Résumé maj du résumé : 20-12-2009





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11.CGA - CAHM - CH - 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Publication : 30-12-2005

Entrée en vigueur : 01-01-2006

+ 3 arrêtés d’exécution des 19-12-2008, 24-05-2007. et 22-12-2005. (pas d’application pour les chiens guides)


L.C. consultée le : 10-10-2009



Art. 14 Les exploitants du secteur alimentaire (sauf lorsque l'annexe Ier du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 précité est applicable) doivent respecter les dispositions d'hygiène pertinentes de l'annexe Ire.
 …

      1.  TITRE V. - Dispositions abrogatoires. (art. 20)


  Art. 20. Sont abrogés :
  1° l'arrêté royal du 7 février 1997 relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires, modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1997, 14 juillet 1998, 14 janvier 2002 et 3 juin 2004;
  …
      1.   TITRE VI. - Dispositions finales. (art. 21)


  Art. 21 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

      1.   ANNEXES (art. N1)


  Art. N1 Annexe I. - Dispositions générales d'hygiène pour tous les exploitants du secteur alimentaire (sauf lorsque l'annexe Ire du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 précité est applicable).


    CHAPITRE VI. - Dispositions applicables aux denrées alimentaires
  1. Les animaux domestiques ne peuvent venir dans les lieux où des denrées alimentaires sont traitées, manipulées ou stockées.
  Cette interdiction n'est pas d'application :
  - aux animaux de compagnie introduits dans les locaux ou parties de locaux utilisés exclusivement pour la consommation de denrées alimentaires, à condition que les animaux ne constituent aucun risque de contamination;
  - aux chiens dressés ou en cours de dressage destinés à assister les handicapés de la vue et autres handicapés moteur dans leurs déplacements, dans les locaux de mise dans le commerce de denrées alimentaires uniquement. Le dresseur doit pouvoir fournir une attestation rédigée à cet effet.
 …

PREAMBULE :

(Consulter la législation consolidée)

12.10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE DU 02-04-2009 PUBLIE LE 28-04-2009
(ART. MODIFIES : 3; 4; 6; 15)

Publication : 30-05-2007

Entrée en vigueur : 09-06-2007


L.C. consultée le : 10-10-2009
Le texte peut être consulté, soit sur :

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

Textes relatifs à la région wallonne

13.CAS - 23 NOVEMBRE 2006. - Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public.

Publication : 08-12-2006

Entrée en vigueur : 01-12-2008

(+ 1 arrêté d’exécution du 02-10-2008 modifiant l’article 9 « entrée en vigueur »)


L.C. consultée le : 10-10-2009 (la mise à jour de l’article 6 alinéa 1er n’est pas encore reprise dans la législation consolidée)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

  Art. 2. Au sens du présent décret, on entend par :
  1° "personne handicapée" : toute personne visée par l'article 2 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;
  2° "chien d'assistance" : tout chien dressé ou en cours de dressage accompagnant des personnes handicapées dans leurs déplacements et actes de la vie quotidienne;
  3° "établissements et installations destinés au public" : tous bâtiments ou parties de bâtiments, lieux et espaces, publics ou privés, destinés à un usage public ainsi que les transports rémunérés de personnes.

  Art. 3. L'accès aux établissements et installations destinés au public est autorisé aux chiens d'assistance.
  Cette autorisation ne peut être conditionnée par un paiement supplémentaire de quelque nature que ce soit, à moins que celui-ci constitue la contrepartie d'un service spécifique, évaluable économiquement.

  Art. 4. Par dérogation à l'article 3, alinéa 1er, l'accès aux établissements et installations destinés au public peut être refusé :
  - par un règlement spécifique à ces lieux motivé par des exigences d'hygiène, de santé publique, de sécurité ou d'impossibilité d'aménagement raisonnable;
  - en vertu d'une disposition légale ou réglementaire contraire.
  Ce refus doit être porté à la connaissance du public par voie d'affichage au moyen du modèle défini par le Gouvernement.
  Les restrictions en matière d'hygiène et de santé publique seront admises dès lors qu'il s'agit de locaux ou parties de locaux spécifiquement consacrés à l'administration de soins ou à la réalisation d'actes médico-techniques ou dès lors qu'il s'agit de locaux ou parties de locaux fréquentés par vocation par des personnes non chaussées.

  Art. 5. Est reconnu comme chien d'assistance au sens du présent décret le chien dressé par un instructeur ou une association agréés selon les normes et la procédure définies par le Gouvernement.

  Art. 6

§ 1er. (D’après l’article 125 du Décret - cadre du 6-11-2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. le paragraphe 1er de l’art. 6 est abrogé – Entrée en vigueur indéterminée

Le texte avant abrogation dit 

Toute personne handicapée qui s'estime lésée par le non-respect, à son égard, des dispositions du présent décret peut introduire une plainte auprès des services de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, instituée en vertu du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, qui sera chargée de son instruction et de son suivi.

  Le Gouvernement détermine les modalités d'instruction et de suivi de cette plainte.)

  § 2. Quiconque refuse l'accès d'un chien d'assistance aux établissements et installations destinés au public sur la base d'un règlement tel que visé à l'article 4 du présent décret insuffisamment motivé est punissable d'une amende de 26 à 100 euros.
  Art. 7. Le contrôle et la surveillance de l'application des dispositions du présent décret, ainsi que des mesures réglementaires prises en exécution de celui-ci, sont assurés par les services de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées.

  Art. 8. Le Gouvernement remet annuellement au Parlement wallon, selon les modalités qu'il détermine, un rapport sur l'exécution du présent décret.

  Art. 9. Le présent décret entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement.
  (NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-12-2008, par ARW 2008-10-02/33, art. 12)
  Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
  Namur, le 23 novembre 2006.

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