Résumé maj du résumé : 20-12-2009





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2.En région wallonne


Depuis le 1-12-2008, l’accessibilité des chiens d’assistance dans les lieux ouverts au public est acquise en vertu du décret du 23-11-2006 et de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 2-10-2008. Les exceptions prévues pour des raisons d’hygiène doivent être mise à la connaissance du public à l’aide d’un affichage spécifique. En cas de refus, une amende de 26 à 100 EUR est prévue. Le contrôle et la surveillance de l'application du décret sont assurés par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées.
Autres réglementations en vigueur :

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 3–06-2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

stipule qu’il est interdit aux voyageurs de pénétrer dans le véhicule, sans accord du chauffeur, avec des chiens ou autres animaux ne pouvant être tenus sur les genoux, à l'exception des chiens d'aveugle et des chiens qui apportent une assistance à toute personne frappée d'un handicap. Le fait que le chien est bien un chien d'assistance doit pouvoir être prouvé par la personne qui désire se faire transporter;

3.En région bruxelloise


L’ordonnance relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public a été promulguée le 18-12-2008 entre en vigueur le 19-12-Z009 (arrêté d’exécution du 22-10-2009). L’ordonnance prévoit des exceptions. En cas de refus d’accès, les plaintes sont à adresser au service du Collège réuni et une amende de 50 à 100 EUR est prévue.
Autres réglementations en vigueur :

L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13-12-2007 fixant certaines conditions d'exploitation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale (STIB)

stipule que ne doivent pas être en possession d’un titre de transport valable les chiens d'aveugles ou de personnes malvoyantes et les chiens qui apportent une assistance à toute personne frappée d'un handicap. Il stipule que les voyageurs sont tenus de céder les places assises aux personnes moins valides … Ils doivent également laisser ces personnes embarquer à bord du véhicule en priorité.
L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29-03-2007. relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (abrogeant en région bruxelloise, l’arrêté royal du 2-04-1975 portant règlement de police relatif à l'exploitation des services de taxis)

stipule qu’il est interdit de pénétrer dans le véhicule, sans accord du chauffeur, avec des chiens ou autres animaux ne pouvant être tenus sur les genoux, à l'exception des chiens d'aveugle et des chiens qui apportent une assistance à toute personne frappée d'un handicap. Le fait que le chien est bien un chien d'assistance doit pouvoir être prouvé par la personne qui désire se faire transporter.

4.En région flamande


Depuis le 20-05-2009 l’accessibilité des chiens d’assistance en Flandres est acquise en vertu du décret relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics, promulgué le 20-03-2009. Le décret prévoit des exceptions. En cas de refus d’accès, l’instance désignée par le gouvernement flamand impose une amende administrative de 100 EUR.
Autres réglementations en vigueur :

Arrêté du Gouvernement flamand du 14-05-2004, relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM

stipule que la V.V.M. transporte gratuitement les chiens d’aveugles.
Arrêté du Gouvernement flamand du 18-07-2003 relatif aux services de taxi et aux services de location de véhicules avec chauffeur (abrogeant l’arrêté royal du 2-04-1975 portant règlement de police relatif à l'exploitation des services de taxis)

ne stipule rien au niveau de l’accès des animaux dans les taxis. La seule précision apportée est que le règlement communal est de nature telle que le transport des handicapés reste possible.

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