Note preliminaire





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4. PRESENTATION DE L’ACTION A EVALUER et de l’expertise REQUISE



Suite à la suppression du service national obligatoire en 1997 (loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997), et la mise en place de la loi du 14 mars 2000 sur le « volontariat civil international », ce dispositif soutenu par l’Etat ne correspondait qu’en partie à la demande des associations de solidarité internationale. En effet, en raison du montant élevé de l’indemnité minimum obligatoire, de la limite d’âge maximum fixée à 28 ans et de la durée des missions strictement encadrée entre 6 et 24 mois, le volontariat civil correspondait de moins en moins au profil des missions et des volontaires associatifs.
La plus grande souplesse réclamée par les associations de VSI, la nécessité d’une révision complète du cadre juridique et réglementaire des dispositions de 1995 ainsi que le souhait des associations de voir un statut du volontaire associatif mis en place et reconnu par l’Etat, ont conduit le MAEE à proposer les modifications de la loi en 2005.
Objectifs principaux et problématiques :
L’évaluation a pour finalité de fournir aux instances de décision les éléments d’analyse et de réflexion concernant l’évolution du dispositif de soutien par l’Etat au VSI.

Il s’agit d’apprécier la capacité des pouvoirs publics à :

  • développer le VSI comme instrument spécifique de coopération et d’expression de la société civile (ONG).

  • promouvoir la mise en œuvre avec les associations de nouvelles pratiques de volontariat issues de la loi de 2005, notamment le volontariat « sud/sud » et réfléchir sur les évolutions de cette loi afin de permettre l’expérimentation du volontariat « sud/nord ».

  • assurer la complémentarité avec les dispositifs existants de volontariat à l’international, notamment le Volontariat en administration (VIA) relevant du MAEE et également l’existence des autres dispositifs, en particulier le Service civil volontaire relevant de la loi sur le volontariat associatif de 2006, le congé de solidarité internationale et la création (voir en annexe la présentation des associations de VSI.)d’un « service civique obligatoire » (cf. lettre de mission du ministre des Affaires étrangères et européennes).

Cette évaluation nécessite d’analyser, en termes quantitatifs et qualitatifs, les changements introduits par le nouveau dispositif législatif de 2005 et de mesurer les évolutions depuis 1995 concernant :


  • les améliorations notamment liées aux expériences innovantes et les contraintes relatives à l’application du nouveau dispositif législatif sur le VSI,

  • les facteurs d’évolution et de changement,

    - l’analyse des pratiques de volontariat et en particulier le « portage »,

  • la spécificité du VSI et son articulation par rapport aux autres formes de volontariat (Service Civile Volontaire –SCV-, Volontaire International en Administration – VIA -, Volontaire International en Entreprise –VIE-, Volontariat Solidarité européenne, congé de solidarité internationale,…),

  • les facteurs susceptibles de faire évoluer le dispositif de volontariat,

  • les adaptations réalisées et nécessaire pour conditionner son développement et sa reconnaissance.


Cette évaluation comprendra l’examen de l’évolution du dispositif de volontariat, des missions confiées aux volontaires sur la période 1997-2007 ; il devra tenir compte de la période antérieure (1985-1994), et de la perception des VSI par les différents acteurs.

Les experts devront :


  • Examiner les activités des associations au regard des objectifs assignés en faisant appel aux critères d’analyse des politiques publiques (critère du CAD ci-dessous) ;

  • Evaluer leurs performances et leurs résultats en tenant compte des capacités de mobilisation des divers acteurs publics et privés, ainsi que de l’évolution de l’environnement général du VSI pendant la période sous revue ;

  • Cerner l’intérêt du dispositif français actuel en le comparant avec des dispositifs similaires d’autres pays européens (par exemple, Royaume Uni, Allemagne, Belgique) et celui de la CE.

  • Analyser les termes de la Convention de 2005 et proposer d’éventuelles adaptations ou propositions d’amélioration.

  • Dans la mesure du possible de déterminer le coût « moyen » d’un volontaire.

  • Rendre compte de la politique de réinsertion, notamment en ce qui concerne la validation de l’expérience (VAE) signalée dans la loi de 2005.


Objectifs spécifiques :
Les experts examineront en particulier :
1) La pertinence


  • Les critères de choix et les modalités d’agrément des associations pour mener les actions de volontariat (l’agrément comme « label » donné aux associations par le MAEE),

  • Les objectifs au regard :



  • des attentes du MAEE par rapport aux politiques de lutte contre la pauvreté,

  • du développent des relations entre les sociétés civiles du nord et du sud (à travers la jeunesse et les diasporas.)

  • Les missions des volontaires sont-elles pertinentes au regard des enjeux en matière d’aide au développement par rapport aux politiques locales (secteurs prioritaires) et par rapport aux autres partenaires au développement.


2) L’efficacité (réussite, succès)
Partant d’un bilan et d’une description de la mise en œuvre, l’évaluation appréciera la qualité des prestations des associations, les réalisations en matière de VSI au cours de la période sous revue, à la lumière des demandes de financement, des rapports d’activités et des observations éventuelles du MAEE.
Elle devra examiner en particulier :

  • L’efficacité des associations relative au recrutement, à la sélection, à la formation et à la préparation avant le départ, au suivi accompagnement et à la réinsertion des volontaires ;

  • La capacité des associations à la mise en œuvre de nouvelles formes de partenariat.


3) L’efficience
Les évaluateurs tenteront de répondre notamment aux questions suivantes :


  • Les ressources (financières, techniques, organisationnelles et humaines) ont-elles été bien utilisées et au moindre coût ?

  • Les résultats ont-ils été à la mesure des sommes engagées ? Quelle a été la capacité des associations agréées de VSI à mobiliser et diversifier leurs ressources (évolution des formes de financement, qualité, fluctuations) au regard des contributions du MAEE depuis 1995 ?

    Plus value du VSI par rapport à d’autres formes d’expertise…

    4) L’impact




  • Les actions menées par les volontaires ont-elles entraîné des changements pour eux-mêmes et pour leurs partenaires dans les pays d’accueil ?


5) La visibilité et la lisibilité des associations de VSI


  • Implication du partenaire dans le dispositif vu de la France et à travers les OSI.


6) Pérennité et durabilité


  • En particulier sera examiné si le dispositif a eu et continue à avoir un effet de levier et lequel ?



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