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Mise en œuvre de l’accord PPCR

Dispositions applicables aux fonctionnaires de catégorie C
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Note d’information

Textes de référence

Lois

  • 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

  • 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

  • 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Décrets

  • 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

  • 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux

  • 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

  • 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Sommaire

1.Nouvelles organisation des carrières 3

1.1Nouvelles durées de carrière 3

1.1.1Situation des agents pouvant bénéficier d’un avancement d’échelon dans les prochains mois 3

1.1.1.1Agents pouvant bénéficier d’un avancement à l’ancienneté minimale avant le 1er janvier 2017 3

1.1.1.2Agents pouvant bénéficier d’un avancement à l’ancienneté minimale à partir du 1er janvier 2017 4

1.2Nouveaux indices 4

2.Reclassement au 1er janvier 2017 4

2.1Fonctionnaires relevant de l’échelle 3 4

2.2Fonctionnaires relevant de l’échelle 4 5

2.3Fonctionnaires relevant de l’échelle 5 5

2.4Fonctionnaires relevant de l’échelle 6 6

3.Classement à la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie C 7

3.1Dispositions communes 7

3.1.1Mise en œuvre du classement dès la nomination stagiaire 7

3.1.2Principe de non cumul des règles de classement entre elles 7

3.1.3Prise en compte des services militaires 7

3.2Classement des agents ayant déjà la qualité de fonctionnaire 8

3.2.1Classement des fonctionnaires relevant d’un grade de catégorie C doté de la même échelle de rémunération 8

3.2.2Classement en C2 des fonctionnaires relevant d’un grade classé en C1 8

3.2.3Autres situations 9

3.2.4Maintien de rémunération 9

3.3Classement des agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire 9

3.3.1Reprise des services de droit public 9

3.3.1.1Classement dans un grade relevant de l’échelle C1 10

3.3.1.2Classement dans un grade relevant de l’échelle C2 10

3.3.1.3Maintien de rémunération 10

3.3.2Reprise des services de droit privé 11

3.3.2.1Classement dans un grade relevant de l’échelle C1 11

3.3.2.2Classement dans un grade relevant de l’échelle C2 11

3.3.2.3Maintien de rémunération 12

3.3.3Classement des lauréats du troisième concours 12

3.3.4Classement des ressortissants européens 13

4.Classement suite à avancement de grade 13

4.1Classement de C1 en C2 13

4.2Classement de C2 en C3 14

5.Détachement 14

6.Annexes 15



Préambule

La présente note a pour objet de présenter les nouvelles dispositions statutaires applicables à tous les cadres d’emplois de catégorie C.

Le décret n°2016-596 abroge et remplace, à compter du 1er janvier 2017, le décret n°87-1107 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. A compter de cette date, toutes les règles de classement de ces agents sont régies par le décret n°2016-596.
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