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UF 4 Environnement institutionnelle des APS

Environnement institutionnel des APS
Rappel :





Mouvement sportif

(privé)

Secteur Public

National

Fédé Sportive

CNOSF

MS

MJENR

Régional

Ligue /CR

CROS

DRDJS

Conseil Régional

Départemental

Comité Départementaux

CDOS

DDJS

Conseil Général

Local

Club







Communes


Les devoirs ou contrôles.
C1 = Dossier sur les partenaires

C2 = Ecrit de 3 heures en salle sur le Sport en France

C3 = Dossier sur le Fédération Internationale du Sport FIS

C4 = Oral Tous le programme préparation d’1 heure et passage d’1/2 heure

Lois qui régissent le sportif
L.84 modifiée

L.99 Marie George Buffet contre le dopage
L.1901 Association

L’état français
Etat : c’est la nation organisée soumise à 1 gouvernement constitué et à des lois communes.
Nation : communauté humaine même loi, même passé et tradition.
L’état français est démocratique (souveraineté appartient au peuple)
Le suffrage dans une démocratie est universel, égal et secret.

Démocratie direct et indirect : il y a des électeurs généraux élus (ex : les Etats-Unis) pour indirect.
Démocratie assemblée, parlementaire ou présidentielle.

Président Parlement




Assemblée Nationale Sénat
Assemblée : c’est le parlement qui a le plus de pouvoir

Parlementaire : c’est un équilibre des pouvoirs

Présidentielles : c’est le président qui a le pouvoir (ex : les EU)

La démocratie c’est un code moral.
L’état français est à nouveau une république depuis 1958, aujourd’hui c’est la 5ème république, donc le peuple gouverne.
1ère république 1789 1804 (Bonaparte)
2ème république1848 1852 (Napoléon)
3ème république1870 1940 (Régime de Vichy)
4ème république1946 1958 (DeGaule)
5ème république1958 ……

C’est un état de droit donc l’état lui-même doit se conformer aux lois qu’il proclame.
Si il y a un problème (dépôt d’un recours au tribunal administratif)
C’est également un état libéral : cela signifie que la constitution reconnaît le pluralisme politique.
C’est un état souverain : il est indépendant sur la scène international.
Des pays comme la Suisse sont totalement souverain car ils n’ont signé aucun traité international (Union Européenne)
Pouvoir législatif (Parlement)

Pouvoir exécutif (président + Gouvernement)

Pouvoir Judicaire (magistrature)
Ces trois pouvoirs ne sont indépendants que depuis la Rév. Française.
Les rôles de l’état :
-garantir l’unité nationale (environnement, culture, langue)

-assurer la sécurité du territoire

-maintenir l’ordre public

-état responsable de la politique économique et sociale

-responsable des liens à tenir avec l’étranger
Les rôles de l’état sont définis dans la constitution.
Constitution : texte fondamentale qui définie le fonctionnement et l’organisation politique de l’état.
La constitution peut être modifiée.

Pour réviser ou compléter 1 constitution, il faut passer par des lois organiques ou constitutionnelles.
Les droits de l’homme sont consacrés dans la constitution, on y trouve la langue française, l’hymne, la devise.
Président : préside tout, il domine, c’est la voix la plus importante. Il nomme le premier ministre, il promulgue les lois, il peut soumettre un référendum, dissoudre l’AN, veille au respect des traités.

Le gouvernement : 1er ministre qui dirige les ministres sous l’approbation du président)
Le gouvernement dans son ensemble détermine et conduit la politique de la nation. Il a sous ses ordres l’armé et l’administration.
Le pouvoir législatif est détenu par le parlement (AN et Sénat)
A l’assemblée nationale on trouve les députés (577), élu au suffrage universel direct.

Le président de l’AN : Jean Louis Debré


Le sénat est constitué de sénateur, élu pour 9 ans renouvelable pour 1/3 tous les trois ans (321 sénateur)
Election indirect par les grands électeurs : maire, conseillers régi, conseiller généraux et députés.
Le parlement est au Palais Bourbon (AN)
Séances publiques de L’AN.

Les comptes rendus sont diffusés au Journal officiel (JO)
Rôle du parlement : voter les lois, les budgets, les finances, contrôle de l’action du gouvernement.

Le vote des lois :


  • Projet de lois : émane du gouvernement (90%)

  • Proposition de lois : émane du parlement (10%)


4 lectures alternatives et successives

Commissions mixtes paritaire doit aboutir à un compromis puis doit être présenté alternativement à l’AN et au Sénat.



Soit elle n’aboutit pas, et le texte repasse devant l’AN puis le sénat et enfin définitivement devant l’AN
(Procédure ordinaire)
Projet ou proposition de lois



2+2 4 lectures successives et alternatives



CMP

Compromis Pas compromis
AN

AN + Sénat

Sénat
AN

Président

La loi devient exécutoire le jour de sa parution au JO
(Procédure d‘urgence)
Il n’y a qu’une seule lecture
Loi Président JORF




Décret Président JORF


RLR recueil de Lois et règlement
1er ministre

Arrété Ministère concerné BO de chaque ministère




Circulaire

Instruction texte d’explication des arrêtés, des décrets

Il y a différentes assemblées consultatives :
Conseil constitutionnel :

(9 personnes) ( Yves Guena, président)
Rôle : contrôle les élections, contrôle la constitutionalité des lois, contrôle les engagements internationaux de l’E.
Conseil d’état :

Présidé par le 1er ministre, donc souvent suppléé par son vice-président car absent (300 membres)
Rôle : conseiller le gouvernement, juge suprême des juridictions administratives

Conseil économique et social :

231 membres

Ils sont nommés pour 5 ans, soit par le gouvernement (50%), soit par des organisme professionnel et sociale (50%)

9 sections qui représentent le tissu économique du pays
Rôle : donner son avis sur les projets de plan, sur l’ensemble des pb éco et sociale.
Cours des comptes :
Rôle : contrôle administratif et juridictionnel de tous le secteurs publics.

Devoir du citoyen :
Voté, respecter la loi, payer des impôts, participer à la défense du pays.
Droit du citoyen :
Droit au travail, grèves, protection de la santé, à l’instruction, de se déplacer librement.

Les libertés essentielles qui sont dans la DDHC
-liberté individuelle

-liberté de conscience

-liberté de la presse

-liberté politique

-liberté d’association

L’association
Avant la révolution, pas de liberté, après 1790, liberté d’association.

Liberté d’association abrogé avec Bonaparte, simplement 20 personnes, sauf autorisation impériale.
A la 2ème république on retrouve une certaine liberté.

-1871, 1er projet de loi sur l’association au début de la 3ème rép

-1901, Loi Waldeck Rousseau

-1939, article jouté concernant les associations étrangères

(Abrogée en 1981)
-1971, vote du projet de loi Marcellin qui entendait soumettre les associations à l’autorisation préalable.

Censuré par le conseil constitutionnel, notion de liberté

Valeur constitutionnelle

-1990, liberté d’association au mineur (convention des nations unis sur les droits des enfants)

Nombre d’association ≈ 800000 1 millions260 déclaré depuis 1930

Il y a environ 60 000 créations par an
28,5 % culture, tourisme et échanges internationaux

15 % loisirs et jeunesses

11,6 % Sports
Assoc française et étrangère ne sont plus distincte
On les distingue par leur statut.
*Liberté :

  1. de création

  2. statutaire

  3. d’adhésion



Conseil National de développement d la vie associative, FNDVA

Il existe depuis 1983
L’association c’est un contrat, une convention, donc cela entraîne des lois et des obligations.


  • -Droit fondamentales (mise en commun des connaissances)

  • Obligation d’apporter quelque chose

  • -Respecter les textes (statuts et règlement intérieur)

  • -Validité du contrat, pour cela le contenu doit être commun

  • L’objet doit être légal

  • Accessibles aux mineurs (car il entraîne aucune conséquence financière)

  • Il faut qu’une personne morale soit adhérente à l’association.



2 ou plusieurs personnes, mettre en commun d’une manière permanente.

La mise ne commun, n’est pas une mise en commun de biens.

Dans un but autre que de partager des bénéfices

Créer une association :

A.G constitutive Rédiger les statuts

Désigner les responsables

Aller chercher les statuts à la fédération, pour être affilié et agréer


  • Fiche d’identité obligatoire

  • Nom/Titre

  • Objet 

  • Siège social

  • Durée


Doit figurer dans la composition de l’association.


  • Les familles de membres (d’honneur, bienfaiteurs, fondateurs)

  • Les conditions d’admissions et de retraits

  • Condition d’exclusion (non paiement de la cotisation, sanction disciplinaire qui entraîne l’exclusion.)



Les statuts précisent également quelles sont les ressources et moyen d’action. Quelles sont les structures internes ?
1 fois que vous avez rédigé les statuts, désignation des responsables (obligation au minimum, du président et du trésorier).

Une association de fait : Lorsqu’elle est créée après l’AG, elle n’a pas encore de capacité juridique, ni de personnalité morale.
Ex : sur des omnisport ou association de parents d’élève dans lesquels les sous structures n’ont pas forcément de capacités juridiques, c’est le président de la structure omnisport ou nationale qui chapote le tout.
La déclaration : Association déclarée avec personnalité juridique.
Préfecture ou sans préfecture (en Moselle tribunal d’instance)

  • Dossier + lettre de déclaration (signée pour les responsables)

  • Fiche d’identité (avec titre exacte)

  • 2 exemplaires des statuts signés

  • Demande d’insertion au JO

  • 37€54

Pour toute modification de statut ou de responsable : déclaration 3 mois à l’avance.
Document à créer :

Registre de l’association

Un règlement intérieur : non obligatoire
5 jours après la déclaration, on reçoit un récépissé qui permet de démarrer la démarche
30 jours après déclaration au JO
A partir de ce moment là, l’association est considéré comme personne morale et donc juridique.
La personnalité morale donne le droit de :


  • Acquérir à titre onéreux (acheter ou recevoir de l’argent par contre parti)

  • Posséder les biens

  • Administrer les biens : gérer les biens, passer des contrats


Pour l’association la capacité juridique est considérée comme petite capacité :

Car il y a des limites :

Principe de spécialité : Elle ne peut posséder que des biens qui ont un rapport avec son objet

Ni dons ni legs : Mais droit aux dons manuels et aux apport immobilier
Pour avoir la capacité juridique maximal, il faut être reconnu d’utilité public : RUP, reconnu pour le rôle sociale au niveau nationale
Faire la demande au ministère de l’intérieur

Il faut avoir 3 ans d’existence

Affiliation :
Obligation : cotisation et respect des textes

Droit : vie fédérale et compétition
Agrément : reconnaissance par l’état que l’association joue un rôle social, culturel, sportif et qu’à ce titre elle mérite d’être aidé.
Délivré par le ministère Jeunesse et sport donc se rendre à la DDJS
Reconnaissance car à ce titre on peut être aider mais pas obligation


9 Avril 2002 : condition d’agrément, les règles sont :

1er lieu : statuts doivent garantir 1 fonction démocratique.

2ème lieu : transparence de la gestion

3ème lieu : égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes

4ème lieu : respect des DDHC


  1. Tous les adhérents ont accès à l’AG, le CA doit être élu au scrutin secret, et duré limité.

Les statuts doivent prévoir 1 nombre minimum de présent à l’AG

  1. comptabilité complète des recettes et des dépenses

Adoption des budgets annuels par le CA avant le début de l’exercice

Présentation des comptes dans les 6 mois qui suivent (prévisionnelle)

La clôture des exercices.

Tout contrat ou convention passé par l’association doivent être accepté par le CA donc voté puis présenté à l’AG

  1. La composition du CA, doit être représentatif à l’AG

  2. Les statuts doivent comprendre des dispositions garantissant le respect des droits de la défense et l’absence de toute discrimination.

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