Un «droit d’alerte» aux Députés sur les risques du projet de loi sur l’emploi





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Un « droit d’alerte » aux Députés sur les risques du projet de loi sur l’emploi

17 mars 2013

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L’Observatoire alerte les députés sur les risques que le projet de loi SAPIN fait courir à leurs électeurs.

10 000 mobilités forcées, des milliers de foyers brisés, plusieurs dizaines de suicides et un cadre qui s’immole par le feu :

voila le résultat pour une seule  entreprise (France Télécom) de la mise en oeuvre des mesures proposées par le projet de loi sur l’emploi:

L’entreprise  a passé des accords conventionnels sur l’organisation et la qualité de vie au travail, elle a négocié une GPEC (1) autorisant les mobilités forcées, elle a  mis en place une multiplicité de comités et d’instances pluridisciplinaires de médiation, se satisfaisant des audits et des mesures coordonnées et décidées par ces instances conventionnelles qu’elle contrôlait.

Que dire des autres entreprises, comme la BNP (2), IBM, La FNAC, ATOS… ou  comme La Poste, où les accords se multiplient au rythme du suicide des postiers ?  Que vaut « un accord social » dans une organisation qui pousse une jeune postière de 21 ans à se pendre à domicile, épuisée par une tournée de remplacement de deux postes non pourvus en sus du sien ?


Quel  accord protégera la santé et la dignité des  milliers de travailleurs qui dans les six mois à venir  seront, au titre de cette loi,  licenciés  (pour motif « individuel ») suite aux difficultés économiques de leur entreprise, dont  on les rendra responsables ? (3)

Car leur foyer ne pourra pas suivre les mobilités forcées, professionnelles et géographiques, que les entreprises sauront négocier grâce à l’article L2242- 22 de la loi.
Car ils ne trouveront pas, en période de récession, de nouveau job hors d’une entreprise qui, grâce à l’article L1222 de la loi, les aura poussés dehors pendant un an… le temps de faire disparaître leur poste.

Car des milliers de femmes,  caissières ou agent de service à temps partiel, ne pourront pas changer d’horaire toutes les 24 heures sans le savoir à l’avance, comme le permet l’article  L2241 – 13 du projet de loi.

Car les experts mandatés par les CHSCT pour débusquer les risques psycho sociaux des pseudo-réorganisations de ces entreprises auront… 9 jours pour analyser la situation et rendre leurs conclusions, dans 90 % des cas (4) !

…Si tant est qu’un accord conventionnel prévu par l’article L4616-5  du projet de loi laisse encore subsister ce qui restera des CHSCT, dépossédés (art L4616-1) de leur mission de prévention par une instance mis en place par l’employeur.

Tels sont les risques du projet de loi dans sa version actuelle,  dont nombre de mesures outrepassent le texte et les intentions des partenaires sociaux (5)

L’Observatoire a transmis un courrier d’alerte en ce sens à l’ensemble des parlementaires, députés et sénateurs, qui auront la responsabilité d’amender ou non ces mesures du projet de loi sur l’emploi dangereuses pour la santé et la dignité de tous.

L’observatoire en appelle à la clairvoyance de chaque parlementaire pour apporter à la future loi les aménagements nécessaires, afin qu’elle soit protectrice en matière de risques psycho sociaux et offre des garanties précises à leurs électeurs, salariés ou futurs demandeurs d’emploi.

 Voir le mail et le  dossier d’alerte   envoyé aux députés et sénateurs qui devront se prononcer sur le vote du projet de loi (6).

 NB: On peut se demander pourquoi aucune négociation ne s’est tenue avec l’ETAT, premier employeur de France, sur la sécurisation de l’emploi et  de la santé de ses agents, dont les suicides à répétition sont le signe de bien autre chose qu’une « mode ».

  1. GPEC : gestion prévisionnelle des emplois, négociée entre le chef d’entreprise et ses syndicats tous les trois ans.

  2. la BNP met en place la mobilité géographique et professionnelle de ses salariés, rendus (comme le faisait France Télécom) premiers responsables de leur « avenir professionnel »… dans l’entreprise ! A quand la direction du Conseil d’administration de la BNP rendu aux salariés ?

  3. Près d’un chef d’entreprise sur 5 considère qu’un plan social est probable dans son entreprise, et 3 sur 10 sont pessimistes sur le maintien de l’emploi dans leur entreprise à 6 mois. Source Ipsos-Cesi janvier 2013.

  4. Le délai de réalisation de l’expertise d’une réorganisation comprenant moins de 100 licenciements (plus de 90 % des cas)  est fixé par les articles  L1233-35et L1233-30 à 9 jours, une fois déduits les délais incompressibles de consultation de l’employeur et du CHSCT.

  5. le texte de loi propose en plusieurs endroit, soit d’autoriser des négociations patronales plus défavorables que la loi (ex art L1233-30 8°), soit de réduire ou supprimer par accord les fonctions et missions des CE ou des CHSCT. Il dénature ou ignore délibérément des éléments fondamentaux de l’accord (L4616, L1233-35).

  6. Les CHSCT étant doté de la personnalité morale sont également en droit d’adresser, comme tout citoyen, une motion à tout parlementaire sur un sujet de leur compétence : une version Word adaptable de ce droit d’alerte  est téléchargeable ici

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