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4) La grève dans la Fonction Publique Hospitalière
et les Etablissement Privés Participant au
Service Public Hospitalier
Le droit de grève est un droit constitutionnel dont l’exercice ne peut être restreint que « pour en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ». C’est sur ce principe, posé par le Conseil d’État en 1950, que s’établit l’exercice de ce droit dans la fonction publique. Cette restriction vise à maintenir l’ordre et la sécurité publics, la continuité du service public et, à l’hôpital, la sécurité des malades. Elle trouve son expression dans la mise en œuvre d’un service minimum.



4.1 le déclenchement de la grève et le préavis
Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 31 juillet 1963 Annexe 3 impose une règle spécifique au secteur public pour le déclenchement d’une grève, à savoir le dépôt préalable d’un préavis avant toute cessation concertée du travail. Il ne peut émaner que d’une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé.
Lorsqu’un préavis est déposé au plan national, il couvre tous les fonctionnaires concernés et un dépôt particulier n’est pas nécessaire auprès de chaque direction des établissements (Granvillier.doc ).

Lorsqu’un préavis est déposé au plan départemental, le préavis est déposé auprès du Préfet., en état actuel des textes le déposer également auprès de l’Agence régionale de l’hospitalisation

Lorsqu’un préavis est déposé au plan local. Ce préavis doit être déposé auprès du Directeur contre récépissé.

Il doit parvenir à l’autorité hiérarchique (Ministère, préfet ou Directeur) cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Ce délai n’inclut donc ni le jour de dépôt ni le jour de déclenchement et il est prolongé, s’il s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié jusqu’au jour ouvré suivant.

Ce préavis doit obligatoirement indiquer le lieu, la date et l’heure de début ainsi que la durée de la grève et préciser les motifs de recours à la grève.

4.1.1 Les obligations de l’administration

Secteur Public et Privé PSPH

Dès lors qu’elle reçoit un préavis de grève, l’administration doit mettre en place les moyens pour assurer la continuité du service, informer les responsables de service, du préavis et les inviter à demander aux personnels s’ils sont grévistes.




L’administration doit également demander à l’organisation syndicale ou à l’intersyndicale qui sont les délégués qui seront les référents pour les négociations.
4.1.2. La place des Organisations Syndicales
Il existe un monopole syndical du déclenchement d’une grève. Ce monopole est reconnu au plan national aux organisations siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et le préavis en ce cas est déposé auprès du ministère compétent. Au plan local, ce monopole est reconnu aux organisations syndicales représentatives et le préavis est déposé auprès du directeur. La participation à une grève précédée d’un préavis irrégulier n’est pas fautive lorsque l’agent ignorait l’irrégularité du préavis (CE 8 janvier 1992, CIEJKA). www.sud-sante.org
4.2 l’obligation de négociation
Conformément au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 31 juillet 1963, durant la durée du préavis l’administration et les organisations syndicales sont tenues de négocier.

On peut faire les mêmes commentaires que pour le secteur privé. L’article cité ci-dessus précise que la négociation se fait durant ce préavis.

Dans la pratique c’est faux. Les employeurs n’ouvrent les négociations qu’après le déclenchement de la grève (ex SNCF). Le MEDEF, le gouvernement relayés par les médias osent parler de prises d’otages. A qui la responsabilité ?

4.3 l’occupation des locaux
Pendant la grève, certaines formes d’activités sont interdites. L’occupation des locaux peut autoriser l’appel à la force publique pour évacuation sans porter atteinte au droit de grève et peut justifier une sanction à l’égard de l’intéressé (CE, 11 février 1966, Legrand). www.sud-sante.org
4.4 la protection du salariés gréviste,
A
Secteur Public et Privé PSPH
ucune sanction disciplinaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié gréviste durant la grève sauf en cas de faute lourde. De même il est strictement interdit pour l’Employeur de prendre des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux.



4.5. Définition du service minimum 
En droit, il n’existe pas de définition légale du service minimum. C’est la jurisprudence qui a défini des critères du service minimum.
Une circulaire du 22 avril 1983 précise qu’il appartient au directeur d’assurer :

- le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus ;

- la sécurité physique des personnes ;

- la continuité des soins et des prestations hôtelières aux hospitalisés ;

- la conservation des installations et du matériel.
Elle précise que « le libre exercice du droit de grève, garanti par la Constitution, trouve sa limite dans la nécessité d’assurer la sécurité des malades à l’hôpital ».
Pour autant, le service minimum ne doit pas être un obstacle au droit de grève
Ce choix « ne doit pas être fait dans le but de paralyser le mouvement de grève » (TA Rennes, 14 octobre 1979) www.sud-sante.org . La liste nominative des agents assignés doit être affichée dans le service et les intéressés doivent être informés individuellement.
Le service minimum varie selon la durée de grève
La circulaire du 22 avril 1983 rappelle que « l’appréciation des effectifs indispensables varie selon la durée de grève ». En pratique, les établissements créent des tableaux de service minimum avec plusieurs colonnes faisant varier les effectifs en fonction de la durée du conflit :

- grève de moins de 24 heures ;

- grève de 24 heures ;

- grève de plus de 24 heures ou au-delà de 48 heures.

La détermination de « l’effectif indispensable » à la continuité du Service Public Hospitalier
Le directeur doit, face à ces exigences, apprécier l’effectif minimum indispensable en dessous duquel la continuité du service public, et notamment des soins et des prestations hôtelières d’une part, de la sécurité des personnes et des biens d’autre part, ne peut être assurée .Rosenblatt.rtf www.sud-sante.org

Les organisations syndicales peuvent émettre des propositions au directeur d’établissement en matière de service minimum, mais il n’est pas tenu de les suivre.
L’effectif sera variable en fonction de la durée de la grève, du ou des jours concernés et des services concernés :

• cet effectif ne peut être l’effectif normal du jour considéré, cela correspondrait à une atteinte au droit de grève ;
• il peut être fait référence à l’effectif de dimanche et jours fériés. Il ne s’agit cependant que d’une référence et non d’une contrainte, le directeur pouvant s’écarter de cette référence de façon à préserver la continuité du service public et la sécurité du malade (CE 7 janvier 1976, CHR d’Orléans). www.sud-sante.org

À noter que cette référence est également un élément d’appréciation pour le juge administratif. Ainsi, le juge a t-il annulé une décision de maintien d’un « effectif dépassant notablement celui des dimanches et jours fériés et d’une partie importante du personnel des services administratifs » (TA Besançon, 26 janvier 1977) www.sud-sante.org .

Mais attention, la référence aux dimanches et jours fériés ne peut cependant être la seule et unique référence qui prévale dans l’élaboration de ce tableau. Ainsi le juge administratif, dans son arrêt du tribunal administratif de Rennes du 11 avril 1979 www.sud-sante.org , précise qu’« un effectif supérieur aux effectifs normaux d’un samedi ou d’un dimanche n’est pas nécessairement de nature à entacher d’excès de pouvoir la décision prise par l’autorité administrative dès l’instant que le samedi et le dimanche sont précisément des jours où l’activité hospitalière, notamment chirurgicale, est normalement réduite ».

Ces jugements s’inscrivent dans la droite ligne du jugement du CE du 7 janvier 1976, CHR d’Orléans, Annexe 5 & www.sud-sante.org précisant que le nombre d’agents assignés ne doit pas excéder l’effectif nécessaire à la sécurité des malades.

4.6 L’assignation.
L’assignation d’un agent (qui n’est pas une réquisition) a pour conséquence de priver l’intéressé de la possibilité d’exercer son droit de grève, mais ne privant pas celui-ci de se déclarer « gréviste-assigné ». Elle se concrétise par le tableau de service et une information individuelle écrite des agents intéressés.

Le non-respect de cette obligation par l’intéressé l’expose à des sanctions disciplinaires sans autre formalité que la communication du dossier. Toutefois, la révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu’en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l’être avec perte de droits à retraite.
L’agent assigné doit être informé individuellement. En pratique, l’assignation doit être établie par courrier individuel et transmis aux intéressés (cf. lettre TP 3 du 5 avril 1973 du directeur des hôpitaux de la FHF) Ainsi l’important est que l’intéressé soit individuellement informé de cette assignation. Cette information individuelle peut s’effectuer sous deux formes la remise en main propre d’un courrier ou par une lettre individuelle, par émargement ou recommandé, émanant de la direction.
R
Secteur Public et Privé PSPH
emarque : même si certaines directions l’utilisent, le télégramme téléphoné nous semble dépourvu de base légale. En effet rien ne certifie que c’est bien l’agent assigné qui rappelle personnellement.
l’envoi d’un courrier avec avis de réception. ne peut bien souvent être mise en place compte tenu des délais restreints impartis. Il est recommandé d’afficher le tableau d’assignation dans les services, sans que cela ne soit une obligation.
En outre, il n’est pas non plus une obligation que de transmettre la liste des assignés aux organisations syndicales. Le CE, dans son arrêt du 4 février 1976, www.sud-sante.org Centre psychothérapeutique de Thuir a jugé que l’absence de notification aux organisations syndicales est sans influence sur la légalité des lettres individuelles, dès lors qu’elles sont parvenues aux destinataires.
La durée de l’assignation peut être égale à la durée de la grève, voire être indéterminée si le préavis de grève est reconductible ou d’une durée illimitée (TA Lyon, 19 octobre 1978, Hospices civils de Lyon).
En pratique, l’assignation est souvent d’une durée de 24 heures afin de ne pas pénaliser systématiquement les mêmes agents dans le cadre d’un conflit d’une durée relativement longue. Toutefois, cette situation peut se produire dans le cas d’une équipe à l’effectif très restreint et ayant des tâches spécifiques.

4.7. le remplacement des salariés grévistes
Le directeur est en droit de demander aux responsables de service la liste des grévistes. Il ne s’agit pas là d’une atteinte au droit de grève ainsi que l’a précisé le CE le 8 février 1967 www.sud-sante.org dans son arrêt « Syndicat national de l’enseignement ».




L’état des grévistes et des grévistes assignés, par roulement (matin, après-midi et nuit) et rapporté à l’effectif total de présents un jour normal (le matin, l’après-midi et la nuit) doit en effet être transmis à l’autorité de tutelle lorsqu’il s’agit d’un mot d’ordre national. Cet état est déterminant pour l’établissement (en matière de prélèvement de la retenue sur salaire), mais aussi pour l’élaboration des statistiques départementales, régionales et finalement nationales du pourcentage de grévistes et donc du suivi d’un mouvement social.
Lorsqu’une contestation se fait jour de la part d’un agent, pour lequel une retenue sur traitement aurait pu être prélevée à tort, la charge de la preuve lui appartient. Le Conseil d’Etat a confirmé ce principe dans son arrêt « Section syndicale CFDT du centre psychothérapique de Thuir » www.sud-sante.org pour lequel il appartenait à l’agent « d’apporter la preuve qu’il n’avait aucun service à effectuer ou qu’il l’a dûment effectué ».

Pour faire cette contestation l’agent devra adresser à son directeur un recours gracieux en recommandé avec avis de réception. Dans ce recours gracieux, l’agent devra obligatoirement indiquer qu’il conteste la décision de retrait sur son salaire, que celle-ci est donc illégalement et qu’il demande le reversement de la somme qui lui a été prise.
A
Secteur Public et Privé PSPH
insi, la grève donne-t-elle lieu à absence de traitement ou traitement réduit, non pas à titre disciplinaire, mais bien suivant l’application du principe juridique du « service non fait ». C’est ce qui ressort de l’arrêt du CE, Caubel, 9 avril 1954.

Concernant le service minimum, le directeur est le seul responsable du tableau de service minimum
La jurisprudence constante a établi que seuls les responsables d’établissements

ont compétence pour réglementer et donc limiter l’exercice du droit de grève. Il appartient donc au chef d’établissement, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du juge, d’établir un service minimum (CE, 7 janvier 1976, CHR d’Orléans). Annexe 5 & www.sud-sante.org

Attention, il convient ici de préciser que le directeur des ressources humaines devra disposer d’une délégation de signature de la part du chef d’établissement afin de pouvoir procéder à l’application du service minimum et aux assignations, cette délégation devant être affichée (TA Tours, 2001) www.sud-sante.org .

Les représentants du personnel n’ont en aucun cas à organiser par eux-mêmes le service. Ils peuvent en revanche donner leur avis quand le chef d’établissement saisira le comité technique d’établissement (CE, 4 février 1976, Centre psychothérapique de Thuir) . www.sud-sante.org

Cependant, si les représentants du personnel n’ont pas à organiser le service minimum, ce dernier doit être établi en concertation et voté avec eux, sous peine de faire naître un conflit ou de durcir inutilement les relations sociales au sein de l’établissement.

Par ailleurs, le tableau de service minimum doit être élaboré en concertation avec le corps médical (information de la CME) et l’ensemble de l’encadrement.
Dans la cadre du dépôt d’un préavis de grève, il revient aux représentants du personnel d’aller voir les chefs de pôle et l’encadrement pour essayer le négocier la diminution des entrées et des sorties de patients et des actes d’examen.


Secteur Public et Privé PSPH


4.8. La réquisition

C’est une décision préfectorale dont le principe est issu de l’organisation de l’état en temps de guerre ( !)

Outre les fonctionnaires privés par les lois spécifiques à leurs corps de l’exercice de droit de grève, il existe une autre limitation plus générale, celle résultant de la procédure de réquisition, issue des décrets-lois Daladier de 1938 (loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la Nation pour le temps de guerre, rendue applicable en temps de paix en vertu de la loi du 28 février 1950 et de l’ordonnance du 7 janvier 1959).
Dispositif qui pourrait être ouvert dans le cadre d’une grève générale
Le recours à la réquisition, ouvert préalablement par décret en Conseil des ministres pour des catégories spécifiques de fonctionnaires, n’est possible que si la grève est de nature à porter « une atteinte suffisamment grave » à la continuité du service public ou à la satisfaction des besoins de la population




Cette réquisition peut concerner des fonctionnaires ou agents des services publics (CE, 9 février 1966, Fédération nationale de l’aviation civile), mais aussi des entreprises privées (CE, 28 octobre 1949, Syndicat des maîtres artisans boulangers et pâtissiers du Gard). Seul le ministre ou le préfet peut prendre ces réquisitions nominatives. À l’hôpital, les internes sont concernés par cette possibilité de réquisition (décret du 21 juin 1961) mais aucune catégorie de fonctionnaires hospitaliers ne l’est.


Lors des mouvements de grève récents ayant massivement touché les internes, certains se sont opposés aux assignations dont ils avaient fait l’objet par le directeur, en invoquant le fait qu’ils devaient être réquisitionnés en bonne et due forme par l’autorité préfectorale.
En pratique, l’autorité préfectorale n’est pas toujours disposée à effectuer des réquisitions nominatives et nombreuses et pouvant être modifiées quotidiennement. Ainsi, l’ambiguïté pratique demeure, surtout lorsque le préfet s’en remet au directeur, lequel est garant de l’organisation des soins à l’intérieur de son établissement, et détient la compétence de l’élaboration du tableau de service minimum et qu’il a autorité pour assigner les agents.

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