Formulaire de demande d’avis pour nomination





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FORMULAIRE SAISINE CAP


FORMULAIRE de DEMANDE d’AVIS pour NOMINATION

PAR INTEGRATION DIRECTE

Textes de référence :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Article 41)
DEFINITION
L’INTEGRATION DIRECTE est une nouvelle forme de mobilité introduite par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009. Elle s’applique à l’ensemble des fonctionnaires : d’état, hospitaliers et territoriaux.
Auparavant, l’intégration n’était possible qu’après une certaine durée de détachement dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil et sous réserve que le statut particulier le permette.
Désormais, sous réserve de remplir certaines conditions, l’intégration directe se traduit par

 l’intégration dans le cadre d’emplois d’accueil

 la radiation concomitante du cadre d’emplois d’origine.


CONDITIONS



L’intégration directe n’est possible qu’entre corps et cadres d’emplois :


  1. de même catégorie (A, B ou C)




  1. de niveau comparable. Ce critère s’apprécie au regard :


des conditions de recrutement dans la cadre d’emplois d’accueil qui regroupent à la fois :

- le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou cadre d’emplois (par exemple : brevet, bac, licence, master etc…)

- le mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, stage, école etc…)

- le vivier et les conditions de recrutement par voie de promotion interne
de la nature des missions c'est-à-dire le type de fonctions auxquelles ces missions donnent accès et type d’activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (Direction, encadrement, expertise, …), quelles que soient la filière et les fonctions accomplies par l’agent dans un poste donné (c'est-à-dire celles définies par les statuts particuliers).
Remarque :

Les critères de  « comparabilité » relatifs à la nature des missions d’une part et à la prise en compte des conditions de recrutement ne sont pas cumulatifs : en effet, il suffit qu’au moins un des deux soit satisfait.
Toutefois, l’exigence de diplôme spécifique ou de titre pour l’exercice de certaines professions s’applique au candidat à l’intégration directe.
Par exemple : Accès réglementé aux corps militaires ou aux corps comportant des attributions juridictionnelles

Par exemple : Intégration dans le cadre d’emplois des ATSEM : CAP Petite Enfance requis


REMARQUE : Possibilité d’intégration directe au sein de la MEME COLLECTIVITE

L’intégration directe dans un autre cadre d’emplois peut être prononcée au sein de la même collectivité à condition de remplir les conditions (même catégorie et niveau comparable) et de respecter la procédure (demande de l’agent + saisine de la CAP).


Exemples :
 Educateur APS exerçant des fonctions de rédacteur : Intégration directe possible dans le grade de rédacteur

 Adjoint du patrimoine de 1ère classe exerçant des fonctions administratives : intégration possible dans le grade d’adjoint administratif de 1ère classe.

 Adjoint administratif exerçant des fonctions d’auxiliaire de soins : intégration possible dans le grade d’auxiliaire de soins à condition de justifier des diplômes requis pour accéder à ce grade.
MODALITES
Pour prononcer une intégration directe, la procédure est la suivante :


  1. Accord de l’agent

  2. Accord de la collectivité d’origine 1

  3. Consultation de la CAP de la collectivité d’accueil

  4. Arrêté portant intégration directe


Les conditions de classement dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil sont identiques à celles applicables au détachement.
De même, les services accomplis par les fonctionnaires antérieurement à leur intégration directe sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil.
Procédure à suivre pour une nomination par voie d’integration
1 - Création de l’emploi par délibération le cas échéant

2 - Déclaration de vacance de poste

3 - Demande de l’agent, par écrit, adressée à son administration d’origine

4 - Avis de la CAP (sauf cas de détachement de plein droit) - Voir encadré ci-dessous

5 - Nomination : établissement d’un arrêté de nomination par voie d’intégration

établi par la collectivité d’accueil (et, en parallèle, un arrêté de radiation des cadres sera émis

par la collectivité d’origine)

Si vous souhaitez recruter un agent par voie d’integration directe, il faut demander un avis a la cap. Pour cela, merci de retourner au CDG : 
 le formulaire ci-après de demande d’avis de la CAP pour intégration directe dûment complété

 la lettre de demande de l’agent demandant à être intégré

 l’arrêté émanant de la collectivité d’origine de l’agent précisant sa dernière situation.

Dès retour de l’avis de la CAP par le CDG, il faudra :
- Etablir un arrêté de nomination par intégration directe (Modèle disponible sur le site du CDG)

- Remplir, le cas échéant, une « fiche agent » (modèle disponible sur le site du CDG) et nous retourner ces documents au CDG pour création ou mise à jour du dossier individuel.
Le service Carrière du CDG se tient à votre disposition pour tout renseignement.

COLLECTIVITE D’ACCUEIL : …………………………………………...........................................…..

DEMANDE D’INTEGRATION DIRECTE

(Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 41)


AGENT : NOM : ............................................................................ PRENOM :............................................................

1 - SITUATION ACTUELLE (dans la Collectivité ou l’administration d’origine)

Collectivité (ou administration) d’origine : ..........................................................................................................................

Grade détenu  dans la collectivité d’origine : ....................................................................................................................

Catégorie :  A  B  C Echelon : ........................ IB ................ IM ...............

Temps de travail : ...................................................................................................................

Date de nomination dans la fonction publique : ...................................................................................................................

2 - DEMANDE d’INTEGRATION DIRECTE
Lettre de l’agent en date du  : .......................................................

Date d’effet d’intégration souhaitée : …………………………………………
Grade d’intégration : .............................................................................................

Catégorie :  A  B  C Echelon : ................................. IB ................ IM ...............
Temps de travail : ………………………………………..


AVIS de la C.A.P. :

Albi, le

Le Président,

Fait à ......................................................, le.............................................

Le Maire (ou le Président),

Pièces à joindre : Lettre de demande de l'agent.

Echelle indiciaire du grade, du cadre d’emplois ou du corps d’origine.

Copie des diplômes éventuellement requis.
Dès retour de ce document : Merci de retourner au CDG

- l’arrêté d’intégration directe (Modèle disponible sur le site)

- la fiche agent.


1 Le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel et peut intervenir dans deux cas : en cas de nécessités de service ou en cas d’avis d’incompatibilité rendu par la Commission de Déontologie

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