21 Absents excusés ayant donné un pouvoir écrit de voter en leur nom : 4





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Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :


D correspond à l’affectation du résultat de l’exercice, à la résorption éventuelle du déficit antérieur de fonctionnement
1) Excédent global cumulé au 31/12/2010 (si D excédent)

Affectation obligatoire :


- à la couverture du besoin d’autofinancement (si R est en déficit) et/ou exécuter le virement prévu au BP (cpt 1068)

Solde disponible affecté comme suit :


affectation complémentaire en réserves (cpte 1068)

affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au compte 1068



2) Excédent global cumulé au 31/12/2010 (si D en excédent)
Déficit à reporter (D 001) global

D=H+I+J

D


H

I

J
H+I
D
-66 229.39 €



Annexe n°7 Hôtel d’Entreprises
Le conseil municipal, après avis de la commission de finances, sous la Présidence de Christophe Hertout, Conseiller Municipal,
considérant que conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Madame Catherine QUIGNON, Maire s’est retirée au moment du vote,
délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2010 - Dressé par cette dernière,
- vote ce Compte Administratif de l’exercice 2010,
- statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2010,
- constate que le Compte Administratif présente les résultats suivants,



Chiffres en

Euros


Résultat CA année N-1= 2009


Virement à la section d’investissement


Résultat de l’exercice année N


Restes à réaliser année N


Solde restes à réaliser année N

Chiffres à prendre en compte pour l’affectation du résultat



Investissement

M
31 982.51




N
-207 212.80

O Dépenses

8 000.00

P Recettes

107 130.00

Q=Recettes

O=P-O

99 130.00

R=M+N+Q
-76 100.29


Fonctionnement

A

-11 882.93

B


C

-5 102.57







D=A-B+C

-16 985.50


Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :


D correspond à l’affectation du résultat de l’exercice, à la résorption éventuelle du déficit antérieur de fonctionnement
1) Excédent global cumulé au 31/12/2010 (si D excédent)

Affectation obligatoire :


- à la couverture du besoin d’autofinancement (si R est en déficit) et/ou exécuter le virement prévu au BP (cpt 1068)

Solde disponible affecté comme suit :


affectation complémentaire en réserves (cpte 1068)

affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au compte 1068



2) Excédent global cumulé au 31/12/2010 (si D en excédent)
Déficit à reporter (D 001) global

D=H+I+J

D


H

I

J
H+I
D
-93 085.79 €



4) Comptes de gestion du Receveur
Le conseil municipal après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires Ville, Eau, Assainissement, Annexe n°2 (Métafix), Annexe n° 6 (Zone Industrielle) et Annexe n°7 (Hôtel d’entreprises) de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l’exercice 2010 ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2009 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2010, par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

5) Bilan des acquisitions et ventes d’immeuble 2010
En application de l’article 11 de la loi n°95 127 du 08/02/1995 sur les marchés publics et les délégations des services publics.
Le Maire fait lecture du bilan des opérations immobilières réalisées par la commune sur le territoire de Montdidier pour l’année 2010 à annexer au Compte Administratif qui constitue la politique immobilière de l’année considérée.

Vente :
Néant
Acquisitions :
Parcelles AP 158 – AP 182 – AP 18 – AP 222 (Moulin Cardenier) pour l’euro symbolique - ESCAUT HABITAT SA.

6) Bilan des marchés publics – année 2010
Bilan des marchés publics – année 2010
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-joint le relevé des marchés publics passés en 2010.
Budget communal

MARCHES DE SERVICES


Intitulé du marché

Type de procédure

Nom du prestataire retenu

Code postal

et ville

Date de Notification

Montant HT

Montant TTC

Dépannages sur les bâtiments communaux

Procédure adaptée

Lot n°1 : Intervention en plomberie et sanitaire

Lot n°2 : Interventions en chauffage

Philippe GERVAIS

Lot n°3 : Interventions sur toiture

SARL LOQUET



80500

MONTDIDIER

80500

FAVEROLLES


05/02/10

05/02/10


05/02/10

Marché à bons de commande

Nettoyage des vitres sur les bâtiments communaux

Procédure adaptée

LES ASTELLES

80016

AMIENS

16/07/10

3 347.49€

4 003.60€

Dératisation de la cuisine centrale

Procédure adaptée

PRESTHYGIA

80800

MERICOURT L’ABBE

29/01/10

549.00€

656.60€

Nettoiement des voiries communales

Procédure adaptée

VEOLIA

80000

AMIENS

23/12/10

23 040.00€

27 555.84€

Réalisation d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics

Procédure adaptée

QUALICONSULT

80000

AMIENS

23/12/10

7 612.54€

9 104.60€





MARCHES DE TRAVAUX






Intitulé du marché



Type de procédure


Nom du prestataire retenu


Code postal et ville


Date de notification


Montant HT


Montant TTC




Travaux de réfection des circuits d’alimentation eau chaude et froide

Procédure adaptée

ECS

80100

LE PLESSIER ROZAINVILLERS

04/05/10

22 000.00€

26 312.00€




Réhabilitation thermique école Victor Hugo

Procédure adaptée

Lot n°1 Maçonnerie Isolation intérieure Faux plafond :

SARL LEMAITRE Bruno



80500 MONTDIDIER





04/06/10





147 633.13€




176 569.22€





Lot n°2 Menuiseries extérieures PVC ou métal Miroiterie – Menuiseries bois intérieures :

SARL LEMAITRE Bruno


80500 MONTDIDIER


04/06/10


268 032.90€


320 567.35€






Lot n°3 Electricité

FTP ELEC


80500 MONTDIDIER



08/06/10



22 367.11€€


26 751.06€





Lot n°4 Plomberie :

ECS


80110

LE PLESSIER ROZAINVILLERS


08/06/10



5 475.00€


6 548.10€





Lot n°5 Chauffage ventilation

ECS


80110

LE PLESSIER ROZAINVILLERS


08/06/10



109 500.00€


130 962.00€




Remplacement du parquet de la salle réunion adjoint 1er étage hôtel de ville

Procédure adaptée

SARL LEMAITRE

80500

MONTDIDIER

15/10/10

4 865.00€

5 818.54€




Enfouissement du réseau France télécom rue Jean Labordère

Procédure adaptée

SOPELEC

80800

CORBIE

08/10/10

10 298.22€

12316.67€




MARCHES DE FOURNITURES



Intitulé du marché



Type de procédure


Nom du prestataire retenu


Code postal et ville


Date de notification


Montant HT


Montant TTC

Marché de fournitures pour les besoins des services techniques

Procédure adaptée

Lot n°1 : Plomberie sanitaire

LEBLANC

Lot n°2 : Quincaillerie

LEGALLAIS

Lot n°3 : Fournitures électriques

SANELEC

Lot n°4 : Fourniture bois

DISPANO

Lot n°5 : Outillage

GUILLEBERT
Lot n°6 : Peinture outillage du peintre

PAILLE
Lot n°7 : Peinture route

3SE


80016

AMIENS

14200

Hérouville Saint Clair

80046

AMIENS

59813

LESQUIN

59790

RONCHIN
91530

SAINT CHERON

49481

Saint Sylvain d’Anjou

05/02/10

05/02/10


05/02/10

05/02/10

05/02/10

05/02/10


05/02/10



Marché à bons de commande

Marché de fourniture de matériaux de voirie

Procédure adaptée

Lot n°1 : Matériaux en vrac

Lot n°2 : Enrobés

SCREG
Lot n°3: Matériaux en béton

BEAURAIN


80400

HAM

80000

AMIENS


22/03/10

22/03/10

22/03/10




Marché à bons de commande

Fourniture et pose de stores à l’école du Prieuré

Procédure adaptée

La boite à rideaux

59113

SECLIN

19/07/10

Montant HT

11 237.17€

Montant TTC

13 439.65€

Fourniture de la signalisation

Procédure adaptée

Lot n° 1 : Plaques de rues

Lot n°2 : Signalisation panneaux de police

Lot n°3 : Signalisation temporaire

SES Sécurité et signalisation


37072

TOURS

05/02/10

05/02/10
05/02/10


Marché à bons de commande

Fourniture et maintenance des extincteurs

Procédure adaptée

Lot n°1 Maintenance des extincteurs

Lot n°2 : Fourniture des extincteurs

Sécurité matériel incendie

02100

SAINT QUENTIN

05/02/10
05/02/10


Marché à bons de commande

Achat d’une armoire frigorifique

Procédure adaptée

HENRI JULIEN

62401 BETHUNE

04/10/10

2 000.00€

2 392.00€

Achat de tables et chaise pour classe Mme Dupuis école Victor Hugo

Procédure adaptée

BOURRELIER

80084

AMIENS

20/07/10

4 143.86€

4 956.06€

Assainissement


MARCHES DE FOURNITURES



Intitulé du marché



Type de procédure


Nom du prestataire retenu


Code postal et ville


Date de notification


Montant HT


Montant TTC




Fourniture de matériaux en vrac et réfection de voirie pour le service de l’eau et de l’assainissement

Procédure adaptée

SCREG

80400

HAM

26/10/10

Marché à bons de commande






MARCHES DE SERVICES


Intitulé du marché

Type de procédure

Nom du prestataire retenu

Code postal

et ville

Date de Notification

Montant HT

Montant TTC

Maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement des eaux usées et d’adduction en eau potable

Rue Carnot/ avenue Flandres Dunkerque

Procédure adaptée

SCP COMMERLY

80500

MONTDIDIER

29/09/10

5900.00€

7056.40€

Maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection, de création de déversoirs d’orages et d’équipement en auto surveillance d’une partie des ouvrages

Procédure adaptée

SCP COMMERLY

80500

MONTDIDIER

29/04/10

13 634.30€

16 306.62€

Enlèvement et prise en charge des graisses et des sables de la STEP

Procédure adaptée

Lyonnaise des eaux

02200 SOISSONS

19/07/10

Marché à bons de commande

Epandage des boues

Procédure adaptée

TERRALYS SUEZ

80600 DOULLENS

19/07/10

Marché à bons de commande

Dératisation des eaux pluviales

Procédure adaptée

PRESTHYGIA

80800

MERICOURT L’ABBE

02/02/10

1 480.00€

1 770.08€



MARCHES DE TRAVAUX



Intitulé du marché



Type de procédure


Nom du prestataire retenu


Code postal et ville


Date de notification


Montant HT


Montant TTC




Travaux de réfection et création de déversoirs d’orages équipement en auto surveillance d’une partie des ouvrages

Procédure adaptée

STAG

80800

VILLERS BRETONNEUX

15/10/10

127 184.47€

152 112.63€




Fourniture et pose d’un réseau d’assainissement rue Ballin

Procédure adaptée

DESGRIPPES

02820

MAUREGNY EN HAYE

11/10/10

8 250.00€

9 867.00€






Eau


MARCHES DE TRAVAUX



Intitulé du marché



Type de procédure


Nom du prestataire retenu


Code postal et ville


Date de notification


Montant HT


Montant TTC

Travaux de mise en conformité des branchements plomb

Procédure adaptée

DESGRIPPES

02820

MAUREGNY EN HAYE

07/04/10

Marché à bons de commande


Le conseil prend acte de ces communications.

7) Débat d’orientation budgétaire 2011


Budget Principal

Orientations futures et Programmes 2011

Poursuite des engagements en faveur du développement durable :
Aides financières pour l’implantation de panneaux solaires, l’acquisition de poêles à bois, de vélos électriques, …)
Réduction des consommations énergétiques suite aux investissements réalisés avec la réhabilitation thermique des écoles, le remplacement des lampes mercure par des lampes au sodium en éclairage public…..
Réhabilitation thermique des écoles (Moulin Cardenier, Giroud et Cité du Nord) et du Tribunal


Avec la révision du PLU  plusieurs dossiers déjà à l’étude :
- Création d’un éco quartier dans un proche avenir

- Deuxième tranche au Parc Saint Louis avec environ 80 logements supplémentaires (locations – accessions à la propriété – parcelles libres)

- Extension de la Zone d’Activités Commerciales de l’Epinette

- Développement de la Zone Industrielle avec possibilité d’y créer des activités à vocations commerciales et de services.

Voirie, Eau et Assainissement
Elaboration d’un Plan de mise en accessibilité de la voirie

Réfection totale de la rue Carnot (voirie, canalisation eau et création du réseau d’assainissement)

Réfection de chaussées rues  Saint Exupéry, La Roseraie

Changement d’environ 250 compteurs d’eau (branchements plomb)

Création d’un réseau d’assainissement rue Flandres Dunkerque
Sera étudiée également la faisabilité :

du bordurage (écoulement des eaux) faubourg Saint Martin et chemin des Pendus,

des trottoirs – rue de l’Industrie, Paul Fafet et des Tanneries

de l’installation de feux tricolores au carrefour des rues Jean Doublet et Collège et du CD 935

Sport et culture
Création d’un stade d’athlétisme

Cinéma – passage au numérique

Services à la population
Via le CCAS, projet de convention avec une société de Fa verolles pouvant assurer le transport des personnes âgées à la demande.

Prévisions budgétaires 2011 – Budget Principal

Pour 2011, à ce jour le montant des dotations de l’Etat n’est pas publié….
Le gel en valeur des dotations de l’Etat a conduit le gouvernement à instaurer divers mécanismes de péréquation horizontale. Il s’agit d’écrêter les recettes des collectivités les plus riches au bénéfice des plus pauvres. Toutefois pour le moment c’est la grande inconnue de la réforme de la péréquation, donc l’inconnu pour nos recettes…
Le budget primitif 2011 sera donc basé sur les dotations de l’année précédente. Il sera actualisé si nécessaire.
Nous n’augmenterons pas les impôts. Les taux communaux seront maintenus 

La création de logements devrait nous permettre d’améliorer nos recettes en Foncier bâti et en taxe d’habitation.
Pour rappel : L’excédent 2010 est de 736 876 €.

Au budget seront inscrits :

Investissement
Bâtiments scolaires - réhabilitation thermique de l’école Cardenier

Bâtiments communaux – ancien Tribunal

Equipements sportifs - stade d’athlétisme

Voirie et éclairage public
Les dépenses et recettes d’investissement seront de l’ordre de  2 500 000 €:

Fonctionnement
Les dépenses et les recettes de fonctionnement devraient s’équilibrer à environ 6 300 000 € soit une augmentation d’environ 1%


Budgets Annexes


Eau



Le compte administratif laisse apparaître un excédent global de 528 658 €
Le renouvellement des branchements « plomb » est en cours,

sur 2010  - 140 branchements ont été réalisés, 200 sont prévus en 2011

Assainissement
Le compte administratif laisse apparaître un excédent global de 611 791 €
Les travaux de réhabilitation de la STEP sont en cours, ils devraient être terminés en Mai

La réfection et la création de déversoirs d’orage sont en cours également
L’assainissement des rues Carnot et Flandres Dunkerque sera réalisé en 2011

Zone Industrielle
Réfection de la chaussée (entre PDC et VDM) et aménagements divers

Budget « Métafix »
Mise en vente du bâtiment

Suite à cet exposé, le Conseil prend acte qu’il a bien été fait application des articles 11 et 15 de la loi d’orientation n° 92.125 du 5 février 1992.

J. Heintz : Concernant la zone industrielle, que voulez-vous dire par aménagements divers ?
Mme Le Maire : Après validation du PLU et quand nous connaîtrons les équipements qui vont s’installer, nous réaliserons sur la partie de la zone un peu de fleurissement, d’embellissement, de la signalétique … .
J. Heintz : A quel moment vous estimez la validation du PLU ?
Mme Le Maire : Entre juin et septembre.
J. Heintz : Je reviens sur la mixité de la zone industrielle, personnellement, je ne suis pas convaincu par ce projet, pour plusieurs raisons et notamment sur l’accueil du public mais il y a un point supplémentaire qui me parait important.

Qu’entendez-vous par l’extension de la zone commerciale de l’épinette ?
Mme Le Maire : Elle va être agrandie avec l’accueil de nouvelles enseignes sur la zone commerciale.
J. Heintz : Si je comprends bien, on permet sur la zone industrielle actuelle d’installer des entreprises diverses et variées, commerciales, artisanales et éventuellement industrielles ?
Mme Le Maire : Oui.
J. Heintz : Je suppose que vous n’êtes pas sans savoir que sur la zone de l’épinette il y a des clauses de non concurrence ? Donc, il y a des magasins de vêtements, de chaussures, il y a une restauration rapide etc. … .Ces gens là payent des loyers relativement élevés. Aujourd’hui, ils vont être surpris de constater qu’en face, il y aura la possibilité de louer un bâtiment à bas prix et de voir peut être s’installer une restauration rapide, un marchand de chaussures …. C’est franchement très gênant pour les commerçants actuels, cela risque de les mettre en difficulté.
Mme Le Maire : Les projets qui sont sur la zone industrielle si elle évoluait, ce n’est pas des commerces comme vous venez d’évoquer, mais des activités qui peuvent être sur une première phase, de vente de matériaux avec installation ou de vente de produits. Il y a en l’occurrence, un centre de contrôle technique automobile qui aujourd’hui ne peut pas exercer son activité puisque c’est classé en zone industrielle. Il y a un autre projet d’acquisition d’un bâtiment avec quelqu’un qui fait de la prestation de services sur un rayon de 35 km autour de Montdidier en direction d’Amiens et de Compiègne. Il trouve que la position géographique de Montdidier est intéressante puisqu’il se trouve à mi chemin, qu’il peut faire un showroom pour faire de la démonstration. C’est de l’activité de services avec des prestations complémentaires et si nous laissons notre zone sans évolution, nous ne pourrons pas accéder à ces différentes opérations. A ce jour, nous sommes plus sur des entreprises artisanales, ou des petites TPE ou PME qui cherchent à diversifier leur activité et qui aujourd’hui ne peuvent pas s’installer sur la zone industrielle.
M. Heintz : Ok, vous prenez deux exemples qui ne concurrencent pas ceux qui sont en face. Nous n’aurons pas la possibilité d’empêcher quelqu’un de prendre un local x ou y et de faire des chaussures de sports démarquées, des vêtements etc.…. Dés l’instant où ces personnes respecterons les règles pour l’ouverture de leur magasin, on ne pourra pas les empêcher. Je pense notamment à Intermarché qui vise Montdidier depuis longtemps cela risque de mettre en péril les autres magasins. Nous sommes à ce jour suffisamment équipés. J’ai cru comprendre dans le PLU que vous aviez plus ou moins l’intention de développer côté Maurice Lecomte une zone d’activité un peu commerciale ; je trouve cela pas mal d’équilibrer de l’autre coté.
Mme Le Maire : Mais les règles d’urbanisme sont telles qu’à un moment donné dans la réglementation du commerce, vous savez très bien que si Intermarché voulait venir à Montdidier, il ne peut pas s’installer comme çà.
J. Heintz : Vous avez vu les nouvelles lois ?
Mme Le Maire : Oui, j’ai vu les nouvelles lois et je siège à la commission. En gros, on prend en compte l’aménagement et la faisabilité, on arrive à un vote sur lequel on statue. Nous ne sommes pas obligés de statuer que sur la pertinence du projet n’empêche que nous pouvons le demander au passage, systématiquement si nous le désirons. Mais ne vous inquiétez pas pour le moment, à ma connaissance, sauf si vous avez été démarché, je n’ai pas entendu de projet de ce type sur cette zone là.
J. Heintz : Je n’ai pas été démarché du tout. Je vous dis cela car j’en ai entendu parlé. Vous me répondez pour l’exemple d’Intermarché, vous avez sans doute raison. Mais je vous dis et je vous répète, vous ne pourrez pas empêcher des petites structures de – de 500m², 600, 700m² de s’installer en face avec de faibles loyers et qui feront concurrence.
Mme Le Maire : M. Heintz, qui est propriétaire du foncier ? La Mairie. Pour les bâtiments qui actuellement sont exploités par des industriels dont c’est l’outil de travail, est ce que ces gens vont se dire : je vends mon outil de travail ? Je n’en suis pas convaincue et je n’en ai pas eu connaissance sauf sur un projet. Sur la maîtrise de la gestion, c’est aussi à nous d’être vigilants. Nous n’avons pas à se geler du terrain en se disant nous ne faisons que de l’industriel. D’autant que si demain il y avait un autre gros projet industriel qui se présentait et en imaginant que nous n’ayons plus de foncier, juste en face on peut imaginer de créer une zone communautaire industrielle. C’est la compétence de la Com de Com. C’est l’évolution et tout emploi qui peut être crée est utile.
J. Heintz : Imaginez-vous donc, un magasin de chaussures, de vêtements ou un contrôle technique puisque j’ai cru comprendre qu’il faisait des travaux avant même que le PLU soit voté, le contrôle technique, alors c’est vrai que ce n’est pas des voitures neuves qui s’y installent mais quand elles vont se prendre les morceaux de silice qui naviguent sur la zone avec le concassage qui se trouve un peu plus haut, cela va être terrible. Vous allez faire venir du commerce dans des conditions qui sont industrielles pas des conditions commerciales.
Mme Le Maire : Je ne vais pas en faire une zone de commerce. Le fait de la rendre mixte permet : - de valoriser le patrimoine de personnes qui sont implantées, - de diversifier les activités. Aujourd’hui, régulièrement les artisans nous demandent le mixte, exemple : le plombier qui installe ses chaudières peut avoir envie à un moment donné de faire un hall d’exposition pour exposer ses chaudières ou ses poêles à bois …... Et pourtant à la base, c’est un artisan.

8) Ouverture d’une ligne de trésorerie
Vu la nécessité d’ouvrir une ligne de trésorerie interactive,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retenir la proposition de la Caisse d'Epargne de Picardie à savoir :
Prêt court terme : Ligne de Trésorerie Interactive,

Montant du prêt : 700 000 €,

Taux : T4M+1,10%,

Le calcul des intérêts est effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle, à terme échu,

Frais de dossier, commission : 0,10% du montant emprunté soit 700 €.
Les tirages seront effectués selon la procédure du crédit d’office, au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.
Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ce prêt auprès de la Caisse d'Epargne de Picardie.

9) Taxe sur la consommation finale d’électricité –FCFE
Par délibération du 5 novembre 1970, le Conseil a instauré une taxe communale sur l’électricité livrée en basse tension par les distributeurs au taux de 7 %.

L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) institue à compter du 1° janvier 2011 une taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) qui comporte, entre autres :
- une taxe communale sur la consommation finale d’électricité fournie sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA limitée à un coefficient multiplicateur de 8.
Sur proposition du Maire, après avis de la commission de finances,
le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité,
décide de maintenir la taxe communale sur la consommation finale d‘électricité à compter du 1 janvier 2011 avec un coefficient multiplicateur de 7.
Charge Monsieur le Directeur de la Régie Communale de Montdidier de recouvrer cette taxe auprès de ses abonnés et de la reverser trimestriellement à la collectivité.

10) Vente du bâtiment « Métafix »
Par délibération 297 du 12 décembre 2010, suite à la demande de la SCI Valinco d’acquérir la totalité du bâtiment sis sur la ZI la Roseraie cadastré Z n° 100 lieudit « la grande Pièce de Montdidier » le Conseil a autorisé le Maire à procéder à la vente sous réserve d’en informer le locataire.
Suite à notre courrier, Monsieur Mathias DRAY, Président de JBG METAFIX s’est porté acquéreur de l’immeuble qu’il occupe au prix de 185 000 € comme indiqué dans la délibération, dans les conditions prévues au bail commercial avec promesse de vente en date du 19 juillet 2000.
Dans ce bail qui a été signé avec Société « Métafix » dont le directeur général était M Jacques DRAY une promesse de vente a été intégrée :

« La réalisation de cette promesse de vente pourra intervenir après le 7 janvier 2009, soit après les 9 années de location. Ce délai expiré, la présente promesse de vente sera considérée comme caduque et le Maire de la ville de Montdidier sera libéré de tout engagement. Si elle se réalise, le prix de vente sera fixé, après avis des Services Fiscaux, selon la valeur vénale du bien compte tenu du marché immobilier, après soustraction sur sa valeur de la totalité des loyers payés pendant cette durée de 9 ans.

Dans le cas de non vente pour quelque motif que ce soit, la Sté Métafix verra son bail renouvelé automatiquement…. »
Par courrier en date du 2 décembre 2008, Monsieur DRAY Mathias a sollicité un rendez vous pour discuter de l’option d’achat du bâtiment. A cette époque Monsieur DRAY pour des raisons économiques n’a pas souhaité acquérir ledit immeuble.
M. Dray Mathias, Président de la SA « JBG Métafix », à ce jour, sollicite l’acquisition au nom d’une SCI, (ce qui n’est pas conforme au bail) en déduisant la totalité des loyers versés jusqu’à ce jour.
L’avantage de récupérer les loyers qui avait été consenti à l’origine était d’aider une entreprise, et non d’aider des particuliers. Devant nos observations M Dray demande que la vente soit réalisée au profit d’une SCI « JBG Metafix » qui aurait comme seul actionnaire la SA JBG Métafix. Or une SCI doit être composée de plusieurs associés.

Notre conseiller juridique demande que les statuts de cette SCI nous soient adressés avant de conclure.
Sur proposition du Maire, après avis de la commission des finances,
le Conseil, à l’unanimité,
- charge le Maire de procéder à la vente après présentation des statuts de la SCI JBG Métafix, à condition qu’ils soient conformes à la légalité, à défaut la vente sera effectuée à la SA JBG Métafix au prix de 185 000 €.
- Autorise le Maire à déduire les loyers versés pour la période du 7 janvier 2000 au 6 janvier 2009.
- Précise que tous les frais afférents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.

11) Prime de fonction et de résultats
L’arrêté ministériel du 9 février 2011 rend applicable, à compter du 1 janvier 2011, la Prime de Fonction et de Résultats (PFR) aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Cette prime ainsi que son nom l’indique est constituée de 2 parts :
Une part fonctionnelle
Elle tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions. Le montant de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 1 et 6.
Une part liée aux résultats
Elle tient compte du résultat de l’évaluation individuelle et de la manière de servir. Le montant de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 0 et 6.
Sur proposition du Maire, après avis de la commission des finances, le conseil à l’unanimité,
décide d’appliquer l’arrêté ministériel du 9 février 2011, à compter du 1 janvier 2011 et d’inscrire l’enveloppe budgétaire nécessaire sur la base suivante :
Bénéficiaire 1 agent

Cadre d’emplois concernés : attachés territoriaux

Base :

Part fonctionnelle montant de référence multiplié par le coefficient 6

Part liée aux résultats montant de référence multiplié par le coefficient 6
Charge le Maire de fixer, par arrêté individuel le coefficient multiplicateur, selon le niveau de responsabilité, l’évaluation individuelle et la manière de servir de l’agent.

12) Participation pour un enfant scolarisé à l’IEM partant en classe de découverte
Par lettre du 21 février 2011, les PEP 80, sollicite pour l’enfant Jordan VIEILLE demeurant à Montdidier 9 rue de Bruxelles scolarisé dans un Institut d’Education Motrice, une participation pour un séjour en classe de découverte à l’Archelle (Seine Maritime).
Sur proposition du Maire, après avis de la commission de finances,
le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- propose de verser la même participation que pour les classes de découvertes de Montdidier, soit 47.70 €.
Cette aide sera versée à l’Institut d’Education Motrice Antoine de Saint Exupéry à Amiens.

13) Urbanisme : « levée d’une réserve »
Le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12.02.2003, révisé le 15.09.2005, modifié le 29.03.2007 prévoit des servitudes au voisinage des cimetières.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut lever ces servitudes.
Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
le Conseil,
- décide de lever les servitudes au voisinage des cimetières.

14) Retrait d’une autorisation d’une déclaration préalable délivrée à Orange France UPR Nord
Suite à la déclaration préalable présentée par ORANGE France UPR NORD, 73 rue de la Cimaise – 59 650 Villeneuve d’Ascq, portant sur la création d’un relais de radiotéléphonie Orange France, la création d’une zone technique de 16.80 m² au pied du pylône et l’installation d’une clôture autour de la zone technique ;
Vu l’autorisation délivrée par le Maire en date du 28 janvier 2009 ;
Considérant que l’évolution du Plan Local d’Urbanisme et la future urbanisation potentielle du secteur de la rue Maurice Leconte ne sont pas compatibles avec l’autorisation précédemment accordée ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
demande au Maire :
- d’annuler l’autorisation qu’elle a délivrée le 28 janvier 2009 à Orange France UPR Nord pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie Orange,

- de proposer à cette société un autre terrain pour l’implantation du relais de radiotéléphonie.
15) Communications du Maire
Arrêté du 9/12/2010

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2008, donnant délégations au Maire ;

Considérant que pendant la période de congés du cuisinier du restaurant scolaire il y a lieu de prévoir son remplacement ;
Considérant que le Centre Hospitalier de Montdidier nous a fait parvenir une proposition ;

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