux sites au lieu de cinq à l’heure actuelle a été engagé afin d’assurer des conditions de travail rénovées et meilleures aux agents (cf infra).

- être exemplaire en termes d’éco-responsabilité. A cette fin, l’accent est mis sur le déploiement et le suivi du plan « administration exemplaire de l'État » et sur l’insertion des clauses environnementales et sociales dans les contrats d’achats publics.

Le programme 217 est mis en œuvre par les structures du secrétariat général, ainsi que par le commissariat général au développement durable (CGDD), le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), la commission nationale du débat public (CNDP) et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).

Le programme comporte également une dimension stratégique qui le conduit à œuvrer avec les partenaires suivants :

- les institutions européennes ;

- la statistique publique, en collaboration avec le conseil national de l’information statistique et l’institut national de la statistique et des études économiques ;

- les collectivités locales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations au titre de leurs besoins d’informations techniques et statistiques (économiques, sociales, environnementales) dans les secteurs d'activités concernés ;

- les services chargés de la mise en œuvre des autres programmes du ministère, au titre de leurs besoins en veille technique, économique, internationale et géographique, en évaluation, en observation des secteurs économiques et en développement des compétences et au titre de leurs actions en matière de sécurité, de sûreté et de défense.

Compte tenu de sa triple fonction de définition, de pilotage des politiques et de gestion des moyens, le programme 217 est structuré de la manière suivante :

- la stratégie, l’expertise et les études en matière de développement durable en matière économique et de statistiques (action 1) ;

- la fonction juridique (action 2) ;

- la politique et la programmation de l’immobilier de l’administration centrale et des moyens de fonctionnement des services (action 3) ;

- la politique et la gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques (action 4) ;

- la politique des ressources humaines, de l’action sociale, de la médecine de prévention et de la formation (action 5) ;

-l’action européenne et internationale (action 6).

Les emplois et dépenses de personnel correspondant aux agents affectés dans les services du METL et du MEDDE sont répartis a posteriori en 15 actions distinctes (actions 7 à 26). Ces actions dites « miroirs » permettent d’identifier et de répartir les moyens en personnel comme s’ils étaient inscrits directement dans les programmes correspondants de la mission, tout en offrant une gestion plus souple et optimisée du plafond d’emplois ministériel et des crédits de personnel. Le regroupement des moyens en personnel facilite également la mise en œuvre des évolutions des politiques et des services en permettant une plus grande fluidité dans la gestion des ressources humaines.

Les crédits sont gérés au sein de budgets opérationnels de programme (BOP) d’administration centrale et des services déconcentrés en s’appuyant principalement sur l’échelon régional. La relation responsable de programme et responsable de budget opérationnel s’effectue par un dialogue de gestion fondé sur la connaissance, la transparence et la maîtrise des coûts des fonctions support.

Enfin, les emplois et crédits de deux autorités administratives indépendantes, la Commission nationale du débat public (CNDP) et l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), relèvent pour chacune d’une action, d’un BOP et d’une UO spécifique, marquant ainsi le principe d’autonomie de ces structures.

La stratégie du programme s’est inscrite en 2013 dans la poursuite de la mise en œuvre du projet stratégique ministériel, notamment en matière de développement durable dont la promotion auprès des services des deux ministères, des autres administrations et des collectivités territoriales constitue un enjeu majeur. Concrètement, la gouvernance de développement durable, la rationalisation de l’utilisation des moyens de fonctionnement et l’exemplarité en terme d’éco-socio responsabilité, ainsi que l’application d’une politique des ressources humaines responsable constituent les trois objectifs déclinés dans cette stratégie.

Dans un cadre budgétaire contraint, le programme 217 affiche en 2013 de bons résultats en matière de performance. Avec trois objectifs et 9 indicateurs, le dispositif est maintenant stabilisé et de facto permet une analyse comparative plus fine.
L’objectif 1 « Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable » présente une performance globale satisfaisante.

Le taux d’acceptation des projets territoriaux de développement durable est quasiment stable par rapport au résultat obtenu en 2012 (-1%) ; cette situation est liée, d’une part, au renforcement du niveau de qualité exigé des projets entraînant une sélection plus resserrée des candidatures, et d’autre part, au fait que certains projets, dont la présentation au dispositif de reconnaissance s’est révélée prématurée, n’ont pas été retenus.

En 2013, le nombre total de projets territoriaux de développement durable reconnus au regard des critères de reconnaissance des Agendas 21 dépasse la prévision. Ces bons résultats s’expliquent du fait qu’un nombre élevé de candidatures a été présenté au dispositif de reconnaissance des Agendas 21 locaux, incluant notamment des dossiers appelant l’examen d’une deuxième reconnaissance, ce qui démontre l’attractivité du dispositif et la forte implication des collectivités territoriales pour la thématique du développement durable.
Dans un contexte où la maîtrise des dépenses est une priorité, l’atteinte de l’objectif 2 du programme 217 « Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement » est en progression.

L’indicateur relatif à l’efficience bureautique fournit de bons résultats. Le recours croissant aux accords-cadres et marchés interministériels passés sous l’égide du service des achats de l’Etat a permis l’obtention de meilleurs prix. La mise en place de l’indicateur « Efficience de la fonction achat » au projet annuel de performances 2014 devrait permettre de réaliser des gains d’achat substantiels dans les années à venir.
L’indicateur de taux moyen des émissions de CO2 des voitures particulières confirme la tendance baissière enregistrée les années passées. Année après année, le parc automobile des deux ministères devient plus sobre en carbone et cette trajectoire devrait perdurer ; notamment sous l’effet des mesures gouvernementales incitant non seulement à rationaliser la gestion du parc automobile de l’Etat mais également à acquérir des véhicules hybrides ou électriques.

Les indicateurs illustrant la politique immobilière des deux ministères traduisent une performance croissante dans la gestion des surfaces occupées (le ratio d’occupation en m² par poste diminue) et des coûts des dépenses d’entretien courant (dont le ratio par m² est nettement inférieur à la prévision). Ces postes de dépenses font l’objet d’une attention constante du responsable de programme. Le ratio des surfaces occupées par les agents devrait continuer de s’améliorer au fil du temps, sous l’effet du projet de regroupement immobilier des services d’administration centrale sur deux sites au lieu de cinq actuellement. En revanche, il convient de préciser que le résultat 2013 du ratio d’entretien courant constitue un point bas dû au ralentissement des dépenses d’entretien préalables à la mise en œuvre des opérations de déménagements massifs des agents en 2014. En effet, les agents de l’Arche paroi Nord et Sud ainsi que de la Tour Voltaire déménageront dans la Tour Esplanade au deuxième trimestre 2014. Cette opération assurera des conditions de travail rénovées et de meilleure qualité aux agents. Par une rationalisation des surfaces occupées, elle permettra d’accroître l’efficience des dépenses immobilières du programme.

L’objectif 3 « Appliquer une politique des ressources humaines responsable » traduit l’ambition du responsable de programme en la matière et présente des résultats positifs.

Au moment de la rédaction de ce document, les résultats définitifs de certains indicateurs ne sont pas connus. Par conséquent, seules des projections ont été réalisées pour les indicateurs relatifs aux efforts en matière de formation et le taux d’emploi des travailleurs handicapés dont les résultats seront communiqués dans le cadre de l’élaboration du Projet annuel de performances pour 2015. Néanmoins, toutes les données actuellement disponibles semblent déjà indiquer une très nette amélioration du taux d’emploi des travailleurs handicapés qui devrait dépasser les résultats obtenus ces deux dernières années.

Globalement, les objectifs assignés au responsable du programme 217 pour 2013 ont été atteints de manière satisfaisante, témoignant d’une volonté et d’une mobilisation sans faille des agents au service de ce programme, ainsi que d’une gestion rigoureuse et pertinente des moyens mis à leur disposition pour atteindre ces objectifs.

Certains indicateurs affichent une très bonne performance qui dépasse même les prévisions (taux moyen des émissions de CO2, taux d’emploi des travailleurs handicapés, efficience de la fonction achat), les efforts réalisés traduisant la volonté ministérielle d’être une administration exemplaire et responsable sur les plans écologique, économique et social.

D’autres indicateurs présentent des résultats plus variables d’une année à l’autre. Ces résultats, en particulier ceux mesurant l’efficience de la gestion des ressources humaines ou l’effort de formation des agents en reconversion, doivent être lus et analysés au regard des évolutions dans l’organisation et les missions des deux ministères, qui appellent un accompagnement RH de qualité et efficace auprès de tous les agents dont les missions évoluent.

Enfin, il peut être souligné que, si les résultats de certains indicateurs sont toujours performants en 2013, ils marquent néanmoins la fin d’un cycle et devront s’inscrire dans un cadre rénové à compter de 2014. Tel est le cas du dispositif de reconnaissance des projets territoriaux de développement durable qui devrait être revisité à l’occasion de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie 2014-2020 en faveur du développement durable et de la transition écologique.

S’agissant de la gestion immobilière, les prochains résultats s’inscriront également dans un cadre rénové du fait de l’entrée dans sa phase opérationnelle du regroupement immobilier des services d’administration centrale en 2014. La rationalisation des dépenses immobilières, enjeu majeur de la soutenabilité du programme, devrait conduire à terme à une amélioration de la performance immobilière du programme.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance









OBJECTIF 1

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable

INDICATEUR 1.1

Mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable

INDICATEUR 1.2

Réaliser dans des délais raisonnables la publication des textes d’application des lois et des textes transposant les directives européennes

OBJECTIF 2

Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

INDICATEUR 2.1

Ratio d’efficience bureautique

INDICATEUR 2.2

Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 2.3

Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières

INDICATEUR 2.4

Efficience de la fonction achat

OBJECTIF 3

Appliquer une politique des ressources humaines responsable

INDICATEUR 3.1

Effort en matière de formation

INDICATEUR 3.2

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 3.3

Taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein du MEDDTL



Objectifs et indicateurs de performance








OBJECTIF n° 1 : Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable









INDICATEUR 1.1 : Mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable







(du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission 



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Taux d’acceptation des projets territoriaux de développement durable au regard des critères de reconnaissance des Agendas 21

%

89

85

90

85

84

90

Nombre total de projets territoriaux de développement durable et d’agendas 21 locaux reconnus (cumulé)

nombre de projets

283

374

400

444

460

>400



Commentaires techniques

Source des données :

Résultats d’une enquête menée auprès des services déconcentrés du ministère.

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1.1.1 : « taux d’acceptation des projets territoriaux de développement durable au regard des critères de reconnaissance des Agendas 21 ».

- au numérateur : nombre de dossiers reconnus dans un processus d’appels à projets comme remplissant les critères définis « Agendas 21 locaux » au titre d’une année.

- au dénominateur : nombre de dossiers déposés au titre de cette même année.

Sous-indicateur 1.1.2 : « nombre total de projets territoriaux de développement durable et d’Agendas 21 locaux reconnus (cumulé) ».

Ce sous-indicateur comptabilise le nombre de projets territoriaux de développement durable et d’Agendas 21 locaux reconnus (cumulé).



INDICATEUR 1.2 : Réaliser dans des délais raisonnables la publication des textes d’application des lois et des textes transposant les directives européennes






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