Droits et obligations des fonctionnaires





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Carrières / Retraites – 05/2016


Droits et obligations des fonctionnaires

Loi « Déontologie »

Analyse des principales mesures

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Sébastien THEVENET

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Référence juridique :

  • Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, publiée au Journal officiel du 21 avril 2016



Au Journal Officiel du 21 avril 2016, après deux années de discussion devant le Parlement, est parue la Loi « Déontologie ». Au-delà de son objet principal, cette loi contient de nombreuses dispositions éparses qui viennent, sur de multiples points, modifier le statut de la fonction publique. Voici les principales évolutions apportées :

Agents contractuels
L’application du dispositif exceptionnel de titularisation issu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est prolongée de 2 ans, soit jusqu’au 12 mars 2018 (art. 41 et décret d’application). La date d’appréciation des conditions d’emploi ainsi que les dates de référence pour la condition d’ancienneté des agents en contrat à durée déterminée sont également reportées de 2 ans. Un nouveau programme de titularisation ainsi qu’un rapport recensant les agents potentiellement éligibles au dispositif devront être présentés au comité technique.

Le décret d’application du dispositif initial sera modifié pour tenir compte de la prolongation. La publication de ce décret modificatif fera courir un délai de 3 mois au terme duquel les collectivités devront avoir présenté au comité technique un nouveau programme et le rapport.
Par ailleurs, le périmètre des commissions consultatives paritaires est étendu à l’ensemble de agents contractuels (art. 52 et décret d’application). Un décret fixera les dispositions relatives à la composition, aux modalités d'élection et de désignation des membres, à l'organisation et aux règles de fonctionnement des commissions.
Les modalités de comptabilisation des services pour l’accès au contrat à durée indéterminée sont assouplies avec la prise en compte des congés non rémunérés pour l’appréciation de la durée d’ancienneté de 6 ans (art. 44).
Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 sera complété pour prévoir les conditions dans lesquelles les agents sous contrat à durée déterminée (et non plus seulement sous contrat à durée indéterminée) sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer (art. 46 et décret d’application).
La limite d’âge des médecins de prévention contractuels de la fonction publique est portée à 73 ans (au lieu de 67 ans) à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 75).
Encadrement du cumul d’emplois (art. 7 et 9)
Les modifications par rapport au régime antérieur sont les suivantes :

  • interdiction de créer une entreprise en cas d’occupation d’un emploi à temps complet exercé à temps plein ;

  • remplacement du temps partiel de droit pour créer une entreprise par un temps partiel sur autorisation pour une durée maximum de deux ans renouvelable pour une durée d’un an (après avis préalable de la commission de déontologie) ;

  • confirmation de la possibilité d’adopter le régime de l’auto entreprise pour exercer une activité accessoire privée susceptible d’être autorisée (enseignements, activités de peu d’importance réalisés chez des particuliers, services à la personne…) ;

  • confirmation par la loi de l’impossibilité de cumuler plusieurs emplois permanents à temps complet.

Des dispositions transitoires aménagent l’application dans le temps des nouvelles interdictions aux situations en cours.
Régime indemnitaire (art. 84)
La portée du principe de parité en matière indemnitaire est précisée à propos du RIFSEEP : la collectivité n’est pas tenue de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans les services de l’Etat (IFSE et CIA). Seule l’addition des deux plafonds de l’Etat ne doit pas être dépassée.
Nouvelles obligations générales (art. 1er, 2, 4, 39 et décret d’application pour les agents contractuels)
Sont consacrées dans le statut général, les obligations suivantes des fonctionnaires et des agents contractuels : dignité, probité, intégrité, impartialité, neutralité, laïcité, égalité et prévention des conflits d’intérêts. Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte en faveur des agents qui dénoncent un crime ou un délit est étendu aux situations de conflits d’intérêts.

Institution de référents déontologues (art. 11, 80 et décret d’application)
Les fonctionnaires et les agents contractuels se voient accorder la possibilité de consulter un « référent déontologue » qui exercera une fonction de conseil sur l’ensemble des dispositions déontologiques.

Les centres de gestion assureront cette mission à titre obligatoire à l’égard des collectivités affiliées et, dans le cadre de l’« appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines », pour les collectivités non affiliées adhérentes à ce bloc de compétences.

Un décret déterminera les modalités et critères de désignation des référents déontologues.
Obligations déclaratives pour certains agents (art. 5, 6, 11, 39 et décret d’application)
Afin de prévenir les conflits d’intérêts ou les situations d’enrichissement illicite, certains fonctionnaires et agents contractuels seront tenus d’établir une déclaration d’intérêts, une déclaration de situation patrimoniale et un mandat chargeant un tiers de gérer leurs instruments financiers.

Le périmètre des agents concernés par ces obligations déclaratives sera fixé par un décret qui déterminera les emplois « dont le niveau hiérarchique et la nature des fonctions le justifient ».

Sont ainsi étendus à la fonction publique trois dispositifs mis en place pour les élus et les plus hauts responsables politiques par la loi organique n° 2013-906 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Selon les informations figurant dans les rapports parlementaires, le champ des agents concernés par la déclaration d’intérêts pourrait être plus large que celui défini dans le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique (emplois fonctionnels des communes et des EPCI de plus de 80 000 habitants, des départements et des régions).

La déclaration de situation patrimoniale devrait, quant à elle, être obligatoire pour un nombre plus restreint d’agents, les personnes tenues par l’obligation du mandat de gestion de leurs instruments financiers formant elles-mêmes le cercle le plus étroit. A propos de ces dernières, une expertise de la DGAFP est en cours pour déterminer les emplois au sein de la fonction publique territoriale comportant des responsabilités en matière économique ou financière, susceptibles d’être concernés (directeurs généraux de service, directeurs généraux adjoints en charge des finances et des achats publics au sein des plus grandes collectivités).

Par ailleurs, la liste des collaborateurs d’autorités politiques tenus de produire une déclaration d’intérêts et une déclaration patrimoniale en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 est complétée : aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République et des présidents des assemblées parlementaires sont ajoutés les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales tenues d’établir les mêmes déclarations (notamment maires des communes de plus de 20 000 habitants). Les collaborateurs de cabinet concernés doivent satisfaire à leurs obligations déclaratives avant le 1er novembre 2016 (art. 11 VI d) et VII).
Protection fonctionnelle (art. 20 et décret d’application)
Le champ des situations ouvrant droit à la protection fonctionnelle est élargi. Elle pourra désormais être accordée aux conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS, aux enfants et ascendants directs :

  • lorsque ces personnes sont elles-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l’agent ;

  • lorsque ces mêmes personnes engagent une instance civile ou pénale contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie de l’agent du fait de ses fonctions.

Un décret d’application déterminera les conditions et limites de la prise en charge des frais exposés par l’agent ou ses ayant droits.

Les rapports parlementaires précisent, qu’afin d’éviter les conflits relatifs à la prise en charge des honoraires d’avocats, les frais des instances civiles ou pénales seront plafonnés.
Le droit disciplinaire
Un délai de prescription de l’action disciplinaire est instauré : 3 ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits (art. 36).

Le régime de la suspension du fonctionnaire faisant l’objet de poursuites pénales après 4 mois est réaménagé de manière à permettre la poursuite de l’activité professionnelle au sein de son administration dans la mesure compatible avec l’intérêt du service et la procédure judiciaire en cours (art. 26).
Liste d’aptitude (art. 42 et décret d’application pour déterminer les modalités du suivi des lauréats)
La durée totale de validité des listes d’aptitude est étendue de 3 à 4 ans. Un cas de suspension du décompte de la période d’inscription est ajouté : le recrutement sur contrats de remplacement lorsque la liste d’aptitude donne accès à un cadre d’emplois qui englobe l’emploi occupé.

Ces dispositions s’appliquent aux lauréats de concours qui, le 20 avril 2016, sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur une liste d’aptitude.

Un suivi des candidats inscrits sur les listes jusqu’à leur recrutement par une collectivité territoriale est mis à la charge de l’autorité organisatrice du concours.

Un décret déterminera les modalités de ce suivi.
Positions administratives
La liste des positions administratives est simplifiée. Deux positions administratives sont supprimées : la position hors cadres tombée en désuétude et la position service national/réserves (art. 29). A la place de cette dernière, est créée, pour les périodes de service militaire et de réservistes (opérationnelle, sécurité civile, sanitaire…), un congé d’activité d’une durée équivalente (art. 31 III).

Des dispositions transitoires sont prévues pour les fonctionnaires placés dans les positions supprimées (art. 31 V et VII).
La durée du congé parental dans la fonction publique est alignée sur celle du droit du travail après les modifications introduites par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (art. 69 V). Ainsi, il peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants (naissances multiples) ou au sixième anniversaire du plus jeune des enfants (naissances multiples ou adoption simultanée d'au moins trois enfants).
Le régime du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être fractionné en deux périodes dont l’une des deux est au moins égale à sept jours (art. 69 II et IV).
Les centres de gestion
La réforme des centres de gestion initiée en 2007 est poursuivie : les compétences exercées à l’échelle régionale (centres de gestion coordonnateurs) sont étendues à la gestion des fonctionnaires de catégorie B. Cette mutualisation est également recherchée avec la mise en place d’un « observatoire régional de l’emploi ».
Le périmètre des compétences facultatives est conforté avec la possibilité d’assurer des « missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques » (art. 80).
Les compétences obligatoires à l’égard des collectivités affiliées sont complétées avec la fonction de référent déontologue (art. 11 et 80 et décret d’application).
Un mécanisme de réduction dégressive de la rémunération des fonctionnaires pris en charge par les centres de gestion et le CNFPT est instauré (art. 82).
Egalité des sexes
Afin d’instaurer une meilleure représentation des sexes au sein des instances paritaires tout en préservant le principe de l’élection des représentants du personnel, les listes de candidats aux élections professionnelles seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée (art. 47 applicable aux prochaines élections professionnelles, décret d’application).

Une disposition de même nature avait été introduite par l’article 54 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 en ce qui concerne les représentants de l’administration au sein des commissions administratives paritaires.

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