Fédération Sud Santé Sociaux





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Fédération Sud Santé Sociaux

70 rue Philippe de Girard 75020 Paris Tel 01 40 33 85 00

Courriel : sud-crc@wanadoo.fr site internet : www.sud-sante.org






Tout

sur le

Droit

de

Grève !







1) Pourquoi ce dossier ?
1.1 La grève outil de la lutte syndicale

1.2 La grève, un droit fondamental protégé par la Constitution.
2
Pages 4 à 7
) la grève dans le secteur privé et public


(dispositions communes)
2.1 définition de la grève :l’absence de véritable définition

2.2 les trois critères de licéité de la grève:

2.2.1. La cessation totale du travail

2.2.2. La concertation collective des salariés

2.2.3. L’existence de revendications professionnelles

2.3 la grève illicite et les formes de grève prohibées

3
Pages 8 à 11
) la grève dans le secteur privé


(lucratif, non lucratif hors PSPH)
3.1 le déclenchement de la grève

3.2 l’obligation de négociation

3.3 l’occupation des locaux,

3.4 la protection du salarié gréviste,

3.5 le remplacement des salariés grévistes,

3.6 La réquisition des grévistes.

3.7 la fin de la grève et la procédure de règlement de conflit

3.8 Incidences de la grève sur le salaire et les primes

3.9 Incidence de la grève sur l'indemnisation des congés et des jours fériés

3.10 En cas d’accident du travail

3.11 Incidence de la grève sur les heures de délégation

3.12 la grève illicite, la sanction, la faute lourde et le risque de licenciement

4
Pages 12 à 18
) la grève dans la Fonction Publique


Hospitalière et le Secteur Privé Participant

t au Service Public Hospitalier
4.1 le déclenchement de la grève

4
Des annexes sont disponibles en fin de document et signalées dans le texte par le symbole suivant :
ANNEXE N°
D’autres annexes sont disponibles sur le site internet fédéral
WWW.sud-sante.org

.1.1 Les obligations de l’administration

4.1.2. La place des Organisations Syndicales

4.2 l’obligation de négociation

4.3 l’occupation des locaux,

4.4 la protection du salarié gréviste

4.5 définition du service minimum

4.6 l’assignation

4.7 le remplacement des salariés grévistes,

4.8 la réquisition

4.9 Incidences de la grève sur le salaire et les primes

4.9.1 le calcul de la retenue de salaire

4.9.2 le décompte de la retenue

4.9.3 le prélèvement de la retenue

4.9 4 définition de l’assiette de la retenue de salaire

4.9.5 le prélèvement de la cotisation

4.10 la grève illicite, la sanction, la faute lourde le

risque de licenciement ou de révocation

4.10.1 les sanctions individuelles

4.10.2 les sanctions collectives
1) Pourquoi ce dossier ?




    1. La grève, un outil de la lutte syndicale

Il y a de plus en plus de réticences pour faire grève.

Il y a surtout beaucoup de questions autour du droit de grève et son organisation.

Ce dossier a pour but de donner les éléments de droit pour les secteurs privé et public tant dans les textes, que les jurisprudences. Il essaie de balayer tous les domaines et de répondre aux questions les plus souvent soulevées dès qu’un préavis ou un appel est déposé. En dehors des éléments de droit il essaie aussi de donner quelques éléments de pratique syndicale car la grève c’est surtout de la stratégie syndicale et un outil de la lutte.

1.2 La grève, un droit fondamental protégé par la Constitution…
La grève un droit fondamental et constitutionnel de plus en plus remis en cause.
remis en cause par différentes lois
► Organisation d’un service minimum à la SNCF avec obligation pour les salariés de se déclarer grévistes ou non 48 H à l’avance.
► Même idée à l’éducation nationale où il est proposé aux mairies d’organiser l’accueil des enfants le jour de grève en embauchant des personnes payées par les retenues de salaire des grévistes.
► Dans notre secteur, où le service minimum est mis en place depuis longtemps, il est de plus en plus difficile de faire grève à cause des effectifs en baisse. Certaines directions refusent de discuter le service minimum et parfois il y a plus de salariés en poste les jours de grève. Cela oblige à réfléchir à des modalités de grève.
remis en cause par les salariés eux-mêmes




► Pour des raisons financières : beaucoup de salariés ont un budget tendu, sont endettés, la perte du pouvoir d’achat est une réalité. Il faut donc organiser la solidarité.
► Ils jugent que c’est un moyen d’action important qui est galvaudé par certaines organisations syndicales. Des grandes journées d’action sans lendemain sont démobilisatrices et discréditent la grève.
et pourtant….
La grève est un droit et un moyen d’action fondamental Pour gagner il faut bloquer l’économie. Nous sommes sur des intérêts contradictoires avec le patronat et c’est seulement quand on bloque le fonctionnement, quand il perd de l’argent qu’il cède.
La grève est un aboutissement C’est donc un outil de lutte qui ne doit pas être utilisé sans fondement. Il y a d’autres outils de rapport de force (tracts, pétitions, manifestation, débrayage…) avant la grève.
La grève est un outil collectif: Il peut y avoir des actions minoritaires pas la grève. Pour être efficace il faut qu’elle soit massive. Elle est décidée et gérée par le collectif (assemblées générales, intersyndicales…).
La grève est un outil inscrit dans le temps : Très souvent les employeurs comme le gouvernement jouent le pourrissement du mouvement. La grève peut être reconduite par le collectif. Il est important de savoir mener et finir une grève. Tout est dans les revendications posées et les objectifs fixés.
Les gouvernements, les législateurs ont tenté de limiter ce droit mais il reste des espaces. Ce dossier nous donne tout le contexte juridique qu’il faut connaître.

Dans le secteur privé, le préambule de la Constitution française indique que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Or, précisément, il n'existe pas de réglementation d'ensemble sur la grève dans le secteur privé mais seulement quelques textes qui viennent préciser dans quelles conditions elle s’exerce (interdiction de mesures discriminatoires de la part de l’employeur art. L 2511-1 du Code du travail [ex L 521-1 du CT ] continuité du contrat de travail art. L 2511-1 du Code du travail [ex L 521-1 du CT ], interdiction de licenciement art. L 2511-1 du Code du travail [ex L 521-1 du CT ], sanction pour fait de grève art. L. 122-45 CT Annexe 1.
Pour la Fonction Publique Hospitalière et les Etablissements Privés participant au Service Public Hospitalier, le droit de grève y est reconnu en vertu du même préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans son article 10 reprend cette formulation : « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ».Il faut cependant noter que ce droit est tardif et qu’il a fait longtemps l’objet d’un refus de principe de la part du juge administratif en raison de son incompatibilité avec la notion de continuité du service public.



2
Public & Privé
) Dispositions communes pour le secteur privé et le secteur public


2.1 Définition de la grève 

Il n’existe donc pas de définition légale de la grève. Seule la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'État défini la grève comme « cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ».

2.2 les trois critères de licéité de la grève

Selon la jurisprudence, un arrêt de travail est une grève licite à la

condition que trois éléments soient réunis :

2.2.1 La cessation totale du travail
Un arrêt de travail pour être qualifié de grève, selon la Cour de cassation exige une cessation totale du travail.
Pour la Cour de cassation, les mouvements qui ne se traduisent pas par une cessation d'activité mais par un ralentissement d'activité ou une exécution de l'activité dans des conditions différentes des conditions habituelles ne constituent pas une grève mais une exécution fautive du contrat de travail pouvant être sanctionnée par l'employeur.

La grève se distingue donc de l’abstention de s’acquitter de l’ensemble de ses obligations de service ou d’une réduction volontaire de rendement (assimilable alors à une grève perlée).

Aucune durée minimale ou maximale des arrêts de travail liés à la grève n’est fixée par la loi.

Dès lors qu'il y a cessation totale du travail, la durée de la grève importe peu : elle peut être de très courte durée (une heure ou même moins) ou être suivie pendant plusieurs semaines.
Selon la jurisprudence : la répétition d'arrêts de travail même de très courte durée, un débrayage connu à l'avance par l'employeur à heure fixe et de durée invariable, constituent l'exercice normal du droit de grève

NS : A noter cependant que, selon la jurisprudence, les débrayages répétés de courte durée cessent d'être licites dès lors qu'ils procèdent d'une volonté de désorganiser l'entreprise ou de nuire à sa situation économique.

le but de la grève est bien de faire avancer les revendications des salariés sachant que ce moyen de la lutte se heurte un moment donné aux limites du droit en matière de « blocage de l’économie » de l’entreprise.


Public & Privé

2.2.2 La concertation collective des salariés
Le droit de grève est un droit individuel, pour autant il doit être exercé collectivement.
Cependant il n'est pas nécessaire que la totalité ni même la majorité du personnel de l'établissement ou de l'entreprise participe à la grève. Ainsi est licite l'arrêt de travail organisé par quelques salariés fondé sur un litige qui les opposent à l’employeur et qui ne concerne pas les autres salariés
La grève implique une décision préalable et concertée des salariés. Pas besoin quelle soit décidée longtemps à l’avance sauf en ce qui concerne les Etablissements de fonction Publique Hospitalière ou les Etablissements participant au Service Public Hospitalier. Elle peut être déclenchée spontanément, peut importe. Ce qui compte c’est qu’elle doit résulter d’une décision commune de salariés décidés à appuyer leurs revendications.

A noter que l'arrêt de travail d'un seul salarié ne revêt pas le caractère de grève, sauf si celui- ci obéit à un mot d'ordre de grève formulé au plan national. Sans cet appel national le critère de « concertation collective » n’est pas réuni

Même si la CAA de Marseille a admis dans un arrêt du 18 juin 1998 (Thomas.) www.sud-sante.org que le droit de grève, constitutionnellement reconnu, peut être exercé « exceptionnellement par un seul agent agissant individuellement si celui-ci est, compte tenu de sa situation, le seul à pouvoir défendre utilement ses revendications professionnelles » il ya, syndicalement, intérêt à observer la plus grande prudence en matière de grève « individuelle » et l’avis du syndicat départemental est fortement conseillé.

Public & Privé


2.2.3 L’existence de revendications professionnelles.

Pour être qualifié de grève, un arrêt collectif du travail doit appuyer des revendications professionnelles.

La jurisprudence s’est attachée à préciser ce qu’il fallait entendre (ou ne pas entendre) comme « revendication professionnelle » : Il peut s’agir :

- de revendications portant sur la défense de l'emploi

- de revendications à caractère salarial

- de revendications concernant les conditions de travail

- de revendications relatives à l'exercice du droit syndical

Il n’y a pas de préavis mais il doit y avoir un appel qui reprend les revendications. Cet appel est donné ou envoyé à l’employeur ou à l’autorité compétente pour négocier. Ce sont ces revendications écrites qui serviront de base à la négociation.


Public & Privé

2.3 La grève illicite et les formes de grève prohibées

Dans le secteur privé, il n’appartient pas à l’employeur d’apprécier la licité de la grève; seul le Juge est compétent en la matière.

Un arrêt de travail peut être jugé illicite et donc ne pas constituer une grève lorsque les trois critères cessation totale du travail, concertation collective des salariés, existence de revendications professionnelles ne sont pas réunis
Les salariés qui participeraient à un mouvement illicite s’exposent à sanction pour faute. En effet, le mouvement ne constituant pas une grève, ils ne sont pas couverts pas la protection contenue dans le code du travail art. L 2511-1 du Code du travail [ex L 521-1 du CT ]. Annexe1 L'employeur peut les licencier sans avoir à justifier d'une faute lourde
Dans la Fonction Publique Hospitalière il n’appartient pas non plus aux directeurs d’Etablissement d’apprécier la licéité de la grève.
Concernant les formes de grève prohibées ou pouvant l’être, il y a lieu de considérer :
La grève tournante
Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme ne peuvent avoir lieu.
L’article Art L. 2512-3 ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 ( ex 521-4 du Code du travail) annexe1 dispose que « En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article art. L 2512-1 du Code du travail [ex L 521-2 du CT ] annexe1 ,l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.
La grève du zèle
Elle consiste à la non réalisation de certaines tâches. Les « grèves du zèle » durant lesquelles les agents n’effectuent pas la totalité de leurs tâches sans arrêter le travail, ne peuvent être considérées comme des grèves (Bonjean.doc) www.sud-sante.org
C
Public & Privé
e mouvement de manifestation ne constitue pas une grève puisqu’il

n’y a pas de « cessation du travail ».. Elle est sanctionnée disciplinairement
La grève de l’astreinte….
Elle consiste pour les salariés à effectuer normalement leur journée de travail mais à ne pas assurer leur obligation d'astreinte. Elle est illicite. Pour la Cour de cassation, la grève suppose une cessation complète du travail et ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Ainsi les salariés refusant d'exécuter une astreinte ne peuvent se contenter de faire grève uniquement pendant cette période

La grève perlée qui consiste à s’acquitter partiellement de ses obligations de service par exemple par une réduction volontaire de rendement.
La grève de solidarité. Il est à noter que selon la Cour de cassation il est licite pour des salariés de faire une grève de solidarité avec des travailleurs de l’entreprise ou d’une entreprise extérieure, si et seulement si les revendications professionnelles les concernent également... La grève de solidarité sera donc possible si la formulation des revendications est judicieusement adaptée en indiquant par exemple une revendication salariale commune.


Public & Privé


La grève politique Selon la Cour de cassation, la grève qui se

donne pour objet d'affirmer une position politique est illicite.
La jurisprudence pose les limites de la grève et ses abus de manière très subjective puisque «  le droit de grève ne peut être exercé abusivement ». Selon elle une grève « ne peut être considérée comme abusive que si elle crée une véritable désorganisation de l'entreprise elle-même » Cette approche est floue puisque ce n’est « qu’au cas où la grève entraîne la désorganisation de l’entreprise qu’elle dégénère en abus » et peut, alors constituer une faute lourde.




Toute grève doit générer une désorganisation de l’entreprise sinon elle ne sert à rien.

Par contre, il ne faut pas se tromper de termes et de moyens d’actions.

Pour exemple, la grève du zèle est répréhensible car le salarié ne peut pas choisir les tâches qu’il effectue et ne pas remplir la globalité de son contrat de travail. Par contre, si le travail est bien fait mais pas totalement faute de temps ou de personnel, ce n’est pas répréhensible mais cela doit s’inclure dans une démarche syndicale avec appui et constat du CHSCT et des instances.

Un exemple concret : les toilettes pour les personnes âgées. Il y a 18 toilettes à faire en 3 heures soit 6 par heure soit 10 minutes / personne ; ce qui est impossible si on veut le faire dans de bonnes conditions et dans le respect des personnes. Si on refuse ces conditions on prend le temps nécessaire. Toutes les tâches ne seront pas effectuées mais, accompagnée par le CHSCT et la section syndicale, cette action permettra de faire apparaître les manques.

Il ne faut jamais laisser un/une salarié(e) seul(e) dans cette situation.

Notes

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