Projet de loi de finances pour 2013 (N° 235)





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date de publication14.10.2019
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ART. 46

N° II-CION-SOC00003

ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission

 

Gouvernement

 







AMENDEMENT

N o II-CION-SOC00003




présenté par

M. Gille, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales

----------

ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :







(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l'emploi

20 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

0

20 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :







(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l'emploi

10 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

0

10 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'allocation équivalent retraite (AER) destinée aux demandeurs d'emploi de moins de 60 ans mais ayant néanmoins validé le nombre de trimestres suffisant au titre de l'assurance vieillesse, a été supprimée au 1er janvier 2009, puis rétablie à titre exceptionnel en 2009 et 2010: depuis le 1er janvier 2011, il n'y a donc plus d'entrée dans ce dispositif.

L'accès à un dispositif transitoire plus resserré, l'ATS (allocation transitoire de solidarité) a été ouvert en 2011, mais réservé aux demandeurs d'emploi nés entre 1951 et 1953 âgés d'au moins 60 ans au moment de leur arrivée en fin de droits et ayant validé un nombre de trimestres suffisant à ce même moment pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le décret du 2 juillet 2012 qui a étendu les conditions du départ anticipé en retraite pour les carrières longues et qui devrait bénéficier à 110 000 personnes supplémentaires en 2013, devrait vraisemblablement régler la situation d'une proportion des demandeurs d'emploi âgés arrivés en fin de droits, qui ont réuni un nombre de trimestres suffisant pour partir en retraite, mais n'ont pas atteint l'âge légal de départ.

Il ne règlera toutefois pas l'ensemble des cas : en effet, une personne qui aurait été licenciée en 2008 à 55 ans et qui serait arrivée en fin de droits au titre de l'assurance chômage en 2011, à 58 ans, ne bénéficie plus aujourd'hui de l'AER et n'entre pas dans le dispositif de l'ATS.

S'il ne saurait être question de rétablir purement et simplement le dispositif antérieur, il conviendrait néanmoins de pouvoir tenir compte de la situation particulière des personnes qui pensaient pouvoir bénéficier de l'AER lors de leur arrivée en fin de droits au moment de leur licenciement, autrement dit les personnes licenciées avant le 1er janvier 2009 (étant entendu que les personnes licenciées avant 2008 ont, pour la plupart d'entre elles, pu entrer dans l'AER, puisqu'elles sont vraisemblablement arrivées en fin de droits avant le 1er janvier 2011).

Un rétablissement du dispositif pour un public aussi restreint permettrait de cantonner assez étroitement son coût: c'est pourquoi le présent amendement propose d'abonder la ligne budgétaire de l'AER/ATS de 10 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement, afin de pouvoir tenir compte de la situation particulière de ces personnes, en soulignant que la dotation de 10 millions d'euros au titre de l'ATS pourrait le cas échéant être revue à la baisse en cours d'année en raison de l'impact sur ses bénéficiaires du décret du 2 juillet 2012 relatif au départ anticipé en retraite pour carrières longues.

Il s'agit donc d'augmenter de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 10 millions d'euros en crédits de paiement les crédits de l'action n° 1: "Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi" du programme n° 102: "Accès et retour à l'emploi", sur laquelle émarge l'AER/ATS, en minorant à due concurrence les crédits de l'action n° 3: "Développement de l'emploi" du programme n° 103: "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi", plus précisément du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE), doté de 43,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25,11 millions d’euros en crédits de paiement, pour 20 000 nouveaux bénéficiaires prévus, alors même que l’on a observé une baisse des flux d’entrées dans le dispositif en 2011 et qu’il est prévu de recentrer le dispositif sur les publics les plus éloignés de l’emploi.

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