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COMPTE RENDU


CAPD Formation continue

Du jeudi 3 octobre 2013

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DECLARATION PRÉALABLE du SNUDI FO 27

Monsieur le Directeur académique,
Le SNUDI FO de l’Eure vous souhaite la bienvenue dans notre département et sera amené à vous rencontrer prochainement, avec sa fédération départementale, afin de vous porter les revendications de ses mandants.
Votre affectation intervient au moment où l’Education nationale vit des moments difficiles et nous souhaitons aborder ici deux points particulièrement sensibles en ce mois d’octobre 2013.
La situation dans les écoles est de plus en plus difficile pour les PE en raison d’une politique d’austérité qui touche l’ensemble de nos droits.
Avec le décret du 24 janvier 2013 puis la loi Peillon, le gouvernement va jusqu’à nous imposer désormais de « travailler plus… pour gagner moins » avec une semaine de 5 jours qui ne passe pas dans les écoles. Aucun « comité de suivi » ou « de pilotage», qu’il soit national ou local, ne peut faire oublier la résistance des PE qui, dès la grève du 12 février 2013, a montré le rejet massif de cette contre-réforme.
Désormais, suite à sa mise en œuvre dans quelques communes dès cette rentrée, ATSEM, animateurs, employés communaux et enseignants sont déjà au coude à coude contre ce décret du ministre Peillon, souvent rejoints par des parents et des élus.

Toutes les informations confirment que la mise en œuvre de ce décret conduit à une dégradation des conditions de travail et à des remises en cause statutaires tant pour les personnel communaux que pour les enseignants.

La FNEC FP-FO et la FSPS-FO, fédération des fonctionnaires territoriaux FO, rappellent leur opposition à ce décret qui instaure une inégalité de traitement des enfants selon les communes en territorialisant l’école publique.

Elles dénoncent le manque criant de personnel pour faire face à l’accueil de tous les enfants inscrits dans les activités municipales imposées par ces nouveaux rythmes scolaires. Les personnels sont confrontés à des situations ingérables, contraints de palier au mieux et dans les pires conditions la désorganisation généralisée.

Dans une situation de recours généralisé aux emplois précaires, au manque de postes, l’accueil des enfants ne réunit pas les conditions minimales de sécurité.

La FNEC FP-FO et la FSPS-FO mettent en garde le ministre contre les risques inévitables d’accidents dans de telles conditions. Elles n’accepteront pas que les personnels, tant communaux qu’enseignants, soient tenus pour responsables.

Elles dénoncent la confusion entre le scolaire et le périscolaire. Elles exigent le respect des missions et des obligations statutaires de chaque catégorie tant des fonctionnaires territoriaux que des fonctionnaires d’Etat.

Pour la FSPS-FO et la FNEC FP-FO le ministre est responsable. Dans ces conditions, elles alertent les pouvoirs publics. Elles n’accepteront aucune tentative d’opposer les différentes catégories de personnels entre elles. Déjà les agents territoriaux et les enseignants se regroupent pour agir ensemble pour l’abrogation du décret au moment où les syndicats des PE de Paris se prononcent pour la suspension immédiate de son application via le projet du Maire de Paris.

Dans l’Eure, comme partout, FO pense que la désorganisation engendrée par ce décret peut et doit être évité pour protéger l’école publique contre toute mesure territorialisant l’école en plaçant ses personnels sous la tutelle d’impératifs étrangers à l’instruction publique garantie par l’Etat. Ce désordre généralisé doit cesser immédiatement !
Le second point concerne tous les salariés et fonctionnaires puisqu’il s’agit du projet de loi Ayrault qui aggrave la réforme des retraites de M. Fillon et Woerth en voulant imposer 43 annuités de cotisations pour obtenir une retraite à taux plein.
Avec la CGT, la FSU et Solidaires, FO a appelé à la grève et manifesté le 10 septembre pour que le gouvernement renonce à son projet qui conduirait tout salarié à travailler jusqu’à 67, 68, 69 ans… pour mériter une retraite pleine ( à condition d’être épargné par la précarité et le chômage au cours de sa carrière !).
Avec la confédération FO, le SNUDI FO de l’Eure revendique :


  1. Aucune remise en cause de nos retraites dans le public comme dans le privé,

  2. Abandon du projet de loi Ayrault qui confirme et aggrave la loi Fillon,

  3. Arrêt de la politique d’austérité,

  4. Augmentation du point d’indice et des salaires.


Le mardi 15 octobre, nous manifesterons à l’Assemblée Nationale sur ces revendications au moment où les députés débattront de notre avenir.
Il n’y a pas d’accommodement possible avec ce projet de loi. M. Ayrault doit le retirer.
Nous soumettrons deux vœux à la CAPD :
Vœu 1 : « La CAPD des PE de l’Eure, réunie le jeudi 3 octobre 2013 constatant de très nombreux dysfonctionnements , des problèmes de sécurité, d'hygiène, d'occupation des locaux scolaires, d'inégalités territoriales, des remises en cause statutaires,... demande la suspension de la mise en œuvre du décret du 24 janvier 2013. »
Pour : 3 FO Contre : / Abstention : /

Ne participe pas au vote : 5 SNUIPP et 1 SE UNSA
Commentaire SNUDI FO 27 : Alors qu'à Paris, à Aubervilliers, à Toulouse ou dans d'autres départements le SNUDI FO et le SNUIPP arrivent à se mettre d'accord pour un mot d'ordre commun, appelant à la suspension et/ou à l'abrogation du décret sur les rythmes scolaires, il est manifeste que le SNUIPP 27 a des raisons de ne pas voir et de ne pas considérer la mise en place des 4 jours et demi comme une désorganisation de l'école républicaine et nationale.

Nous contacterons dans les prochains jours le SNUIPP 27 afin d'envisager une action commune contre ce décret qui territorialise l'école, qui amène à mélanger le scolaire et le péri scolaire et qui remet en cause nos obligations de service et notre statut de fonctionnaire d'Etat.

Nous interpellerons aussi le SE UNSA, farouche défenseur des rythmes scolaires du fait de leur ancrage politique très marqué, afin de défendre les intérêts des PE et des élèves dans le but de sauvegarder le caractère national de l'éducation et de l'école de la République.
Vœu 2 : « La CAPD des PE de l’Eure, réunie le jeudi 3 octobre 2013, demande à M. le premier ministre d’abandonner son projet de loi sur les retraites.»
Pour : 3 FO Contre : / Abstention : /

Ne participe pas au vote : 5 SNUIPP et 1 SE UNSA
Commentaire SNUDI FO 27 : Étonnante réponse du syndicat majoritaire dans l'Eure après avoir appelé à la grève le mardi 10 septembre contre le projet de loi Ayrault sur les retraites !
Vœu proposé par le SNUIPP 27 : « Les élus du personnel demandent que les enseignants puissent retrouver la possibilité de participer aux réunions d'information syndicale sur l'ensemble de leur temps de service, incluant le temps devant élèves (comme cela se faisait auparavant le samedi matin). »
Vœu voté à l'unanimité par les organisations syndicales.
Pour le SNUDI FO 27, il est important de revendiquer le droit à l'information syndicale sur le temps de travail auprès des collègues surtout au moment où le ministère veut remettre en cause ce droit.

En effet, le MEN entend obliger les PE à déclarer, 48 heures avant, leur participation à une RIS et de réduire au nombre de 3, au lieu de 4, le nombre de réunions par année scolaire.
De même, il veut imposer l'interprétation du service « hors prise en charge des élèves » !!! Cela priverait les professeurs d'un droit et introduirait une redéfinition du service des personnels que Force Ouvrière ne saurait accepter !

Formation con

Ordre du jour



  1. Formation Continueontinue


Cette année, l'administration a mis en place 3 périodes de stage de 3 semaines pour chaque cycle.

  • Pour le cycle 1, 231 demandes ont été faites pour 55 places.

  • Pour le cycle 2, 154 demandes ont été faites.

  • Pour le cycle 3, 179 collègues ont demandé un stage.

  • Pour ces 2 cycles, 3 modules de stage ont été retenus pour 55 places.


L'administration nous a annoncé que c'était une année de transition à cause des effectifs alloués pour le remplacement.

Effectivement, au CTSD de mars 2013, la Brigade de Formation Continue a été supprimée au profit de contractuels, appelés « Contractuels 2014 A ». Ces contractuels sont des étudiants en M2 qui ont obtenu l'écrit du Concours au mois de juin 2013 et qui doivent effectuer 3 stages en responsabilité avant les oraux du mois de juin 2014.
Après la suppression des 28 postes de BD stage que le SNUDI FO 27 avait combattu sans l'aide des autres formations syndicales en mai dernier, l'administration avait misé sur l'arrivée d'un contingent de 84 contractuels prenant la place de titulaires pour les remplacements de stage.
Or, seulement 55 étudiants se sont présentés pour les remplacements de stage pour cette année scolaire, ce qui impacte les départs de stage. Effectivement, il était prévu, au mois de juin, d'accepter un nombre de 26 PE par stage de 3 semaines (84 au total).
Moins de remplaçants pour la formation c’est donc moins de départ en stage. De surcroit, ces remplaçants d’un nouveau type ne peuvent pas intervenir en milieu difficile. L’administration a donc exclu tous les collègues qui étaient chargés d'école, en poste fractionné, remplaçant, … demandant à partir en stage prétextant que ces supports n’étaient pas « idéaux» pour les étudiants, qui doivent valider leur M2 par le biais de ces stages ! En conséquence, le contrat est ici en concurrence direct avec le statut : le droit à la formation continue est délibérément remis en cause pour « raisons de service » !

Il faut rappeler que les titulaires de la Brigade Formation Continue pouvaient effectuer des remplacements sur tous les types de poste (fractionné, RASED, SEGPA, chargé d'école, …) permettant ainsi de faire respecter le barème émis par la circulaire de la DSDEN. Mais ça c’était avant !
Cette situation a été soulevée par les élus du personnel du SNUDI FO 27 qui refusent que le droit à formation soit bafouée du fait de la mastérisation et de la mise en œuvre de la LOLF qui a considérablement obéré le contingent de stages proposés.

Dans les derniers documents ministériels, l’accent est mis sur l’équipe pédagogique, les nouvelles formes de FC (dont la formation à distance) et on parle de contrats d’objectif et de projets… Si on met cela en relation avec la mise en réseau des écoles, les EPLE et le statut des directeurs, on s’aperçoit que le dossier « Formation continue » n’échappe pas aux contre réformes initiées dans l’éducation nationale et plus généralement la Fonction publique.
Cette année, comme l'année dernière, l'accent est mis sur les stages à public désigné avec 67% des stages proposés dans le plan de formation académique.
Les stages de T1 et de T2 n'existent plus dans le PAF alors que prolifèrent les liaisons école-collège, conséquences directes de la loi de refondation Peillon qui met l'accent sur la mise en place de l'école du socle.
Les élus du personnel du SNUDI FO 27 ont rappelé à l'administration que tout stage donnait droit à des frais de déplacement hors de la résidence administrative et devait se tenir sur le temps de travail devant élèves.

Nous avons fait remarquer que, pour l'instant, toutes les écoles ne sont pas encore passées sous le joug du décret sur les rythmes scolaires. De ce fait, les PE devaient être convoqués sur le temps de travail devant élèves.
Si tel n'est pas le cas, l'administration considère ce stage comme faisant partie des animations pédagogiques (à déduire des 18h), ce qui va tout de même à l'encontre du caractère individuel du choix à la formation pédagogique.
Candidature aux stages ASH nationaux

  1. Stages ASH Nationaux


La DSDEN 27 nous a annoncé que le montant du budget pour les stages ASH nationaux était de 2500 euros.

L'administration a choisi d'accepter certains stages moins coûteux afin de permettre à une 3ème personne de partir.

Questions diverses



  1. Journées du 13 novembre ou du 11 juin travaillées :


Le SNUIPP 27 a demandé à ce que soit communiquée la date de la journée de récupération le plus rapidement possible tout en expliquant sa préférence pour la date du 13 novembre.
Pour le SNUDI FO 27, cette journée ne doit pas être récupérée car la journée à récupérer est celle de la prérentrée que nous avons déjà travaillé !!

En effet, comme le stipule l'article 521-1 du code de l'éducation : « L’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. (…).» sans aucune référence à un nombre de jours réglementaire.
Force est de constater que le calendrier 2013-2014 publié au BO respecte les 36 semaines y compris en intégrant les deux semaines de congé de la Toussaint. Il n'y a donc aucune récupération due par les enseignants. L'article 521-1 du code de l'Education doit être respecté !
Signez notre pétition contre cette journée de récupération (pièce jointe).


  1. Cumul d’activité


L'administration rappelle que le cumul d'activités doit être demandé selon le procédé stipulé dans la circulaire....

Les activités qui ne sont pas en lien avec l’exercice professionnel seront refusées d'après la DSDEN.
Si vous rencontrez des problèmes dans vos demandes, n'hésitez pas à interpeller vos élus du personnel.


  1. Primé ECLAIR


Contrairement à l'année dernière, la part variable donnée par l'administration, suivant la proposition de l'IEN de circonscription, n'a pas été donnée à tous les PE de La Madeleine.

Il nous a été indiqué que cette part a été donnée de façon équitable et non de manière égalitaire. L'administration a reconnu que le problème soulevé par le SNUDI FO 27 et le SNUIPP 27 devait être étudié plus en détail.

Or, en raison du changement d’équipe de direction à la DSDEN, cette question n'a pu être traitée comme il se doit.

Nous avons réussi à obtenir qu'au moins les personnes incriminées puissent avoir une explication écrite de ce refus.
C'est en effet étonnant de voir les PE d'un cycle privés de cette part alors que les PE d'un autre cycle l'ont tous obtenu au sein de la même école. De même, pourquoi les PE d'une école maternelle n'ont-ils pas reçu cette part alors que ceux de l'école élémentaire du même nom l'ont perçue et qu'ils ont tous participé à un projet danse regroupant leurs 2 écoles ?
Le SNUDI FO 27 rappelle son opposition à la mise en place du réseau ECLAIR qui est une autre forme d’attaque au statut de fonctionnaire d'Etat dont l'égalité de traitement sur le territoire est un des fondements.

De plus, cela amène à travailler en fonction de contrat d'objectifs et met financièrement en concurrence tous les PE entre eux.


  1. Obligations de service des remplaçants et nouveaux rythmes :


Le SNUDI FO 27 demande à ce que l'administration respecte les obligations de service des BD et ZIL qui sont amenés à dépasser les 24h d’obligation de service devant élèves dans les circonscriptions où cohabitent des écoles à 4 jours et d’autres à 4 jours et demi.

L'administration nous a répondu qu'elle avait demandé à ces remplaçants, par le biais des IEN, de tenir un tableau pour comptabiliser leurs heures, ce qui amène à considérer que l'on peut lisser nos obligations de service ! Cette annualisation des obligations de service est une des conséquences directes du décret sur les nouveaux rythmes scolaires sur notre statut.

Cette annualisation, d’après les IEN, était nécessaire pour faire face aux problèmes de remplacement constatés en ce début d’année. Or, comment feront-ils face à ces mêmes problèmes en fin d’année alors que certains remplaçants auront déjà effectué leurs 24hx36 semaines d’obligation ??
Une chose est sûre cette annualisation est hors la loi et même le ministre qui a rappelé les Obligations de Service de tous les enseignants dans un décret qui faisait suite au décret de janvier sur les nouveaux rythmes déclarait :
« Les titulaires remplaçants ont les mêmes obligations de service que les autres enseignants du premier degré : vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement et cent-huit heures annuelles globalisées. »

CAPD en perspective
Le 5 décembre 2013 aura lieu la CAPD qui traitera de l'avancement des personnels.

Le SNUDI FO 27 appelle tous les PE à remplir la fiche de suivi avancement afin que les élus du personnel puisse faire respecter leur droit.


Permanence du SNUDI FO de l’Eure

au 06 28 32 57 22

( si répondeur, laissez un message et nous vous rappellerons rapidement )

ou écrivez-nous au snudifo27@gmail.com


SNUDI FORCE OUVRIERE 27 – 12 rue de l’Ardèche 27000 Evreux

 09 72 33 00 56  06 28 32 57 22  snudifo27@gmail.com


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