Modèle de délibération relative a la mise en place du regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujetions et d’expertise et complément indemnitaire annuel)





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Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des opérateurs territoriaux
des activités physiques et sportives


Montants annuels maxima (plafonds)

(a determiner dans la limite des plafonds ci-dessous)

Groupes de fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Responsable de la sécurité des installations servant aux A.P.S., assister le responsable de l’organisation des A.P.S., surveillant des piscines et baignades, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, …

1 260 €

Groupe 2

Agent d’exécution, …

1 200 €



Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation


Montants annuels maxima (plafonds)

(a determiner dans la limite des plafonds ci-dessous)

Groupes de fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, …

1 260 €

Groupe 2

Agent d’exécution, …

1 200 €



Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux
(en attente de la parution de l’arrêté ministériel – non eligible a ce jour)

Montants annuels maxima (plafonds)

(a determiner dans la limite des plafonds ci-dessous)

Groupes de fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de la filière technique, qualifications, …

1 260 €

Groupe 2

Agent d’exécution, …

1 200 €




Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
(en attente de la parution de l’arrêté ministériel – non eligible a ce jour)

Montants annuels maxima (plafonds)

(a determiner dans la limite des plafonds ci-dessous)

Groupes de fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1

Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, …

1 260 €

Groupe 2

Agent d’exécution, …

1 200 €




  1. Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent


Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel.

Le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.


  1. Les modalités de maintien du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) pendant certaines situations de congé :


(Proposition) :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.
(Précisions : L’organe délibérant a la possibilité de ne pas prévoir le maintien de l’IFSE dans certaines situations de congé ou d’en prévoir le maintien dans des proportions ou conditions moins favorables que celles proposées ci-dessous. En revanche, le dispositif de maintien du régime indemnitaire adopté par l’organe délibérant ne peut pas être plus favorable que celui institué par le décret du 26 août 2010 pour les fonctionnaires de l’Etat).

  1. Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :


Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois (ou en deux fractions) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.



  1. Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :


Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.



  1. La date d’effet :


Les dispositions de la présente délibération prendront effet au ….. / …../ 2…... (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).


  1. Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)


L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

  • L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

  • L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

  • L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).


L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

  • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

  • Les dispositifs d’intéressement collectif,

  • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

  • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
    astreintes, …),

  • La prime de responsabilité versée au DGS.


L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

*****

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.
Fait à …………………………….,

Le ……………………..
Le Maire (ou le Président)
Visa de la préfecture : …………………..

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du ………………………..

Le Maire (ou le Président) informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

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