Convention departementale de scolarisation par alternance





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date de publication20.10.2019
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CONVENTION DEPARTEMENTALE DE
SCOLARISATION PAR ALTERNANCE


Dans le 2nd degré

Année scolaire 20. . / 20. .
Cette convention de scolarisation par alternance de l’élève (ou des élèves) suivant(s) :


NOM

Prénom

Date de naissance

Etablissement du 2nd degré de référence

Etablissement du 2nd degré où se réalise la scolarisation par alternance










Nom
Adresse
Tél.
Fax
Mail

Nom
Adresse
Tél.
Fax
Mail


est conclue entre :
- Le (la) Principal(e) du collège

- Le (la) Proviseur(e) du lycée

Nom de l’établissement

Adresse

Téléphone

Fax

Mail

et

- Le (la) Directeur(trice)de l’Etablissement médico-social ou sanitaire :

Nom de l’établissement

Adresse

Téléphone

Fax

Mail

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées ;

Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et à l’autonomie des personnes handicapées ;

Vu le décret 2005-1712 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap ;

Vu l’arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention ;

Vu la circulaire du 24 juin 2005 relative aux concours apportés par l’Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;

Vu la circulaire du 31 juillet 2006 relative à la scolarisation des élèves handicapés et à la préparation de la rentrée scolaire 2006

Vu la circulaire n°2006-126 du 17 août 2006 (BO dun°32 du 7 septembre 2006 : mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation.

Il est réciproquement convenu et accepté les conditions suivantes :

Article 1 : Objectifs

- Fixer le champ d’intervention de chacun des signataires de la présente convention, dans le cadre des nouvelles dispositions induites par la loi 2005-102 du 11 février et ses décrets d’application instituant la scolarisation par alternance des enfants et adolescents inscrits dans un établissement médico-social ou sanitaire et reconnus handicapés ou souffrant de maladie invalidante par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées,

- Arrêter les modalités de mise en œuvre de cette scolarisation par alternance

Article 2 : Cadre de mise en œuvre de la scolarisation par alternance

La (les) scolarisation(s) par alternance qui a (ont) été décidée(s) par la CDAPH, est (sont) mise(s) en œuvre dans le cadre de la (des) notification(s) en date du

Elle(s) donne(nt) lieu à un projet de Parcours de Scolarisation en Alternance réalisé par l’Equipe éducative du collège ou du lycée. Ce projet, après validation par le Principal ou le Proviseur, est présenté au(x) jeune(s) majeur(s) ou aux tuteurs légaux du (des) jeune(s) mineur(s) et joint en annexe.

Article 3 : Statut du (des) jeune(s) majeur(s) et mineur(s)

Dans le cadre de cette scolarisation par alternance, le(s) jeune(s) reste(nt) inscrits) dans son (leur) établissement médico-social ou sanitaire.

En cas de scolarisation par alternance à temps plein, le(s) jeune(s) figurera(ont) parmi les élèves du collège ou lycée d’accueil et sera (seront) pris en compte dans tout calcul concernant les effectifs d’élèves inscrits.

En cas de scolarisation par alternance à temps partiel, l’emploi du temps du (des) jeune(s) sera joint en annexe et les modalités d’accompagnement éventuelles1 sont notés dans le projet de Parcours de Scolarisation par Alternance.

Pendant les temps de scolarisation par alternance, le(s) jeune(s) sera (seront) sous la responsabilité du Principal ou du Proviseur.

En dehors des temps de scolarisation par alternance, le(s) jeune(s) sera (seront) sous la responsabilité de l’établissement médico-social ou sanitaire.

En cas d’accident survenu pendant le temps de scolarisation par alternance, le Principal ou Proviseur préviendra en urgence le Directeur de l’établissement médico-social ou sanitaire.

Article 4 : Suivi de la scolarisation par alternance

La (les) scolarisation(s) par alternance donnera(ont) lieu à un suivi, en tant que de besoin mais au moins une fois par an, par l’Equipe de Suivi de la Scolarisation, réunie par l’Enseignant référent si possible dans le lieu d’enseignement de l’élève.
L’Enseignant référent fera alors parvenir à l’Equipe Pluridisciplinaire de la CDAPH les informations relatives à la mise en œuvre du PPS, les relevés d’informations sur les compétences et les besoins de l’ (des) adolescent(s) scolarisé(s) par alternance ainsi que les éventuelles propositions de modifications ou de réorientation de l’Equipe de Suivi de la Scolarisation.
L’Equipe de Suivi de la Scolarisation ne peut valablement se réunir sans la présence du (des) jeune(s) majeur(s) ou des tuteurs légaux du (des) jeune(s) mineur(s) ou de leur représentant.

Article 5 : Accompagnement médico-social ou sanitaire

Pendant la durée de la présente convention, le (les) jeunes(s) continuera(ont) de recevoir des soins spécialisés.

Le(s) personnel(s) de l’établissement médico-social ou sanitaire est (sont) autorisé(s) à se rendre au collège ou lycée, soit pour y assurer un accompagnement auprès du (des) jeune(s) soit rencontrer l’Equipe éducative dans le cadre des synthèses, soit pour participer à l’Equipe de Suivi de la Scolarisation. Un local pourra éventuellement être mis à leur disposition.

La liste de ce(s) personnel(s) doit nécessairement figurer sur l’annexe 1 de la présente convention. Le Directeur de l’établissement médico-social ou sanitaire s’engage à signaler au Principal ou Proviseur, par un avenant, toute modification de cette liste.

Article 6 : Modification circonstancielle de l’organisation

Le Principal ou Proviseur et le Directeur d’établissement médico-social ou sanitaire s’informeront réciproquement de toute modification circonstancielle dans l’organisation retenue pour la mise en œuvre de la scolarisation par alternance.

Article 7 : Fréquentation

Le collège ou le lycée d’accueil assurera le contrôle des absences du (des) jeune(s) et fournira au(x) jeune(s) majeur(s) ou aux tuteurs légaux du (des) jeune(s) mineur(s) et à l’établissement médico-social ou sanitaire tout renseignement à sa (leur) demande.

Article 8 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour la durée d’une année scolaire.

Elle devient caduque dès lors que le respect du droit commun dont le Principal ou Proviseur est le garant institutionnel, n’est plus assuré.

Signatures

Fait à le

Le (la) Principal(e) du collège

Le (la) Proviseur(e) du lycée2

Le (la) Directeur(trice) de l’établissement médico-social ou sanitaire

ANNEXE 1

LISTE DES PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL OU SANITAIRE

Pour l’accompagnement du (des) jeune(s):

NOM

Prénom

Qualité

Horaires de l’intervention

Objectif de l’intervention
















Pour les rencontres avec l’Equipe éducative du collège ou du lycée

Nom

Prénom

Qualité

Périodicité des rencontres

Objectif des rencontres



















1 AVS, transport, matériel adapté, programmation des apprentissages

2 Rayer la mention inutile

Pôle ASH DASEN 76 /

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