Calendrier des examens des bacs brevets de technicien dnb





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date de publication12.12.2019
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1. Sources du Droit (européen, français)

1.1. Traités, Directives, Constitution, lois, décrets, arrêtés, règlements.

Objectif : être capable de définir et hiérarchiser la valeur juridique des différents textes.


Travail n° 1 Compléter le tableau 1 à l’aide du document 1. Le classement des sources fait apparaître leur hiérarchie par ordre décroissant d'importance.

Tableau 1



Source du droit

Autorité à l'origine du texte

Objet

3

Constitution

Peuple (référendum)

Organise les pouvoirs publics et la hiérarchie des règles de droit.

8

Traité

Union européenne

U E

9

Directive

Parlement européen

Ecoconception applicable aux produits consommateurs d’énergie

7

Loi constitutionnelle

Parlement

Ratification du traité de Lisbonne

2

Loi

Parlement

Financement sécurité sociale

10

Règlement

Président de la République - ministres - préfets - sous-préfets - maires

Définition du règlement

4

Décret

Ministres

Montant de l’allocation de rentrée scolaire

5

Arrêté ministériel

Ministre de l’Education

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6

Arrêté préfectoral

Préfet

Local de rétention administrative

1

Arrêté municipal

Maire

Limitation de vitesse.

Travail n° 2 Rechercher, dans le document 1, la source de droit qui détermine la hiérarchie des textes. La constitution.

Travail n° 3 Préciser comment le droit s'interprète lorsqu'une situation n'a pas été prévue par un texte juridique. Grâce aux décisions prises par les tribunaux.

Travail n° 4 Identifier la source de droit non écrite dans le document 2. La coutume

Page à apprendre connaître les définitions et le classement des textes juridiques

Travail n° 4 Associer les 7 sources du droit à connaître aux définitions.

Constitution de la Ve République Elle pose les principes essentiels affectant la vie politique et juridique. Elle organise et limite le pouvoir de l’Etat. Aucune règle de droit ne peut être prise en France si elle ne la respecte pas.

Elle date du 04/10/1958 (date de la promulgation) suite au référendum du 28/09/58, elle reprend la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26/08/1789 (article 4 : la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui) et celle du 27/10/1946. Elle est adoptée par référendum ou par vote du parlement.

Traités Ils fixent les objectifs généraux du droit communautaire en indiquant les moyens pour les atteindre.

Lois Textes élaborés par le pouvoir législatif (et exceptionnellement par le peuple en cas de référendum). Les lois organiques précisent, complètent la constitution ; précisent l’organisation des pouvoirs publics. Le domaine des lois ordinaires est prévu à l’Article 34  de la Constitution. « La Loi est votée par le Parlement » : c’est la loi ordinaire. Son domaine d’application est limité par la Constitution. Certaines matières sont ainsi de son domaine exclusif, les autres étant du domaine du décret.

Domaines

Grands principes

Règles d’application

Totalement réservés à la loi

- droits civiques et libertés publiques - réquisitions - nationalisations

- détermination des règles pénales - procédure pénale - nationalité

- état des personnes et capacité - régimes matrimoniaux

- successions et donations



LOI



LOI

Partiellement réservés à la loi

- propriété - obligations et contrats - droit du travail et droit social

- sécurité sociale


LOI


DECRET

Autres domaines

DECRET

DECRET

Règlements Ils émanent du gouvernement (décrets, arrêtés, ordonnances) et régissent un domaine non prévu par la loi de façon provisoire. Les ordonnances viennent du gouvernement après délégation de pouvoir par le parlement, elles sont signées par le président de la République.

Arrêtés Ils permettent d’appliquer la loi car ils la complètent, la précisent, l’expliquent. Ils peuvent être pris par les ministres, les préfets, les maires (mais aussi par les recteurs) dans leur domaine de compétence.

Directives Source de droit qui lie tous les état membres de l’UE (union européenne) quant aux résultats à atteindre. Chaque état reste compétent pour la forme et les moyens de son intégration dans son pays.

Décrets Ils permettent d’appliquer la loi (et les ordonnances) car ils la complètent, la précisent, l’expliquent. Ils peuvent être pris par le président de la république et/ou le premier ministre (et les ministres chargés de leur application).

Le journal officiel (J.O.), document qui permet la promulgation des lois et règlements (décrets, arrêtés). Les textes rentrent, généralement, en vigueur dès leur publication au J.O.

Travail n° 5 Compléter la pyramide, en notant au sommet le texte le plus important.

Les textes européens

Le règlement : texte de portée générale s’appliquant directement et intégralement dans l’ensemble des pays de l’UE sans qu’il soit nécessaire pour les pays de voter des textes d’application.

La directive : elle impose aux Etats membres un droit à insérer dans leur législation nationale dans un délai donné.

La décision : elle donne des obligations à une catégorie de personnes (au lieu d’un Etat en général).

La recommandation : invitation faite aux Etats membres de prendre telle ou telle mesure.
Les divisions du droit

Droit public : Ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat et aux relations entre l’Etat et les particuliers : droit constitutionnel, droit pénal, droit administratif, droit fiscal.

Droit privé : Règles applicables aux relations des particuliers entre eux : droit civil, droit du travail, droit commercial, droit de la Sécurité sociale


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