Convention pour la participation du centre de gestion
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   Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Île-de-France CONVENTION POUR LA PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ÎLE-DE-FRANCE AUX COMMISSIONS DE SELECTION PROFESSIONNELLE DE LA COMMUNE / L’ETABLISSEMENT…. ENTRE, Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région Île-de-France, représenté par son président Jean-François PEUMERY, agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d’Administration en date du 24 novembre 2014, d’une part, ET, La commune/l’établissement ............................................................ Représenté(e) par son Maire/son Président..................................................................... agissant en cette qualité conformément à la délibération du conseil …………………… en date du .......................................... d’autre part. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er – PRINCIPES GÉNÉRAUX Vu la loi 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents, La commune de........./l’établissement.......... organise les sessions de sélection professionnelle pour les grades et pour le nombre d’emplois prévus par son programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION Conformément à l’article 19 alinéa 2 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée la commission de sélection professionnelle est présidée par une personnalité qualifiée, désignée par le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne. Cette personnalité qualifiée n’est pas un agent de la collectivité ou de l’établissement qui procède au recrutement. La commission se compose en outre de l’autorité territoriale ou de la personne qu’elle désigne et d’un fonctionnaire de la commune/l’établissement appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l’accès à des cadres d’emplois différents. Par ailleurs, le Président de la commission et la personnalité qualifiée peuvent, le cas échéant, siéger pour sélectionner les candidats à différents grades d’un même cadre d’emplois ou à différents cadres d’emplois. ARTICLE 3 : L’ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE Le Maire/le Président de…. est chargé de l’ensemble des formalités relatives à l’organisation de la sélection professionnelle, et notamment :
ARTICLE 4 - MODALITÉS FINANCIÈRES La collectivité/l’établissement public remboursera au Centre Interdépartemental de gestion de la Grande Couronne, au titre de la participation à la commission de sélection professionnelle de la ou des personnalités qualifiées désignées par le Président du Centre Interdépartemental de gestion :
Le règlement sera effectué par mandat administratif à réception du titre de recette correspondant, sur la base des tarifs réglementaires en vigueur pour les frais de déplacement et sur la base d’un relevé des vacations assurées selon les catégories d’emplois concernées par les sélections, établi et produit par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne. ARTICLE 5 – DURÉE DE VALIDITÉ La présente convention est conclue pour la durée du dispositif d’accès à l’emploi titulaire. ARTICLE 6 – LITIGES Tout litige persistant résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable. A défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Sélections professionnelles Décembre 2016 Page sur CIG Grande Couronne 15 rue Boileau BP 855, 78008 Versailles cedex Tél : 01 39 49 63 00 – Fax 01 39 02 27 26 www.cigversailles.fr  |
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