Article 3 : L'intéressé(e) est informé(e) que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4





télécharger 22.63 Kb.
titreArticle 3 : L'intéressé(e) est informé(e) que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4
date de publication16.10.2019
taille22.63 Kb.
typeCours

Modèle d’arrêté


Modèle AR 25 (mis à jour le 2 AOUT 2016)

Logo Collectivité
ARRETE n° …………………………………………………… logo-cdg74-haute-def-valide-avec-slogan - copie.jpg
PORTANT PROLONGATION DE STAGE (DU FAIT D’ABSENCE)
M/Mme ……………………………………………….......


Les éléments en italique bleu ne doivent être conservés que si la collectivité ou l’agent sont concernés.


Grade ……………………………………………………

Le Maire (le Président) de ……………………………………………….,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 46, 60 al6,

VU le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,

(le cas échéant VU le décret 2004-777 du 29 juillet 2004, modifié, relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, notamment son article 8),

VU le décret n° …... du …... portant statut particulier du cadre d'emplois des …...,

VU l'arrêté en date du ......, à effet du…..., nommant M (Mme)………, …… (grade) stagiaire, … échelon, Indice Brut …, Indice Majoré …, avec reliquat d’ancienneté de ……,

(le cas échéant VU l’arrêté d’avancement d’échelon en date du …..., à effet du …..., classant M. (Mme)……... au … échelon, Indice Brut …, Indice Majoré …),

VU l’attestation de suivi de la formation d’intégration établie par le Président du C.N.F.P.T.,

OU (pour les fonctionnaires de la filière Police) VU l’avis du Président du C.N.F.P.T.,


ARRETE



Article 1 :


A compter du …..., le stage de M (Mme)……… en qualité de …… (grade) est prolongé pour une durée de ……(*),

Article 2 :


M (Mme) ……... reste classé(e) à cette même date au ... échelon de l’échelle ….., Indice Brut ..., Indice Majoré …, avec un reliquat d’ancienneté de ……….…(**),

Article 3 :


L'intéressé(e) est informé(e) que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 :


Le Maire (ou le Président),

  • certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

  • informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.


Le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé(e).

Ampliation adressée au :

  • Président du Centre de Gestion de Haute-Savoie,

  • Comptable de la Collectivité.


Fait à …… le …….,

Le Maire ( le Président),

(prénom, nom lisibles et signature)

ou

Par délégation,

(prénom, nom, qualité lisibles et signature)
Notifié le .....................................

Signature de l’agent :

(*) Le calcul de cette durée étant différent selon le motif considéré, merci de vous rapprocher préalablement de la référente du pôle Carrières-Retraite.
(**) De même pour la prise en compte au titre de la reprise de l’ancienneté ou de la retraite, notamment dans les cas de prolongation pour congé parental ou congés sans traitements.



CDG 74 – Maison de la FPT de La Haute-Savoie – 55 rue du Val Vert - 74601 SEYNOD cedex

Service Assistance juridique – MAJ 12-2016


similaire:

Article 3 : L\Competence du tribunal administratif
«Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce,...

Article 3 : L\Vu les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Sis à classé en type … de la ème catégorie relevant de la réglementation des erp est fermé au public à compter de la notification...

Article 3 : L\Le présent article a pour objet de définir le rôle, missions de l'infirmier...
«Dans ce cadre, l'infirmier a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu'il juge nécessaire conformément aux...

Article 3 : L\Article 1 : Objet du marché Le présent marché concerne la prestation...

Article 3 : L\L’an deux mille quinze, le 16 novembre, à vingt heures trente minutes,...
«la résiliation amiable du bail ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits»....

Article 3 : L\Séance 9, le contrat administratif
«Le Tribunal des conflits est une juridiction de type paritaire qui «coiffe» les deux ordres de juridictions

Article 3 : L\La priorité éducative prévaut toujours devant le tribunal pour enfants,...
Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un...

Article 3 : L\Article 1 : Champ d’application Le présent règlement intérieur s’applique...

Article 3 : L\Article 1: objet du marche article 2: consistance des travaux article...

Article 3 : L\Arrete placant un agent contractuel a temps partiel de droit pour...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com