Programme 162





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PLR 2010 - extrait du RAP de la mission :
Politique des territoires


Version du 15/12/2011 à 17:49:51

Programme 162 :
Interventions territoriales de l’État


Ministre concerné : françois fillon, premier ministre


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Henri-Michel COMET

Secrétaire général du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

Responsable du programme n° 162 : Interventions territoriales de l’État

Après une expérimentation de trois ans (2006/2008), le programme des Interventions territoriales de l’État (PITE) a été reconduit. Il comprend depuis 2009 quatre actions adossées à des plans interministériels territorialisés.

Il est composé d’actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle territorialisée, mettant à la disposition des acteurs locaux de l’État une enveloppe budgétaire unique en provenance de programmes multiples. Il s’agit donc d’un outil budgétaire susceptible d’être mobilisé pour mettre en œuvre des plans gouvernementaux interministériels caractérisés par un enjeu territorial majeur, la nécessité d’une rapidité d’action de l’État ou d’accélération d’un plan complexe.
Ce programme recouvre deux dimensions essentielles :

- le programme exceptionnel en faveur de l’aménagement durable du territoire Corse dont relève l’action « Programme exceptionnel d’investissements pour la Corse » ;

- les interventions de nature régalienne dans le cadre d’enjeux environnementaux et sanitaires dont relèvent l’action « Eau et agriculture en Bretagne » (problématique des nitrates), l’action « Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin » (problématique des zones humides), et l’action « Plan chlordécone » (problématique des effets induits sur la population des Antilles par la pollution des sols par ce pesticide).

Leur inscription à ce programme a pour objet de contribuer à optimiser la conduite de ces actions interministérielles territorialisées, en mettant à disposition du préfet une enveloppe budgétaire unique «  fongibilisée » en provenance de différents programmes contributeurs. La fongibilité au sens du PITE permet au préfet de bénéficier à la fois d’une souplesse dans la gestion de l’enveloppe de crédits qui lui est déléguée et d’une réactivité accrue.
Chaque préfet de région concerné se voit déléguer, dès le début de l’année, la totalité des crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale, à l’exception des crédits mis en réserve. Il a ensuite la possibilité d’ajuster en cours de gestion l’affectation initiale des crédits en fonction des priorités opérationnelles.

La contrepartie de la fongibilité réside dans la traçabilité des crédits. Chaque responsable de programme qui contribue au PITE doit pouvoir connaître l’utilisation des crédits qu’il a mis à la disposition du programme. Au terme d’un cycle de temps pertinent, propre à chaque action (durée inscrite au PITE ou durée de la convention pluriannuelle qui porte le plan gouvernemental par exemple), un bilan détaillé de cette utilisation doit être établi par le responsable de programme.

Un suivi précis de ces mouvements a été effectué depuis 2006 par les préfets responsables des BOP et retracé dans leur compte-rendu de gestion. Ce suivi s’est amélioré depuis l’exercice 2008 par la mise en place dans chacune des régions concernées, d’une gestion du PITE sur le logiciel PRESAGE. Ce système d’information dont l’utilité a été éprouvée dans la gestion des fonds européens, traite également désormais des contrats de projet État-région (CPER) et du suivi de certains BOP du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. L’utilisation de PRESAGE a pour objectif de faciliter le pilotage local des actions mais également d’améliorer sa gouvernance nationale, à travers les possibilités de restitution d’informations que cet outil offre aux ministères contributeurs.
La consolidation de la gouvernance du programme est un enjeu stratégique du programme. Un audit a d’ailleurs été réalisé en 2008 par le Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP). La mission d’audit a souligné dans son rapport la valeur ajoutée de cet outil budgétaire et sa réussite dans les régions, pour lesquelles un pilotage actif a permis d’optimiser les avantages offerts par le PITE. Sa capacité à améliorer la coordination de l’action des services déconcentrés, à offrir une meilleure réactivité pour répondre aux enjeux locaux et à rendre la dépense plus efficiente est également reconnue par la mission d’audit. La prise en compte des observations du CIAP ainsi que du bilan de l’expérimentation 2006-2008 du programme permettent d’améliorer régulièrement la mise en œuvre et la gestion du PITE.

Le PITE est composé de l’adjonction de plans gouvernementaux distincts. Cela complique la fixation d’objectifs et d’indicateurs réellement transversaux. Dès lors, l’option retenue au lancement du programme en 2006 a été de déterminer un objectif associé à un ou plusieurs indicateurs pour chaque action. Ces couples objectif/indicateurs constituent les objectifs et les indicateurs du programme.

Les priorités affichées au travers des objectifs et indicateurs traduisent directement les principaux enjeux de chaque action, en 2010 :

- L’action 2  « Eau - Agriculture en Bretagne » s'attache à améliorer la qualité de l'eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à supprimer les atteintes à l'environnement et à respecter les normes européennes. Elle a permis en juin 2010 la levée du contentieux européen au titre de la qualité des eaux potables qui avait valu à la France une condamnation en 2001 par la Cour de justice des communautés européennes.

- L’action 4 met en œuvre le « Programme exceptionnel d'investissements en Corse » qui vise à combler les retards de développement de l'île à partir d’une mise à niveau des équipements publics structurants de l’île. La souplesse du programme portant la mise en œuvre de cette action a permis de réorienter rapidement en 2010 une partie des mesures vers le développement durable (eau, assainissement, déchets) pour mettre en œuvre les orientations fixées par le Président de la République à Ajaccio le 2 février 2010.

- L'action 6 « Plan d'action gouvernemental pour le marais poitevin » entend préserver ce patrimoine naturel en combinant la mise en œuvre d’un site « Natura 2000 » et d’une opération « grand site », la reconquête du label de parc naturel régional (PNR) et le respect de la directive cadre sur l’eau. L’obtention en 2010 du label « grand site de France » constitue une des réussites de ce plan. En outre, il a permis en 2010 au préfet de mettre en œuvre rapidement certaines opérations pour remédier aux dégâts causés par la tempête Xynthia (rénovation des portes à la mer du marais).

- L’action 8 vise à répondre aux risques liés à la contamination des sols par le chlordécone, pesticide utilisé en Martinique et en Guadeloupe. Prévu initialement jusqu’en 2010, ce plan a été reconduit pour la période 2011-2013 et intègre désormais un volet halieutique (« plan chlordécone II »). 

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance









OBJECTIF 1

Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne

INDICATEUR 1.1

Pourcentage de stations de mesure dépassant la limite de 50 mg/l en nitrates

INDICATEUR 1.2

Pourcentage de conformité des prises d’eau concernées par le contentieux européen

OBJECTIF 2

Accélérer la mise en oeuvre des projets d’équipement et de services collectifs dans le cadre de l’objectif général fixé par l’article 53, relatif au programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse, de la loi du 22 janvier 2002

INDICATEUR 2.1

Evolution des délais de réalisation des projets

OBJECTIF 3

Préserver la biodiversité, les habitats, et réhabiliter le caractère de zone humide du Marais Poitevin

INDICATEUR 3.1

Surface des prairies dans la zone du marais poitevin

OBJECTIF 4

Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone

INDICATEUR 4.1

Réaliser le programme de santé concernant les jardins familiaux


Présentation des crédits et des dépenses fiscales







2010 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits CONSOMMÉS

2010 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total



Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI

Prévision LFI 2010
Consommation 2010

02

Eau - Agriculture en Bretagne

780 000

20 000

1 906 292

2 706 292

2 706 292

1 126 712

15 000

2 028 009

3 169 721




04

Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse







28 581 402

28 581 402

49 581 402







38 700 471

38 700 471




06

Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin - Poitou Charentes







4 780 003

4 780 003

4 780 003




11 726

4 401 110

4 412 836




08

Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe

717 000




2 196 781

2 913 781

2 913 781

948 738




1 786 312

2 735 050




Total des AE prévues en LFI

1 497 000

20 000

37 464 478

38 981 478

59 981 478

Ouvertures par voie de FDC et ADP

+21 000 000

+21 000 000




Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)

+6 583 806

+6 583 806




Total des AE ouvertes

66 565 284

66 565 284




Total des AE consommées

2 075 450

26 726

46 915 902

49 018 078



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