Objet : Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de reaumont





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D
REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE REAUMONT
L’an deux mil quinze, le treize mai, le Conseil municipal de la commune de REAUMONT –Isère – dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire le lieu habituel de ses séances à la Mairie sous la Présidence de Madame Brigitte LAURENT, Maire.

Date de convocation : 7 mai 2015.


épartement de l’Isère

Présents : Mesdames Brigitte LAURENT, Sylviane BOIS, Marion PERRIN, Geneviève BOIZARD, Françoise MOLLIER-SABET, Sylvie BOIS-FRAGNOL, Christine GIARDINA-MARINI.

Messieurs Serge PASTOR, Paul PERRIN, Jackie SORET.

Absents excusés : Messieurs Didier DURAND-GAILLARD, Cyrille SOUBEYRAT, Patrick GRABIT.

Pouvoir : Mr Didier DURAND-GAILLARD à Mr Serge PASTOR.

Mr Patrick GRABIT à Mme Marion PERRIN.

Secrétaire de séance : Monsieur Jackie SORET.
Ordre du jour : 1 – Approbation du PLU de la commune de REAUMONT. Le projet de PLU soumis à l’approbation du conseil municipal peut être consulté en mairie à l’accueil du secrétariat de la mairie par les membres du conseil municipal. Un exemplaire du dossier complet sera mis à disposition des membres du conseil municipal lors de la séance du conseil municipal.
Délibération n°25/2015

OBJET : Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de REAUMONT

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants et L 300-2.

VU la délibération du Conseil Municipal prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme en date du 31 mai 2010 en vue de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU définissant les modalités de concertation).

Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en date du 29 mai 2013.

VU la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2013 arrêtant le projet de Plan Local d’urbanisme et tirant le bilan de la concertation.

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les orientations d’Aménagement et de programmation, le règlement graphique, le règlement écrit et les annexes.

Vu l’arrêté municipal n° 122/2014 du 23 décembre 2014 de mise à l’enquête publique du Plan Local d’Urbanisme.

VU l’avis des personnes publiques associées conformément au Code de l’Urbanisme.

VU l’avis du Préfet.

VU le rapport de l’enquête publique du PLU à laquelle il a été procédé du 12 janvier 2015 au 13 février 2015, inclus et les conclusions du commissaire-enquêteur.
Considérant que les résultats de l’enquête publique et l’avis des personnes publiques associées justifient quelques modifications.

Considérant que le plan local d’urbanisme tel que présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article du Code de l’urbanisme.

Afin de prendre en compte les évolutions législatives en matière d’urbanisme la commune de REAUMONT a décidé de se doter d’un Plan d’urbanisme permettant de programmer de manière rationnelle l’offre foncière de développement local, de préserver et de mettre en valeur le patrimoine architectural, paysager et environnemental existant et assurer à l’ensemble de la population la pérennité du cadre de vie de qualité.
Feuillet 25

Madame le Maire rappelle

• le contexte d’élaboration du PLU. C’est le Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération en date du 28 février 2001 modifié les 12 décembre 2007 et 05 novembre 2009 qui est actuellement en vigueur.

• la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2013 arrêtant le projet de Plan Local d’urbanisme et tirant le bilan de la concertation

• l’enquête publique du PLU à laquelle il a été procédé du 12 janvier 2015 au 13 février 2015, inclus.
Conformément au Code de l’Urbanisme, le dossier du PLU arrêté a été transmis pour consultation aux personnes publiques associées (PPA). 11 PPA ont donné leur avis :

- l’avjs favorable de la Préfecture

- l’avis favorable de l’Etablissement Public du SCoT

- l’avis favorable de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais

- l’avis favorable du Conseil Général de l’Isère

- l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture

- l’avis favorable du SEDI

- l’avis sans observation particulière de l’Institut National des Appellations d’Origine

- l’avis sans objection avec notice précisant son positionnement sur les différentes procédures liées au Code de l’Urbanisme de CRPF Rhône Alpes

- 2 personnes publiques consultées dont l’avis n’appelle aucune observation :

Avis sans observation de la mairie de St-Cassien

Avis sans observation du Syndicat Intercommunal Hydraulique du Bassin versant de l’Olon (S.I.H.O.)

- l’avis sans remarque de la commune de Rives
Les Personnes Publiques Associés consultées mais qui n’ont pas répondu sont réputées être favorables au projet PLU.
La délibération ne pouvant reprendre l’intégralité des demandes issues de l’enquête publique, celles-ci sont détaillées et justifiées dans le tableau annexé à la présente.
Afin de tenir compte des observations et demandes émanant des PPA, du rapport du commissaire enquêteur, le projet de PLU est modifié suite aux réserves et aux recommandations ci-après.
Dans ses conclusions motivées, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de PLU de REAUMONT accompagné de 5 recommandations.
I-PRISE EN COMPTE DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET DE L’AVIS FAVORABLE SANS RESERVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
SUR LES RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
RECOMMANDATION N° 1 :

Afin de permettre à Réaumont d’assurer l’accueil d’une nouvelle population indispensable à la survie de la commune et au maintien d’un dynamisme justifiant les équipements publics existants, notamment l’école, le commissaire enquêteur invite la commune à donner une suite positive, telle que détaillée dans le chapitre 3 du rapport, pour tout ou partie, aux demandes suivantes concernant un changement de zonage.
- Observations n°1 et 8 : Monsieur et Madame Mussati,

- Observation n°5 : Monsieur Million,

- Observation n°7 : Madame Nobile,

- Observation n°10 : Monsieur et Madame Ferrero,

- Observation n°18 : Monsieur Lambert (A 513 et A 515),

- Observation n°19 : Monsieur et Madame Chevallet,

- Observation n°20 : Monsieur et Madame Pironon,

- Observation n°27 : Monsieur et Madame Dhien,

- Observation n°30 : Monsieur Alain Bernard,

- Observation n°34 : Madame Chantal Jacolin,

- Observation n°35 : Monsieur et Madame Gullon,

- Observation n°39 et 45 : Consorts Bernard,

- Observation n°44 : Monsieur et Madame Liabeuf.
La commune donne suite à la recommandation du commissaire enquêteur.

Le potentiel constructible du PLU en phase d’approbation augmente de + 11 548 m2.

La commune est identifiée comme un pôle local dans le SCoT.

Le PLU de Réaumont reste conforme aux orientations du Scot de la Région Grenobloise, des lois Grenelle et du PLH du Pays Voironnais dans la mesure où pour ces demandes l’urbanisation est autorisée de façon très encadrée. Deux logements sociaux sont prévus sur le secteur du hameau du Chatelard et trois logements sociaux sont prévus au sein du projet « cœur de village » (Ces derniers ne seront possibles en raison des risques naturels qu’après la réalisation d’importants travaux de sécurisation du secteur). La Chambre de l’Agriculture indique que le projet est vertueux.

Concernant le document d’analyse général
RECOMMANDATION N° 2 :

Le PLU devra prendre en compte les dispositions des derniers textes législatifs, loi ALUR et loi AAAF, qui sont rentrés en application postérieurement à l’arrêt du PLU et pour la loi AAAF, postérieurement à l’avis du Préfet. Notamment, le classement des STECAL devra être revu, et le règlement devra être mis à jour (notamment suppression de l’article 14 relatif au COS).
Le dossier a été réactualisé en tenant compte des nouvelles dispositions de la loi ALUR, mais également de la loi AAAF entrée en application le 13 octobre 2014, après l’avis du Préfet. L’ensemble des pièces du PLU ont été modifiées pour prendre en compte la loi ALUR : maintien des STECAL à titre exceptionnel après avis de la CDËNFAF, suppression des COS, modifications sur les règles de stationnement des cycles des immeubles d’habitation et de bureaux. La participation pour non réalisation d’aires de stationnement a été supprimée. Les articles 12 du règlement ont été modifiés en conséquence.

RECOMMANDATION N° 3 :

Madame le commissaire enquêteur demande que les cartes de zonage soient corrigées, conformément aux demandes des PPA et des observations des habitants qui ont signalé des omissions (assainissement de la montée de la Croze, légende zone AUe, …).
Décision de la commune :

Le dossier a été modifié pour prendre en compte les avis des PPA et suivre la recommandation du commissaire enquêteur.
RECOMMANDATION N° 4 :

Madame le commissaire enquêteur demande que les emplacements réservés 4 et 5 soient supprimés.

Ils ont été traités : observation n° 33 et 42 pour l’ER 4 en raison de la configuration des lieux et le ER 5 situé en prolongement du ER 5. ER 4 : La parcelle 214 est située pour partie en zone inconstructible de risques naturels.
Décision de la commune :

Les emplacements réservés 4 et 5 sont supprimés.
RECOMMANDATION N° 5 :

Madame le commissaire enquêteur demande le déclassement de la partie d’Espaces Boisé Classée (EBC) surplombée par une ligne électrique (30 m de part et d’autre de l’axe des lignes 63 kV).
Feuillet 26
Décision de la commune :

Le règlement graphique est modifié afin de prendre en compte cette demande du Préfet et la recommandation du Commissaire enquêteur.

II-RESERVES ET REMARQUES FORMULEES PAR LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES SUIVANTES :
A – Avis 1 PREFET ISERE

Partie 1 – Les obligations
Monsieur le Préfet demande que le dossier du Plan Local d’Urbanisme soit réactualisé en phase d’approbation pour tenir compte des nouvelles dispositions de la loi ALUR entrée en application postérieurement à l’arrêt du PLU le 19 décembre 2013 :

  • Prendre en compte les nouvelles codifications (art L123-1-5….) :

  • supprimer les COS en zones UB (COS 0.20 ANC /0.25)

  • prévoir des règles subsidiaires (CES…) / supprimer les art 14 du règlement de toutes les zones et renuméroter les articles du règlement

  • revoir le classement des STECAL « Ah / Nh / Nl » puisque la loi ALUR permet des STECAL dans les PLU à titre exceptionnel et après avis de la Commission Départementale de la préservation des Espaces naturels et Forestiers (CDPENAF).

I – LES STECALS (Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées)

1- Les STECAL « Ah, Nh » comprenant moins de 5 constructions ont été supprimés et reclassés en zone A ou N du PLU. La zone A et N du PLU autorise depuis l’entrée en application de la Loi AAAF l’extension des bâtiments d’habitation. Le PLU approuvé maintient les règles d’extension des STECAL Ah et Nh du PLU pour les constructions reclassées en zone A ou N du PLU.

2- Les STECAL « Ah, Nh » comprenant au moins 5 constructions ont été supprimés et reclassés dans une nouvelle zone : zone UH (zone de hameaux) autorisant l’extension limitée des habitations ainsi que les annexes liées aux habitations et les piscines.

3- Le STECAL « Nl » qui est délimité au Centre de loisirs Le Centaure est supprimé et reclassé dans une zone UL qui autorise un CES de 20 % maximal, permettant l’extension des constructions et installations existantes.

II - Les COS présents au PLU arrêté en zone UB (COS 0.25 ) et UB anc (COS 0.20) : Ils sont supprimés et remplacés par un CES 0.15 qui permet de nouvelles constructions tout en maintenant le caractère résidentiel des zones.

Ex : Emprise au sol possible de 105 m2 sur une parcelle de 700 m2, soit sur 2 niveaux, possibilité de réaliser 210 m2 de surface plancher.
III – NOUVELLE CODIFICATION
Pour prendre en compte la nouvelle codification introduite par la Loi ALUR et les modifications intervenues sur les règles de stationnement des cycles des immeubles d’habitations et des bureaux (cf Art. L 123-1-12, l’ensemble des pièces du PLU ont été modifiées.

La participation pour non réalisation de parc public de stationnement abrogée par la Loi N° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a été supprimée. Les articles 12 du règlement des zones ont été modifiés en conséquence.
PRISE EN COMPTE DES LOIS GRENELLE

Monsieur le Préfet demande que les thèmes de la réduction des gaz à effet de serre, de la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir des sources renouvelables, la préservation de la qualité de l’air…, soit développé dans le PLU.
Le dossier a été réactualisé en prenant en compte ce point des lois Grenelle. Le rapport de présentation a été complété. Il consacre un chapitre 2.24 sur la qualité de l’air et justifie la prise en compte de cet objectif par la création des sentiers de mobilités douces inscrites en emplacements réservés dans le PLU afin de relier les quartiers excentrés au Village. Le PLU recentre également l’urbanisation du Village dans ce but.
RISQUES NATURELS

Monsieur le Préfet demande de supprimer la distinction des zones de glissement de terrains en aléas faibles « fg1 » et « fg2 » et demande que le PLU ne fasse plus apparaître qu’une seule zone « fg1 » interdisant l’infiltration des eaux usées et pluviales. Monsieur le Préfet demande également que la référence à la réalisation d’une étude géotechnique dans les zones « fg2 » soit supprimée.
Le règlement graphique du PLU a été modifié et ne fait plus apparaitre la zone « fg2 ».

Le règlement écrit a été modifié pour supprimer la possibilité d’infiltrer les eaux dans les zones d’aléa faible de glissement de terrain.

Les pièces établies par ERGH dans les annexes 7 du PLU portent une mention relative à la suppression de la zone fg2 que le bureau d’étude des risques avait identifiée.
ASSAINISSEMENT
Lagune de Réaumont :

Monsieur le Préfet demande de restreindre l’urbanisation des zones raccordées à la lagune de Réaumont, dans l’attente de la mise en œuvre par la CAPV des choix relatifs à l’assainissement qui seront faits à l’issue de l’étude prévue par ses services en 2015.
Monsieur le Préfet demande que le règlement graphique identifie par une trame couvrant les secteurs raccordés à la lagune (en application e l’art R123-11-b : condition spéciale mise en œuvre au titre de l’hygiène) afin d’interdire dans ces secteurs les constructions et installations nouvelles tant que les conditions d’assainissement n’auront pas été améliorées.
Assainissement non collectif :

Monsieur le Préfet indique que le document doit préciser les filières préférentielles qui seront mises en œuvre selon les secteurs. On ne peut renvoyer à l’examen au cas par cas des filières lors de la délivrance du permis de construire.

Notamment au regard de la ZA de Pré Izard : il demande de vérifier que le milieu superficiel peut recevoir les effluents traités.

Monsieur le Préfet demande de spécifier que le raccordement au réseau de collecte est obligatoire conformément à l’art L2224-10 du CGCT.

Décisions de la commune :

Le règlement écrit du PLU a été modifié (Articles 1 et 2 des zones concernées=.

L’article 4 du règlement des zones concernées par l’assainissement non collectif a été complété, indiquant les filières d’assainissement à mettre en œuvre en fonction de la capacité des sols à infiltrer.

Le courrier du Pays Voironnais en date du 10 mars 2015 en réponse aux obligations du Préfet sur l’assainissement, est joint dans les annexes 6.2 du PLU.
Le règlement graphique n° 6 du PLU arrêté faisait déjà apparaître les secteurs d’assainissement collectif raccordés à la lagune de REAUMONT en application de l’article R 123-11/b du Code de l’Urbanisme. Le règlement graphique n° 6 est maintenu dans le PLU approuvé.
EBC ( ESPACES BOISES CLASSES)

Monsieur le Préfet demande de déclasser les EBC en surplomb des lignes I4 : protection incompatible avec la servitude I4 :

  • 30 m de part et d’autre de l’axe des lignes 63 kv

  • 40m de large de part et d’autre des lignes 2 x 63 kv


Feuillet 27

Décision de la commune :

Dans le règlement graphique une bande de 30 m d’EBC a été supprimée à l’ouest de la commune, de part et d’autre de l’axe des lignes 63Kv Burcin-Rives et 63 Kv Moirans-Rives 1 et 63 Kv Moirans-Rives 2.
REGLEMENT ECRIT :
Règlement de la zone A (art 1 +2) :

Art A 1 : faire référence aux articles L123-1-5 et R123-7 du code de l’urbanisme

Pour les STECAL : énumérer les interdictions

Règlement de la zone N (art 1 +2) :

Art A 1 : faire référence aux articles L123-1-5 et R123-8 du code de l’urbanisme

Pour les STECAL : énumérer les interdictions
Décision de la commune :

Les articles 1 et 2 des zones A et N sont été réécrits en faisant référence aux articles L 123-1-5 et R123-7 (pour les zones A) et R 123-8 (pour les zones N).

Le règlement des zones A et N autorise l’extension des habitations en zones A et N, en raison de l’entrée en application des lois ALUR et AAAF postérieurement à l’arrêt du PLU. Le règlement reprend les surfaces d’extension visées dans les STECAL Ah et Nh du PLU arrêté afin de ne pas changer l’esprit du PLU après arrêt.
Partie 2 – Les recommandations
REGLEMENT GRAPHIQUE

La zone AUe n’apparaît pas dans la légende.
Décision de la commune :

La zone AUe a été portée dans la légende du règlement graphique.

La légende des règlements graphiques a été modifiée pour porter les modifications demandées par le Préfet visées ci-avant.

REGLEMENT ECRIT
Article UA10 :

Ouvrages et installations liés aux lignes de transports d’électricité : justifier de règles de hauteurs différentes des constructions. Définir des hauteurs spécifiques pour ces ouvrages dans cette zone

Décision de la commune :

Le règlement UA10 précise que les Ouvrages et installations liés aux lignes de transports d’électricité ne sont pas concernés par les règles portées à l’article UA 10.
Partie 3 – Les annexes du PLU

Monsieur le Préfet demande de :

- Compléter les annexes sanitaires par l’AP 95-1499 du 23 mars 1995 modifiant l’AP du 9/12/1994 qui réajuste les données parcellaires de l’arrêté initial.

- Carte des servitudes d’utilité publiques : mettre le plan à la bonne échelle.

- Joindre au SUP la note d’information de RTE jointe à l’avis du Préfet.
Décision de la commune :

Les annexes 6.2 du PLU ont été complété par l’AP 95-1499 du 23 mars 1995.

La carte des servitudes d’utilité publiques a été remise à l’échelle du 1/10000 ème.

La note de RTE a été jointe en annexe 6.7 du PLU.

RESEAU ET INCENDIE

Insuffisance dans le domaine de la défense incendie : prendre en compte cette préoccupation dans le développement urbain

Décision de la commune :

Les mises aux normes ont été réalisées. A la demande du SDIS, il reste la mise aux normes du Centaure qui sera réalisée en totalité en 2015 (Une partie a déjà été réalisée en 2014 : prise d’eau aval) et Une bâche a été installée au Pont du Bœuf.
B – Avis 2 EP SCOT de la RUG
Zone de Pré Izard :

Accorder à cette zone une attention particulière en matière d’optimisation du foncier : les règles de prospect du PLU ne permettent pas un aménagement de qualité / porter une attention à l’insertion paysagère des futurs bâtiments en raison du caractère naturel du secteur.

Préciser les aménagements paysagers : renvoyer à l’utilisation d’essences locales en suivant les préconisations du CG 38

Prise en compte des objectifs de densité et d’intégration paysagère des constructions de la ZA de Pré Izard pour assurer un aménagement de qualité de la zone en raison du caractère naturel de la zone actuellement : précision de la nature des aménagements paysagers, renvoi à l’utilisation des essences locales et en suivant les préconisations du Conseil Général de l’Isère

Certaines de ces remarques rejoignent celles du Pays Voironnais.
Décision de la commune :

Le règlement de la zone AUe de Pré Izard a été modifié pour réduire les règles de prospects vis-à-vis des voies, faire référence à la plaquette du conseil Général sur les plantations de haies.
C – Avis 3 - CAPV
1) Objectif de mixité sociale

5 logements locatifs sociaux à réaliser d’ici 2017 :

Les 3 logements prévus dans l’opération cœur de village ne seront pas réalisés d’ici 2017 en raison des travaux liés aux risques naturels à réaliser : envisager d’urbaniser la partir Nord-Est de l’opération cœur de village (les tennis)
Décision de la commune :

La commune réfléchit à la qualité de vie à donner au village. Elle souhaite conserver les tennis pour le moment. Il ne lui semble pas opportun de mettre un programme de logements pour mixité sociale sur les tennis notamment au regard des contraintes qui existent concernant l’opération « Cœur de Village »
2) Développement économique

ZA de Pré-Izard :

La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais demande d’apporter des modifications au règlement de la zone AUe sur les modalités d’ouverture de la zone et la rédaction des articles 1,6,11,12,13.
> Conditions d’ouverture à l’urbanisation de la zone : réaliser un plan d’aménagement d’ensemble pour la cohérence de l’aménagement du secteur

> Art 1 : interdire les ERP sans rapport avec la destination de la zone

> Art 6 : recul de 5 m par rapport aux voies et non 7 m

>Art 11 : autoriser les acrotères. Privilégier les couleurs sombres dans la tonalité du site plutôt que les couleurs claires (y compris pour la 5ème façade).

>Art 12 rappel que les parkings sont hors voies publiques
Normes de stationnement à prévoir :

  • Personnel et activités de bureau : 1 pl pour 25 m² de surface de plancher / ateliers : 1 pl pour 80 m² / stockage : 1 pl pour 200 m²

  • Stationnement des cycles : 1.5% de la SP pour les bâtiments à usage principal de bureau (code de la construction arrêté du 20/02/2012)


Feuillet 28

>Art 13 : exiger qu’une partie des surfaces libres après construction soit perméable et/ou végétalisée (50 à 75% de la surface libre de construction) ;
Décision de la commune :

La commune a suivi les demandes de la CAPV.

Le règlement de la zone AUe de Pré Izard est modifié en conditionnant l’ouverture à l’urbanisation par la réalisation d’un plan d’aménagement d’ensemble garantissant la cohérence de l’aménagement du secteur et dans la rédaction des articles 1, 6, 11, 12 et 13.

Les ERP sans rapport avec la destination de la zone ont été interdits.

Recul de 5 m (au lieu de 7 m) vis-à-vis des voies. Cette modification va dans le sens de la remarque du SCOT de favoriser l’économie de l’espace.
Article AUE 11 : Cela ne pose pas de problème puisque le règlement autorise les toitures terrasses ainsi que les couleurs sombres dans la tonalité du site y compris pour la 5ème façade.

Le règlement prévoit déjà que les parkings doivent être situés hors voies publiques.
En raison de la Loi ALUR , les normes en vigueur à ce jour relatives au stationnement des 2 roues sont reprises.
Les propositions de la CAPV pour les autres normes de stationnement seront suivies :

  • Personnel et activités de bureau : 1 pl pour

  • 25 m² de surface de plancher / ateliers : 1 pl pour 80 m²

  • Activités de stockage : 1 pl pour 200 m²

  • Stationnement des cycles : 1.5% de la SP

Elles sont reprises dans le règlement de la zone UAa. Elles tiennent également compte pour le stationnement des cycles, des dispositions de la loi ALUR pour les bâtiments de bureaux.
Une surface de 50 % à 70 % de la surface libre après construction en surface perméable ou végétalisée a été introduite dans le règlement de la zone AUe afin d’intégrer les constructions dans le paysage.
Retirer la phrase sur la conservation des bois existants, la CAPV prévoyant de les conserver

La commune a supprimé cette phrase dans le règlement écrit de la zone AUe pour suivre l’avis de la CAPV.
3) Approvisionnement en eau potable et réseaux d’assainissement

Certains terrains en zones U peuvent nécessiter des extensions de réseaux ponctuelles. Travaux à financer moyennant la TA ou un PUP à mettre en œuvre par la commune.

L’ANC est retenu sur les hameaux non raccordés au réseau collectif.
La CAPV ne prévoit pas d’extension du réseau. Un financement sera à prévoir (TA, PUP). Les perspectives de développement de la commune sont compatibles avec les réserves en eau de celle-ci.

Le Pays Voironnais dans son courrier en date du 10 mars 2015 apporte les éléments de réponse suivants :

« L’étude préalable au zonage d’assainissement a défini les zones où l’infiltration des effluents est possible, de celles où un rejet en milieu superficiel s’impose par la présence d’aléas (glissement de terrain par exemple).

Ainsi, il est précisé en page 29 et 30 du mémoire explicatif :

- dans les zones où l’infiltration est possible, les filières dites « classiques » sont à favoriser. Sur ce type peuvent être cités les champs d’épandage, tranchées d’infiltration, filtre à sables non drainé… ;

- dans les zones avec des contraintes d’infiltration, les filières avec un rejet au milieu superficiel sont à mettre en œuvre. Peuvent être cités les filtres à sables drainés,… »
4) Déplacements

La CAPV demande de compléter la carte des sentiers de randonnées PDIPR en page 38 du rapport de présentation : porter les chemins au nord de la voie ferrée.
Décision de la commune :

La carte des sentiers de randonnée PDIPR a été complétée.
D – Avis 4 Conseil Général

1) RD12a

Aménagement de la RD 12a pour ralentir la circulation en infléchissant son tracé et en décalant ou en aménageant le carrefour du Chanin. Le département demande à être associé aux études liées à cet aménagement.
Décision de la commune :

La commune prend acte de la demande du Département relatif à l’aménagement de la RD12a.
2) Biodiversité

Le Conseil Général demande de classer en EBC les boisements du Bessey et la ripisylve du Réaumont au même titre que celle de la Fure.
Décision de la commune :

Il est délicat de remettre des EBC après l’enquête publique du PLU sans avoir informé les propriétaires.

La commune ne suit pas l’avis du CG 38 sur ce point.
3) Gestion économe du foncier
Le PLU pourrait délimiter strictement l’enveloppe urbaine des hameaux (secteurs UB) au plus près des constructions afin de limiter la consommation foncière.
Décision de la commune :

Le PADD de la commune s’inscrit dans une logique de faible consommation et de réduction vraiment significative des zones urbanisables par rapport au POS destiné à limiter l’étalement urbain et de préservation des espaces naturels et agricoles. La commune se fixe un objectif de consommation compatible avec les normes supérieures fixées par le SCOT. Conformément au PADD le potentiel total s’élève à 9,52 hectares afin de soutenir l’accueil résidentiel mis à mal dans le centre village par les risques naturels.


4) Mixité sociale :

Le Conseil Général indique que l’emplacement L 123-2-b au Châtelard est éloigné de tout et peu pertinent ; il mériterait d’être reconsidéré.
Décision de la commune :

La commune réfléchit à la qualité de vie à donner au village. Elle souhaite conserver les tennis pour le moment. Peu opportun de mettre un programme de logements pour mixité sociale sur les tennis notamment au regard des contraintes qui existent concernant l’opération « Cœur de Village ».

E – Avis 5 Chambre d’Agriculture
1) Rapport de présentation page 51

La Chambre d’Agriculture demande de ne pas indiquer les projets de changement de destination du bâti agricole des exploitations qui ne sont pas des projets de développement de l’agriculture mais des projets de logements.
2) EBC (Espaces Boisés Classés) et éléments remarquables de paysage
A) EBC et éléments remarquables du paysage :

Chambre d’Agriculture demande la suppression de deux secteurs figurant en EBC :

  • un verger de pommiers et un secteur cultivé.


Feuillet 29
Décision de la commune :

La commune suit l’avis de la CDA et a modifié la carte page 51.
B) Oter les noyers figurant en éléments du paysage au sud du Guichard.
C) d’Identifier sur le règlement graphique le bâtiment agricole du Châtelard avec une étoile jaune (L 111-3 du CR) et modifier le règlement l’art Ua 1 et 2 en conséquence.
Décision de la commune :

La commune a modifié le PLU pour prendre en compte l’ensemble des demandes de la Chambre d’Agriculture de l’Isère.
3) Art A1

La CDA demande de ne pas interdire l’habitation d’une manière générale en zone A du PLU.
Décision de la commune :

La remarque de la CDA vise les habitations des exploitations agricoles. Celles-ci sont intégrées dans les « constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricole »s. Il n’y a pas lieu de les distinguer dans le règlement.

Le règlement de la Zone A a été réécrit en se conformant à la demande du Préfet.
4) Art A7
Art A7 : la CDA demande que des implantations différentes soient autorisées pour les extensions d’une construction existante.
Décision de la commune :

La commune a modifié l’Art A7 pour offrir cette possibilité.
5) Les clôtures dans les continuités hydrographiques

La CDA demande la suppression d’une partie de la continuité hydrographique le long d’un canal au Mouret à présent inexistant.
Décision de la commune :

Le règlement du PLU ne vise que les clôtures soumises à déclaration qui ne concerne pas les des clôtures agricoles
6) Règlement page 118 sur les clôtures :

La CDA demande que l’article ne soit pas applicable aux clôtures agricoles non soumises à déclaration.
Décision de la commune :

L’Article 2.7 du Titre VI ne vise pas les clôtures agricoles qui ne sont pas soumises à déclaration. Toutefois ce point a été précisé à l’article 2.7 afin de lever tout doute sur ce point.

7) Trames art. R 123-11-i : corridor écologique supra communal.

La CDA mentionne que le règlement de la zone du PLU dans ces secteurs sans qu’il soit possible d’ajouter des prescriptions dans les zones de corridors et continuités hydrographiques.

Décision de la commune :

La Loi ALUR donne la possiblité d’identifier les continuités écologiques en application du nouvel article art L123-1-5-III-2°. Cet article permet : « d’identifier les sites et secteurs à protéger pour des motifs écologiques pour le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et de définir les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».
F) Avis 6 – INAO

INAO n’a pas de remarque à formuler sur le projet de PLU dans la mesure où il n’a pas d’incidence directe sur les AOC/AOP et IGP concernées.
G) Avis 7 – SEDI

La commune prendra contact avec le SEDI pour mesurer les extensions à réaliser et liées à la mise en œuvre du PLU.
H) Avis 8 – Ville de RIVES : Il n’y pas de remarques.

I) Avis 9 – Commune de Saint-Cassien : Il n’y pas de remarques.

J) Avis10 – Syndicat Intercommunal Hydraulique du Bassin versant de l’Olon : Il n’y pas de remarques.
III SUR LES REQUETES DES PARTICULIERS

Concernant le détail des requêtes et des justifications se reporter au tableau des modifications (annexe 1). Les numéros attribués pour les requêtes des particuliers correspondent à l’ordre mentionné dans le rapport du commissaire enquêteur
Sont pris en considération les demandes suivantes :

- Observations n°1 et 8 : Monsieur et Madame Mussati,

- Observation n°5 : Monsieur Million,

- Observation n°7 : Madame Nobile,

- Observation n°10 : Monsieur et Madame Ferrero,

- Observation n°18 : Monsieur Lambert (A 513 et A 515),

- Observation n°19 : Monsieur et Madame Chevallet,

- Observation n°20 : Monsieur et Madame Pironon,

- Observation n°27 : Monsieur et Madame Dhien,

- Observation n°30 : Monsieur Alain Bernard,

- Observation n°34 : Madame Chantal Jacolin,

- Observation n°35 : Monsieur et Madame Gullon,

- Observation n°39 et 45 : Consorts Bernard,

- Observation n°44 : Monsieur et Madame Liabeuf.
● Les autres demandes n’ont pas été retenues. Se référer au tableau des modifications (Annexe1)

RESUME DES REQUETES NON RETENUES

SUR LES OBSERVATIONS concernant le zonage d’assainissement

Concernant la demande en obligations de Monsieur le Préfet relatif à l’assainissement et les observations formulées lors de l’enquête publique la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais a apporté une réponse dans un courrier et une note en date du 10 mars 2015. Se reporter au tableau des modifications (annexe 1).
Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et information en accompagnement de la convocation.
Considérant que le projet PLU tel qu’il est présenté est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Il est proposé de procéder à la mise à jour règlementaire du PLU :

- corrections d’erreur matérielle

- De mettre à jour le dossier PLU en fonction des remarques et requêtes du commissaire enquêteur

Feuillet 30

Le Maire demande

› D’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente et tenu à la disposition de l’Assemblée délibérante du Conseil Municipal.

› D’approuver le tableau des modifications comportant 17 pages annexées à la présente délibération (Annexe 1).

› DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et fera l’objet d’une mention inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département conformément aux articles R 123.24 et R 123.25 du Code de l’urbanisme.

› DIT que la PLU approuvé est tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture Du secrétariat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par huit voix pour dont deux pouvoirs, zéro voix contre, quatre abstentions
> APPROUVE le PLU tel qu’il est annexé à la présente et tenu à la disposition de l’Assemblée délibérante du Conseil Municipal.
> APPROUVE le tableau des modifications comportant 13 pages annexées à la présente délibération (Annexe 1).
> DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et fera l’objet d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département conformément aux articles R 123.24 et R 123.25 du Code de l’urbanisme.
> AUTORISE le Maire à signer tous les actes et prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
> DIT que la PLU approuvé est tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet accompagnée du dossier de Plan Local d’Urbanisme.
Ainsi fait et délibéré en mairie le jour, mois et an que dessus.
Le Maire,

Brigitte LAURENT.

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a fait l’objet d’une publication et a été transmise en Préfecture le ……………………………



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