PRÉfet de maine et loire direction départementale de





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    1. PRÉFET DE MAINE ET LOIRE

    2. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE


LA PROTECTION DES POPULATIONS

    1. Arrêté D.D.P.P. n°2016-


déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
La Préfète de Maine et Loire,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.

VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français.

VU le schéma départemental de gestion cynégétique,

VU le décret du président de la république du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-loire ;

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2015-99 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la Protection des Populations, en matière administrative ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-085 du 27 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral n°….. relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse et portant approbation de plans de gestions cynégétique sur….

VU l’arrêté préfectoral n°….. portant déclaration portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire,

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;

OU l’instruction du directeur général de l’alimentation, référencée…….., du ../../..,



              1. A R R Ê T E


ARTICLE 1 : Un périmètre réglementé est défini comme suit :

  1. l’exploitation mentionnée à l‘arrêté préfectoral n°…..,

  2. une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales comprises dans un rayon de 3 km autour de l’exploitation infectée et listées en annexe 2.

  3. une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3 et les exploitations comprises dans un rayon de 10 km autour de l’exploitation infectée et listées en annexe 4.


Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 4 : MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE PROTECTION

La zone de protection est soumise aux mesures suivantes :


  1. Toutes les exploitations et tous les oiseaux présents sont recensés dans les meilleurs délais.




  1. Toutes les exploitations exerçant des activités commerciales sont soumises dans les meilleurs délais à une visite réalisée par un vétérinaire sanitaire avec recensement, application des mesures de bio sécurité et examen clinique.



  1. Les exploitations n’exerçant pas d’activité commerciale sont soumises à des visites réalisées par un vétérinaire sanitaire avant la levée des mesures applicables dans la zone de protection. Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des oiseaux, ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées par le détenteur des oiseaux au vétérinaire sanitaire qui procède à une visite de l’exploitation et réalise, si nécessaire, des prélèvements d’échantillons en vue d’analyses de laboratoires.




  1. Tous les oiseaux sont maintenus dans leurs locaux d’hébergement ou dans tout autre lieu permettant leur isolement.




  1. Des moyens appropriés de désinfection doivent être mis en place aux entrées et sorties des exploitations mentionnées au point 1 du présent article. L’accès à ces exploitations doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l’élevage. Ces personnes sont tenues d’observer les règles de bio sécurité permettant d’éviter la propagation de l’influenza aviaire.




  1. Toute entrée et sortie d’oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au point 1 du présent article est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental en charge des services vétérinaires. Toute entrée et sortie de mammifères domestiques en provenance ou à destination de ces exploitations est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental en charge des services vétérinaires sauf pour les mammifères domestiques qui ne sont pas susceptibles d’établir des contacts directs ou indirects avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces exploitations.



  1. Les propriétaires des exploitations mentionnées au point 1 du présent article doivent tenir un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation. Ce registre doit être tenu en permanence à la disposition des agents de l’Etat




  1. Le transport ou les mouvements d’oiseaux vivants sont interdits à l’exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires ; .

Toutefois le directeur départemental en charge des services vétérinaires, peut autoriser sous conditions ;

-le transport direct de volailles issues d’une exploitation située à l’intérieur de la zone de protection vers un abattoir désigné et en vue de leur abattage immédiat ;

-le transport direct de volailles issues d’une exploitation située hors de la zone de protection vers un abattoir désigné situé à l’intérieur de la zone de protection et en vue de leur abattage immédiat ;

-le transport direct de poussins d’un jour issus d’une exploitation située à l’intérieur de la zone de protection vers une exploitation désignée située en France ;

-le transport direct de poussins d’un jour issus d’œufs provenant d’une exploitation située en dehors du périmètre réglementé vers une exploitation désignée située en France sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d’hygiène ont permis d’éviter tout contact entre ces oeufs et tout autre oeuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans le périmètre réglementé ;

-le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou non dans le périmètre réglementé, et ne détenant pas d’autres volailles.


  1. Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ainsi que les lâchers de gibiers à plumes.



  1. Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des personnes, des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des viandes, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d’être contaminées sont nettoyés et désinfectés à l’aide des produits appropriés.



  1. L’évacuation ou l’épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des exploitations mentionnées au 1 est interdit sauf autorisation délivrée par le directeur départemental en charge des services vétérinaires. Le transport ou les mouvements de cadavres d’oiseaux sont interdits à l’exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires et sauf dérogation du directeur départemental en charge des services vétérinaires.




  1. Le transport de viandes de volaille provenant d’établissements d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de découpe et d’entrepôts frigorifiques est interdit dans la zone de protection ; la commercialisation de viandes de volailles abattues dans des structures non agréées est interdite.

Toutefois le directeur départemental en charge des services vétérinaires, peut autoriser sous conditions le transport :

-de certaines viandes produites à partir de volailles provenant d’exploitations situées hors de la zone de protection

-des viandes de volailles produites au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première infection d’exploitation dans la zone de protection et stockées et transportées séparément de viandes produites après ladite date

-des viandes produites à partir de volailles provenant d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection et destinées à un abattage immédiat

Cette interdiction prévue ne s’applique pas au transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.


  1. Le transport d’œufs dans la zone de protection est interdit

Toutefois le directeur départemental en charge des services vétérinaires, peut autoriser sous conditions, le transport  direct d’œufs à couver de toute exploitation vers un couvoir situé dans la zone de protection et désigné par le directeur des services vétérinaires ou d’une exploitation située dans la zone de protection vers tout couvoir désigné sous certaines réserves.
Cette interdiction ne s’applique pas au transport direct d’œufs

-vers un centre d’emballage désigné pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de bio sécurité requises soient appliquées ;

-vers un établissement fabriquant des ovo produits, conformément à l’annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l’annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;

-aux fins d’élimination.


  1. Les véhicules et les équipements utilisés pour le transport dérogatoire des volailles, des cadavres, des viandes et des oeufs doivent être nettoyés et désinfectés après chaque transport.

Les mesures applicables dans la zone de protection ne peuvent être levées qu’après

- expiration d’un délai de vingt et un jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues au point 7 de l’article 3 ;

-réalisation de visites vétérinaires dans l’ensemble des exploitations commerciales de la zone de protection conformément au point 2 de l’article 4 avec obtention de résultats favorables ;

-réalisation de visites vétérinaires dans l’ensemble des exploitations non commerciales identifiées dans la zone de protection conformément au point 3 de l’article 4 avec obtention de résultats favorables pour l’ensemble de ces visites

Après la levée des mesures dans la zone de protection, la zone de protection est comprise dans la zone de surveillance.

.

Article 5 : MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE

La zone de surveillance est soumise aux mesures suivantes



  1. Les exploitations de volailles exerçant des activités commerciales font l’objet d’un recensement dans les meilleurs délais ;

Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des volailles, ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans ces exploitations sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l’exploitation et réalise, si nécessaire, des prélèvements;

L’accès à ces exploitations doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l’élevage. Ces personnes sont tenues d’observer les règles de bio sécurité permettant d’éviter la propagation de l’influenza aviaire ;

Toute entrée et sortie d’oiseaux en provenance ou à destination de ces exploitations est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental en charge des services vétérinaires ; toute entrée et sortie de mammifères domestiques en provenance ou à destination de ces exploitations est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental en charge des services vétérinaires. Cette autorisation n’est cependant pas requise pour les mammifères domestiques qui ne sont pas susceptibles d’établir des contacts directs ou indirects avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces exploitations ;


  1. Le transport ou les mouvements de volailles vivantes sont interdits à l’exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.

Toutefois le directeur départemental en charge des services vétérinaires, peut autoriser sous conditions:

-le transport direct de volailles issues d’une exploitation située à l’intérieur de la zone de surveillance vers un abattoir désigné et en vue de leur abattage immédiat

- le transport direct de volailles issues d’une exploitation située hors des zones de protection et de surveillance vers un abattoir désigné situé à l’intérieur de la zone de surveillance et en vue de leur abattage immédiat.

-le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou non dans le périmètre réglementé, et ne détenant pas d’autres volailles

  1. le transport direct de poussins d’un jour issus d’une exploitation située à l’intérieur de la zone de surveillance vers une exploitation désignée située en France

- le transport direct de poussins d’un jour issus d’œufs provenant d’une exploitation située en dehors du périmètre réglementé vers une exploitation désignée sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d’hygiène ont permis d’éviter tout contact entre ces oeufs et tout autre oeuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans le périmètre réglementé.


  1. Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ainsi que les lâchers de gibiers à plumes;




  1. Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d’être contaminées sont nettoyés et désinfectés à l’aide des produits appropriés.




  1. L’évacuation ou l’épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des exploitations situées dans la zone de surveillance est interdit sauf autorisation délivrée par le directeur en charge des services vétérinaires.



  1. Le transport d’œufs dans la zone de surveillance est interdit

Toutefois le directeur départemental en charge des services vétérinaires, peut autoriser par dérogation le transport  direct d’œufs à couver d’une exploitation vers un couvoir désigné sous réserve de désinfection des œufs et emballage avant expédition et de traçabilité.
Cette interdiction ne s’applique pas au transport direct d’œufs

-vers un centre d’emballage désigné pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de bio sécurité requises soient appliquées ;

-vers un établissement fabriquant des ovo produits, conformément à l’annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l’annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;

-aux fins d’élimination.

Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu’après l’expiration d’un délai de trente jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l’article 3 point 7.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de le Commandant de Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Maire de……….. et le vétérinaire sanitaire du cabinet de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ANGERS, le

Pour la préfète,

Le directeur départemental de la protection des populations,

Didier BOISSELEAU


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