  Contrat de ville de l’agglomération tourangelle
Questions déposées dans le cadre
de la Foire Aux Questions
Le dossier numérique en ligne sur la plateforme ACSE est-il compatible en matière de budget et en particulier la question de la demande unique de subvention ?
Le dossier de l’appel à projet du Contrat de ville (CDV) 2016-2017 a été en effet conçu pour être compatible avec le dossier Etat sur la plateforme numérique.
-------------------------------------------------------------
Je ne vois pas spontanément à la lecture des différentes priorités comment intégrer une population ciblée telle que les personnes prostituées ?
La prostitution n’apparaît pas spontanément comme une spécificité des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est cependant possible de répondre sur la base soit d’une offre éducative intervenant en préventif sur ce sujet soit dans le cadre de l’égalité femmes-hommes.
------------------------------------------------------------------
Est-ce que tous les signataires du contrat de ville sont également financeurs ?
L’ensemble des signataires est financeur potentiel, que cela soit par le biais des financements de droit commun (Education national, ARS, CAF…) ou par le biais de crédit spécifique Politique de la ville. La participation de chacun sera effective en fonction de l’opportunité du dossier déposé et des politiques menées par chaque financeur.
------------------------------------------------------------------
Comment s’articule la participation des bailleurs sociaux avec les dossiers déposés dans l’appel à projet ? (inclus ou dossiers à part)
Les bailleurs peuvent déposer des dossiers s’ils portent eux-mêmes des actions. S’ils souhaitent que des actions soient faites à leur initiative sur leur territoire, ils peuvent inciter les porteurs de projets identifiés à déposer un dossier. Le porteur pourra bénéficier de participation financière du bailleur et d’autres partenaires dans ce cadre partagé. Le dossier servira de base à l’instruction par le bailleur, inclus à la démarche d’examen du projet.
Il convient de noter par ailleurs que la contribution des bailleurs au contrat de ville se matérialisera par l’utilisation des financements récupérés via l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui fera l’objet d’une convention spécifique annexée au contrat.
---------------------------------------------------------------------
Où trouve-t-on la liste des référents par thématique et par pilier ?
Les référents territoriaux sont transversaux. Les référents thématiques peuvent être les chargés de mission Etat (Jeunesse, Droit des femmes, Emploi…) ou régionaux. Les coordonnées sont indiquées dans le document « démarche à suivre »
-------------------------------------------------------------------------
Un même dossier peut-il s’inscrire et faire référence à plusieurs piliers ?
L’action peut-elle s’inscrire dans plusieurs piliers ?
Un même dossier peut-il faire référence et répondre à plusieurs fiches opérationnelles ?
Une action peut concerner différents piliers. Le porteur de projet doit néanmoins privilégier son appartenance à l’un des piliers, et plus précisément à l’une des fiches opérationnelles. Pour le 4ème Pilier, seule la référence à la thématique (4.1, 4.2…) est possible à ce jour.
-------------------------------------------------------------------------
Le dossier peut-il comprendre une, deux voire trois actions ?
Faut-il faire deux dossiers pour deux actions ?
Non, un seul dossier suffit. Un dossier déposé peut comporter plusieurs actions portées par la même structure. Les actions comprises dans le dossier sont mentionnées sur la première page du dossier de candidature.
Dans ce cas, il est nécessaire de compléter une fiche projet et un budget par action déposée.
Par contre sur la plateforme Etat, il faudra saisir une action à la fois.
---------------------------------------------------------------------------
Nous avons déposé un projet fin 2015 qui se finalise en mars. Nous ne serons pas en mesure de fournir un bilan le 29.01 comment allez-vous gérer le décalage ?
S’il s’agit d’un projet relatif à l’Appel à projet (AAP) spécifique « Valeurs de la République » il a été convenu que le bilan de l’action pourra être fourni en avril 2016.
Tout dépend ensuite de l’éventuelle continuité du projet sur l’AAP du contrat de ville.
--------------------------------------------------------------------------
Comment pouvons-nous monter un projet cohérent en trois semaines ?
L’appel à projet est lancé le 17 décembre. Il a vocation à accompagner les dynamiques existantes sur les territoires. Les projets déjà existants peuvent trouver leur place dans l’appel à projet, sous réserve qu’ils répondent aux besoins spécifiques des quartiers concernés par l’appel à projet.
------------------------------------------------------------------------------
Les actions menées sur le terrain. Quels indicateurs, quelle évaluation est faite pour mesurer l’impact sur les piliers et les axes transversaux ?
Le mode d’évaluation des actions sera renouvelé. Dans un premier temps, il est demandé dans le dossier de préciser les indicateurs d’évaluation que le porteur de projet se donne, inspiré des indicateurs des fiches opérationnelles.
Dans un second temps, les signataires du contrat de ville vont travailler à la mise en pratique de l’ensemble des indicateurs identifiés dans les fiches opérationnelles pour faire le bilan des actions menées et identifier l’atteinte ou non des effets attendus.
En tout état de cause, l’évaluation reposera sur la réponse qui aura été apportée à chacune des fiches opérationnelles.
------------------------------------------------------------------------------
L’avis d’opportunité inclut les conseils citoyens dans lesquels siègent des associations déposant des demandes de subvention. La question du juge et partie se pose.
Chaque ville proposera un mode d’instruction au conseil citoyen de ses territoires. Il ne faut pas que les structures qui sont soit porteuse des conseils citoyens, soit membre du collège des acteurs locaux soient prises dans des dynamiques contradictoires pour l’instruction des dossiers. Par ailleurs, il est fortement conseillé à ces structures d’échanger avec le collège habitant en amont de la constitution des dossiers.
---------------------------------------------------------------------------
Concernant la notion de subvention globale unique : doit-on mettre la totalité demandée pour tous les financeurs ou uniquement celle que l’on sollicite dans le cadre du contrat de ville ? Quid des co-financements déjà connus ?
Les financements déjà connus sont à identifier dans la partie précédant le budget prévisionnel. Vous devez y indiquer les financements sollicités et/ou acquis en dehors de l’appel à projet politique de la ville.
------------------------------------------------------------------------------
Comment est-ce possible de vous formuler un montant unique correspondant au besoin de financement global nécessaire à la réalisation de l’action alors qu’en parallèle nous sommes tenus de déposer des dossiers complémentaires (AP ARS, AP FIPD…) et que les règles comptables nous demandent de présenter des budgets prévisionnels cohérents et justifiés ?
Il s’agit d’indiquer le besoin en financement pour l’action que vous déposez, en ayant au préalable ôté les subventions acquises ou en cours d’instruction.
Exemple : si vous montez une action ayant un budget prévisionnel global de 15000€ et que vous avez d’ores et déjà acquis 2000 € du département et que vous avez sollicité 3000€ à la fondation de France, vous indiquez ces deux montants dans la partie précédant le budget opérationnel et vous n’indiquez dans le budget qu’une demande unique globale de 10 000€.
-------------------------------------------------------------------------
Comment inscrire les crédits de droit commun dans la fiche budgétaire ?
Dans un souci de simplification, les porteurs de projet n’ont pas à se préoccuper de la répartition entre droit commun et droit spécifique. L’identification et la sollicitation du droit commun sera faite par les instructeurs lors du comité des financeurs.
-------------------------------------------------------------------------------------
Que signifie la case « Etat » dans le montant de subvention unique ?
Il fallait choisir une case pour l’inscription du montant global de demande de subvention.
Il vous sera demandé, de la même façon, d’inscrire ce montant dans la même case sur la plateforme Etat pour laquelle nous ne pouvons pas intervenir localement sur les libellés.
--------------------------------------------------------------------------------
A quel moment fait-on la saisie de la demande l’appel à projet ? Est-ce que c’est après avis du COPIL ?
Le porteur de projet saisit sur la plateforme Etat, le montant de la subvention unique demandé dans la version papier, dès le dépôt de dossier au niveau local.
----------------------------------------------------------------------------
Quelles sont les consignes pour utiliser les « fiches opérationnelle s » ? Est-ce que c’est simplement une aide à la construction de la réponse à l’appel à projet ? Est-ce que ce sont des exemples à suivre ?
Les fiches opérationnelles ne sont pas des fiches actions et ne donnent pas d’exemple à suivre. Elles ont pour objectif d’accompagner l’écriture des dossiers à travers l’identification d’attentes particulières et d’aider à la réflexion sur l’orientation et le ciblage des actions, ainsi que sur l’identification des indicateurs d‘évaluation.
Tout projet déposé devra nécessairement être une réponse à au moins une des fiches opérationnelles.
----------------------------------------------------------------------
Qui pilote la maison du projet au Sanitas ? Quel service ? Quel contact et quelle démarche pour se mettre en lien ?
La loi prévoit qu’une Maison de projet soit créée dans chaque quartier éligible au NPNRU, que ce soit sur la liste nationale ou sur la liste régionale. La création de ces structures relève cependant de la ville du quartier concerné.
----------------------------------------------------------------------
Quand les associations recevront-elles l’argent d’autant que leur fonctionnement peut en dépendre ?
Les associations recevront une notification dès validation des instances de délibération des financeurs, après le Comité de pilotage. Nous nous fixons l’objectif du début du second trimestre 2016. Il convient de noter cependant qu’il y a un délai de quelques semaines quel que soit le financeur entre la décision de mandater la subvention et la mise en paiement effective.
---------------------------------------------------------------------------
Est-ce qu’une structure porteuse d’un conseil citoyen doit déposer un dossier de demande de subvention pour son fonctionnement ?
L’Etat n’a pas identifié un budget fonctionnement des conseils citoyens dans le budget 2016. Mais des sollicitations peuvent être envisagées en matière de formation, d’accompagnement à la mise en place, d’organisation de réunions publiques, de frais de communication, en sollicitant également les villes, voire l’agglomération.
------------------------------------------------------------------------
Est-ce qu’un conseil citoyen peut être porteur d’actions et dans ce cas, déposer un dossier de demande de subvention ?
A ce jour les conseils citoyens ne sont pas reconnus comme entité juridique leur permettant de percevoir une subvention. Ils peuvent néanmoins s’appuyer sur leur structure porteuse pour déposer un projet qui serait juridiquement porté par celle-ci.
-----------------------------------------------------------------------
Pour le conseil citoyen, doit-on faire une demande dans le cadre de l’AAP ne sachant pas aujourd’hui quelles actions vont émerger ?
Dans ce cas, il est préférable d’attendre qu’une action ait émergé et de profiter des séances d’instruction complémentaire du second semestre pour présenter un dossier.
--------------------------------------------------------------------
Concernant le FPH de La Riche, nous ne savons pas à l’avance les dossiers de subvention qui nous seront présentés dans l’année. D’où la difficulté pour remplir le dossier.
Il est concevable qu’en tant que FPH la demande soit difficile à exprimer. Néanmoins la réflexion peut également être menée au regard des enveloppes des années précédents et des besoins connus du quartier.
------------------------------------------------------------------
Comment faire coïncider les deux ans de l’appel à projet et les trois ans des contrats aidés utiles à la mise en place des actions ?
Les porteurs de projet sont également pourvoyeurs d’emploi et c’est un axe non négligeable pour la bonne réussite des actions sur les territoires.
L’appel à projet est lancé pour la période 2016-2017, ce qui représente une évolution par rapport aux appels à projet annuels qui existaient précédemment. L’évaluation à mi-parcours sera l’occasion de développer le nouvel appel à projet pour la période suivante, qui pourra s’étaler sur 3 ans.
------------------------------------------------------------------------
Que fait-on de janvier à avril 2016, dans l’attente du retour des avis concernant le financement des actions déposées ?
Les structures ne doivent pas se mettre en danger. S’il est difficile de faire démarrer l’action dans l’attente de l’obtention des financements, ou du moins de l’accord de principe, l’action est suspendue jusqu’à ce moment.
-------------------------------------------------------------------------
Comment déposer un dossier à plusieurs associations ?
Il est envisageable de déposer un dossier à plusieurs associations. Il faut dans ce cas identifier le porteur principal, qui aura pour mission de percevoir la subvention pour le projet et de la redistribuer aux autres partenaires, à travers des conventions de financement.
-----------------------------------------------------------------------
Comment repérer les structures ou dispositifs, partenaires potentiels à une mutualisation autour d’un même projet ?
La liste des porteurs de projet d’ores et déjà connus peut vous aider à identifier les acteurs qui travaillent sur le territoire, sur les mêmes thématiques ou sur des thématiques complémentaires. Il faut également s’appuyer sur les instances existantes à travers les projets sociaux de territoire par exemple, ou les coordinations d’association pour se faire connaitre et partager les projets.
-------------------------------------------------------------------------------
Comment définissez-vous la notion d’ « innovant » ?
La notion d’innovation signifie soit que l’action n’a jamais été réalisée sur le territoire et qu’elle répond aux enjeux du contrat, soit que l’action a déjà été déployée mais qu’elle est revue et adaptée de manière spécifique aux besoins des quartiers. L’innovation sera liée dans ce cas à l’évolution de l’action et non à l’ensemble des actions qui a pu être développé.
----------------------------------------------------------------------------------
Souhaitez-vous soutenir l’émergence de projet de création d’entreprises ou l’accompagnement à la création effective d’entreprise ?
Les fiches 3.2.2 et 3.2.3 du dispositif opérationnel du contrat de ville utilisent effectivement les termes « accompagner », « développer », « favoriser le maintien et l’émergence » des entreprises et des commerces de proximité dans les quartiers.
------------------------------------------------------------------------------------
Souhaitez-vous soutenir les projets liés à la mobilité ? Comme le financement de véhicule…
La mobilité a été recensée comme un des freins périphériques à un parcours professionnel vers et dans l’emploi (fiche 3.1.4 du dispositif opérationnel du contrat de ville). |
