Dispositif «pénibilité» : Exprimez-vous !





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date de publication13.10.2019
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Dispositif « pénibilité » : Exprimez-vous !

123 réponses

Résumé

1. Avez-vous d’ores et déjà mis en place dans votre entreprise les fiches individuelles de prévention de la pénibilité prévues par la loi de 2010, et obligatoires depuis 2012 ?



2. Avez-vous connaissance de l’obligation nouvelle faite aux entreprises, à compter du 1er janvier 2015, de mettre en place un compte « pénibilité » pour chacun de ses salariés concernés ?



3. Savez-vous que les entreprises concernées devront également payer une cotisation "pénibilité" (0,2% de la masse salariale au maximum), outre une cotisation supplémentaire comprise entre 0,6% et 1,6% de la masse salariale en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque ?



4. Pensez-vous être concerné ?



5. Avez-vous réalisé un chiffrage relatif à l’impact de ces mesures nouvelles pour votre entreprise ?



6. Avez-vous connaissance d’un tel chiffrage au niveau de votre branche professionnelle ?

(Non répondu)

7. Sachant que les décrets définissant les critères de pénibilité sont annoncés pour juin prochain, pensez-vous avoir le temps de mettre en place les fiches individuelles pour vos salariés concernés, d’ici à janvier 2015 ?



8. Le cas échéant, quelles difficultés d’application avez-vous dores et déjà identifiées ?

- Pas de définition objective de la notion de « pénibilité » (manque d’informations précises)
Pas de définition des seuils de pénibilité et du cumul des expositions
Absence de mesure objective, source de contentieux (ATMP / Inaptitude / Invalidité)


- Quel suivi quotidien ? Complexité

- Nouvelle taxation des entreprises directe (cotisation pénibilité) et indirecte (nouvelle charge administrative)

- Difficultés de négociation avec les partenaires sociaux

9. D’une manière globale, quelle appréciation portez-vous sur ces nouvelles mesures. Selon vous, faut-il :



10. Vos suggestions ou commentaires éventuels, notamment dans le but de prévenir la pénibilité (mesures de prévention, amélioration des conditions de travail, meilleur suivi des salariés concernés…)

- Quel choc de simplification ?
- Quels allègements de charges ?
- Substituer la confiance à la défiance
- « Permettre aux employeurs de provisionner des sorties adaptées aux travailleurs réellement fatigués avec des degrés de liberté d’appréciation, les cas difficiles ou litigieux pouvant se gérer par exception. Des effets de levier sont possibles ; des crédits d’impôt envisageables. »


  • Améliorer la communication et faire de la prévention

  • Améliorer les conditions de travail par la formation, l’éducation et la responsabilisation

  • Inciter, encourager, aider les entreprises qui s’engagent dans des systèmes d’amélioration continue

  • Prévenir la pénibilité au travail est une question de santé au travail, et non une question en lien avec la retraite

  • Augmente la peur d’embaucher

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