Mémoire en réponse aux observations reçues lors de l’enquête publique





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7.2Légalité du principe de prévention


Le projet de sablière à Loiré prend en compte tous les risques vis-à-vis de l’environnement et notamment ceux liés au risque de contamination de la nappe. Le protocole de contrôle et d’analyses prévus et re-détaillé dans le chapitre 3.5.3. du présent dossier, conformément aux exigences de l’arrêté du 28 octobre 2010, permet de prendre toutes les mesures pour garantir l’absence de pollution de la nappe.

De nombreux cas d’exploitation de sablière ou de carrières ont été réhabilités pour un retour en agricultures ou la création de prairies. En annexe 18 est présenté plusieurs exemples de réaménagement avec remblaiement dans des zones en eau. Il n’y a jamais eu de problèmes avérés de pollution de nappe ou autre.

7.3conditions de remblaiement

7.3.1Surestimation des gisements de déchets inertes


Cette question a fait l’objet de réponse dans le document 2 – page 34 à 36 de l’étude d’impact et complété aux chapitres 3.5.2 et 5.1 du présent dossier.

7.3.2Solution technique liée au remblaiement


La solution présentée relève d’expertises techniques faites par des professionnels. L’étude d’impact a pour objet de présenter les solutions techniques envisagées et c’est au pétitionnaire de montrer lors de l’exploitation du site que le système est adapté. Les investissements prévus pour la mise en route de ce projet sont tels qu’il est bien évident que nous avons pris toutes les garanties nécessaires pour que le système soit fonctionnel et adapté.

Les propos de l’UNICEM retenus par Monsieur Cahu en page 22 de son mémoire sont inappropriés car sortis de leur contexte. En effet, ces propos sont vrais pour un remblaiement d’une carrière. L’extraction de roche massive se fait en profondeur par paliers successifs. S’il y avait remblaiement en même temps, les déchets inertes s’accumuleraient sur les zones d’exploitation de la roche, il y aurait donc une incompatibilité de fonctionnement. Lorsque l’exploitation de la roche dans une carrière s’étend en surface (et non en profondeur), le remblaiement d’une partie de la fosse d’extraction est possible. C’est le cas dans beaucoup de carrières comme notamment celle de Mozé-sur-Louet (à proximité d’Angers).

Le mode d’exploitation choisi par phase, avec le maintien d’un cordon sableux de 5 m de large en surface permet de garder une barrière naturelle entre la zone d’extraction et la zone de remblaiement. Ce merlon aura des pentes naturelles minimales de 1 pour 1, ce qui veut dire que si la profondeur d’extraction est de 25 m, la base de ce merlon sera de 2 fois la profondeur + la largeur en surface, donc au minimum de 55 m.

Enfin, les mesures retenues pour garantir l’absence de pollution de la nappe sont re-détaillées aux chapitres 3.5.3. et 3.6.4. du présent dossier.

7.4Compatibilite avec les schemas directeurs

7.4.1Avec le SDAGE Loire-Bretagne


Les dispositions du SDAGE en lien avec les effets potentiels du projet sont présentées page 217 – document 2 du dossier d’étude d’impact.

La disposition du 7A- 1 du SDAGE Loire-Bretagne indique que « la création de plans d’eau n’ayant pas d’incidence sur le débit du cours d’eau à l’étiage, notamment du fait de l’évaporation, est possible dans ces secteurs sous réserve des autres dispositions du SDAGE. ».

La note de Monsieur le Professeur De Marsily, professeur de l’Université Paris VI et membre de l’Académie des Sciences et de l’Académie des Technologies, en annexe 19 du dossier d’étude d’impact démontre que le maintien d’un plan d’eau n’aura pas d’influence significative sur le débit de l’Argos en étiage, même en année quinquennale sèche. Le moyen de contrôle de la surface en eau de la grande fosse d’extraction, à savoir la réalisation tous les ans d’un relevé topographique par un cabinet de géomètre, est de nature à facilement déterminer si cette condition est respectée.

De plus, l’autorité environnementale, dans son avis, indique que « l’analyse de la compatibilité avec le SDAGE Loire-Bretagne apparaît pertinent dans la mesure où le remblaiement coordonné à l’extraction constitue une des mesures importantes visant à limiter l’impact de la création de plans d’eau sur le débit d’étiage de l’Argos ». Dans cet avis était demandé que l’engagement du pétitionnaire soit réaffirmé en cas de problème de fourniture de remblais : c’est ce qui explicité clairement en fin de chapitre 5.1 du présent dossier.

Le projet est donc compatible avec cette disposition du SDAGE.

Le fonctionnement des installations de la sablière est en circuit fermé au niveau de l’eau. Par ailleurs, il est mentionné page 231 – document 2 du dossier d’étude d’impact, que l’activité de la sablière sera interrompue au mois d’août (donc le mois le plus sec) car les clients notamment les activités liées au bâtiment sont en arrêt en raison des congés annuels.

Enfin, les apports latéraux sont les eaux de ruissellements collectés lors d’épisodes pluvieux sur les flancs du coteau au sud-ouest du site, en amont hydraulique. Le réseau de fossés extérieurs au site permettra de véhiculer ces eaux dans l’Argos. Il est bien évident que ce ne sont pas eaux provenant du versant opposé de la ligne de crête.

7.4.2Avec le SAGE de l’Oudon


Le SAGE de l’Oudon est actuellement en cours de révision. Pour améliorer le débit d’étiage de l’Oudon, une des actions est d’interdire et/ou de rationaliser la création de nouveaux plans d’eau de loisirs. Le plan d’eau résiduel de la sablière n’a pas de vocation de loisirs.

Page 218 – document 2 de l’étude d’impact, est étudiée la compatibilité du projet avec le SAGE de l’Oudon. Les aménagements prévus conduiront, en fin d’exploitation au maintien d’un plan d’eau de 3.5 hectares environ, déconnectés de la nappe du Pliocène par les fines argileuses du lavage du sable déposées dans ce plan d’eau. L’autorité environnementale, dans son avis, indique que la compatibilité avec le SAGE de l’Oudon est exposée et met en évidence l’objectif du SAGE d’améliorer les débits par rapport à la situation actuelle en période d’étiage. L’impact sur le débit de l’Argos est donné dans la note de Monsieur le Professeur De Marsily (voir annexe 10) et rappelé dans le chapitre 3.6.1 du présent dossier. La création du premier plan d’eau de 3.5 ha au final, pourra avoir une influence sur le débit d’étiage de l’Argos estimée à moins de 1 % en année moyenne selon les calculs de Monsieur le Professeur De Marsily.

Si le projet était incompatible avec les dispositions du SDAGE Loire Bretagne et le SAGE de l’Oudon, l’autorité environnementale aurait su le rappeler dans son avis.

Par ailleurs, comme mentionné au chapitre 7.1.2 du présent dossier et le point 2 de la note du bureau d’étude Calligée (voir annexe 5), la nappe de l’Argos n’est plus un « aquifère vulnérable à usage d’eau potable » car le captage d’eau potable situé à 0.8 km en aval du site a été abandonné et démantelé en 1999 du fait d’un débit insuffisant lié au colmatage de l’ouvrage et de la qualité médiocre de ses eaux brutes contaminées par les nitrates et les pesticides.

Enfin, les zones de commercialisation et technique ne sont pas des zones totalement imperméabilisées donc étanches de part des revêtements béton ou enrobé. En effet, seules les emprises liées aux installations et les voiries seront rendues étanches. Le reste sera seulement empierré.

Les eaux de ruissellement sur ces deux zones sont prises en compte. En effet, au niveau de la zone de commercialisation, un bassin de régulation et de décantation a été dimensionné (voir calculs pages 232 et suivantes – document 2 de l’étude d’impact), et le débit de fuite du bassin (calculé selon les recommandations du service Police de l’Eau de la DDT 49) transitera par un séparateur à hydrocarbures avant rejet dans le milieu naturel. Pour la zone de traitement, les eaux de ruissellement seront dirigées dans le bassin de décantation, via un transit par un séparateur à hydrocarbures. Ces ruissellements ont donc bien été pris en compte.

8Questions complémentaires du commissaire enquêteur



8.1prise en charge de la consommation en eau des riverains en cas de probleme avéré sur leurs puits


Lors de l'enquête initiale en 2008, Monsieur HOINARD avait demandé que, si le projet générait une baisse du niveau de la nappe, l'entreprise puisse prendre en charge le coût d'approfondissement de son puits car il est branché sur son puits pour l'alimentation en eau potable de son habitation.

Nous avions répondu de la manière suivante : " Monsieur et Madame HOINARD sont les habitants les plus proches de la fosse d’extraction du sable (environ 50 m). Leur puits n’a pas été observé (comme certains autres) par le bureau d’étude Géoscop dans le cadre de leur expertise hydrogéologique et hydrologique car sur plusieurs visites de terrain, personne n’était présent ou occupait la propriété. Il semble que si ce puits est utilisé pour l’alimentation en eau de la maison notamment, il doit être suffisamment profond pour éviter tout tarissement actuel, notamment sur des années sèches comme en 2003. Cependant, s’il était démontré par cette personne que le pompage du sable entraînait un rabattement de la nappe sur les premiers mètres à l’extérieur de la fosse d’extraction et que leur puits était touché, nous prendrions à nos frais les travaux d’approfondissement du puits et les équipements nécessaires pour ré-alimenter la maison en eau et, durant les travaux, nous prendrons en charge les besoins en eau, comme indiqué dans le dossier d’étude d’impact, en cas de tarissement du puits lié à l’exploitation de la sablière".

8.2expertise geologique liée au captage de vritz


L’expertise géologique a été faite par Monsieur Mondain, hydrogéologue expert auprès de la cour d’appel de Rennes et hydrogéologue agréé pour le Maine-et-Loire en matière d’hygiène publique, est traité en annexe 5 et reprise dans le chapitre 3.2 du présent dossier.

8.3Effet de l’exploitation du premier plan d’eau


La note de Monsieur le Professeur De Marsily (en annexe 10) est très explicite sur l’effet de la création de ce premier plan d’eau sur la nappe et vis-à-vis de l’Argos. Les conclusions sont reprises dans le chapitre 3.6.2. du présent dossier.

8.4dispositif de contrôles des déchets inertes et de la qualite des eaux


Tous les points sont détaillés dans le chapitre 3.5.3 pour le contrôle de l’acceptation des déchets inertes et dans le chapitre 3.6.4 pour le contrôle de la qualité des eaux de la nappe et de l’Argos.

Fait à La Pommeraye, le 25 juillet 2013

François BRANGEON

Président

ANNEXES

ANNEXE 1

Procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales soulevées à l’enquête

ANNEXE 2

Copie de l’Avis de l’Autorité Environnementale

ANNEXE 3

Remarques formulées par les tiers lors de l’enquête publique

ANNEXE 4

Cartographie du captage des Thuyas

(source : ARS Pays de Loire)

ANNEXE 5

Analyse géologique du contexte du projet de Loiré vis-à-vis de l’aire d’alimentation du captage des Thuyas

(Calligée)

ANNEXE 6

Résultats des sondages pédologiques pour la reconnaissance des zones humides potentielles

(Mai 2012)

ANNEXE 7

Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement

ANNEXE 8

Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes

ANNEXE 9

Arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées

ANNEXE 10

Note n° 5 de Monsieur le Professeur De Marsily

sur les échanges potentiels par évaporation entre la première zone d’extraction

(création du petit plan d’eau de 3.5 hectares),

la nappe alluviale et la rivière Argos

(Juin 2012)

ANNEXE 11

Note de l’UNICEM sur les besoins en sable

ANNEXE 12

Copie du courrier d’envoi du dossier de demande de dérogation

de déplacement d’espèces protégées

à la DDT de Maine et Loire

ANNEXE 13

Article de presse relatif à la réunion publique de présentation du projet initial

le 5/10/2005

ANNEXE 14

Etude du BRGM sur la valorisation et le stockage des déchets inertes dans le département de la Charente

(Extrait du rapport BRGM/RP-52187-FR d’août 2003)

ANNEXE 15

Etude du BRGM : élaboration d’une méthodologie et validation de la faisabilité d’une réhabilitation d’anciennes carrières par remblais inertes

(Extrait du rapport BRGM/R 40568 de mars 1999) 

ANNEXE 16

Recherche d’anciennes carrières abandonnées aptes au stockage de déchets inertes – zones de pertinence du département des Ardennes

(Extrait du rapport BRGM/RP-58650-FR de novembre 2011)

ANNEXE 17

Déchets inertes et comblement de carrières en Franche Comté

(Extrait du rapport BRGM/R 38222 de décembre 1994)

ANNEXE 18

Exemples de réaménagement de carrières et sablière avec un retour à usage agricole

Nom du dossier – Client – Date

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