Modèle de délibération relative a la mise en place du regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujetions et d’expertise et complément indemnitaire annuel)





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La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :


N.B. : La répartition des emplois en groupes de fonctions n’est donnée qu’à titre indicatif.
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. (Précisions :L’organe délibérant a la possibilité de fixer des montants annuels maximaux inférieurs aux montants annuels maximaux réglementaires. Toutefois, le montant annuel maximal du complément indemnitaire fixé dans la délibération ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. La circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP préconise que le montant annuel maximal du complément indemnitaire n’excède pas :

-15 % du plafond global du RIFSEEP (plafond annuel de l’IFSEE + plafond annuel du CIA) pour chaque groupe d fonctions relevant de la catégorie A;

-12 % du plafond global du RIFSEEP pour chaque groupe de fonctions relevant de la catégorie B ;

- 10 % du plafond global du RIFSEEP pour chaque groupe de fonctions relevant de la catégorie C.)
Chaque emploi ou fonction repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.


Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux


Montants annuels maxima (plafonds reglementaires)

(a determiner dans la limite des plafonds ci-dessous)

Groupes de fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Direction d’une collectivité, …

8 820 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une collectivité, …

8 280 €

Groupe 3

Responsable d’un service, …

7 470 €



Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie


Montants annuels maxima (plafonds)

(a determiner dans la limite des plafonds ci-dessous)

Groupes de fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie, …

6 390 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs services, …

5 670 €

Groupe 3

Responsable d’un service, …

4 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, …

3 600 €




Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs


Montants annuels maxima (plafonds)

(a determiner dans la limite des plafonds ci-dessous)

Groupes de fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Directeur d’un E.H.P.A.D., responsable de circonscription, conseiller technique, responsable de l’organisation et du fonctionnement du service social et du service socio-éducatif, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, …

3 440 €

Groupe 2

Autres fonctions, …

2 700 €



Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des redacteurs territoriaux


Montants annuels maxima (plafonds)

(a determiner dans la limite des plafonds ci-dessous)

Groupes de fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie, …

2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou animer une ou plusieurs services, …

2 185 €

Groupe 3

Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, …

1 995 €



Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des educateurs territoriaux
des activites physiques et sportives


Montants annuels maxima (plafonds)

(a determiner dans la limite des plafonds ci-dessous)

Groupes de fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, …

2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chef de bassin, …

2 185 €

Groupe 3

Encadrement de proximité, d’usagers, …

1 995 €



Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des animateurs territoriaux


Montants annuels maxima (plafonds)

(a determiner dans la limite des plafonds ci-dessous)

Groupes de fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, …

2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage,

2 185 €

Groupe 3

Encadrement de proximité, d’usagers, …

1 995 €



Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs


Montants annuels maxima (plafonds)

(a determiner dans la limite des plafonds ci-dessous)

Groupes de fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Directeur d’un E.H.P.A.D., encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, …

1 630 €

Groupe 2

Autres fonctions, …

1 440 €




Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux


Montants annuels maxima (plafonds)

(a determiner dans la limite des plafonds ci-dessous)

Groupes de fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers, …

1 620 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, …

1 510 €

Groupe 3

Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages, surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques, surveillance du domaine public., …

1 400 €




Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux


Montants annuels maxima (plafonds)

(a determiner dans la limite des plafonds ci-dessous)

Groupes de fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, …

1 260 €

Groupe 2

Agent d’exécution, agent d’accueil, …

1 200 €



Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux


Montants annuels maxima (plafonds)

(a determiner dans la limite des plafonds ci-dessous)

Groupes de fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Travailleur familial, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, …

1 260 €

Groupe 2

Exécution, …

1 200 €



Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés
des ecoles maternelles


Montants annuels maxima (plafonds)

(a determiner dans la limite des plafonds ci-dessous)

Groupes de fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, …

1 260 €

Groupe 2

Agent d’exécution, …

1 200 €
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