Concours du Receveur Municipal Attribution d’indemnité





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Procès-Verbal

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 JANVIER 2013


  1. Appel Nominal. 5-2

  2. Désignation du Secrétaire de séance. 5-2

  3. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 Décembre 2012. 5-2

    A- Finances :

  1. Concours du Receveur Municipal – Attribution d’indemnité. 7-10

  2. Acomptes de subventions aux associations et un établissement public local pour l’année 2013. 7-5

  3. Garantie de 2 prêts de 522 153 € et 127 559 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la SA HLM Estuaire de la Seine pour la construction de 5 logements rue Henri Matisse. 7-3

  4. Sommes irrécouvrables – Admission en non valeur. 7-10

  5. Budget Ville 2013 – Investissement – Inscription des crédits ouverts dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2012. 7-1

    B- Economie et Aménagement :

  1. Renouvellement de la convention des coordinateurs d’associations de commerçants avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre. 9-1

    C- Jeunesse :

  1. Service Enfance Jeunesse Scolaire – Forfait communal – Institution Sainte Croix – Année scolaire 2012-2013. 8-1

  2. Service Enfance Jeunesse Scolaire - Modification du périmètre du ressort des écoles. 8-1

    D- Grands Projets :

  1. Salle des Fêtes Michel VALLERY– Remboursement d’assurances - Lettre d’acceptation – Signature – Autorisation. 7-10

    E- Voirie :

  1. Réaménagement et mise en sécurité de la Rue Jean Jaurès - Tranche liée au projet immobilier site du stade Jules TAUVEL – Programme – Consultation de maîtres d’œuvre – Adoption - Autorisation. 1-6

    F- Urbanisme :

  1. Avis du Conseil Municipal pour l’ouverture d’une enquête publique - Déclassement d’une nouvelle partie de la sente de la Cayenne (Sente aux Paniers). 3-5

    F- Divers :

    Information n° 1 – Informations aux conseillers municipaux sur l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation de signature accordée par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1-1

    Information n° 2 – Changement de dénomination sociale d’une entreprise. 1-1

    Information n° 3 – Nouveau chiffre légal de la population de la Ville de Montivilliers à compter du 1er Janvier 2013. 7-10

    Information n° 4 – Usage de la délégation accordée par le Conseil Municipal au Maire – Présentation d’un recours en Commission Nationale d’Aménagement Commercial (C.N.A.C.) contre la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.) défavorable concernant le projet d’implantation de LEROY MERLIN sur EPAVILLE. 5-5

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 28 JANVIER 2013


Procès - Verbal

L’an deux mille treize, le 28 Janvier à dix huit heures trente cinq, par suite de la convocation de Monsieur le Maire en date du 7 Janvier 2013, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Délibérations, sous la présidence de Monsieur Daniel PETIT, Maire.

Monsieur Daniel PETIT : « Mesdames, Messieurs, je vous propose de commencer la première séance du Conseil Municipal de l’année. Pour les personnes que je n’aurais pas encore vues cette année, je présente mes meilleurs vœux pour l’année 2013. Que cette nouvelle année vous apporte la Santé et la réussite de vos meilleurs projets ».

1)- Appel nominal :

Gilles BELLIERE, Ghislaine HERVE, Jean-Pierre LAMARE, Véronique BLONDEL, Pascal DUMESNIL, Marie-Hélène FAMERY, Aurélien LECACHEUR, Jean-Michel VALLERY, Josette JEANNE DIT FOUQUE, Gilbert JOIGNANT, André LESEIGNEUR, Jean-Claude BLONDEL, Andrée BAR, Thierry LEROUX, Annick HAUCHECORNE, Patrick GUARD, Christine LECACHEUR, Nathalie LEPREVOST, Nada AFIOUNI, Anne DARBON, Gwénaëlle COROUGE, Philippe LEGER, Ricardo GOMEZ, Nicole LANGLOIS, Jean-Luc GONFROY, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Martine LESAUVAGE, Jérôme DUBOST.

Excusées ayant donné pouvoir :

Pascale GALAIS (Pouvoir à Jean-Michel VALLERY), Viviane RIOULT (Pouvoir à Gilles BELLIERE), Marie-Paule DESHAYES (Pouvoir à Corinne LEVILLAIN).

Etait également présent :

Rémy BONMARTEL, Directeur Général des Services.

2)- Désignation du Secrétaire de séance :

Aurélien LECACHEUR est désigné Secrétaire de séance à l’unanimité.

3)- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 Décembre 2012 :

Monsieur Daniel PETIT : « Y-a-t-il des observations ou des remarques particulières sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 Décembre 2012 ? ».

Monsieur Jérôme DUBOST : « Oui, Monsieur le Maire, je ferais une observation rapide relative à la question n°23 de l’Ordre du Jour du Conseil Municipal du 10 Décembre 2012. C’est pour apporter un complément. Nous vous avions écrit pour avoir des précisions sur la piste cyclable du fonds de Vallée. Vous nous avez répondu très rapidement. Je vous en remercie. La lettre que nous vous avons envoyée c’était pour avoir des précisions quant à la transaction qui avait eu lieu par l’ancienne équipe municipale qui avait été citée lors de la séance du Conseil Municipal du 10 Décembre 2012. Effectivement, vous nous avez répondu. Vous nous avez transmis à la fois une copie du courrier du Maire de l’époque, Monsieur BANVILLE, ainsi qu’une copie du cadastre. Simplement, je dirais qu’à l’époque, il ne s’agissait pas du tout d’un projet relatif à la construction d’une piste cyclable. Je crois qu’en ce sens, Monsieur le Maire Honoraire de Montivilliers, Monsieur BANVILLE, vous a écrit. Ce projet était relatif à l’amélioration des transports et à l’amélioration de la circulation. Je crois que Monsieur le Maire Honoraire vous a écrit et vous a demandé de faire lecture de son courrier. Je ne sais pas si vous souhaitiez le faire ou non ».

Monsieur Daniel PETIT : « Non, ce n’est pas à l’Ordre du Jour du Conseil Municipal. Le courrier n’a aucune valeur ajoutée par rapport au point abordé lors de la séance du Conseil Municipal du 10 Décembre 2012. Le courrier confirme qu’il s’agissait bien d’améliorer le débouché sur l’Avenue Foch. Cette année, c’est exactement le même problème. Il n’y a pas de point à ajouter sauf que vous vouliez, Monsieur DUBOST, avoir copie de cette lettre puisque certains disaient : «  nous ne savons pas si cette lettre existe ». Je vous l’ai envoyé. A l’époque, nous aurions vendu ce même bout de terrain 15 € de plus le mètre carré ».

Monsieur Jérôme DUBOST : « C’était juste une remarque. Je vous remercie d’avoir répondu. C’était juste pour préciser, afin que les Elus soient bien au courant, que nous n’étions pas dans le même projet. Nous ne pouvions pas comparer ce qui n’était pas comparable. Je respecte parfaitement votre position mais pour que les Elus puissent bien être au courant nous distribuerons la lettre pour clôturer ce débat. Merci Monsieur le Maire ! ».

Madame Corinne LEVILLAIN : « Pour ma part, je voulais revenir sur le dernier procès-verbal du Conseil Municipal. Normalement, une réponse devait être donnée au Collectif des Riverains de la Belle-Etoile. Est-ce que cela a été fait s’il vous plaît ? Dans nos boîtes aux lettres, nous avons reçu un deuxième courrier ».

Monsieur Daniel PETIT : « La réunion avec le Collectif est programmée le 6 Mars ».

Monsieur Gilles BELLIERE : « Cette réunion publique est prévue le 6 Mars à 18 Heures 30 au Centre Social Belle Etoile où les projets concernant la Belle Etoile seront évoqués. La réponse va être donnée si elle n’est pas encore envoyée au Collectif ».

Madame Corinne LEVILLAIN : « Je vous remercie ».

Monsieur Daniel PETIT : « Je vous arrête. Monsieur DUBOST, vous ne pouvez pas distribuer cette lettre pendant la séance du Conseil Municipal. Je n’ai pas autorisé la distribution de celle-ci. Je suis désolé, ce n’est pas un document public. Ce n’est pas à l’Ordre du Jour. Vous n’avez pas à distribuer du courrier d’une personne pendant la séance du Conseil Municipal. Ce n’est pas une lettre de contestation. Ce n’est pas un courrier public. Ce n’est pas une motion. Vous n’avez pas à distribuer du courrier privé dans le cadre du Conseil Municipal. Je demande que ce courrier soit ramassé ».

Monsieur Jérôme DUBOST : « Monsieur le Maire, c’est relatif aux actions publiques ».

Monsieur Daniel PETIT : «  Cette procédure est conforme aux règles du Conseil Municipal. Vous n’êtes pas autorisé, en tant que Membre du Conseil Municipal, à distribuer du courrier privé pendant la séance du Conseil Municipal. Vous pouvez le distribuer après si vous le voulez mais pas pendant la séance du Conseil Municipal. Je crois que vous rappelez suffisamment les règles aux personnes, alors il faut aussi voir à les respecter. Y-a-t-il d’autres commentaires sur le procès-verbal du 10 Décembre 2012 ? S’il n’y a pas d’autres commentaires, je vous propose d’adopter le procès-verbal de la séance du 10 Décembre 2012. Souhaitons la bienvenue à notre Secrétaire Aurélien LECACHEUR qui va pouvoir prendre le relais de Madame COROUGE ».

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 Décembre 2012 est adopté à l’unanimité.

    A- Finances :

    4)- Concours du Receveur Municipal – Attribution d’indemnité :

    Monsieur Daniel PETIT : « Je reprends l’Ordre du Jour de ce Conseil Municipal. La première délibération n°4 concerne l’attribution d’indemnité du Receveur Municipal. Ce sont des indemnités allouées par les communes pour les réalisations des documents budgétaires et puis pour les conseils qui peuvent être donnés par les Receveurs Municipaux sur la gestion comptable de la ville. Le calcul de cette indemnité est le résultat de pourcentages attribués comme les impôts suivant différentes tranches. Dans cette délibération, nous avons juste le mode de calcul mais nous n’avons pas le montant. L’augmentation est toujours régulière. Cette augmentation suit une réglementation. Cette réglementation fixe des pourcentages par rapport à l’impôt sur le revenu ».

    Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 Septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Je vous propose de :

  • demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil.

  • d’accorder l’indemnité de conseil : indemnité au taux de 100% par an. Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 précité et attribuée à Pierre PADOVANI, Receveur Municipal.

Pour information, voici un rappel des indemnités de conseil versées par la Ville au receveur municipal ces dernières années :

2008 : 2 553,13 € 2009 : 2 754,13 € 2010 : 2 761,27 € 2011 : 2 941,63 €

Le calcul de cette indemnité est en fait basé sur un pourcentage des dépenses municipales de l’exercice concerné (le calcul se fait par tranche comme pour l’impôt sur le revenu de 3%0 à 0,1%0).

    Madame Ghislaine HERVE : « Pourrions-nous connaître le montant afin de pouvoir voter la délibération ? ».

    Monsieur Rémy BONMARTEL à la demande de Monsieur le Maire : « C’est par tranche de 3 % à 0,1 % ».

    Monsieur Daniel PETIT : « La délibération montre la méthode de calcul qui renvoie à un texte de loi mais le rapport ne donne pas le chiffre total définitif ».

    Monsieur Rémy BONMARTEL à la demande de Monsieur le Maire : « Pour le chiffre précis de 2012, il faut attendre le vote par le Conseil Municipal du Compte Administratif 2012 vous avez par contre les chiffres pour les années précédentes ».

    Monsieur Daniel PETIT : « Nous nous prononçons bien sur le fait que nous attribuons cette indemnité au Receveur Municipal en fonction du mode de calcul présenté et dont la somme sera connue ultérieurement après que les chiffres du Budget 2012 soient arrêtés ».

    Monsieur Rémy BONMARTEL à la demande de Monsieur le Maire : « J’apporterais une précision. Cette délibération nous la prenons une seule fois à chaque changement de Receveur. Une fois que vous l’aurez adoptée, elle va s’appliquer automatiquement. Si le Receveur reste 10 ans, la délibération s’appliquera automatiquement pendant 10 ans ».

Monsieur Daniel PETIT : « Je reprends la question de la délibération : « Je vous propose donc de demander le concours de Pierre PADOVANI et de lui verser cette indemnité de conseil proportionnelle aux mouvements de fonds de la ville gérés par la trésorerie ». Nous adoptons le principe de la délibération sur le versement de l’indemnité ».

    Impact budgétaire

    Budget Ville 2013

    Compte : 6225

    Sous-fonction : 0201

    Montant : 2 900 €

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

    Monsieur Daniel PETIT : « L’indemnité sera versée au Receveur Municipal selon la formule précitée ».

    5)- Acomptes de subventions aux associations et un établissement public local pour l’année 2013 :

    Monsieur Daniel PETIT : « Vous pouvez remarquer que les pourcentages sont différents. Ils ont été calculés en fonction des dépenses réelles par rapport à la période donnée. Sur l’ensemble des sept associations, il est prévu de verser un acompte d’au moins 25 % et pour certaines, jusqu’à 50 % en fonction des opérations organisées dans le premier trimestre comme, par exemple, pour l’A.M.IS.C. et pour l’Orchestre André Messager. Pour les autres associations, nous verserons un acompte de 30 % ou bien de 25 % en fonction de leurs besoins et de leurs dépenses pour le premier trimestre ».

    Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :

Le vote des subventions aux associations pour l’exercice 2013 ne devant intervenir qu’au mois de Mars 2013 et afin d’éviter des problèmes de trésorerie à quelques associations, je vous propose de verser un acompte prévisionnel à prendre sur le Budget 2013 aux associations suivantes :

Associations

Rappel subvention votée en mars 2012

Acompte versé début 2012

Acompte proposé pour 2013

%

A. M. I. S. C.

389 253 €

190 734 €

194 626 €

50 %

Orchestre André Messager

28 290 €

14 145 €

14 145 €

50 %

Amicale des Employés Municipaux de Montivilliers

79 980 €

19 511 €

19 995 €

25 %

A. L. M. Basket

38 903 €

11 434 €

11 670 €

30 %

ASM Football

26 989 €

6 497 €

6 747 €

25 %

A livre ouvert

7 708 €

3 854 €

3 854 €

50 %

C.C.A.S. (hors subventions D’investissement)

383 410 €

115 023 €

115 023 €

30 %
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