 
CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L 351-14 ;
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment l’article 4 modifié en dernier lieu par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée, relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 121 ;
VU le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
VU la circulaire du ministre du logement et de la ville et du ministre de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales du 14 octobre 2008 et la circulaire du 31 décembre 1999 du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et du secrétaire d’Etat chargé de l’urbanisme et du logement relatives à la prévention des expulsions locatives ;
VU les réponses des partenaires locaux consultés en vue d’être désignés comme membres de la commission avec voix consultative ;
VU la délégation de compétence accordée à la communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole, le 31 janvier 2006 pour l’attribution des aides publiques en faveur du logement public et privé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E NT
Article 1er – Il est créé, en Loire-Atlantique, une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives constituée ainsi qu'il suit :
1) membres de droit
le Préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
le Président du Conseil Général de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
le directeur de la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique ou son représentant ;
le directeur général de la Mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée ou son représentant ;
le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages dont le dossier est examiné par la commission ;
le président de Nantes-Métropole, ou son représentant, pour l’examen des dossiers des ménages dont le logement est situé sur son territoire.
2) membres avec voix consultative :
Représentants des bailleurs sociaux :
Mme Danièle LEBRIN ou Mme Pascale OLIVIER, (« Nantes-Habitat ») représentant les Offices Publics de l’Habitat ;
Mme Stéphanie COGNACQ ou M. Nicolas BARBE ( SAMO) représentant les entreprises Sociales pour l’Habitat.
Représentant des bailleurs privés :
- la présidente de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Loire-Atlantique ou son représentant ;
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Représentants des associations de locataires :
- le président de la fédération de la Loire-Atlantique de la confédération nationale du logement (CNL 44) ou son représentant ;
- la présidente de la confédération générale du logement – union départementale de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
- le président de l’association CLCV (consommation, logement et cadre de vie) de Loire-Atlantique ou son représentant ;
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Représentant des associations locales d’information sur le logement:
- le directeur de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL de la Loire-Atlantique) ou son représentant ;
Représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :
- le président de l’union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique (UDAF 44) ou son représentant ;
- le délégué départemental de la fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS Pays de la Loire) ou son représentant ;
- le président de l’union interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) des Pays de la Loire ou son représentant ;
- le président de l’association « Habitat et Humanisme » ou son représentant ;
Représentant de la commission de surendettement des particuliers :
- le secrétaire de la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique ou son représentant.
Représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction :
- le président du CIL Atlantique ou son représentant ;
Article 2 - Les membres de la commission sont nommés pour la durée restante du Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prorogé d’un an jusqu’au 31 décembre 2010 ; ils peuvent se faire accompagner aux réunions par des collaborateurs intéressés dans les affaires soumises à l’examen de la commission.
Article 3 – La commission est coprésidée par le Préfet et par le Président du Conseil Général ou leurs représentants.
Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré, en 2010, par l’État (Direction départementale de la cohésion sociale de Loire-Atlantique); cette disposition pourra ensuite être revue en fonction des circonstances locales et du résultat des expérimentations.
Article 5 - Les compétences et le fonctionnement de la commission sont fixés par un règlement intérieur qu’elle adopte.
Article 6 – Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur général des services du Conseil Général sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et au recueil des actes administratifs du Département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 18 mai 2010
Le Président du Conseil général Le PREFET
Signé : Patrick MARESCHAL Signé :Jean DAUBIGNY
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