Recours aux services sociaux et de santé





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date de publication21.10.2019
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ASSIDUITE SCOLAIRE

Les procédures du premier et second degré

Les missions des acteurs de d’Education nationale

Les dispositifs venant en appui

Le cadre juridique


LES PROCEDURES

Premier degré

Ecole

Dossier de l’élève

Enregistrement des absences (durée, motif, informations…)

Dialogue avec les familles (téléphone, courrier, entretien…)

Recours aux services sociaux et de santé.

Courriers de l’IEN





En cas d’échec : transmission à l’IA par l’IEN de la demande d’intervention au moyen d’une fiche de signalement


Avertissement de l’IA à la famille. Rappel des obligations légales et des sanctions






Convocation de la famille chez l’IEN, par l’IA pour propositions de :

-mesures de nature pédagogique et éducative

-module de soutien à la responsabilité parentale



Inspection Académique




Saisine par l’IA du procureur de la république


Notification à la famille de la saisine




Actions du Parquet :

-enquête complète

-saisine du juge des enfants

-poursuites pénales


Procureur de la république

LES PROCEDURES

Second degré

Etablissement

Dossier de l’élève

Enregistrement des absences (durée, motif, informations…)

Dialogue avec les familles (téléphone, courrier, entretien…)

Réunion de la commission vie scolaire

Recours aux services sociaux, de santé, d’orientation, MGI.

Traitement éventuel en cellule de veille de quartier




En cas d’échec : transmission à l’IA de la demande d’intervention au moyen d’une fiche de signalement



Avertissement de l’IA à la famille. Rappel des obligations légales et des sanctions






Convocation de la famille par l’IA pour propositions de :

-mesures de nature pédagogique et éducative

-module de soutien à la responsabilité parentale



Inspection Académique








Saisine par l’IA du procureur de la république


Notification à la famille de la saisine




Actions du Parquet :

-enquête complète

-saisine du juge des enfants

-poursuites pénales


Procureur de la république


L’ETABLISSEMENT, L’ECOLE
BO n° 14 du 1er avril 2004

En application du décret n° 2004-162 du 19 février 2004 relatif au plan d’action gouvernemental en faveur du contrôle de la fréquentation scolaire et de la responsabilisation des familles et de la circulaire d’application n° 2004-054 du 23 mars 2004,les mesures mises en œuvre ont pour principe d’offrir à chaque acteur la possibilité de jouer pleinement son rôle dans une relation de confiance et de soutien aux enfants et aux familles.
Le premier traitement de l’absentéisme se fait au niveau de l’école ou de l’établissement scolaire. Par conséquent, le relevé systématique des absences et de l’information immédiate des familles prend toute son importance dans le dispositif. Le chef d’établissement et l’équipe éducative sont chargés de nouer le dialogue avec la famille de l’élève absentéiste afin d’élaborer des mesures efficaces. Dans cette optique, le conseil pédagogique ou la commission de vie scolaire ou l’équipe éducative prend toute sa dimension dans le suivi et la coordination du dispositif pour mobiliser tous les personnels, et particulièrement les personnels sociaux et santé qui doivent être associés très tôt au suivi de l’élève.
Nouveaux moyens de l’autonomie pédagogique de l’EPLE
La loi d’orientation du 23 avril 2005, conjuguée avec la recherche de la performance dans le cadre de la LOLF, offre des moyens aux établissements publics locaux d’enseignement pour mieux utiliser leur autonomie en vue d’améliorer la réussite des élèves. Le conseil pédagogique, le projet d’établissement, les expérimentations et la contractualisation sont en effet des outils permettant de renforcer le pilotage pédagogique de l’EPLE ; ils constituent également le cadre de l’évaluation des résultats atteints par l’établissement au regard des objectifs fixés.

Le contrat d’objectifs
L’article 36, “le contrat d’objectifs conclu avec l’autorité académique définit les objectifs à atteindre par l’établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs qui permettront d’apprécier la réalisation de ces objectifs”.
Le chef d’établissement établit chaque année, sur la base notamment des travaux menés par le conseil pédagogique, un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte de la mise en œuvre du projet d’établissement, des expérimentations menées par l’établissement et du contrat d’objectifs.
Le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement est transmis à l’autorité académique.
Indicateurs.

Dans le programme « Vie de l’élève », Objectif 1, Indicateur 1-1 l’indicateur défini au niveau national est : le Taux d’absentéisme des élèves.


MISSIONS DES ACTEURS DE

L’EDUCATION NATIONALE
LA COMMISSION DE VIE SCOLAIRE
Cellule animée par le chef d’établissement, composée du C.P.E., de l’assistante sociale scolaire, du médecin, de l’infirmière, du C.O.P. et du professeur principal.

L’élève et sa famille y sont convoqués.
OBJECTIF : réduire le nombre de sorties sans qualification du système scolaire



Repérer les signes (ou indicateurs) avant-coureurs des ruptures scolaires, apporter au sein de l’établissement une aide personnalisée et un suivi attentif de l’évolution de l’élève
FONCTIONNEMENT
Inscrire l’objectif dans le projet d’établissement + le faire connaître à la communauté éducative

Respecter le champ de compétences de chacun : chef d’établissement, C.P.E., A.S., médecin,

Infirmière, C.O.P., professeur principal

Elaborer une charte de travail (cadre et principes partagés).



Mise en commun des informations (constat)



Analyser et identifier la ou les problématiques de l’élève dans l’approche globale de sa personne



Construire des réponses (le plus en amont possible) en priorité dans les champs pédagogiques et éducatifs au sein de l’établissement



Impliquer le jeune et sa famille dans les étapes du processus

Mettre en oeuvre le projet personnalisé

Travailler selon la nécessité avec les partenaires extérieurs



Traces écrites des décisions et des actions (fiche de suivi de l’élève)



Evaluation du suivi de l’élève
LE CONSEIL PEDAGOGIQUE
Article 38 loi 23 avril 2005
L’article L. 421-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
“Art. L. 421-5 - Dans chaque établissement public local d’enseignement, est institué un conseil pédagogique.
Ce conseil, présidé par le chef d’établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d’enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d’éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement.”
L’article L. 421-5 du code de l’éducation (issu de l’article 38 de la loi du 23 avril 2005 précitée) laisse une marge d’appréciation en ce qui concerne la composition, le fonctionnement et les attributions de ce conseil. La latitude qui est laissée aux établissements leur permet de mettre en place un conseil adapté à leurs spécificités. Pour garantir l’efficacité du conseil pédagogique, il convient de veiller à ce que les choix qui sont opérés fassent l’objet du plus large consensus possible de la part des équipes pédagogiques.
Outre la concertation et la réflexion pédagogique qu’il est chargé d’animer et d’impulser, la mission tout à fait essentielle du conseil pédagogique est d’élaborer, en liaison avec les équipes pédagogiques, la partie pédagogique du projet d’établissement qui peut inclure des expérimentations. Le conseil pédagogique s’attachera à définir les modalités de mise en œuvre dans les classes des réformes majeures que sont le socle commun de connaissances et de compétences, les programmes personnalisés de réussite éducative et la rénovation de l’enseignement des langues vivantes étrangères.

LE CONSEILLER PRINCIPAL D’EDUCATION
La circulaire du 28 octobre 1982 définit les champs de compétence du Conseiller Principal d’Education (C.P.E.) Parmi ceux ci figure la responsabilité du contrôle des effectifs et de l’assiduité des élèves.

Il est important pour le C.P.E. d’organiser le service afin de donner les moyens à chacun de pouvoir

exercer son rôle dans ce domaine : c’est ainsi qu’il doit sensibiliser chaque adulte ayant des groupes

d’élèves en responsabilité de la nécessité d’effectuer un contrôle régulier des présences, mais également les surveillants afin que ceux-ci veillent à recueillir l’information de la manière la plus fiable qui soit.

Une fois l’organisation décidée, le suivi peut alors se mettre en place.

Il consiste tout d’abord à avertir les familles. Le décret du 19 février 2004 nous rappelle que toute absence doit être signalée immédiatement aux personnes responsables de l’enfant. Dans la réalité,l’information peut se faire soit par téléphone le jour même, soit par lettre.

En second lieu, il s’agit de repérer les élèves absentéistes. Une fois ce repérage effectué, le traitement s’effectue à différents niveaux :

A l’externe :

- Etablir un dialogue avec la famille ou les responsables de l’élève afin de trouver des réponses à cet absentéisme.

A l’interne :

- Avec l’équipe enseignante et plus particulièrement les professeurs principaux, afin de les tenir informés des démarches entamées, des solutions envisagées.

- Avec l’équipe médico sociale : l’absentéisme révèle parfois des soucis de santé ou des problèmes scolaires qui peuvent être détectés et traités plus en profondeur par le médecin scolaire ou l’assistance sociale.
LE CONSEILLER D’ORIENTATION

PSYCHOLOGUE

La circulaire du 25 février 1980 précise l’organisation et l’activité des Centres d’Information et d’Orientation (C.I.O.), structures de rattachement des conseillers d’orientation psychologue.

«Qu’elles procèdent de l’observation ou de l’information, qu’elles relèvent de l’adaptation ou de l’orientation, les activités des centres ont pour objet de favoriser, à plus ou moins long terme,

l’insertion sociale et professionnelle du jeune. »

Dans cet objectif, les conseillers d’orientation travaillent essentiellement auprès des collégiens, des lycées, des jeunes en voie d’insertion professionnelle et des étudiants.

Les conseillers d’orientation remplissent les fonctions suivantes :

Observation continue des élèves (décret du 20 mars 1991)

Aide à l’adaptation, et contribution à la mise en oeuvre des conditions de la réussite scolaire

Médiation à l’intérieur et hors du système scolaire

Aide à la construction des projets personnels de formation de d’insertion professionnelle.

Les conseillers d’orientation sont à la fois, spécialistes du conseil individuel en orientation et, dans les lycées et collèges, conseillers techniques du chef d’établissement et de l’équipe éducative. Dans toutes leurs actions, ils interviennent directement auprès des jeunes, que ce soit au C.I.O ou lors de leurs permanences dans les établissements scolaires.

A partir de la circulaire du 30 mai 1986, il est davantage question d’actions spécifiques en faveur des jeunes en grande difficulté (mise en place du réseau public d’insertion des jeunes, et création d’une mission générale d’insertion des jeunes de l’Education Nationale).

La loi du 29 juillet 1998, puis la circulaire du 17 mai 1999, soulignent l’importance du travail, des conseillers d’orientation dans la lutte contre les exclusions, dans la prévention des ruptures au collège, ainsi que dans la réduction du nombre de sorties sans qualification des établissements scolaires. A ce titre, les conseillers d’orientation participent, avec les membres de l’équipe éducative, au dépistage des « décrocheurs » et/ou absentéistes.
L’ASSISTANTE SOCIALE SCOLAIRE

(DANS LE SECOND DEGRE)

Le Service Social en faveur des Elèves, dont les missions sont définies par la circulaire 91/248 du

11/09/91, est organisé de la façon suivante :
L’établissement bénéficie d’un temps de présente d’Assistante Sociale

L’Assistante Sociale est informée des situations d’absentéisme. Elle met alors en oeuvre un travail d’accompagnement en lien avec les partenaires internes et externes à l’établissement.
Pour l’Assistante Sociale, il s’agit :

d’accueillir le jeune et/ou sa famille, de l’écouter, d’analyser ses difficultés et de l’informer de ses obligations et droits

d’élaborer un projet en tenant compte des ressources de l’élève, de sa famille et des institutions

d’assurer un accompagnement psychosocial

de mettre en place un travail avec les services extérieurs (Services sociaux du Conseil Général,

Services de la Justice, Services spécialisés…)

L’établissement ne bénéficie pas d’Assistante Sociale

Le Chef d’Etablissement peut saisir la Conseillère Technique à l’Inspection Académique pour :

une intervention, s’agissant d’élèves en situation d’absentéisme aggravé ou déscolarisés soumis à l’obligation scolaire

un conseil technique, en direction des élèves non soumis à l’obligation scolaire.


Pour un rappel à la loi, en cas d’absentéisme avéré, il est prévu de convoquer les familles à l’Inspection académique afin qu’elles soient reçues par la Conseillère Technique Départementale du service sociale en faveur des élèves conjointement avec l’Inspecteur d’Académie ou son représentant.

Si la situation ne s’améliore pas, un signalement est adressé ensuite par l’Inspecteur d’Académie au procureur de la République.

L’Assistante Sociale, professionnel qualifié, exerce une fonction de médiateur entre l’école, le jeune,sa famille et les services extérieurs.

C’est le seul acteur de la communauté scolaire qui peut se rendre au domicile des familles.

L’Assistante Sociale peut rencontrer des élèves sans autorisation préalable de leurs parents car elle intervient dans le champ de la prévention.

L’Assistante Sociale est soumise au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées à l’article 226/13 et 226/14 du nouveau Code pénal et de l’article 9 du Code Civil sur le respect de la vie privée.

LE MEDECIN DE L’EDUCATION NATIONALE
Dans le cadre de ses fonctions, le médecin agit en appui des équipes éducatives, pour les aider à gérer les situations individuelles, mais aussi pour réfléchir aux actions de prévention primaire (circulaire des missions B.O. du 25 janvier 2001).

Les absences pour raison de santé relèvent plus particulièrement de son champ de compétences.

Il peut s’agir d’absences ponctuelles pour maladies aiguës, la justification sera apportée par la famille. Dans le seul cas de « maladies contagieuses », un certificat médical lors du retour en classe est exigible, et il n’y a pas lieu alors de saisir le médecin de l’Education Nationale.

Certaines maladies transmissibles (tuberculose, infections invasives à méningocoques, teigne, gale…) peuvent donner lieu à une prophylaxie collective ; le médecin scolaire sera alors sollicité, car il participe à l’application des mesures prophylactiques concernant la collectivité.

Si la durée de l’absence, motivée par la famille pour raison de santé, est supérieure à 15 jours, le médecin scolaire pourra être saisi par l’école, l’établissement scolaire ou la famille, dans le but de proposer à cette dernière, une assistance pédagogique à domicile en fonction de l’état de santé de l’élève (circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998).

Si l’enfant est porteur d’un trouble de la santé évoluant sur une longue durée, un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) pourra être mis en place afin d’apporter les adaptations nécessaires à la scolarisation de l’élève. Le médecin scolaire sera sollicité, ainsi que l’équipe éducative (circulaire n°

2003-135 du 08 septembre 2003).

S’il s’avère que l’absence de l’élève est prévue sur une année scolaire, en raison d’un trouble de santé grave, le CNED accompagné de « répétiteur » peut être envisagé. Le médecin scolaire et le médecin traitant devront en évaluer ensemble la pertinence.

S’agissant d’enfants ou adolescents, porteurs de signes de souffrance psychique, dont les manifestations alertent l’équipe éducative : repli sur soi, violences, absentéisme, modifications importantes des résultats scolaires, manifestations somatiques multiples et/ou fréquentes, l’équipe éducative sollicitera l’avis du médecin scolaire (circulaire du 1er décembre 2003 parue au B. n° 46 du

11 décembre 2003 – La santé des élèves : programme quinquennal de prévention et d’éducation)

Le rôle du médecin scolaire est d’apporter une aide dans le choix des modalités de scolarisation de l’élève, en fonction de son état de santé, des traitements suivis, des hospitalisations et des contraintes liées aux soins ambulatoires qui lui sont nécessaires en lien avec les professionnels de santé, hospitaliers ou libéraux, la famille et l’école.

L’INFIRMIERE
L’infirmière de l’Education Nationale, diplômée d’Etat est régie par le décret n° 20902-194 du 11février 2002 relatif aux actes professionnels et à la profession d’Infirmière.

L’exercice de la profession d’Infirmière comporte, entre autres, l’analyse, l’organisation, l’évaluation et la réalisation des soins Infirmiers. Ceux -ci ont pour objet de protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes.

Les missions des Infirmières de l’Education Nationale sont définies dans la circulaire n° 2001-014 du 12.01.2001 parue au BOEN spécial n° 1 du 25.01.2001.

Dans le cadre de son rôle propre, l’infirmière assure les actes infirmiers de dépistage et les contrôles qui sont de sa compétence chez les élèves qui lui sont signalés en relation avec les autres partenaires de l’équipe éducative.

Ce suivi doit permettre de s’assurer que toute difficulté scolaire ou comportement difficile d’un élève n’a pas, entre autres, pour origine un problème de santé.

Une priorité est donnée aux élèves signalés pour absentéisme important, sanctions disciplinaires, troubles du comportement, retard scolaire.

Dès lors que les difficultés ne semblent pas liées à un problème médical, l’infirmière assure un suivi et un accompagnement personnalisé de l’élève en lien étroit avec les familles et en collaboration avec le service social scolaire si nécessaire.

L’infirmière est soumise au secret professionnel dans les conditions définies par le décret n° 93221 du 16.02.1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et des infirmières.

LES DISPOSITIFS VENANT

EN APPUI
LE COMITE D’EDUCATION

A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE (C.E.S.C.)
En matière de prévention des conduites à risques, le C.E.S.C. permet une approche utile dans la prise en compte de l’absentéisme lorsque son taux est alertant pour la communauté éducative.

Le taux d’absentéisme est d’ailleurs un des indicateurs essentiels utilisés pour mettre en place la politique de prévention menée par l’établissement scolaire.

Cette approche présente l’intérêt de faire participer les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs à la définition et à la mise en oeuvre des actions de prévention.

Les missions du CESC CIRCULAIRE N°2006-197 DU 30-11-2006

Le CESC :
- contribue à l’éducation à la citoyenneté ;
- prépare le plan de prévention de la violence ;
- propose des actions pour aider les parents en difficultés et lutter contre l’exclusion ;
- définit un programme d’éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques.
Le CESC constitue pour ces missions une instance de réflexion, d’observation et de veille qui conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière de prévention, d’éducation à la citoyenneté et à la santé, intégré au projet d’établissement. Cette démarche globale et fédératrice permet de donner plus de cohérence et de lisibilité à la politique de l’établissement.
Ainsi, la dynamique du CESC vient renforcer efficacement le rôle éducatif de chaque collège, lycée, EREA.
Les références

Les textes fondateurs :

Loi 98-657 du 29 juillet 1998

« Orientation relative à la lutte contre les exclusions » art. 143

Circulaire 98-108 du 1er juillet 1998

« Prévention des conduites à risque et Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté » parue au BOEN n° 28 du 9 juillet 1998


LES DISPOSITIFS RELAIS :

ATELIERS RELAIS
La circulaire du 12 juin 1998 annonce la création des classes relais en collège, la convention cadre du 2 octobre 2002 celle des ateliers relais.
La mise en oeuvre est confiée aux recteurs, inspecteurs d’Académie et principaux de collège en liaison avec les partenaires associés : collectivités territoriales, direction départementale de la protection de la jeunesse, direction départementale de la Jeunesse et des Sports, les associations.
Le public concerné par les dispositifs relais est constitué d’élèves de collège qui sont entrés dans un processus de rejet de l’institution scolaire et qui ont souvent perdu le sens des règles de base organisant leur présence et activité au collège. Ce rejet prend souvent la forme de manquements graves au règlement intérieur, d’un absentéisme chronique non justifié (…), aboutissant à des exclusions temporaires ou définitives.

L’objectif des dispositifs relais est de rescolariser et réinsérer sur le plan de la socialisation scolaire ces élèves absentéistes, décrocheurs, en rupture scolaire, relevant ou non d’une mesure d’assistance éducative, administrative ou judiciaire.
Contacter les assistantes sociales des inspecteurs d’Académie


ASSISTANCE pédagogique à domicile

Circulaire du 19/11/99 et du 17 juillet 1998

 

Un service d'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé ou gravement accidentés est organisé dans chaque département.

Tout enfant ou adolescent absent au moins 2 semaines peut bénéficier de ce service. L'équipe éducative doit être informée de cette possibilité afin de la proposer aux familles concernées. 

Pour notre académie, les 2 départements fonctionnent différemment

2A: un groupe réunissant la vie scolaire de l'IA+ le médecin CT + l'AS CT étudie une fois par semaine les demandes qui parviennent soit par le biais de l'ADPEP soit directement auprès des médecins scolaires. Ce groupe attribue les heures nécessaires et font parvenir ceci auprès de l'ADPEP qui se charge de trouver les enseignants volontaires

Difficulté: difficulté à trouver des enseignants volontaires

 

2B: les demandes parviennent soit à l'ADPEP soit auprès des médecins scolaires.

L'étude des dossiers est faite par les médecins  scolaires qui proposent le nombre d'heures nécessaires à l'ADPEP chargée ensuite de mettre en oeuvre le dispositif .  Les médecins font un bilan à l'Inspecteur d'académie 2 fois par an.

Même difficulté qu'en 2B pour trouver des volontaires

 

Il n'y a plus de dispositif handiscol qui a été remplacé par la loi sur le handicap du 11 février 2005, le décret du 30 décembre 2005, la circulaire du 17 août 2005, avec la mise en place des maisons départementales (MDPH) et s'agissant plus particulièrement de l'EN, les enseignants référents( 4 dans chaque département), le projet personnalisé de scolarisation, les aménagements aux examens. A signaler que les médecins de l'EN ont été désignés médecins référents des 2 MDPH de Corse.

LA MISSION GENERALE D’INSERTION

(M.G.I.)
Les personnels de la Mission Générale d’Insertion (M.G.I.) dans l’Académie animent des actions d’insertion au bénéfice d’élèves volontaires, de plus de 16 ans, sortis du système scolaire sans qualification et sont également engagés dans des actions de prévention des ruptures scolaires aux côtés des établissements et des CIO.
Actions modulaires de remobilisation

I – Public : module niveau fin de 3ème de collège : jeunes sortant de collège ou de lycée professionnel

Admission : il ne s’agit pas d’une mesure d’orientation en fin ou en cours d’année. Le jeune y entre

ou en sort en cours d’année en fonction de la construction et de l’aboutissement de son projet.

Objectif : accompagner, par la voie de l’alternance, l’accès à une formation qualifiante de niveau V.

II – Module fin seconde de lycée

Admission : orientation préparée avec coordonnateur de l’action. Possibilité d’entrée et de sortie permanente, de septembre à juin.

Objectif : permettre aux élèves d’élaborer un projet de formation professionnelle personnalisée en s’appuyant sur l’alternance.

Actions modulaires en faveur des jeunes de moins de 16 ans.

« Soutien des élèves en difficulté » l’établissement peut mettre en place des modules avec la MGI en fonction des besoins sur la motivation ou les difficultés scolaires.

LA VEILLE EDUCATIVE

Référence : lettre du 21-01-2002 « Lutte contre la pauvreté et l’exclusion – Mise en oeuvre de la veille éducative » (BO n° 8 du 21 février 2002)

OBJECTIF

Son but est de prévenir le décrochage scolaire, en mobilisant le partenariat école-quartier-famille, dès les premiers symptômes. Ceux-ci peuvent se décliner, de façon non exhaustive, par de l'absentéisme non justifié, des comportements violents, de la petite délinquance ou même des attitudes de repli et de désintérêt pour les cours, pouvant cacher des problèmes personnels plus importants.
METHODE

Il est essentiel que la première phase de ce travail repose sur les outils internes de l'établissement (commission de vie scolaire). Il s'agit du repérage des difficultés, de la mobilisation des professionnels concernés: professeur principal, conseiller principal d'éducation, assistante sociale scolaire, médecin, psychologue, etc.

Selon les situations, ce niveau pourra suffire; pour d'autres cas, le recours à différents acteurs socioéducatifs devra être recherché, d'une part pour un croisement d'informations utiles et d'autre part,pour une action socio-éducative concertée. La sollicitation pourra bien entendu venir des partenaires extérieurs ou des familles.

Cette démarche est complémentaire des actions menées dans le cadre du Contrat Educatif Local.
ORGANISATION DE LA VEILLE EDUCATIVE

Au niveau de la commune

Cette démarche est placée sous la responsabilité du maire. Elle s’organise à l’échelle d’un quartier, d’une commune (le plus souvent dans le secteur du collège).
Au niveau de l’établissement

Un référent de la Veille Educative est désigné dans chaque établissement concerné. Il pourra s'agir indifféremment du chef d'établissement, de son adjoint, du CPE, de l'assistante sociale scolaire ou de toute autre personne motivée.

Ce référent aura pour rôle d’assurer le lien entre la commission de vie scolaire et la cellule de veille éducative du quartier ou de la commune.

Dans la majorité des cas la mobilisation de la communauté scolaire sera suffisante, pour d’autres cas, le recours à différents acteurs socio-éducatifs devra être recherché.

Coordination de la démarche

Le maire désigne un coordonnateur de la veille éducative, qui assure l’animation et le secrétariat des rencontres.

Le coordonnateur de la veille éducative réunira mensuellement (calendrier annuel défini en début d’année scolaire) l’ensemble des acteurs engagés dans cette démarche, pour favoriser un croisement des logiques institutionnelles et professionnelles.

Deux niveaux de partenariat existent : la cellule de veille ; le comité de veille.

La cellule de veille

Les partenaires visent à y créer une continuité éducative pour l’enfant/ le jeune.

- repère les enfants et jeunes en situation de rupture socio-éducative (temps péri et extrascolaire) et/ou de décrochage scolaire ( temps scolaire).

- construit des réponses individuelles adaptées.

- échange les informations entre les acteurs éducatifs sur les événements importants et nécessitant des réponses adaptées

- mobilise les actions de soutien à la parentalité.

- participe au diagnostic partagé et à l’évaluation des actions et des dispositifs en lien avec le comité de veille.

Composition :

- le coordonnateur de la Veille Educative.

- le référent de la commission de vie scolaire du collège.

- l'assistant(e) social(e) scolaire

- le conseiller principal d'éducation.

- un représentant du 1er degré.

- un représentant du centre médico-social (CMS) du secteur.

- un représentant d'une équipe de prévention spécialisée du secteur.

- le secteur de la pédopsychiatrie.

Et, selon les cas :

- l'éducateur chargé d'une mission judiciaire ou éducative (CMS, association ou PJJ),

- la Mission Générale d’Insertion,

- la mission locale.

Les réponses issues de cette collaboration nécessiteront sans doute la participation d'une structure présente dans le quartier (centre social et culturel, association « CLAS », club sportif, planning familial, etc.). Un des membres de la cellule de veille prendra alors contact avec ces « partenaires ressources » pour mettre en oeuvre l’accompagnement du jeune, des parents. La cellule de veille s’engagera à faire un bilan régulier de la situation avec ces partenaires.

Le comité de veille

- dresse le bilan des cellules de veille, informe et élargit la réflexion.

- élabore les réponses éducatives collectives.

- construit un diagnostic partagé et une évaluation des actions et des dispositifs.

Il est réuni par le Maire, au moins une fois par an. Dans les quartiers prioritaires, les rencontres trimestrielles facilitent l’information et la concertation entre les nombreux partenaires. Les informations échangées ne concernent en aucun cas les situations individuelles, seules les problématiques générales sont évoquées.

Composition :

Il est composé de tous les acteurs éducatifs du quartier/de la commune (services municipaux, associations) et des représentants institutionnels concernés ( Inspection Académique, Parquet,

Conseil Général, DDASS, CAF, PJJ, DDRJS, Bailleurs H.L.M)

Déontologie :

Il s’agit d’oeuvrer dans l’intérêt de l’enfant et de sa famille. Ce travail doit donc se dérouler selon le principe de l’information partagée. Cela implique de n’échanger entre professionnels que les éléments utiles à la réponse à mettre en oeuvre. Il sera nécessaire de rechercher l’adhésion des familles et des enfants eux-mêmes à la démarche d’accompagnement envisagée.

La mise en commun d’informations doit permettre :

d’élaborer des réponses coordonnées et/ou nouvelles dans le cadre du respect des personnes et du respect des contraintes de chacun des intervenants.

un partage des connaissances des situations individuelles des enfants et des jeunes concernés entre les professionnels du territoire.

Elle favorisera une complémentarité d’approche des enfants et des jeunes connus par l’ensemble des partenaires de la veille éducative (Éducation Nationale, P.J.J., Mission Locale, Centres Médico-Sociaux, Aide Sociale à l’Enfance, prévention spécialisée, centres d’animation…) ainsi que des signalements transmis à la cellule de veille par les partenaires institutionnels.

LE CADRE JURIDIQUE
CADRE JURIDIQUE

L’obligation scolaire : élèves de moins de 16 ans

Code de l’Education Loi du 28 mars 1982 (modifiée) BOEN numéro spécial n°7 du 13-07-00 Articles L.112-1 ; L.131-1 ; L.131-2

Loi n°98-1165 du 18-12-98 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire Article L.311-2
L’obligation d’assiduité : élèves de plus de 16 ans

Circulaire n°2000-16 du 11-07-00 BOEN numéro n°8 du 13-07-00 « Le règlement intérieur de l’EPLE»

Circulaire n°96-248 du 25-10-96 BOEN numéro n°39 du 31-10-96 « Surveillance des élèves»

Circulaire n°96-247 du 25-10-96 BOEN numéro n°39 du 31-10-96 « Prévention de l’absentéisme»

Les obligations de l’institution

Code de l’Education Article L.122-2 (poursuite d’étude pour atteindre un niveau de formation reconnu)

Circulaire n°96-247 du 25-10-96 BOEN numéro n°93 du 31-10-96 « Prévention de l’absentéisme» (un élève ne peut être radié des listes pour absentéisme)

Circulaire n°2000-105 du 11-07-00 BOEN numéro n°8 du 13-07-00 « Procédures disciplinaires» (obligation de terminer le cursus engagé après exclusion)

Circulaire n°99-071 du 17-05-99 BOEN numéro n°21 du 27-05-99 « Programmes nouvelles chances» (obligation de suivi après sortie du système scolaire)

Les particularités

Les enfants du voyage et des familles non sédentaires : Circulaire n°2002-101 du 25-04-02 BOEN n°10 du 25-04-02 « Scolarisation des enfants du voyage et des familles non sédentaires »

Les enfants étrangers nouvellement arrivés en France : Circulaire n°2002-063 du 20-03-02 «Modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère » Circulaire n°2002-100 du 25-04-02 ; BOEN n°10 du 25-04-02 «Organisation de la scolarité des élèves nouvellement arrivés en France… »

Le traitement de l’absentéisme

Décret n°2004-162 du 19-02-04 et circulaire n°2004-254 du 23-03-2004

BOEN n°14 du 01-04-04 « Obligation scolaire : contrôle de l’assiduité scolaire »


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